Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 mars 2021)
Photo de madame la députée Valérie Six

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« détournés »,

insérer le mot :

« et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 14.

Exposé sommaire

Rédactionnel.