Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots :
« ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs ».
Exposé sommaire
Il est aussi important de signaler, à côté de la question du nombre de dons, celle de la mesure de l’efficacité de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur tel que défini par la loi.