Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 133‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé et le second... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Coordination.