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N° 1744

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Michel BARNIER,

ministre de l’agriculture et de la pêche.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits l’agriculture et de la mer a été adoptée sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

Cette ordonnance crée, d’une part l’Agence de services et de paiement par fusion du CNASEA et de l’Agence unique de paiement et, d’autre part l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par regroupement des offices d’intervention agricoles, à l’exception de l’office compétent pour l’outre-mer. Ces regroupements permettent la mise en place de structures en meilleure adéquation avec les évolutions de la politique agricole commune et améliorent l’efficacité des politiques publiques menées notamment en matière agricole et de formation professionnelle et d’emploi.

L’ordonnance définit les missions et l’organisation des deux nouveaux établissements publics administratifs, prévoit le transfert des personnels des établissements fusionnés aux nouvelles structures et comporte les dispositions statutaires nécessaires pour améliorer la mobilité de leurs personnels relevant de statuts différents et leur intégration dans des corps de fonctionnaires.

Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française du 27 mars 2009.

Le projet de loi autorise sa ratification, sous réserve de la correction d’erreurs de renvoi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture et de la pêche, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture de la mer est ratifiée, sous réserve des modifications suivantes :

1° Dans l’intitulé du titre III, les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 642-5 et L. 684-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement mentionné à l’article L. 642-5 et de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer » ;

2° Au IV de l’article 5, la référence à l’article 7 est remplacée par la référence à l’article 6 ;

3° Au VI de l’article 12, la première référence à l’article 6 est remplacée par la référence à l’article 4 et la deuxième référence à l’article 6 est remplacée par la référence à l’article 5.

Fait à Paris, le 17 juin 2009

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,


Signé :
Michel BARNIER


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