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Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution
Projet de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 novembre 2019
Les étapes de la procédure
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 120 >
, déposé(e) le mercredi 13 novembre 2019
En savoir plus - Articles - Contenu
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 novembre 2019
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et un projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Ces projets de loi actualisent la liste des fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes, afin de tirer les conséquences de réformes récentes.
Ainsi, les projets de loi soumettent à cette procédure la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF, tête du groupe ferroviaire qui sera créé le 1er janvier 2020. Ils retirent des listes annexées aux lois organiques et ordinaires du 23 juillet 2010 la présidence de La Française des jeux, compte tenu du transfert au secteur privé de la majorité de son capital, autorisé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et décidé par un décret du 30 octobre 2019. Ils remplacent l’Autorité de régulation des jeux en ligne par l’Autorité nationale des jeux, à la suite de la création de cette dernière par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.
Le projet de loi prolonge par ailleurs jusqu’au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale en 2015. Cette prolongation pour une courte période permettra d’assurer la continuité du collège jusqu’à la fusion prévue de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 120 >
, déposé(e) le mercredi 13 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Yves Détraigne , rapporteur.
Rapport de la commission
Rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120), n° 194 >
Dépot : mercredi 11 décembre 2019
Texte de la commission
Texte de la commission sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120), n° 195 >
Dépot : mercredi 11 décembre 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°119)- le projet de loi organique de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'économie et des finances modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°120), n° 195 >
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 17 décembre 2019
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 2535 rectifié
, déposé(e) le mercredi 18 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 23 décembre 2019 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Christophe Euzet , rapporteur.
Nomination : mercredi 11 décembre 2019
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié), n° 2588
- Mise en ligne : vendredi 17 janvier 2020 à 19h55
Dépot : mercredi 15 janvier 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 19h00
Dépot : mercredi 15 janvier 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 2535
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 19h00
Amendements déposés sur le texte n° 2588
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 22 janvier 2020, T.A. n° 386
- Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 271 >
, déposé(e) le jeudi 23 janvier 2020
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 janvier 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Christophe Euzet et M. Yves Détraigne , rapporteurs.
Nomination : mardi 4 février 2020
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2632
- Mise en ligne : jeudi 6 février 2020 à 15h15
Dépot : mardi 4 février 2020
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 294 >
Dépot : mardi 4 février 2020
Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 20h05
Dépot : mardi 4 février 2020
Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 295 >
Dépot : mardi 4 février 2020
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 20h05
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 11 février 2020, T.A. n° 399
- Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 19h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 295 >
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 28 février 2020 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2020 [sur le site Légifrance]