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Economie : pouvoir d'achat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi pour le pouvoir d'achat, n° 498, déposé le 12 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 12 décembre 2007.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 498
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morange rapporteur le 12 décembre 2007
Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville au cours de la réunion du 12 décembre 2007 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2007 à 18 heures 15
Rapport n° 504 déposé le 12 décembre 2007 (mis en ligne le 14 décembre 2007 à 18 heures 45) par M. Pierre Morange

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jérôme Chartier rapporteur pour avis le 12 décembre 2007
Audition de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville au cours de la réunion du 12 décembre 2007 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 12 décembre 2007 à 18 heures 15
Avis n° 503 déposé le 12 décembre 2007 par M. Jérôme Chartier

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 18 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 18 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 19 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 19 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 20 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007 , TA n° 76

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat, n° 151, déposé le 21 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 12 décembre 2007
Rapport n° 166 déposé le 16 janvier 2008 par M. Nicolas About

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Serge Dassault rapporteur pour avis le 9 janvier 2008

Rapport portant également sur les propositions :
- n° 116 (Consommation : pouvoir d'achat (2))

Avis n° 172 présenté par M. Serge Dassault au nom de la commission des finances (sur le site du Sénat)

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 23 et jeudi 24 janvier 2008
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2008 , TA n° 52

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, pour le pouvoir d'achat, n° 631, déposé le 25 janvier 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Georges Colombier rapporteur le 29 janvier 2008 et Nicolas About rapporteur le 29 janvier 2008
Rapport déposé le 29 janvier 2008 par M. Georges Colombier rapporteur, mis en ligne le 29 janvier 2008 à 23 heures 55, sous le n° 633 à l'Assemblée nationale et par M. Nicolas About rapporteur, sous le n° 180 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du jeudi 31 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008 , TA n° 90

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 31 janvier 2008
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 31 janvier 2008 , TA n° 55


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/12/07



Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi et la ministre du Logement et de la Ville, un projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Ce projet de loi comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français.

1.- Le projet de loi permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : 38 % des salariés sont concernés par un dispositif de JRTT et ont en moyenne acquis 13 jours de congés par an. La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d'un système de forfait jours : 9,7 % de ces salariés sont concernés par cette possibilité. Enfin, les salariés qui disposent d'un compte épargne-temps pourront également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent : 4,6 millions de salariés ont la faculté d'ouvrir un compte épargne-temps et 720 000 d'entre eux y ont déjà stocké l'équivalent de 15 jours de droit à congés.

Tous ces salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de dix jours par salarié.

2.- Le projet de loi offre par ailleurs aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10 000 euros, à l'exception de celles investies dans un pland'épargne retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) et d'impôt sur le revenu.

3.- Dans un souci d'équité, le projet de loi permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).

4.- Le projet de loi prévoit que l'indice de référence des loyers des baux d'habitation sera fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.

Cette mesure aura pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation.

5.- Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de deux à un mois de loyer.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Possibilité pour le salarié, avec l'accord de l'employeur, de renoncer, contre une majoration de salaire, à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2008.

Article 2
Possibilité de déblocage anticipé, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008,
de la participation des salariés.

Article 3
Possibilité d'une prime exceptionnelle, fiscalisée mais exonérée de charges sociales, de 1000 ' par salarié, avant le 30 juin 2008, pour les entreprises non assujetties au régime de la participation.

Article 4
Indexation complète des loyers sur l'inflation.

Article 5
Dépôt de garantie versé par le locataire limité à un mois de loyer maximum.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

Adoption du projet de loi le 12 décembre 2007.
Rapport n° 504 de M. Pierre Morange, UMP, Yvelines.

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er:
Suppression de la limitation à 10 jours par salarié de l'exonération de cotisations sociales
( MM. Jérôme Chartier,UMP, Val d'Oise et Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine)

Bilan de l'application de cet article transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008
(M.Gaëtan Gorce, SRC, Nièvre)

Article additionnel après l'article 1er :
Exonération de toute charge sociale des droits convertis en argent par le salarié
(M.Morange, rapporteur)

Possibilité ouverte pendant deux ans, pour le salarié, en accord avec l'employeur, de convertir le repos compensateur en majoration salariale (M.Pierre Méhaignerie, président)

Article additionnel après l'article2 :
Mécanismes participatifs étendus aux entreprises de moins de 50 salariés
(M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine)

Article 4
Evaluation de l'indice de révision des loyers dans un délai de 3 ans
(M. Morange, rapporteur)

Article5
Dépôt de garantie versé au bailleur par tout moyen à la convenance du locataire
( MM. Jérôme Chartier,UMP, Val d'Oise et Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine)

Article additionnel après l'article 5:
Renforcement du rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (M. Jacques Myard, UMP,Yvelines)
Voir le comptes rendus n° 19 et 20 de la commission.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 12 décembre 2007

Avis n° 503 de M. Jérôme Chartier, UMP, Val-d'Oise

Audition conjointe avec la commission des affaires sociales le 12 décembre 2007 (voir ci-dessus).

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Extension jusqu'au 30 juin 2008 de la période de monétisation des jours de réduction du temps de travail (M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine).

Article additionnel, après l'article 5
Échelonnement du paiement du dépôt de garantie dû par le locataire sur toute la durée du bail (M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine).

Suppression de l'attestation indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges de la liste des pièces qu'un nouveau bailleur ne peut exiger d'un candidat à la location et possibilité pour le locataire d'obtenir gratuitement du bailleur une attestation de paiement de loyers et charges (M. Jérôme Chartier, UMP, Val-d'Oise).


Voir le compte rendu n° 44 de la commission


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