Assemblée nationale - Président de la République : pouvoir de nomination (cinquième alinéa, article 13 de la Constitution)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Sénat 2^e lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1708, déposé le 3 juin 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1923
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 9 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2009 à 14 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2009 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 septembre 2009 à 21 heures 15
Rapport n° 1923 déposé le 16 septembre 2009 (mis en ligne le 18 septembre 2009 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 septembre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique

séance du mardi 29 septembre 2009

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 , TA n° 345

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 641, déposé le 30 septembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 141 déposé le 8 décembre 2009 par M. Patrice Gélard

Texte de la commission n° 143 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009
Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 47

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2196, déposé le 21 décembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2241
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission

Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Rapport n° 2241 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 janvier 2010 à 17 heures 30)

Discussion en séance publique

1^ère séance du mardi 2 février 2010

2^e séance du mardi 2 février 2010

Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010 , TA n° 403

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 245, déposé le 2 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/09/09

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Ces deux textes visent à permettre l'application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l'exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d'emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation.

La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire.

Le projet de loi organique établit ainsi une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu'il s'agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Principales dispositions du texte

Article 1er

Désignation des commissions parlementaires compétentes pour formuler un avis sur les emplois et fonctions dont la liste est fixée par le projet de loi organique

Principaux amendements des commissions

Principaux amendements au projet de loi ordinaire adoptés par la commission :
Article 3 (nouveau)

Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi ordinaire porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 79 de la commission.

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Sénat 2^e lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1706, déposé le 3 juin 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1922
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 9 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2009 à 14 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2009 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 septembre 2009 à 21 heures 15
Rapport n° 1922 déposé le 16 septembre 2009 (mis en ligne le 18 septembre 2009 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 septembre 2009 à 17 heures)

Discussion en séance publique

séance du mardi 29 septembre 2009

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 , TA n° 344

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 640, déposé le 30 septembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 21 juillet 2009
Rapport n° 141 déposé le 8 décembre 2009 par M. Patrice Gélard

Texte de la commission n° 142 (2008-2009) déposé le 8 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009
Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 46

Assemblée nationale - 2^e lecture

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 2195, déposé le 21 décembre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2238
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission

Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 2 février 2010 à 14 heures 45
Rapport n° 2238 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 21 janvier 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 janvier 2010 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique

1^ère séance du mardi 2 février 2010

2^e séance du mardi 2 février 2010

Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, adopté avec modifications en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010 , TA n° 402

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 244, déposé le 2 février 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

En savoir plus

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte

Article 1er et annexe

Détermination de la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées (Médiateur de la République ; Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; présidents du CSA, de la HALDE, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de la concurrence, de la Haute autorité de santé, du Haut conseil des biotechnologies, de l'ARCEP, de la Commission de régulation de l'énergie' ; dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques comme EDF, La Poste, la SNCF, la RATP, Aéroport de Paris, Météo France, OSEO ; le Gouverneur de la Banque de France ; le directeur général de la Caisse des dépôts...).

Article 2

Désignation des commissions des Lois des deux assemblées pour formuler un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel.

Principaux amendements des commissions

Principaux amendements au projet de loi organique adoptés par la commission :

Article 1er et annexe

Élargissement de la liste des emplois et fonctions soumis à l'avis des commissions permanentes des deux assemblées aux organismes suivants : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, Autorité des normes comptables, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Office national des forêts (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur).

Article 3 (nouveau)

Interdiction de déléguer son vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 79 de la commission.