Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2498, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« client »
le mot :
« cessionnaire ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.