- Texte visé : Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Brahim Hammouche
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. »
La présente Proposition de Loi prévoit que la production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
Cet amendement vise à assurer la juste et bonne application de la légalisation de la production de cannabis telle qu’elle est prévue dans cette Proposition de Loi et à prévenir d’éventuels blocages administratifs abusifs en permettant aux exploitants agricoles dont la demande serait rejetée de demander et d’obtenir une explication officielle, écrite et motivée de ce rejet, afin de garantir que celui-ci est fondé sur des critères objectifs et opposables.