Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2363, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 janvier 2020)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« « Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 4 adopté par l'Assemblée nationale.
Cet article avait pour objet de créer une obligation de sensibilisation des salariés, préalablement à leur départ volontaire à la retraite, à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.