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Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 novembre 2019

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , n° 272 , déposé(e) le jeudi 23 janvier 2020

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 janvier 2020

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Composition de la CMP