Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« ovocytes de ses salariées »,
les mots :
« gamètes de ses salariées ».
Exposé sommaire
Les débats en commission spéciale ont introduit un nouveau V. à l’article 2. Cette nouvelle disposition interdit ainsi à une entreprise de prendre en charge ou de compenser l’autoconservation des ovocytes de ses salariées.
Le présent amendement propose de corriger cette disposition nouvelle et de la mettre en cohérence avec l’ensemble de l’article, en remplaçant « ovocytes » par « gamètes ».