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Statut de citoyen sauveteur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours , n° 2363 , déposé(e) le jeudi 24 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 17h05

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 10h00

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du mercredi 12 février 2020
    - Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours
  • Deuxième séance publique du mercredi 12 février 2020
    - Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours

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