Accueil > Archives de la XIIIe législature > Projets de loi

Projets de loi déposés à l'Assemblée nationale

Archives de la XIIIe législature (2007 - 2012)

n° 4497 Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme - mis en ligne le 16 avril 2012 à 10 h 15 - Voir le dossier
n° 4447 Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement Voir le dossier
n° 4426 Projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement - mis en ligne le 5 mars 2012 à 15 h 40 - Voir le dossier
n° 4423 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/02/2012 Voir le dossier
n° 4410 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation relatif à l'exécution des peines et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 27/02/2012 - mis en ligne le 28 février 2012 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 4404 Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 22/02/2012 Voir le dossier
n° 4337 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro - mis en ligne le 8 février 2012 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 4336 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité - mis en ligne le 8 février 2012 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 4335 Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire Voir le dossier
n° 4332 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Voir le dossier
n° 4300 Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Voir le dossier
n° 4294 Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - mis en ligne le 2 février 2012 à 15 h 45 - Voir le dossier
n° 4234 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - mis en ligne le 3 février 2012 à 15 h 45 - Voir le dossier
n° 4228 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat - mis en ligne le 1er février 2012 à 16 h 25 - Voir le dossier
n° 4224 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - mis en ligne le 31 janvier 2012 à 11 h - Voir le dossier
n° 4219 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - mis en ligne le 26 janvier 2012 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 4215 Projet de loi, modifié par le Sénat, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France Voir le dossier
n° 4165 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Voir le dossier
n° 4141 Projet de loi, modifié, par le Sénat, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs - mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 4116 Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2011 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011 - mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 4114 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011 - mis en ligne le 28 décembre 2011 à 10 h 15 - Voir le dossier
n° 4109 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique - mis en ligne le 22 décembre 2011 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 4108 Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/12/2011 - mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 4106 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 4100 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011 - mis en ligne le 20 décembre 2011 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 4099 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier
n° 4080 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part Voir le dossier
n° 4079 Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France - mis en ligne le 14 décembre 2011 à 17 h 50 - Voir le dossier
n° 4078 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères - mis en ligne le 19 décembre 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 4077 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes - mis en ligne le 19 décembre 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 4072 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 - mis en ligne le 19 décembre 2011 à 11 h - Voir le dossier
n° 4028 Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2012 - mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 h 40 - Voir le dossier
n° 4023 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - mis en ligne le 6 décembre 2011 à 13 h - Voir le dossier
n° 4022 Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires - mis en ligne le 8 décembre 2011 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 4021 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire - mis en ligne le 8 décembre 2011 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 4018 Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre - mis en ligne le 1er décembre 2011 à 14 h 15 - Voir le dossier
n° 4017 Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - mis en ligne le 1er décembre 2011 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 4007 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012 - mis en ligne le 24 novembre 2011 à 18 h 05 - Voir le dossier
n° 4001 Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines - mis en ligne le 25 novembre 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 4000 Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - mis en ligne le 28 novembre 2011 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 3955 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques - mis en ligne le 30 novembre 2011 à 18 h 30 - Voir le dossier
n° 3954 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine - mis en ligne le 25 novembre 2011 à 18 h 15 - Voir le dossier
n° 3952 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Voir le dossier
n° 3951 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne - mis en ligne le 30 novembre 2011 à 18 h - Voir le dossier
n° 3950 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - mis en ligne le 30 novembre 2011 à 18 h - Voir le dossier
n° 3933 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012 - mis en ligne le 16 novembre 2011 à 18 h 05 - Voir le dossier
n° 3881 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - mis en ligne le 9 novembre 2011 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 3879 Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 27 octobre 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3878 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune - mis en ligne le 27 octobre 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3877 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 27 octobre 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3876 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques - mis en ligne le 27 octobre 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3875 Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée - mis en ligne le 27 octobre 2011 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 3871 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France - mis en ligne le 27 octobre 2011 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 3870 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011 - mis en ligne le 24 octobre 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3862 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Voir le dossier
n° 3861 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin - mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3860 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires - mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3859 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3858 Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3857 rectifié Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne - mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3856 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X - mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3854 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse - mis en ligne le 25 octobre 2011 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 3813 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande - mis en ligne le 13 octobre 2011 à 17 h - Voir le dossier
n° 3804 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Voir le dossier
n° 3803 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - mis en ligne le 12 octobre 2011 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 3802 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - mis en ligne le 12 octobre 2011 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 3801 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - mis en ligne le 12 octobre 2011 à 17 h 15 - Voir le dossier
n° 3791 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport - mis en ligne le 10 octobre 2011 à 11 h - Voir le dossier
n° 3790 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - mis en ligne le 7 octobre 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3775 Projet de loi de finances pour 2012 Voir le dossier
n° 3721 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - mis en ligne le 19 septembre 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3714 Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - mis en ligne le 2 août 2011 à 11 h - Voir le dossier
n° 3713 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - mis en ligne le 3 août 2011 à 13 h 30 - Voir le dossier
n° 3712 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes - mis en ligne le 2 août 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3711 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels - mis en ligne le 2 août 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3710 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes - mis en ligne le 2 août 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3709 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes - mis en ligne le 2 août 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3708 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes - mis en ligne le 2 août 2011 à 12 h - Voir le dossier
n° 3705 Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature - mis en ligne le 27 juillet 2011 à 19 h - Voir le dossier
n° 3704 Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique - mis en ligne le 27 juillet 2011 à 19 h - Voir le dossier
n° 3703 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - mis en ligne le 20 juillet 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3666 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) - mis en ligne le 13 juillet 2011 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 3660 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative Voir le dossier
n° 3659 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part - mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3658 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs - mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3657 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 août 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3656 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales - mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3655 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3654 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 août 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3653 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 août 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3652 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 août 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3651 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 août 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3650 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3649 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 août 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3641 Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'équilibre des finances publiques - mis en ligne le 12 juillet 2011 à 18 h 35 - Voir le dossier
n° 3635 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - mis en ligne le 8 juillet 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3628 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011 - mis en ligne le 7 juillet 2011 à 18 h - Voir le dossier
n° 3617 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - mis en ligne le 5 juillet 2011 à 11 h 15 - Voir le dossier
n° 3598 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense - mis en ligne le 29 juin 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3590 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011 - mis en ligne le 27 juin 2011 à 14 h 40 - Voir le dossier
n° 3553 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien - mis en ligne le 22 juin 2011 à 18 h - Voir le dossier
n° 3543 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - mis en ligne le 21 juin 2011 à 10 h - Voir le dossier
n° 3540 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila - mis en ligne le 22 juin 2011 à 12 h 10 - Voir le dossier
n° 3539 Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, relatif à l'équilibre des finances publiques - mis en ligne le 17 juin 2011 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 3538 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - mis en ligne le 17 juin 2011 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 3526 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique - mis en ligne le 14 juin 2011 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 3521 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité - mis en ligne le 10 juin 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3520 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés - mis en ligne le 10 juin 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3508 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs - mis en ligne le 1er juin 2011 à 19 h - Voir le dossier
n° 3507 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 Voir le dossier
n° 3504 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française - mis en ligne le 8 juin 2011 à 14 h - Voir le dossier
n° 3459 Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 - mis en ligne le 30 mai 2011 à 14 h 55 - Voir le dossier
n° 3452 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - mis en ligne le 23 mai 2011 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 3440 Projet de loi, modifié par le Sénat, droits, protection et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux Voir le dossier
n° 3438 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement - mis en ligne le 16 mai 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3437 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - mis en ligne le 23 mai 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3436 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution - mis en ligne le 16 mai 2011 à 20 h - Voir le dossier
n° 3406 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - mis en ligne le 12 mai 2011 à 19 h - Voir le dossier
n° 3391 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - mis en ligne le 4 mai 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3390 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence - mis en ligne le 4 mai 2011 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3385 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes - mis en ligne le 9 mai 2011 à 14 h 45 - Voir le dossier
n° 3373 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - mis en ligne le 27 avril 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3372 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - mis en ligne le 21 avril 2011 à 17 h - Voir le dossier
n° 3338 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - mis en ligne le 13 avril 2011 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 3337 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales - mis en ligne le 13 avril 2011 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 3324 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique - mis en ligne le 15 avril 2011 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 3317 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) - mis en ligne le 7 avril 2011 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 3316 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria - mis en ligne le 7 avril 2011 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 3315 rectifié Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise - mis en ligne le 26 mai 2011 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 3261 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité - mis en ligne le 24 mars 2011 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 3253 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - mis en ligne le 17 mars 2011 à 11 h 10 - Voir le dossier
n° 3243 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin - mis en ligne le 14 mars 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3242 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins - mis en ligne le 14 mars 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3241 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale - mis en ligne le 14 mars 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3235 Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - mis en ligne le 9 mars 2011 à 17 h - Voir le dossier
n° 3213 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue - mis en ligne le 23 mars 2011 à 16 h 45 - Voir le dossier
n° 3201 Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France - mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 h 10 - Voir le dossier
n° 3200 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs - mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 h 10 - Voir le dossier
n° 3197 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense - mis en ligne le 3 mars 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3196 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense - mis en ligne le 3 mars 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3195 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise - mis en ligne le 3 mars 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3194 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense - mis en ligne le 3 mars 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3193 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres - mis en ligne le 2 mars 2011 à 17 h 45 - Voir le dossier
n° 3188 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - mis en ligne le 7 mars 2011 à 15 h - Voir le dossier
n° 3184 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - mis en ligne le 23 février 2011 à 15 h 15 - Voir le dossier
n° 3178 Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement - mis en ligne le 16 février 2011 à 19 h - Voir le dossier
n° 3162 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - mis en ligne le 15 février 2011 à 16 h - Voir le dossier
n° 3161 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - mis en ligne le 15 février 2011 à 11 h 30 - Voir le dossier
n° 3155 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - mis en ligne le 9 février 2011 à 15 h 45 - Voir le dossier
n° 3144 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits - mis en ligne le 7 février 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3143 Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits - mis en ligne le 7 février 2011 à 14 h 30 - Voir le dossier
n° 3139 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un Centre de coopération policière - mis en ligne le 3 février 2011 à 11 h - Voir le dossier
n° 3138 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 3 février 2011 à 11 h - Voir le dossier
n° 3137 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 3 février 2011 à 11 h - Voir le dossier
n° 3136 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 3 février 2011 à 11 h - Voir le dossier
n° 3109 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - mis en ligne le 25 janvier 2011 à 12 h 40 - Voir le dossier
n° 3107 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - mis en ligne le 19 janvier 2011 à 17 h 40 - Voir le dossier
n° 3080 Projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) - mis en ligne le 6 janvier 2011 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 3079 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens - mis en ligne le 27 décembre 2010 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3078 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense - mis en ligne le 27 décembre 2010 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3077 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense - mis en ligne le 27 décembre 2010 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3076 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde - mis en ligne le 27 décembre 2010 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 3073 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 22 décembre 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 3072 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - mis en ligne le 22 décembre 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 3071 Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - mis en ligne le 22 décembre 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 3045 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2010 - mis en ligne le 20 décembre 2010 à 11 h 45 - Voir le dossier
n° 3030 Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées - mis en ligne le 14 décembre 2010 à 22 h 45 - Voir le dossier
n° 3021 Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2011 - mis en ligne le 13 décembre 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2988 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 - mis en ligne le 30 novembre 2010 à 17 h 10 - Voir le dossier
n° 2985 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan - mis en ligne le 24 novembre 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2947 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2011 - mis en ligne le 22 novembre 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2944 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 19 novembre 2010 à 10 h - Voir le dossier
n° 2938 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine - mis en ligne le 10 novembre 2010 à 16 h - Voir le dossier
n° 2935 Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - mis en ligne le 16 novembre 2010 à 22 h 30 - Voir le dossier
n° 2932 Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - mis en ligne le 3 novembre 2010 à 15 h 50 - Voir le dossier
n° 2931 Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen - mis en ligne le 3 novembre 2010 à 17 h 50 - Voir le dossier
n° 2919 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte - mis en ligne le 28 octobre 2010 à 1 h - Voir le dossier
n° 2918 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte - mis en ligne le 26 octobre 2010 à 23 h 20 - Voir le dossier
n° 2917 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des retraites - mis en ligne le 25 octobre 2010 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 2911 Projet de loi relatif à la bioéthique - mis en ligne le 21 octobre 2010 à 21 h 30 - Voir le dossier
n° 2910 rectifié Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation - mis en ligne le 22 octobre 2010 à 12 h 05 - Voir le dossier
n° 2855 Projet de loi relatif à la garde à vue - mis en ligne le 15 octobre 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2854 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - mis en ligne le 14 octobre 2010 à 20 h 30 - Voir le dossier
n° 2845 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial - mis en ligne le 11 octobre 2010 à 15 h 50 - Voir le dossier
n° 2833 Projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière - mis en ligne le 5 octobre 2010 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 2831 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - mis en ligne le 8 octobre 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2824 Projet de loi de finances pour 2011 Voir le dossier
n° 2823 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - mis en ligne le 29 septembre 2010 à 20 h 30 - Voir le dossier
n° 2791 rectifié Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel - mis en ligne le 16 septembre 2010 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 2789 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - mis en ligne le 15 septembre 2010 à 19 h 30 - Voir le dossier
n° 2781 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale - mis en ligne le 16 septembre 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2780 Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - mis en ligne le 16 septembre 2010 à 16 h 50 - Voir le dossier
n° 2772 Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer - mis en ligne le 4 août 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2771 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire - mis en ligne le 4 août 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2769 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - mis en ligne le 22 juillet 2010 à 9 h - Voir le dossier
n° 2761 Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - mis en ligne le 13 juillet 2010 à 21 h 45 - Voir le dossier
n° 2760 Projet de loi portant réforme des retraites - mis en ligne le 13 juillet 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2759 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - mis en ligne le 15 juillet 2010 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 2727 rectifié Projet de loi, adopté, par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence - mis en ligne le 19 juillet 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2726 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation - mis en ligne le 19 juillet 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2720 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de réforme des collectivités territoriales - mis en ligne le 19 juillet 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2710 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire - mis en ligne le 8 juillet 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2709 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques - mis en ligne le 8 juillet 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2708 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin - mis en ligne le 8 juillet 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2624 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2592 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 h - Voir le dossier
n° 2591 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2590 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2589 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2588 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2587 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2586 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2585 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 10 juin 2010 à 14 h - Voir le dossier
n° 2574 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits - mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 h 30 - Voir le dossier
n° 2573 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits - mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 h 30 - Voir le dossier
n° 2567 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - mis en ligne le 7 juin 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2563 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 7 juin 2010 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 2561 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise - mis en ligne le 1er juin 2010 à 16 h - Voir le dossier
n° 2560 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc - mis en ligne le 2 juin 2010 à 16 h - Voir le dossier
n° 2559 Projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche - mis en ligne le 4 juin 2010 à 11 h 50 - Voir le dossier
n° 2554 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 - mis en ligne le 28 mai 2010 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 2520 Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - mis en ligne le 19 mai 2010 à 18 h 30 - Voir le dossier
n° 2518 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 19 mai 2010 à 20 h 15 - Voir le dossier
n° 2504 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale - mis en ligne le 11 mai 2010 à 12 h 15 - Voir le dossier
n° 2503 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs - mis en ligne le 11 mai 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2502 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer - mis en ligne le 18 mai 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2501 Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à l'élimination des armes à sous-munitions - mis en ligne le 18 mai 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2500 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental - mis en ligne le 18 mai 2010 à 15 h 10 - Voir le dossier
n° 2494 Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - mis en ligne le 6 mai 2010 à 11 h - Voir le dossier
n° 2457 Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution - mis en ligne le 10 mai 2010 à 16 h - Voir le dossier
n° 2454 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Grand Paris Voir le dossier
n° 2453 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - mis en ligne le 22 avril 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2452 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 22 avril 2010 à 10 h 45 - Voir le dossier
n° 2451 Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité - mis en ligne le 15 avril 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2448 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Voir le dossier
n° 2440 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - mis en ligne le 7 avril 2010 à 16 h 15 - Voir le dossier
n° 2400 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - mis en ligne le 2 avril 2010 à 16 h - Voir le dossier
n° 2399 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - mis en ligne le 1er avril 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2384 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle -Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - mis en ligne le 19 mars 2010 à 12 h - Voir le dossier
n° 2383 Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - mis en ligne le 19 mars 2010 à 13 h 30 - Voir le dossier
n° 2378 Projet de loi, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 h 30 - Voir le dossier
n° 2377 Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 h 30 - Voir le dossier
n° 2373 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - mis en ligne le 8 mars 2010 à 13 h - Voir le dossier
n° 2340 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Voir le dossier
n° 2339 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État - mis en ligne le 26 février 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2338 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2337 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2336 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2335 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2334 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2333 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2332 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2331 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2330 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2328 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2327 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2326 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2325 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2324 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2323 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2322 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2321 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2320 rectifié Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions - mis en ligne le 24 février 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2319 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu - mis en ligne le 23 février 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2318 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile - mis en ligne le 23 mars 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2317 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles - mis en ligne le 5 mars 2010 à 13 h - Voir le dossier
n° 2316 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 23 février 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2311 Projet de loi, modifié, par le Sénat, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - mis en ligne le 22 février 2010 à 10 h - Voir le dossier
n° 2307 Projet de loi de finances rectificative pour 2010, modifié par le Sénat - mis en ligne le 18 février 2010 à 1 h 30 - Voir le dossier
n° 2300 rectifié Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie - mis en ligne le 10 février 2010 à 19 h 30 - Voir le dossier
n° 2299 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord - mis en ligne le 10 février 2010 à 19 h 30 - Voir le dossier
n° 2280 Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales - mis en ligne le 12 février 2010 à 17 h 30 - Voir le dossier
n° 2278 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR - mis en ligne le 3 février 2010 à 21 h - Voir le dossier
n° 2266 Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - mis en ligne le 28 janvier 2010 à 1 h - Voir le dossier
n° 2265 Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - mis en ligne le 27 janvier 2010 à 18 h - Voir le dossier
n° 2239 Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - mis en ligne le 21 janvier 2010 à 15 h - Voir le dossier
n° 2217 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets - mis en ligne le 13 janvier 2010 à 16 h 30 - Voir le dossier
n° 2213 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine - mis en ligne le 5 janvier 2010 à 17 h - Voir le dossier
n° 2212 rectifié Projet de loi relatif à la reconversion des militaires - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2206 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - mis en ligne le 29 décembre 2009 à 10 h 30 - Voir le dossier
n° 2201 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2200 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2199 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2198 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2196 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2195 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2172 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2009 Voir le dossier
n° 2169 Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Voir le dossier
n° 2167 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009 Voir le dossier
n° 2165 Projet de loi de régulation bancaire et financière - mis en ligne le 16 décembre 2009 à 17 h - Voir le dossier
n° 2146 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part - mis en ligne le 9 décembre 2009 à 18 h - Voir le dossier
n° 2144 Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2010 - mis en ligne le 10 décembre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 2071 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat, pour 2010 - mis en ligne le 18 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2070 Projet de loi de finances rectificative pour 2009 - mis en ligne le 17 novembre 2009 à 16 h - Voir le dossier
n° 2062 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire - mis en ligne le 12 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2061 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire - mis en ligne le 12 novembre 2009 à 15 h - Voir le dossier
n° 2060 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Voir le dossier
n° 2011 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n°14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention - mis en ligne le 5 novembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2010 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part - mis en ligne le 5 novembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2009 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation - mis en ligne le 5 novembre 2009 à 13 h - Voir le dossier
n° 2001 Projet de loi portant réforme des juridictions financières Voir le dossier
n° 1988 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre Voir le dossier
n° 1987 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement Voir le dossier
n° 1984 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français Voir le dossier
n° 1983 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution Voir le dossier
n° 1982 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire Voir le dossier
n° 1981 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste Voir le dossier
n° 1980 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française Voir le dossier
n° 1977 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier
n° 1976 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Voir le dossier
n° 1975 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Voir le dossier
n° 1965 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l'environnement Voir le dossier
n° 1961 Projet de loi relatif au Grand Paris - mis en ligne le 8 octobre 2009 à 12 h - Voir le dossier
n° 1957 Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant le code monétaire et financier Voir le dossier
n° 1956 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale Voir le dossier
n° 1947 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics Voir le dossier
n° 1946 Projet de loi de finances pour 2010 Voir le dossier
n° 1936 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Voir le dossier
n° 1924 Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Voir le dossier
n° 1894 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France Voir le dossier
n° 1893 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Voir le dossier
n° 1892 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur la lutte contre la criminalité et le terrorisme Voir le dossier
n° 1891 Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Voir le dossier
n° 1889 Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Voir le dossier
n° 1888 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux Voir le dossier
n° 1887 Projet de loi organique relatif à l'élection des députés Voir le dossier
n° 1884 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives Voir le dossier
n° 1856 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Voir le dossier
n° 1855 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier
n° 1854 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée Voir le dossier
n° 1853 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Voir le dossier
n° 1852 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants Voir le dossier
n° 1851 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus Voir le dossier
n° 1850 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 1849 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital Voir le dossier
n° 1831 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Voir le dossier
n° 1803 Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances Voir le dossier
n° 1802 Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte Voir le dossier
n° 1795 Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier
n° 1792 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute Voir le dossier
n° 1777 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées Voir le dossier
n° 1769 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation Voir le dossier
n° 1745 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier
n° 1744 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Voir le dossier
n° 1743 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives Voir le dossier
n° 1733 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Voir le dossier
n° 1732 Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc Voir le dossier
n° 1731 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions Voir le dossier
n° 1723 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Voir le dossier
n° 1709 Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel Voir le dossier
n° 1708 Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Voir le dossier
n° 1707 Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Voir le dossier
n° 1706 Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Voir le dossier
n° 1697 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Voir le dossier
n° 1696 Projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français Voir le dossier
n° 1695 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 Voir le dossier
n° 1688 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 1665 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers Voir le dossier
n° 1652 Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs Voir le dossier
n° 1628 Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Voir le dossier
n° 1619 Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires Voir le dossier
n° 1618 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Voir le dossier
n° 1616 Projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques Voir le dossier
n° 1599 Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Voir le dossier
n° 1594 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets Voir le dossier
n° 1593 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques Voir le dossier
n° 1592 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Voir le dossier
n° 1591 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement Voir le dossier
n° 1590 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États Voir le dossier
n° 1585 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers Voir le dossier
n° 1580 Projet de loi de finances rectificative pour 2009, modifié par le Sénat Voir le dossier
n° 1577 Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique Voir le dossier
n° 1550 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées Voir le dossier
n° 1549 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Voir le dossier
n° 1521 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels Voir le dossier
n° 1520 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues Voir le dossier
n° 1518 Projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer Voir le dossier
n° 1507 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports Voir le dossier
n° 1506 Projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat Voir le dossier
n° 1494 Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Voir le dossier
n° 1492 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1491 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1490 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1489 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1487 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Voir le dossier
n° 1480 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation Voir le dossier
n° 1479 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris Voir le dossier
n° 1455 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Voir le dossier
n° 1454 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche Voir le dossier
n° 1442 Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier
n° 1438 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces Voir le dossier
n° 1437 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière Voir le dossier
n° 1433 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier
n° 1432 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens Voir le dossier
n° 1431 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Voir le dossier
n° 1404 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Voir le dossier
n° 1403 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2009 Voir le dossier
n° 1387 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie Voir le dossier
n° 1386 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie Voir le dossier
n° 1385 Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Voir le dossier
n° 1384 Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Voir le dossier
n° 1381 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers Voir le dossier
n° 1380 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale Voir le dossier
n° 1379 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Voir le dossier
n° 1374 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part Voir le dossier
n° 1362 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2008 Voir le dossier
n° 1360 Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Voir le dossier
n° 1359 Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Voir le dossier
n° 1336 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale Voir le dossier
n° 1331 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) Voir le dossier
n° 1330 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais Voir le dossier
n° 1329 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne Voir le dossier
n° 1328 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant Voir le dossier
n° 1327 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Voir le dossier
n° 1326 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Voir le dossier
n° 1314 Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Voir le dossier
n° 1311 Projet de loi de finances, modifié, par le Sénat, pour 2009 Voir le dossier
n° 1293 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux Voir le dossier
n° 1272 Projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie Voir le dossier
n° 1268 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2009 Voir le dossier
n° 1266 Projet de loi de finances rectificative pour 2008 Voir le dossier
n° 1265 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces Voir le dossier
n° 1256 Projet de loi, modifié, par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 Voir le dossier
n° 1243 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis Voir le dossier
n° 1240 Projet de loi, adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Voir le dossier
n° 1239 Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes Voir le dossier
n° 1237 Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale Voir le dossier
n° 1236 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier
n° 1217 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français Voir le dossier
n° 1216 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense Voir le dossier
n° 1215 Projet de loi, modifié par le Sénat, en faveur des revenus du travail Voir le dossier
n° 1214 Projet de loi, modifié par le Sénat, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Voir le dossier
n° 1210 rectifié Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Voir le dossier
n° 1209 Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Voir le dossier
n° 1208 rectifié Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Voir le dossier
n° 1207 Projet de loi, adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Voir le dossier
n° 1157 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Voir le dossier
n° 1156 Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie Voir le dossier
n° 1142 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Voir le dossier
n° 1141 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier
n° 1137 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1136 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1135 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 1128 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 Voir le dossier
n° 1127 Projet de loi de finances pour 2009 Voir le dossier
n° 1111 Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés Voir le dossier
n° 1110 Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Voir le dossier
n° 1109 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances Voir le dossier
n° 1105 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé Voir le dossier
n° 1104 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie Voir le dossier
n° 1103 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Voir le dossier
n° 1102 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part Voir le dossier
n° 1100 Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Voir le dossier
n° 1097 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Voir le dossier
n° 1096 Projet de loi en faveur des revenus du travail - mis en ligne le 7 août 2008 à 15 h 30 - Voir le dossier
n° 1093 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 Voir le dossier
n° 1090 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Voir le dossier
n° 1060 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 1059 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 Voir le dossier
n° 1050 Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de l'économie Voir le dossier
n° 1042 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, modifié par le Sénat, pour l'année 2007 Voir le dossier
n° 1041 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier
n° 1040 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine Voir le dossier
n° 1039 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Voir le dossier
n° 1038 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie Voir le dossier
n° 1037 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part Voir le dossier
n° 1036 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) Voir le dossier
n° 1035 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes Voir le dossier
n° 1008 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire Voir le dossier
n° 1005 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi Voir le dossier
n° 993 Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République Voir le dossier
n° 969 rectifié Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Voir le dossier
n° 961 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier
n° 960 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants Voir le dossier
n° 955 Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier
n° 951 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Voir le dossier
n° 947 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 945 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Voir le dossier
n° 943 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou Voir le dossier
n° 917 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 Voir le dossier
n° 916 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier
n° 909 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants Voir le dossier
n° 907 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire Voir le dossier
n° 897 Projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives Voir le dossier
n° 896 Projet de loi organique, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives du Conseil constitutionnel Voir le dossier
n° 894 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes Voir le dossier
n° 893 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Voir le dossier
n° 879 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant modernisation du marché du travail Voir le dossier
n° 878 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Voir le dossier
n° 845 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Voir le dossier
n° 842 Projet de loi de modernisation de l'économie Voir le dossier
n° 820 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Voir le dossier
n° 819 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés Voir le dossier
n° 814 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense Voir le dossier
n° 811 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Voir le dossier
n° 809 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Voir le dossier
n° 780 Projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier
n° 779 Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat Voir le dossier
n° 773 Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants Voir le dossier
n° 767 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Voir le dossier
n° 743 Projet de loi portant modernisation du marché du travail Voir le dossier
n° 742 Projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 739 Projet de loi adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Voir le dossier
n° 735 Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes Voir le dossier
n° 729 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Voir le dossier
n° 719 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés Voir le dossier
n° 718 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers Voir le dossier
n° 690 Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes Voir le dossier
n° 675 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Voir le dossier
n° 674 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français Voir le dossier
n° 669 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen Voir le dossier
n° 668 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Voir le dossier
n° 631 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le pouvoir d'achat Voir le dossier
n° 614 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales Voir le dossier
n° 611 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires Voir le dossier
n° 607 Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation Voir le dossier
n° 578 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi Voir le dossier
n° 574 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar Voir le dossier
n° 567 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives Voir le dossier
n° 566 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives Voir le dossier
n° 561 rectifié Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Voir le dossier
n° 522 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière Voir le dossier
n° 521 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Voir le dossier
n° 520 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées Voir le dossier
n° 519 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Voir le dossier
n° 518 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier
n° 517 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Voir le dossier
n° 516 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Voir le dossier
n° 514 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Voir le dossier
n° 511 Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2007 Voir le dossier
n° 508 Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Voir le dossier
n° 500 Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche Voir le dossier
n° 498 Projet de loi pour le pouvoir d'achat Voir le dossier
n° 495 Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2008 Voir le dossier
n° 487 Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi Voir le dossier
n° 444 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale Voir le dossier
n° 443 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald Voir le dossier
n° 442 Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Voir le dossier
n° 421 Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - mis en ligne le 26 novembre 2007 à 12 h 30 - Voir le dossier
n° 415 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2008 Voir le dossier
n° 411 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Voir le dossier
n° 402 Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Voir le dossier
n° 401 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Voir le dossier
n° 398 Projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Voir le dossier
n° 355 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres Voir le dossier
n° 354 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Voir le dossier
n° 353 Projet de loi autorisant la ratification du traité de l¿Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d¿auteur Voir le dossier
n° 352 Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Voir le dossier
n° 351 Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Voir le dossier
n° 344 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Voir le dossier
n° 343 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue Voir le dossier
n° 301 Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Voir le dossier
n° 300 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Voir le dossier
n° 299 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier
n° 292 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur Voir le dossier
n° 285 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier Voir le dossier
n° 284 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Voir le dossier
n° 275 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives Voir le dossier
n° 251 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Voir le dossier
n° 249 Projet de loi autorisant l¿approbation de l¿accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l¿étude et de l¿utilisation de l¿espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Voir le dossier
n° 190 Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Voir le dossier
n° 189 Projet de loi de finances pour 2008 Voir le dossier
n° 188 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier
n° 187 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Voir le dossier
n° 186 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco Voir le dossier
n° 185 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier
n° 184 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier
n° 183 rectifié Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches Voir le dossier
n° 182 rectifié Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale Voir le dossier
n° 181 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme Voir le dossier
n° 180 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi Voir le dossier
n° 179 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende Voir le dossier
n° 175 Projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon Voir le dossier
n° 171 Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption Voir le dossier
n° 170 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes Voir le dossier
n° 169 Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires Voir le dossier
n° 159 Projet de loi autorisant la ratification de l¿accord modifiant l¿accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d¿Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres Voir le dossier
n° 158 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Voir le dossier
n° 154 Projet de loi autorisant l¿approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d¿éviter les doubles impositions et de prévenir l¿évasion fiscale en matière d¿impôts sur le revenu Voir le dossier
n° 153 Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d¿Allemagne en vue d¿éviter les doubles impositions en matière d¿impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) Voir le dossier
n° 151 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Voir le dossier
n° 122 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG Voir le dossier
n° 121 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises Voir le dossier
n° 120 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) Voir le dossier
n° 119 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires Voir le dossier
n° 118 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers Voir le dossier
n° 117 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière Voir le dossier
n° 116 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle Voir le dossier
n° 115 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe Voir le dossier
n° 114 Projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Voir le dossier
n° 108 Projet de loi, modifié par le Sénat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Voir le dossier
n° 101 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Voir le dossier
n° 100 rectifié Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale Voir le dossier
n° 71 Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités Voir le dossier
n° 64 Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens Voir le dossier
n° 63 Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Voir le dossier
n° 57 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Voir le dossier
n° 21 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Voir le dossier
n° 20 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption Voir le dossier
n° 19 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent Voir le dossier
n° 18 rectifié Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale Voir le dossier
n° 17 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part Voir le dossier
n° 16 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes Voir le dossier
n° 15 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale Voir le dossier
n° 14 Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part Voir le dossier
n° 13 Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement Voir le dossier
n° 12 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense Voir le dossier
n° 11 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Voir le dossier
n° 10 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort Voir le dossier
n° 9 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants Voir le dossier
n° 8 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants Voir le dossier
n° 7 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages Voir le dossier
n° 6 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Voir le dossier
n° 5 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances Voir le dossier
n° 4 Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Voir le dossier
n° 3 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2006 Voir le dossier