Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le transfert de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement, introduit par le Sénat, met à mal l’ensemble de la logique d’intégration communautaire.