- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Alors que l’ensemble des élus locaux réclame de la stabilité juridique, le présent article vise à revenir sur le droit applicable aux compétences facultatives.
La pratique des textes en vigueur montre qu’il est déjà possible d’opérer des transferts de compétences facultatives définies « sur mesure », ainsi que l’ont notamment montré les travaux menés conjointement par la Caisse des dépôts et consignations (Territoires Conseils) et l’Assemblée des Communautés de France.
La nouvelle procédure de transfert introduite par cet article du projet de loi impliquerait un aller-retour supplémentaire entre l’intercommunalité et ses communes membres et alourdirait la possibilité pour les élus de travailler aux compétences facultatives de l’intercommunalité, ceci de manière inutile eu égard à ce que permet déjà le droit.
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres.