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N° 1706

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2009.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à l’application du cinquième alinéa
de l’
article 13 de la Constitution,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Roger KAROUTCHI,

secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Soucieuse d’assurer la transparence dans le choix des personnalités appelées à exercer des responsabilités importantes pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation et d’associer le Parlement à leur désignation, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié l’article 13 de la Constitution pour prévoir que l’exercice du pouvoir de nomination du Président de la République ferait, pour certains emplois ou fonctions, l’objet d’un avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. La Constitution prévoit que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Ce nouvel alinéa ajouté à l’article 13 de la Constitution renvoie au législateur organique le soin d’arrêter, parmi ceux qui ne relèvent pas de l’autorité hiérarchique directe du Gouvernement et qui ne sont soumis par ailleurs à aucune règle particulière, la liste des emplois et fonctions concernés par cette procédure de contrôle parlementaire, seuls le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature et le futur Défenseur des droits étant directement visés à ce titre par la Constitution révisée (articles 56, 65 et 71-1).

Le projet de loi organique détermine ainsi, par application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la liste des emplois et fonctions dont le Gouvernement, conformément aux orientations arrêtées par le Président de la République considère qu’ils méritent de relever de la procédure organisée par le dernier alinéa de l’article 13, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation (article 1er et annexe).

Sera ainsi soumise à l’avis des commissions permanentes des deux assemblées, la désignation d’autorités indépendantes dont le rôle est important pour la garantie des droits et libertés, comme le Médiateur de la République, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel ou celui de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Il en ira de même pour des autorités indépendantes qui jouent un rôle important dans la vie économique et sociale de la Nation comme, notamment, le président de l’Autorité des marchés financiers, le président de l’Autorité de la concurrence, le président de la Haute autorité de santé, le président du Haut conseil des biotechnologies, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou celui de la Commission de régulation de l’énergie.

Relèvera aussi de cette nouvelle procédure constitutionnelle la nomination de dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Électricité de France, La Poste, la Société nationale des chemins de fer français, la Régie autonome des transports parisiens, Aéroport de Paris, Météo France, OSEO ainsi que le Gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il en ira de même pour la nomination des dirigeants de certains grands établissements publics dans le domaine de la recherche ou de l’environnement, comme le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national d’études spatiales, l’Institut national de la recherche agronomique, ou l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Par ailleurs, l’article 2 du projet de loi organique vise à permettre l’application des nouvelles dispositions de l’article 56 de la Constitution issues de la révision constitutionnelle de 2008, qui ont soumis la désignation des membres du Conseil constitutionnel à la procédure de l’article 13 de la Constitution, étant précisé que les nominations faites par le président de chaque assemblée parlementaire sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée. Complétant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, l’article 2 du projet de loi organique précise que les commissions permanentes compétentes pour se prononcer sur la désignation des membres du Conseil constitutionnel seront les commissions chargées des lois constitutionnelles.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Article 2

Il est inséré dans l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. – Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l’article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »

Fait à Paris, le 3 juin 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le
secrétaire d’État chargé des relations
avec le Parlement,

Signé : Roger Karoutchi

L’étude d’impact de ce projet est disponible au format pdf.

ANNEXE

Institution, organisme, établissement
ou entreprise

Emploi ou fonction

Aéroports de Paris

Président directeur général

Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Président du conseil de l’agence

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d’administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Président du conseil d’administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Président

Autorité de la concurrence

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Commissariat à l’énergie atomique

Administrateur général

Centre national d’études spatiales

Président du conseil d’administration

Centre national de la recherche scientifique

Directeur général

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Commission de régulation de l’énergie

Président du collège

Commission nationale du débat public

Président

Comité consultatif national d’éthique

Président

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des enfants

Défenseur des enfants

Électricité de France

Président directeur général

La Française des jeux

Président directeur général

Haut conseil des biotechnologies

Président

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Président

Haute autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

Médiateur de la République

Médiateur de la République

Météo France

Président directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Établissement public OSEO

Président du conseil d’administration

La Poste

Président du conseil d’administration

Régie autonome des transports parisiens

Président directeur général

Réseau ferré de France

Président du conseil d’administration

Société nationale des chemins de fer français

Président du conseil d’administration


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