- Texte visé : Texte n°2401, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas, aujourd’hui, d’obtenir de manière systématique la parité hommes-femmes au sein des différentes instances délibérantes ou consultatives des EPCI.
Néanmoins, l’élaboration du pacte de gouvernance peut être l’occasion pour les élus de l’EPCI de s’interroger sur les moyens de progresser sur une meilleure représentation des femmes au sein des différents organes de l’établissement, et notamment au sein des exécutifs.