Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2516 (Rect)
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par quelque moyen que ce soit et ».
Exposé sommaire
L'amendement n° 2516 vise à préciser le texte déjà modifié en commission et j'en partage l'intention.
La rédaction paraît devoir être modifiée à des fins de lisibilité les termes "de manière directe ou indirecte" d'une part et "par quelque moyen que ce soit" étant redondant.