Prorogation du mandat des membres d'HADOPI (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 119 , déposé(e) le mercredi 13 novembre 2019

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 119 , déposé(e) le mercredi 13 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. Yves Détraigne

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Yves Détraigne , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120), n° 194

Document non encore publié

Dépot : mercredi 11 décembre 2019

Texte de la commission

Texte de la commission sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120), n° 195

Dépot : mercredi 11 décembre 2019

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120), n° 195

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 17 décembre 2019 CR - Discussion

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 17 décembre 2019, T.A. n° 0035

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 2536 , déposé(e) le mercredi 18 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : vendredi 27 décembre 2019 à 17h00

Le rapporteur

M. Christophe Euzet

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Christophe Euzet , rapporteur.

Nomination : mercredi 11 décembre 2019

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536), n° 2589

Mise en ligne : vendredi 17 janvier 2020 à 19h55

Dépot : mercredi 15 janvier 2020

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 2589-A0

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 19h00

Dépot : mercredi 15 janvier 2020

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 19h00

Amendements déposés sur le texte n° 2536

Accéder aux amendements 7 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 14h30 VI CR

- Examen
Réunion du mardi 21 janvier 2020 à 14h45 CR

- Amendements Art. 88

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 2589-A0

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 19h00

Amendements déposés sur le texte n° 2589

Accéder aux amendements 5 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 janvier 2020 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 22 janvier 2020, T.A. n° 387

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 272 , déposé(e) le jeudi 23 janvier 2020

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 janvier 2020

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Christophe Euzet et M. Yves Détraigne , rapporteurs.

Nomination : mardi 4 février 2020

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet, n° 2633

Mise en ligne : jeudi 6 février 2020 à 15h20

Dépot : mardi 4 février 2020

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 294

Document non encore publié

Dépot : mardi 4 février 2020

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, n° 2633-A0

Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 20h10

Dépot : mardi 4 février 2020

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 295

Dépot : mardi 4 février 2020

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission, n° 2633-A0

Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 20h10

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du mardi 11 février 2020 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 11 février 2020, T.A. n° 400

Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Lecture au Sénat

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 295

Texte adopté

Rapport, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 26 février 2020, T.A. n° 0066

Document non encore publié

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 28 février 2020 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2020 [sur le site Légifrance]

Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

Dossier lié

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 2536

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 2589

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 15ème législature Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 15ème législature

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Accord