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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er.