- Texte visé : Proposition de loi n°2534, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« utilisées par ces algorithmes pour se conformer à ces obligations ; ».
Le Sénat, sur proposition de sénateurs socialistes et républicains, a précisé les pouvoirs d’investigation donnés au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour mener à bien son rôle de régulateur des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre la haine en ligne, afin qu’il ait également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes de ces derniers. Il a précisé que ce droit d’accès pourrait se faire sans que le secret des affaires puisse lui être opposé.
En l’état de sa rédaction, cette disposition pourrait conduire à donner accès au CSA à tous les algorithmes des plateformes, quel que soit l’usage qu’elles en font, et pas seulement ceux mis en œuvre aux fins de se conformer à la législation en matière de lutte contre les contenus haineux. Le présent amendement, dans un souci de proportionnalité, remédie à cette situation en limitant la portée du dispositif aux besoins de cette lutte.
Par ailleurs, cet amendement dispose que le CSA ne pourra se voir opposé le secret des affaires, comme c’est la règle lorsqu’il utilise ses pouvoirs d’investigation et afin de ne pas vider de sa substance le droit d’accès qui lui est ainsi reconnu.