Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS47

Déposé le mardi 16 mars 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 17 mars 2021)
Photo de madame la députée Valérie Six

I. – Au deuxième alinéa, substituer aux références :

« L. 3531‑1, L. 3531‑2 »

les références :

« L. 3611‑1 à 3611‑3 ».

II. – En conséquence, au troisième alinéa, substituer aux références :

« L. 3531‑1 et L. 3531‑2 »

les références :

« L. 3611‑1 et 3611‑3 ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.