Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« en raison de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel