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Budget : finances publiques 2009-2012

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 publiée au Journal Officiel du 11 février 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, n° 1128, déposé le 26 septembre 2008
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 26 septembre 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1128
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 7 octobre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 octobre 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 8 octobre 2008 à 20 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 octobre 2008 à 15 heures 30
Rapport n° 1155 déposé le 9 octobre 2008 (mis en ligne le 10 octobre 2008 à 12 heures) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 octobre 2008
2e séance du lundi 20 octobre 2008
1ère séance du mardi 21 octobre 2008
2e séance du mardi 21 octobre 2008
1ère séance du mercredi 22 octobre 2008

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2008 , TA n° 201

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, n° 55, déposé le 23 octobre 2008
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 4 novembre 2008
Rapport n° 78 déposé le 4 novembre 2008 par M. Philippe Marini

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Vasselle rapporteur pour avis le 22 octobre 2008
Avis n° 71 déposé le 30 octobre 2008 par M. Alain Vasselle

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 novembre 2008
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2008 , TA n° 12

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, n° 1256, déposé le 12 novembre 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur le 27 janvier 2009 et Yann Gaillard rapporteur le 27 janvier 2009
Rapport déposé le 27 janvier 2009 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 28 janvier 2009 à 15 heures, sous le n° 1406 à l'Assemblée nationale et par M. Yann Gaillard rapporteur, sous le n° 181 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1406
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 29 janvier 2009

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 , TA n° 236

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 janvier 2009
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 29 janvier 2009 , TA n° 43


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Forum de la performance (ensemble des documents budgétaires, recherche, documentation) - Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/09/08



Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Ce projet de loi met en oeuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Elle est ainsi l'occasion de fixer, par un vote du Parlement, la stratégie nationale de finances publiques, et couvre l'ensemble des acteurs de la dépense publique : l'État, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie.

La stratégie proposée est claire : le redressement de nos finances publiques doit être atteint sans augmentation du poids des prélèvements mais uniquement par la maîtrise des dépenses, en divisant par deux le rythme de croissance annuel de la dépense publique pour le limiter à environ 1% en volume par an.

La loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des grands acteurs de la dépense publique : elle programme ainsi jusqu'en 2011 par mission l'ensemble des dépenses de l'État, dont la progression sera limitée à l'inflation (stabilisation en volume) sur la période. Les concours de l'État aux collectivités territoriales connaîtront la même évolution. La progression des dépenses d'assurance maladie sera quant à elle limitée à 3,3% en valeur par an.

Cet objectif de maîtrise des dépenses est complété par une gestion responsable des recettes : la programmation repose sur des hypothèses de croissance et d'évolution spontanée des recettes prudentes ; aucune augmentation du poids des prélèvements obligatoires n'est prévue ; leur baisse demeure un objectif du gouvernement, qui sera mis en oeuvre si le retour à l'équilibre s'opère plus rapidement que le projet de loi de programmation ne le prévoit. A cet effet, le projet de loi définit des règles de comportement afin d'assurer le respect des niveaux de recettes prévus dans la loi de programmation tout en autorisant le jeu des « stabilisateurs automatiques », et de poser des limites au développement des dépenses fiscales et des niches sociales.

La loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques. Elle sera mise en oeuvre en tenant compte de l'évolution des conditions économiques. L'effort de réduction du déficit structurel est d'au moins 0,5% du PIB par an, et permet d'atteindre un solde des administrations publiques proche de l'équilibre en 2012 (-0,5% du PIB). Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 constituent les premières étapes de mise en oeuvre de cette stratégie.

Principales dispositions du texte



Article 2
Fixation de l’évolution du solde des administrations publiques et de la dette publique jusqu’en 2012.

Article 5
Fixation des crédits des missions du budget général de l’État pour 2009, 2010 et 2011.

Article 6
Obligation pour les dotations aux collectivités territoriales de ne pas excéder l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation.

Article 7
Objectif d’évolution de l’ensemble des régimes obligatoires de base de l’assurance-maladie de 3,3 % par an, en valeur, et à périmètre constant.

Article 8
Utilisation de la totalité des surplus issus des impositions de toute nature pour la réduction du déficit budgétaire.

Article 9 et 10
Obligation pour les mesures nouvelles, créations ou extensions de dépenses fiscales ou sociales et pour les réductions de cotisations de sécurité sociale de ne pas diminuer les ressources de l’État et de la sécurité sociale ou de faire l’objet d’une compensation.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Adoption du projet de loi le 8 octobre 2008.
Rapport n° 1155 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 4
Précision que la norme de progression des dépenses de l’État doit s’apprécier à périmètre constant (Rapporteur général).

Article 6
Précision que la norme d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités territoriales doit s’apprécier à périmètre constant (Rapporteur général)


Voir le compte rendu no 10 de la commission


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