Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des articles L. 52‑5 et »,
les mots :
« de l’article L. 52‑5 ou de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.