- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cet amendement vise à insérer dans le pacte de gouvernance une réflexion quant à l’amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des organes de gouvernance et des commissions. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas d’obtenir de manière systématique la parité femmes-hommes. Il s’agit ici de s’interroger sur les moyens de progresser dans ce domaine, dans le cadre souple et négocié que permet le pacte de gouvernance.