- Texte visé : Projet de loi n°2536, adopté par le Sénat modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« «
| Direction générale de l’Agence Business France | Commission compétente en matière de coopération internationale |
» ;
1° B Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« «
| Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | Commission compétente en matière de santé publique |
| Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail | Commission compétente en matière d’environnement |
» ; ».
Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences au sein de la présente loi ordinaire de notre proposition d’ajouter à la liste du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution la Direction générale de l’Agence Business France, la Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et la Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.