Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2493, modifié par le Sénat, pour 2020
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 16 décembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du prélèvement forfaitaire unique pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.