Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2498, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS2
(mercredi 17 mars 2021)
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« vendus »
le mot :
« commercialisés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le mot « commercialisé » pourrait être en l’espèce préféré au mot « vendu » puisque l’obligation d’apposer la mention de dangerosité pèse uniquement sur les commerçants, au titre de leur activité commerciale.