- Texte visé : Texte n°2434, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français (2336)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».
Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EPCI relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale.
Les programmes de construction de ces logements sont généralement accompagnés de « chartes constructeurs » négociées avec les collectivités concernées qui fixent notamment les prix de vente des logements mis en chantier. En publiant ces données, les observatoires offriront un surcroît de transparence et contribueront à un meilleur suivi des prix de construction par les autorités locales.