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Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République)

- projet de loi ordinaire

- projet de loi organique (voir infra)


(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1708, déposé le 3 juin 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1923
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 9 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2009 à 14 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2009 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 septembre 2009 à 21 heures 15
Rapport n° 1923 déposé le 16 septembre 2009 (mis en ligne le 18 septembre 2009 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 septembre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique
séance du mardi 29 septembre 2009

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 , TA n° 345

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 641, déposé le 30 septembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 141 déposé le 8 décembre 2009 :
Texte de la commission n° 143 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 47

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2196, déposé le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2241
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Rapport n° 2241 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 janvier 2010 à 17 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 2 février 2010
2e séance du mardi 2 février 2010

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010 , TA n° 403

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 245, déposé le 2 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 280 déposé le 10 février 2010 :
Texte de la commission n° 282 (2009-2010) déposé le 10 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 février 2010
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 2e lecture par le Sénat le 25 février 2010 , TA n° 76

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2378, déposé le 2 mars 2010 (mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles de La Verpillière rapporteur le 7 avril 2010 et Patrice Gélard rapporteur le 7 avril 2010
Rapport déposé le 7 avril 2010 par M. Charles de La Verpillière rapporteur, mis en ligne le 8 avril 2010 à 19 heures 30, sous le n° 2443 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 401 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 31 mai 2010
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 121

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 juin 2010

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 , TA n° 487

Scrutin n° 575 sur l'ensemble du projet de loi

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 juin 2010 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 610 DC du 12 juillet 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Première lecture
Article 1er

Désignation des commissions parlementaires compétentes pour formuler un avis sur les emplois et fonctions dont la liste est fixée par le projet de loi organique

Principaux amendements des commissions



Principaux amendements au projet de loi ordinaire adoptés en première lecture par la commission :
Article 3 (nouveau)

Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi ordinaire porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 79 de la commission.



Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2010 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1706, déposé le 3 juin 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1922
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 9 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2009 à 14 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2009 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 septembre 2009 à 21 heures 15
Rapport n° 1922 déposé le 16 septembre 2009 (mis en ligne le 18 septembre 2009 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 septembre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique
séance du mardi 29 septembre 2009

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 , TA n° 344

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 640, déposé le 30 septembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 141 déposé le 8 décembre 2009 :
Texte de la commission n° 142 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 46

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2195, déposé le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2238
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 février 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2238 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 21 janvier 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 janvier 2010 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 2 février 2010
2e séance du mardi 2 février 2010

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010 , TA n° 402

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 244, déposé le 2 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 280 déposé le 10 février 2010 :
Texte de la commission n° 281 (2009-2010) déposé le 10 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 février 2010
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 2e lecture par le Sénat le 25 février 2010 , TA n° 75

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles de La Verpillière rapporteur le 7 avril 2010 et Patrice Gélard rapporteur le 7 avril 2010
Rapport déposé le 7 avril 2010 par M. Charles de La Verpillière rapporteur, mis en ligne le 8 avril 2010 à 19 heures 30, sous le n° 2442 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 400 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi organique , modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2377, déposé le 2 mars 2010 (mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 5 mai 2010 à 10 heures
Rapport n° 2495 déposé le 5 mai 2010 (mis en ligne le 7 mai 2010 à 19 heures 20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 mai 2010 à 17 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 19 mai 2010

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2010 , TA n° 463

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 490, déposé le 20 mai 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 497 déposé le 26 mai 2010 :
Texte de la commission n° 498 (2009-2010) déposé le 26 mai 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 31 mai 2010
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 120

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2563, déposé le 31 mai 2010 (mis en ligne le 7 juin 2010 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 9 juin 2010 à 10 heures
Rapport n° 2584 déposé le 9 juin 2010 (mis en ligne le 9 juin 2010 à 22 heures 45) par M. Charles de La Verpillière

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 juin 2010

Scrutin public n° 0576 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 15 juin 2010

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010 , TA n° 488

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 juin 2010, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 609 DC du 12 juillet 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/09/09



Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Ces deux textes visent à permettre l'application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l'exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d'emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation.

La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire.

Le projet de loi organique établit ainsi une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu'il s'agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Principales dispositions du texte



Première lecture
Article 1er et annexe

Détermination de la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées (Médiateur de la République ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; présidents du CSA, de la HALDE, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de la concurrence, de la Haute autorité de santé, du Haut conseil des biotechnologies, de l'ARCEP, de la Commission de régulation de l'énergie' ; dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques comme EDF, La Poste, la SNCF, la RATP, Aéroport de Paris, Météo France, OSEO ; le Gouverneur de la Banque de France ; le directeur général de la Caisse des dépôts...).



Article 2

Désignation des commissions des Lois des deux assemblées pour formuler un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel.


Principaux amendements des commissions



Principaux amendements au projet de loi organique adoptés en première lecture par la commission :

Article 1er et annexe

Élargissement de la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées aux organismes suivants : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, Autorité des normes comptables, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Office national des forêts (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur).

Article 3 (nouveau)

Interdiction de déléguer son vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 79 de la commission.




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