N° 503 - Avis de M. Jérôme Chartier sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (n°498)

N^°503

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2007.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi pour le pouvoir d’achat (n° 498),

PAR M. Jérôme CHARTIER,

Député.

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Voir les numéros n° 498 et 504.

SOMMAIRE

INTRODUCTION 9

RÉSUMÉ 11

I.– LE POUVOIR D’ACHAT EST DEVENU LA PREMIÈRE PRÉOCCUPATION DES FRANÇAIS 15

A.– LE POUVOIR D’ACHAT : VALEUR OBJECTIVE ET SUBJECTIVE 15

1.– Le pouvoir d’achat est un problème pour une part croissante des français 15

2.– La raison profonde de cette préoccupation tient à des éléments que ne saisit pas l’indice des prix à la consommation 19

B.– LE POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS DIMINUE-T-IL VRAIMENT ? 20

1.– Le passage à l’euro a conduit à un renchérissement du coût de la vie 21

2.– Le prix des biens de consommation courante a augmenté 21

3.– Les besoins de consommation des ménages ont changé, rendant caduque la pertinence des indices de mesure du pouvoir d’achat 24

4.– Un prix bas est-il toujours un prix « juste » ? 26

5.– Le développement des pratiques « hard discount » a accentué la défiance du consommateur envers les prix 27

C.– QUELLE A ÉTÉ L’ÉVOLUTION DES REVENUS DES FRANÇAIS ? 28

1.– L’évolution des salaires 28

2.– L’évolution des traitements des fonctionnaires 31

3.– L’évolution des pensions de retraites 35

D.– LE LOGEMENT PÈSE-T-IL PLUS SUR LE POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES ? 37

1.– La crise du logement en France conduit à une hausse importante du prix des logements et des loyers 38

2.– Les dépenses de logement constituent une part croissante du budget des ménages 39

3.– L’insuffisance de logements conduit à faire peser des contraintes plus fortes sur les locataires 41

E.–QUELLE EST L’ÉVOLUTION RÉELLE DU COÛT DE L’ÉNERGIE ? 42

1.– Pourquoi les prix de l’essence et du gazole augmentent-ils ? 42

a) Le prix du baril et le cours de l’euro 42

b) Les marges de raffinage 43

c) Les marges de transport et de distribution 44

d) Les prix hors taxes 44

e) La TIPP et la TVA 44

2.– Les prix français de l’essence et du gazole sont-ils supérieurs à ceux de nos voisins européens ? 45

3.– Quelles sont les raisons économiques de la flambée récente des cours du pétrole ? 47

F.– LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION EST-IL UN PIÈGE OU UNE AVANCÉE POUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 48

1.– Le recours excessif à l’endettement entraîne de nombreux ménages vers la pauvreté 49

2.– Prévenir le surendettement en encadrant davantage l’octroi du crédit à la consommation 50

G.– QU’EST-CE QUI PÈSE SUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 51

1.– Des charges sur le travail trop élevées 52

2.– Une croissance émolliente aux variations erratiques 54

3.– Une mauvaise place dans la concurrence fiscale 55

4.– Un déficit commercial en dégradation constante 56

5.– Des taux de marge faibles et en stagnation 57

6.– Des délocalisations qui s’accélèrent 58

H.– QUE NOUS ENSEIGNENT LES THÉORIES ÉCONOMIQUES SUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 59

1.– Un débat ancien : Ricardo, Marx et Schumpeter 60

2.– Les apports de Keynes et de Friedman 61

3.– Libérer le travail de ses contraintes 62

II.– LE GOUVERNEMENT ET LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE SE SONT LANCÉS RÉSOLUMENT DANS LA « BATAILLE DU POUVOIR D’ACHAT » 63

A.– Un premier ensemble de mesures a été adopté à compter de l’été 2007 pour revaloriser le travail 63

1.– La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a concrétisé plusieurs engagements présidentiels 63

a) Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires 64

b) L’allégement des droits de succession et de donation 64

c) L’exonération des rémunérations versées aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études 65

d) Le revenu de solidarité active 65

e) La revalorisation de la prime pour l’emploi 67

2.– Le développement de la concurrence au service des consommateurs 67

3.– Une politique volontariste en faveur des propriétaires et des locataires 68

a) L’allègement du coût de l’accession à la propriété 68

b) Les aides permettant aux locataires de faire face à leurs dépenses de logement 69

c) Le développement du parc de logement 70

4.– Des mesures pour répondre à la hausse des prix du carburant 70

B.– LE PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT PROLONGE ET COMPLÈTE CES MESURES 71

1.– Le rachat des journées de réduction du temps de travail par l’employeur 71

2.– Le déblocage anticipé de la participation aux résultats de l’entreprise 71

3.– La prime exceptionnelle pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés 72

4.– L’indexation de l’indice de référence des loyers sur l’évolution des prix à la consommation 72

5.– La réduction du montant maximum du dépôt de garantie à un mois de loyer 72

C.– L’ACTION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT SE POURSUIVRA AU-DELÀ DE CE PROJET DE LOI 72

D.– LA CONTRIBUTION DE LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE À L’ACTION MENÉE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 73

1.– La réversibilité totale pour la consommation d’électricité des ménages 74

2.– La taxe exceptionnelle sur les sociétés pétrolières 74

3.– La réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise 75

4.– Le lissage du dépôt de garantie 75

5.– L’instauration d’une prime annuelle de résultats pour tous 76

EXAMEN EN COMMISSION 79

I.– AUDITION DES MINISTRES 79

II. – EXAMEN DES ARTICLES 99

Article premier : Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congé 101

Article 2 : Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise 108

Article 3 : Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés s'agissant des entreprises qui ne sont pas assujettis au régime de la participation 111

Article 4 : Nouveau dispositif d'indexation des loyers 114

Article 5 : Réduction du montant maximum du dépôt de garantie qui peut ëtre exigé par le bailleur 120

Article additionnel après l’article 5 : Échelonnement du paiement du dépôt de garantie 124

Article additionnel après l’article 5 : Attestation du paiement des loyers 125

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 129

Remerciements :

Ce rapport, réalisé dans des délais particulièrement courts, reprend les travaux préparatoires d'un ouvrage que j'avais envisagé d'écrire sur le pouvoir d'achat avec l'ambition de faciliter la compréhension de mécanismes et de théories économiques parfois complexes, quitte à les simplifier grandement. Je tiens à remercier, pour leur précieux concours, leur efficacité et leur disponibilité mes collaborateurs les plus proches, les administrateurs de la commission des Finances de l'Assemblée nationale et, tout particulièrement, Christian Saint-Étienne, Professeur d'économie politique, membre du Conseil d'analyse économique, pour sa relecture de la première partie de ce rapport d'un œil ô combien averti.

Jérôme Chartier

INTRODUCTION

La question du pouvoir d’achat n’est pas nouvelle. En revanche, ce qui est nouveau, c’est que cette préoccupation majeure des Français est devenue l’axe principal de l’action gouvernementale : une politique dans le droit fil de la campagne présidentielle pendant laquelle Nicolas Sarkozy, alors candidat, s’était engagé à être le « président du pouvoir d’achat ».

La « revendication de revenus revalorisés face à des prix perçus à la hausse », l’inquiétude légitime liée au coût de la vie connaissent de nombreux précédents historiques et ont été l’objet d’une accumulation de politiques publiques et de plans de relance aux effets contrastés et le plus souvent mitigés.

Lors de plusieurs périodes politiques, les réponses apportées à l’attente en terme de pouvoir d’achat ont privilégié l’efficacité à court terme plutôt que les stratégies imposant des efforts structurels plus ambitieux. De la hausse arbitraire des salaires, déconnectée de la croissance, à la réduction imposée du temps de travail, les politiques initiées jusqu’à présent ont handicapé les structures de l’économie française, ralentissant sa production et la création d’emplois. Les 35 heures et les obstacles entravant la volonté des salariés souhaitant travailler plus pour accroître leurs revenus sont à cet égard l’un des échecs les plus manifestes.

Une politique responsable de revalorisation du pouvoir d’achat ne peut passer que par la réhabilitation du travail, réhabilitation au cœur du projet présidentiel. Le travail, moteur de la croissance économique, ne doit plus être considéré comme une valeur rare et limitée qu’il faudrait partager afin de répartir une richesse nationale donnée. Les exemples historiques ainsi que la théorie économique montrent, depuis des siècles, que lever les entraves au marché du travail crée de la valeur, accroît les revenus et multiplie les emplois par la création d’entreprises et l’innovation.

L’immobilisme condamnerait la France au déclin dans un environnement économique international concurrentiel et en mutation rapide. La France doit pouvoir s’imposer dans une économie globalisée sans complexes, ni résignation, ni mise au rebut des valeurs qui structurent notre société. L’ouverture à la mondialisation ne doit pas être interprétée comme une menace mais une opportunité à saisir pour renforcer l’influence de la France sur la scène internationale, améliorer notre économie et le bien-être des Français. Les avantages de notre pays sont en effet nombreux, de la formation de sa main-d’œuvre à la qualité de ses infrastructures en passant par la qualité de ses grandes entreprises : autant d’atouts qui permettent d’enclencher sereinement la bataille du pouvoir d’achat en faveur des Français.

RÉSUMÉ

Le pouvoir d’achat est devenu aujourd’hui la première préoccupation des Français. Selon un sondage TNS-SOFRES publié en octobre dernier, 48 % des personnes interrogées étaient préoccupées par leur pouvoir d’achat, contre 28 % en avril 2004 et estimaient que celui-ci se détériorait globalement. Ce sentiment de dégradation du pouvoir d’achat revêt une part d'objectivité et de subjectivité.

Ainsi, la fabrication de l'indice des prix à la consommation a progressé d’un demi-point en novembre, portant l’inflation à 2,4 % sur un an, soit le niveau le plus élevé depuis trois ans. Mais cet indice rend compte d'une réalité qui ne touche pas l'ensemble des ménages français, dont la nature de la consommation, justement, a évolué fortement compte tenu de l'augmentation de l'offre globale de consommation du fait de l'innovation, du fait de l’accès à Internet, comme du fait de la facilitation de l'accès au crédit à la consommation.

Ces évolutions ont considérablement individualisé le comportement du consommateur qui apprécie son pouvoir d'achat en fonction de ses besoins individuels et non dans l'absolu. Et à cet égard, son insatisfaction contrainte par un revenu du travail fixe ou faiblement évolutif – notamment en raison de la réduction du temps de travail – face à une offre toujours grandissante influera l’appréciation de son pouvoir d'achat, qu'il considérera logiquement « à la baisse ».

Dressons donc un panorama de la situation économique, qui détermine le pouvoir d'achat des Français.

Certains postes de dépenses pèsent davantage sur le budget des ménages. Alors que dans les années soixante-dix, le logement représentait 15 % des dépenses de consommation des ménages, les Français lui consacrent aujourd’hui en moyenne un quart de leur budget, en raison d’une forte hausse du montant des loyers et du prix des logements. De même le prix des carburants a augmenté d’environ 15 % depuis le début de l’année

En outre, certaines caractéristiques de l’économie française pèsent sur le pouvoir d’achat. Peuvent être cités :

– un coût du travail élevé : le coût horaire de la main-d’œuvre atteint 29,29 euros par heure en France contre 24,41 euros par heure en moyenne dans la zone euro en 2005 ;

– des prélèvements obligatoires importants : ils représentent 44 % du PIB, contre 39,2 % en moyenne pour la zone euro ;

– une dégradation constante du déficit commercial depuis 2001 : sur les douze derniers mois, le déficit se monte à plus de 30 milliards d’euros ;

– des taux de marges des entreprises insuffisantes : celles-ci sont inférieures de 13 % à celles des entreprises de la zone euro et le taux moyen a subi une légère contraction passant de 34,6 % en 2001 à 34,1 % en 2005. Cette dégradation a encouragé les délocalisations. L’INSEE a calculé qu’environ 95 000 emplois ont été supprimés et délocalisés à l’étranger au cours de la période 1995-2001 dans le seul secteur de l’industrie.

Ces facteurs pèsent sur la croissance française qui s’est maintenue en dessous de 2 % depuis 2002, limitant ainsi les « fruits de la croissance » susceptibles d’être redistribués aux Français.

Afin de satisfaire leur envie de consommation, les Français, notamment les plus modestes, ont eu recours aux crédits à la consommation. Ainsi, le nombre de ménages surendettés a progressé ces dernières années. D’après le baromètre du surendettement de décembre 2006, plus de 850 000 dossiers ont été déposés à la Banque de France entre janvier 2002 et décembre 2006. Le nombre de dossiers déposés dans les commissions départementales de surendettement poursuit une croissance annuelle de 6,5 %.

Afin de faire face à l'attente des Français qui souhaitent disposer de plus de revenus du travail afin de consommer ou d'investir davantage et qui veulent s'endetter avec mesure, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait de la hausse du pouvoir d’achat la priorité de leur action, conformément aux engagements présidentiels. Cette action repose sur deux axes d’intervention :

– « donner du pouvoir d'achat aux Français » par une politique de revalorisation du travail, qui s’est concrétisée notamment, dans le cadre de la loi du 23 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, par l’adoption de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, de l’allègement des droits de succession et de donation, de l’exonération des rémunérations versées aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études, de la mise en place du revenu de solidarité active et de la revalorisation de la prime pour l’emploi ;

– « rendre du pouvoir d'achat aux Français » par une politique consistant à comprimer les charges pesant sur les ménages. Cette action vise à lutter contre la hausse des prix, en faisant jouer la concurrence au service du consommateur : tel est l’objet du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en cours d’examen parlementaire. Elle se traduit aussi par une politique active du logement en faveur des accédants à la propriété (déduction des intérêts d’emprunt) et des locataires (revalorisation des aides au logement, mise en place d’une garantie universelle contre les risques locatifs). Enfin, plusieurs mesures ont été adoptées pour répondre à la hausse des prix du carburant : doublement de l’aide à la cuve, renforcement de la mise en concurrence entre les distributeurs, mise en place d’une « écopastille » pour inciter les Français à choisir des véhicules « propres ».

Le présent projet de loi prolonge et complète cet ensemble de mesures en proposant :

– de permettre aux salariés de convertir en rémunération un certain nombre de droits à congés acquis avant le 31 décembre 2007 (article 1^er) ;

– d’offrir la faculté aux salariés qui le souhaitent de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (article 2) ;

– de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de verser une prime exceptionnelle de 1000 euros, exonérée de cotisations sociales (article 3) ;

– d’indexer l’indice de référence des loyers sur l’évolution des prix à la consommation (article 4) ;

– de réduire pour les locataires le délai de garantie à un mois de loyer (article 5).

L’action menée en faveur du pouvoir d’achat ne s’arrêtera évidemment pas avec l’adoption du présent projet de loi.

Le Président de la République et le Gouvernement ont ainsi annoncé une nouvelle série de mesures :

– les entreprises pourront ainsi déroger aux accords de branche sur les 35 heures, à condition d’octroyer des augmentations de salaire et sous réserve d’accord majoritaire,

– le travail le dimanche sera développé, sur la base du volontariat et à condition que la rémunération des salariés soit doublée,

– un indice du pouvoir d’achat correspondant à la vie quotidienne des Français sera créé,

– le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi devrait permettre de renforcer la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises,

– un projet de loi de modernisation de l’économie sera déposé et examiné au printemps 2008,

– et un projet de loi sur le logement devrait proposer la suppression de la caution et la mise en place d’un dispositif unique d’investissement locatif pour développer le parc locatif intermédiaire.

Par ailleurs, nous pilotons, avec Frédéric Lefebvre, un groupe de travail sur le pouvoir d’achat. Celui-ci a pour objectif d’identifier et de promouvoir des dispositions permettant de renforcer le pouvoir d’achat des Français soit en leur donnant du pouvoir d’achat supplémentaire, soit en le leur rendant par une action volontariste sur les charges fixes ou incontournables qui pèsent sur le revenu des ménages. Cette démarche s’est ainsi traduite notamment :

– par l’adoption d’un amendement à la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel instaurant une réversibilité totale pour la consommation d’électricité des ménages ;

– par l’adoption d’un amendement soumettant les sociétés pétrolières à une taxe exceptionnelle sur leur provision pour hausse des prix, afin d’abonder un fonds social pour le chauffage des ménages ;

– et par le lancement d'un débat autour d'une prime de résultats, obligatoire, performantielle et annuelle, assise sur les bénéfices dans le secteur privé et sur la performance individuelle dans le secteur public, à l'image de la démarche mise en place dès 2003 pour les fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur par le Ministre de l'époque.

Notons aussi la proposition de loi déposée par Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et le pouvoir d’achat.

Les travaux du groupe de travail se sont également concrétisés par deux amendements au présent projet de loi pour le pouvoir d’achat, visant à étendre le remboursement du dépôt de garantie par le locataire – au propriétaire ou à un organisme – sur la durée du bail et à étendre la période de référence durant laquelle les droits à congé pourraient être monétisés.

L’ensemble de ces mesures, prises ou à prendre, sont majeures pour rendre et donner du pouvoir d’achat aux Français. Mais, plus encore, la hausse du pouvoir d’achat sera renforcée lorsque la politique actuellement engagée permettra d’augmenter le taux de croissance de l’économie, véritable gage d’une augmentation durable du pouvoir d’achat. C’est l’objectif principal de la majorité présidentielle en matière économique.

I.– LE POUVOIR D’ACHAT EST DEVENU LA PREMIÈRE PRÉOCCUPATION DES FRANÇAIS

Le pouvoir d’achat est devenu aujourd’hui la première préoccupation des Français. Cette réalité n’est cependant que partiellement prise en compte par les statistiques macro-économiques.

Cette situation résulte de plusieurs facteurs : hausse du prix de certains biens de consommation courante, évolution modérée des salaires de 2000 à 2005, augmentation de certains postes de dépense des ménages, comme le logement et l’essence. Certaines caractéristiques de l’économie française pèsent aussi sur le pouvoir d’achat : coût du travail élevé, prélèvements obligatoires importants, dégradation constante du déficit commercial, insuffisance des taux de marge des entreprises … Ces facteurs limitent la croissance française et restreignent, par conséquent, les « fruits de la croissance » susceptibles d’être redistribués.

A.– LE POUVOIR D’ACHAT : VALEUR OBJECTIVE ET SUBJECTIVE

L’appréciation du pouvoir d’achat est à la fois subjective et objective : subjective à la lecture des enquêtes d’opinion réalisées, objective à travers les études statistiques effectuées.

Ainsi, les différents sondages réalisés récemment montrent que le pouvoir d'achat est devenu une réelle préoccupation de nos concitoyens. « Lutter contre la hausse des prix » et « Augmenter le pouvoir d'achat »sont devenues des priorités et les ménages français ont le sentiment que les pouvoirs publics ne peuvent rien faire pour juguler la dégradation de ce dernier.

En réalité, l’approche purement statistique montre une augmentation du pouvoir d'achat en valeur réelle. Cependant, cette approche ne reflète qu’une réalité partielle, compte tenu des modifications importantes des modes de consommation des Français. Cette évolution rapide a d’ailleurs conduit la commission des Finances à s’interroger sur la pertinence des indicateurs macro-économiques, et plus particulièrement de celle de l’indice des prix à la consommation. En tout état de cause, l’analyse des comportements de consommation en permanente évolution ne peut être réduite à une série d’affirmations tranchées et définitives. Cette première partie apportera des données brutes et une analyse sur le sentiment des Français face à leur pouvoir d’achat ainsi qu’une approche statistique, fondée sur des données qui constituent à ce jour les seules références.

1.– Le pouvoir d’achat est un problème pour une part croissante des Français

Depuis avril 2004, le nombre de personnes préoccupées par le pouvoir d’achat a progressé de plus de 70 % : en octobre dernier, 48 % des personnes interrogées étaient préoccupées par leur pouvoir d’achat, contre 28 % en avril 2004. Avec l’environnement, il s’agit de la plus forte progression parmi les préoccupations des Français.

LES PRÉOCCUPATIONS DES FRANÇAIS EN OCTOBRE 2007

Source : étude TNS-Sofres/L’hémicycle réalisée les 24 et 25 octobre 2007

Un sondage TNS-Sofres, publié en octobre dernier, montre que 18 % des Français considèrent que la lutte contre la hausse des prix doit être, à l’heure actuelle, la priorité du Gouvernement et 16 % jugent que celle-ci doit être le maintien du pouvoir d’achat.

LES PRIORITÉS DES FRANÇAIS

	Rappel Octobre 2007	Novembre 2007
Lutter contre la hausse des prix	24	28
Lutter contre le chômage	36	34
Lutter contre la violence et la criminalité	15	13
Maintenir le pouvoir d’achat	16	16
Maintenir la paix sociale	8	8
Sans opinion	1	1
	100 %	100 %

Source : étude TNS-Sofres le Figaro-Magazine réalisée les 24 et 25 octobre 2007

Brice Teinturier, directeur du département Stratégies d’opinion de la SOFRES constate ⁽¹⁾ : « Le grand fléau de la société française de ces trente dernières années fut la montée inexorable d’un chômage de masse durablement installé. À l’exception d’une très courte période (décembre 2000-mai 2002) durant laquelle la sécurité supplanta l’emploi – ce qui pesa d’ailleurs lourdement dans la défaite de Lionel Jospin –, l’emploi n’a donc cessé d’être la première préoccupation des Français. Or nous vivons une véritable révolution d’opinion puisque l’angoisse du pouvoir d’achat est en passe de supplanter celle du chômage. Début 2004, « l’évolution du pouvoir d’achat » est ainsi une préoccupation citée par 28 % des Français, ce qui la met 43 points derrière l’emploi (71 % de citations) et loin derrière la santé, les retraites, le financement de l’assurance maladie, les inégalités sociales, l’école et l’enseignement, et au même niveau que l’environnement. Quelque quarante mois plus tard, « l’évolution du pouvoir d’achat » talonne l’emploi : en progression de 20 points, elle est citée par 48 % des Français, soit un écart avec l’emploi de seulement 17 points. Si l’on prend en compte un autre indicateur, qui cumule les notions de « maintien du pouvoir d’achat » et de « lutte contre la hausse des prix », ces deux préoccupations atteignent même un niveau égal à l’enjeu de la lutte contre le chômage. II faut d’ailleurs remonter à 1981 pour retrouver une inquiétude aussi forte à l’égard de la hausse des prix […].»

Cette évolution apparaît clairement dans le graphique suivant :

Cette préoccupation nouvelle provient d’un sentiment largement partagé d’une baisse du pouvoir d’achat au cours des douze derniers mois, comme en témoigne le tableau suivant :

LA PERCEPTION DES FRANÇAIS À L’ÉGARD
DE L’ÉVOLUTION DU POUVOIR D’ACHAT

	Ensemble des Français 2007 (%)
beaucoup augmenté	10
un peu augmenté	7
Total augmenté	17
est resté stable	18
un peu diminué	34
beaucoup diminué	31
Total diminué	65
Total	100

Source : étude IFOP Dimanche Ouest France « les Français et l’évolution de leur pouvoir d’achat » réalisée en novembre 2007

Selon une étude de l’IFOP ⁽²⁾ réalisée en novembre 2007, « les Français affirment observer une baisse de leur pouvoir d’achat depuis un an. Près de deux tiers des Français dénotent une baisse de leur pouvoir d’achat au cours des douze derniers mois (65 %), soit une hausse de 6 points depuis janvier 2007. Moins d’un Français sur cinq (18 %) estime que le pouvoir d’achat est resté stable, contre un quart de la population (2 %) en janvier.

La dégradation du pouvoir d’achat est ainsi ressentie par une proportion croissante de la population. Pourtant, 17 % des Français, soit un nombre équivalent à celui enregistré au début de l’année, observent toujours une augmentation de leur pouvoir d’achat.

Les personnes âgées de 50 à 64 ans (75 %) témoignent d’une forte diminution de leur pouvoir d’achat à l’inverse des moins de 35 ans (55 %).

A contrario, les femmes (21 % contre 14 % des hommes), les habitants de l’agglomération parisienne (21 % contre 16 % pour les ruraux) et surtout les ouvriers (28 %) observent davantage une progression de leur pouvoir d’achat […] »

2.– La raison profonde de cette préoccupation tient à des éléments que ne saisit pas l’indice des prix à la consommation

L’indicateur de pouvoir d’achat des salaires de l’INSEE ne fait pas apparaître de changement dans la tendance depuis le début des années 1980. En revanche, une rupture entre l’évolution du SMIC et celle du salaire moyen apparaît à partir de 1999-2000.

ÉVOLUTION COMPARÉE DU POUVOIR D’ACHAT DES SALAIRES MOYEN ET MINIMUM

Base 100 = 1999

Source : INSEE.

Ce graphique montre que la moyenne du pouvoir d’achat a continué à progresser de la même façon qu’avant, mais que ce pouvoir d’achat a été « capté » par les salariés au SMIC, du fait des fortes évolutions du salaire minimum – l’existence d’exonérations ayant permis de modérer l’effet de ces hausses sur l’emploi des salariés au SMIC, qui se sont de fait reportées sur le pouvoir d’achat des salariés rémunérés au-delà du SMIC.

Par ailleurs, la « perception du pouvoir d’achat » par les Français diffère de celle mesurée par la statistique, ce qui s’explique par plusieurs éléments :

– dans l’indice des prix à la consommation (IPC), l’innovation (par exemple, le remplacement des écrans cathodiques des téléviseurs par des écrans plats) exerce une tendance à la baisse dans la mesure où les innovations technologiques sont considérées comme de la croissance économique ; elles ne sont donc pas prises en compte dans l’augmentation des prix. Au contraire, pour le consommateur qui souhaite acheter un écran plat pour consommer « autant que les autres » ou conformément à la norme sociale, cela peut se traduire par une dépense supplémentaire. Il en va de même pour les équipements automobiles ; ainsi, la fourniture systématique d’airbags pour quelques euros de plus se traduit par une baisse du coût des équipements toutes choses égales par ailleurs, mais par une hausse du prix total de la voiture ;

– de plus en plus de services (téléphonie, internet, les chaînes télévisées payantes) sont payés par abonnements, souvent prélevés à la source, ce qui réduit la part du budget des ménages disponible pour des achats « spontanés » ou pour l’épargne. L’INSEE ne prend pas en compte ce phénomène ;

– la hausse des prix de l’immobilier n’est pas prise en compte, car l’acquisition de logement est considérée comme un investissement et non comme une consommation. Elle enrichit les propriétaires, mais pèse fortement sur le pouvoir d’achat des primo-accédants ;

– il est possible que la montée des craintes sur les retraites se soit accompagnée d’une hausse de l’épargne « forcée » et donc d’une réduction du revenu disponible pour autre chose.

Enfin, il est possible qu’interviennent des effets plus subjectifs (par exemple le fait que les hausses soient plus remarquées que les baisses). Quoi qu’il en soit, l’indice des prix à la consommation est une donnée globale qui peut être éloignée des situations individuelles, par définition très variables.

B.– LE POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS DIMINUE-T-IL VRAIMENT ?

L’augmentation des prix n’est pas forcément préjudiciable au pouvoir d’achat. En effet, ce qu’on appelle « stabilité des prix » décrit en réalité une situation où la hausse des prix est durablement très faible. Seule l’inflation, c’est-à-dire la « hausse généralisée et durable du niveau général des prix » porte atteinte au pouvoir d’achat des ménages, lorsque l’augmentation des revenus (notamment des salaires) connaît une progression plus faible que celle des prix.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte l’évolution d’un « panier » –– le fameux panier de la ménagère – pondéré de biens représentatifs de l’ensemble des biens consommés. À titre d’exemple, une augmentation de 30 % du prix du pain ne conduit pas nécessairement à une perte de pouvoir d’achat, si par exemple, dans le même temps, le prix du lait et celui du shampoing baissent.

Cependant la hausse du prix des biens de consommation courante et les modifications des pratiques de consommation des Français conduisent à un sentiment largement partagé de hausse du coût de la vie.

1.– Le passage à l’euro a conduit à un renchérissement du coût de la vie

Le lien entre passage à l’euro et la cherté du coût de la vie n’est pas qu’un constat de « café du commerce ». Une augmentation générale des prix a bien eu lieu à travers les prix symboliques. 5, 10 et 50 Francs ont ainsi été substitués par 1, 2 et 10 euros, ce qui correspond à une augmentation du prix symbolique de 20 à 30 %. À titre d’exemple, le prix du « petit noir » prix au comptoir est passé en 2002 de 5,50 francs à 1 euro, soit 18 % d’augmentation nette. Cependant, les arrondis du passage à l’euro n’ont pas toujours joué en défaveur du pouvoir d’achat : les produits qui valaient 100 francs et qui ont vu leurs prix arrondis à 15 euros au lieu de 15,24 euros et ont fait bénéficier le consommateur d’une parité légèrement avantageuse. Le phénomène a aussi pu jouer inversement, notamment pour les produits de consommation courante dont le prix était inférieur à 6,55 francs.

Lors du passage à l’euro, compte tenu de craintes sur la reprise de l’inflation, il a été décidé de bloquer les prix pour une durée de six mois. Les industriels ont alors, dès fin 2001, anticipé ce blocage des prix en les augmentant, puis au terme de cette période transitoire de blocage, ont répercuté la hausse pour en quelque sorte rattraper le manque à gagner. Entre 2001 et 2003, il y a donc eu indéniablement une forte augmentation des prix, imputable au passage à l’euro. En revanche, comme le montre le graphique ci-dessous, l’accélération de la mondialisation et des conditions de la concurrence ont amorti cette augmentation. À partir de 2006, cet « effet euro » sur le niveau des prix s’est atténué pour devenir quasiment nul.

Cependant en 2006, cet « effet euro » sur le niveau des prix s’est atténué pour devenir quasiment nul.

2.– Le prix des biens de consommation courante a augmenté

Il n’en reste pas moins que, depuis 2003, le prix des denrées de consommation courante, en particulier alimentaires, a augmenté plus vite que le coût moyen de la vie.

Ce phénomène est notamment dû à l’augmentation du coût de certaines matières premières agricoles : celle-ci est variable en fonction des périodes et des secteurs. Elle a concerné en particulier les fruits et légumes en 2005 et 2006 et le blé ⁽³⁾ en 2006 et 2007.

Le Nouvel Observateur, dans une enquête parue le 13 décembre dernier ⁽⁴⁾, constate une hausse moyenne des prix de 11,5 % entre janvier 2004 et novembre 2007 sur ce qu’il qualifie de « super chariot » composé de produits de grandes marques :

EXEMPLE DE LA HAUSSE DU PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION ENTRE JANVIER 2004 ET NOVEMBRE 2007

Produit	Augmentation du prix
Pâtes alphabet Panzani	+ 32,8 %
Cracottes au froment Lu	+ 35 %
Thon au naturel Saupiquet	+ 23,9 %
Eau minérale Salvetat	+ 23,2 %

Source : Le Nouvel Observateur

De même, de novembre 2006 à novembre 2007, les produits laitiers ont connu une hausse de 2,1 %, tandis que les produits d’entretien ont augmenté de 3,5 % ⁽⁵⁾. Néanmoins, une observation juste de l’évolution des prix mérite un rapprochement entre les plus fortes hausses et les plus fortes baisses des prix, ce qui est l’objet du tableau figurant ci-après.

LES PLUS FORTES HAUSSES ET BAISSES DE PRIX


Plus fortes hausses de prix
Combustibles liquides (dont fioul domestique)	+ 9,7 %
Carburants et lubrifiants	+ 8,2 %
Fruits	+6,3 %
Eau chaude	+5,4 %
Légumes	+4,8 %
Plus fortes baisses de prix
Équipement photo et cinéma	– 171 %
Micro-ordinateurs	– 13,9 %
Gros appareils d’électro-ménagers	– 2,4 %
Jeux et jouets	– 1,5 %
Médicaments et produits pharmaceutiques	– 1,3 %

On observe ainsi qu’il ne s’agit pas d’une hausse générale des prix, mais bien d’un phénomène portant sur les matières premières du fait du développement des pays émergents dont la consommation augmente régulièrement et significativement depuis 3 ans. Comme le montre le graphique suivant, fin novembre 2007, l’inflation française est au plus haut depuis trois ans, suivant en cela la tendance observée dans la plupart des pays occidentaux à développement comparable. L’indice des prix à la consommation INSEE a donc progressé d’un demi-point en novembre, soutenu par le pétrole et l’alimentation.

Source :INSEE

Qu’est ce que l’inflation ?

Selon la définition donnée par l’INSEE, l’inflation est la perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. La perte de valeur des unités de monnaie est un phénomène qui frappe l’économie nationale dans son ensemble, sans discrimination entre les catégories d’agents.

Comme mesure-t-on l’inflation ?

La plupart du temps, pour évaluer le taux d’inflation, on utilise l’indice des prix à la consommation. Cette mesure n’est pas toujours exacte car les variations de l’indice des prix ne sont pas toutes d’origine inflationniste.

L’inflation est-elle de retour ?

L’indice des prix à la consommation a progressé d’un demi-point en novembre, portant l’inflation à 2,4 % sur un an. Pendant la même période, à titre de comparaison, elle a atteint 3 % en Allemagne, niveau jamais atteint depuis treize mois. La Banque centrale européenne a relevé ses prévisions annuelles d’inflation dans la zone euro à 2,1 % en 2007 et 2,5 % en 2008. On assiste donc à une accélération du phénomène d’inflation.

Quelles sont les raisons de cette reprise de l’inflation?

Quatre causes peuvent être identifiées :

– la hausse des prix : après le deuxième choc pétrolier, les pays industrialisés ont connu deux décennies au cours desquelles la hausse des prix a été modérée. Certains économistes ont même pu parler de « déflation ». Ce n’est plus le cas depuis quelques mois ;

– le moindre impact de la globalisation : l’évolution des données économiques (productivité, taux de change...) a pour conséquence d’atténuer les effets déflationnistes provoqués mécaniquement par la globalisation ;

– le rôle des pays émergents : la forte demande des pays émergents, et en particulier de la Chine, contribue directement à la hausse des matières premières ;

– les causes spécifiques de l’inflation : chaque pays a ses propres sources d’inflation. En France, dans le secteur des services, l’insuffisante ouverture à la concurrence et le maintien des professions réglementées contribuent à la hausse des prix.

Source : Le Monde

ÉVOLUTION DU POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES DEPUIS 1960

3.– Les besoins de consommation des ménages ont changé, rendant caduque la pertinence des indices de mesure du pouvoir d’achat

Le mode de vie des Français a changé : c’est aussi le cas par conséquent, de l’allocation de leurs dépenses. En 1960, l’alimentation représentait 26 % du budget d’un ménage, les transports, le logement et l’habillement de 11 à 12 % chacun. En 2005, l’alimentation ne représente plus que 14 % et l’habillement 5 % du budget. En revanche, les transports en représentent 15 % et le logement 25 % ⁽⁶⁾.

Les chiffres plaident pour un pouvoir d’achat quasiment identique, pourtant le sentiment persistant du renchérissement de la vie devrait conduire à reconsidérer la définition des besoins de consommation des ménages.

Les besoins dits « incontournables », ou dépenses contraintes, ont récemment vu leur nombre se multiplier: téléphone portable, connexions Internet, télévision par satellite, baladeurs, lecteurs de DVD, etc.

Il faut ainsi prendre en compte dans le budget d’un ménage français : un portable et le plus souvent plusieurs par famille (un forfait mensuel représente autour de 40 euros), une connexion Internet (un abonnement s’élève à 30 euros par mois) et un abonnement de télévision par satellite (qui représente environ 35 euros par mois). Il faut aussi compter l’investissement initial, qui doit être renouvelé régulièrement : ordinateur (de 600 à 1 000 euros), téléphone portable (de 0 à 200 euros), MP3 (300 euros), téléviseur (de 300 à 1 000 euros), etc.

DIFFUSION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS LA POPULATION FRANÇAISE :
TAUX D’ÉQUIPEMENT

(en %)

Source : CRÉDOC (micro-ordinateur, téléphone mobile, Internet), GfK (platine DVD, appareil photo numérique, caméscope numérique).

Le budget destiné à satisfaire les besoins « de base » traditionnels, tels que la nourriture ou encore le logement, est donc plus limité.

C’est pour cette raison que la crispation n’a jamais été aussi grande sur les biens de consommation courante, et que toute augmentation de ces produits est fortement ressentie. Les Français se sentent d’autant plus lésés que l’indice de l’INSEE des prix à la consommation reflète mal leur quotidien.

LE POIDS DES PRODUITS DANS LE CALCUL DE L’INFLATION

Produit	Poids du produit dans le calcul de l’inflation
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées	15
Boissons alcoolisées et tabacs	3,3
Habillement et chaussures	5,2
Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles	13,7
Ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison	6
Santé	10
Communications	16,5
Loisirs et cultures	3
Éducation	9,1
Hôtellerie, cafés et restauration	6,6
Autres biens et services	11,4

Source : INSEE

4.– Un prix bas est-il toujours un prix « juste » ?

Des débats récurrents concernent les marges réalisées par les grandes chaînes de distribution, dont sont victimes les fournisseurs, la plupart étant trop peu rémunérés sauf s’ils bénéficient d’une position de marque « leader » (coca-cola,…), tandis que le consommateur paie trop cher les articles proposés en rayon. De plus, le passage inflationniste à l’euro a fini d’installer un véritable doute autour du prix et de son rapport avec le bien vendu.

Cependant le « juste prix » (« fair value » en anglais) est une notion théorique et virtuelle, plus proche de la valeur - c’est-à-dire d’une estimation, qui introduit donc une part de subjectivité - que du prix – qui est fixé par le marché et reflet de l’équilibre entre l’offre et la demande. Or dans une économie de marché, cette estimation du coût, de l’utilité, de la rareté d’un produit afin de fixer un juste prix n’est pas de la compétence de l’État. Son rôle est de garantir les conditions d’une concurrence pure et parfaite, moteur de l’activité économique. Sans entrave, cette concurrence devrait permettre d’atteindre un prix « juste ».

Depuis 1986, est posé le principe de la liberté des prix, « déterminés par le jeu de la concurrence » (articles L. 113-1 et L. 410-2 alinéa 1 du code de la consommation). L’État ne peut donc intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de la concurrence, caractérisée par une situation de monopole, par des difficultés durables d’approvisionnement, soit encore dans le cas de dispositions particulières fixées par la loi ou par décret (professions réglementées comme les taxis ou les pharmacies, industrie du livre).

Chaque professionnel fixe donc lui-même le niveau des prix qu’il pratique. D’ailleurs, juridiquement, l’exagération du prix n’est pas en elle-même constitutive d’une tromperie ou d’un délit de fraude ⁽⁷⁾. Dans un marché concurrentiel, l’exagération du prix sera sanctionnée par le marché.

Quant aux « prix bas », à l’inverse des prix élevés, ils peuvent être considérés comme « abusivement bas », précisément parce qu’ils peuvent entraîner des effets négatifs sur la concurrence. Là où des prix excessivement élevés dissuadent le consommateur de s’approvisionner auprès d’un fournisseur qui sera forcé de les réviser à la baisse pour ne pas faire fuir ses clients, un prix anormalement bas peut, paradoxalement, s’avérer potentiellement préjudiciable au public.

Les « prix cassés » peuvent avoir pour effet, voire pour objet, d’éliminer les concurrents du marché, et une fois ceux-ci éliminés de pratiquer des tarifs très élevés. Ils peuvent également déstructurer le marché, en obligeant les producteurs nationaux à délocaliser leurs activités ou à disparaître au profit de producteurs étrangers qui versent de bas salaires.

5.– Le développement des pratiques « hard discount » a accentué la défiance du consommateur envers les prix

La perte de repères sur la vérité des prix a été largement induite par les nouvelles pratiques commerciales. Low cost, offres à très bas prix des magasins discount, promotions de surconsommations voire gratuité de certains produits financés par la publicité, ont brouillé les pistes du « prix juste ».

Depuis 1992, les enseignes « hard discount » du secteur de l’alimentaire (Lidl, Leader Price, Ed, Aldi, Netto, Le Mutant) n’ont cessé de gagner du terrain sur les enseignes traditionnelles, pour atteindre près de 14 % de parts de marché aujourd’hui. 70 % des Français ont déjà fait leurs courses dans une enseigne discount.

PARTS DE MARCHÉ DES FORMES DE DISTRIBUTION ⁽¹⁾

(1) Produits grande consommation et produits frais

Le caractère le plus déstabilisant du discount est d’avoir plébiscité la culture de « l’achat malin » qui brouille les référentiels des consommateurs. C’est l’appréhension du prix comme reflet des coûts qui se trouve malmenée.

Le consommateur cherche des prix bas pour ses biens de consommation courante, non seulement parce qu’il cherche le prix le plus compétitif pour les produits de consommation courante afin de s’autoriser des achats à prix élevés pour des biens de consommation non courante et ses loisirs, mais surtout parce qu’il y a une dilution de la notion de rapport qualité/prix.

Les écarts de prix entre les grandes marques, les marques des distributeurs ou les marques discount ne sont plus perçus comme reflétant une différence de qualité. Ce sont les prix les plus bas qui deviennent la référence et font office de « prix juste ». Le prix moyen (au sens de « normal ») devient alors comparativement élevé. Paradoxalement, le développement des prix bas alimente l’idée de la cherté de la vie, sans qu’un prix estimé juste par les consommateurs ne puisse être trouvé.

C.– QUELLE A ÉTÉ L’ÉVOLUTION DES REVENUS DES FRANÇAIS ?

1.– L’évolution des salaires

Selon le rapport de l’INSEE sur les salaires en France en 2007 ⁽⁸⁾, les salaires du secteur privé ont augmenté en moyenne de 0,5 % par an en euros constants pour les postes à temps complet sur la période 2000-2005.

Plusieurs facteurs ont pesé sur les salaires pendant cette période. L’INSEE constate : « durant ces cinq années, la croissance annuelle moyenne du PIB s’est élevée à 1,6 % avec un creux en 2002-2003 et une croissance un peu plus marquée à partir de 2004 (…). En tout début de période, l’impact de la croissance sur les salaires a été atténué par la modération salariale qui a accompagné, dans le privé, la mise en œuvre des 35 heures. Puis la reprise du chômage amorcée en 2001 a pesé sur les salaires : un taux de chômage élevé et orienté à la hausse est défavorable aux salariés lors des négociations de revalorisations salariales. Ce n’est qu’en 2005, avec l’amorçage en fin du premier semestre de la baisse du chômage, que l’amélioration du marché du travail a engendré pour les salariés une évolution positive de leurs salaires en euros constants. »

En revanche, le SMIC a augmenté sur toute la période, et plus vite que le salaire moyen : on constate un écart de 1,8 point par an en moyenne. L’écart est particulièrement marqué de 2003 à 2005 du fait du système de revalorisation des salaires minimaux prévu par la loi « Fillon » ⁽⁹⁾. Du 1^er juillet 2002 au 1^er juillet 2005, le SMIC horaire a ainsi été revalorisé, en moyenne annuelle, de 5,4 %. De ce fait, la proportion de salariés rémunérés au SMIC dans le secteur marchand est passée de 13,6 % en 2000 à 16,1 % en 2005. En 2006, avec la fin de ce dispositif et une hausse plus modeste du SMIC (+ 3,05 %), cette proportion a reculé à 15,1 %.

POUVOIR D'ACHAT DU SALAIRE MOYEN ET DU SALAIRE MINIMUM ANNUELS NETS ⁽¹⁾

(indices (Base 100 en 1951) en euros constants)

	Salaire minimum net	Salaire moyen net
1994	293	329
1995	296	336
1996	296	334
1997	302	337
1998	311	340
1999	314	346
2000	315	347
2001	322	349
2002	326	352
2003	331	351
2004	342	352

(1) Champ : salariés du secteur privé et semi-public (y compris les apprentis et stagiaires).

Source : INSEE

Le graphique suivant montre le caractère modéré de la progression du pouvoir d’achat du salaire moyen et du salaire minimum annuels nets de 1998 à 2004 :

Pour prendre en compte les phénomènes de travail à temps partiel, l’INSEE retient, comme indice de progression des salaires, le « revenu salarial » effectivement perçu par un individu donné : il s’agit du total des salaires qu’il a perçu dans l’année chez un ou plusieurs employeurs. Ainsi défini, le revenu salarial moyen peut se décomposer comme le produit de trois facteurs : le salaire horaire moyen, la durée hebdomadaire et le nombre moyen de semaines travaillées chaque année. En 2005, il s’élève à 16 800 euros pour l’ensemble des salariés et à 16 100 euros pour les seuls salariés du privé, soit 29 % de moins que le salaire annuel moyen d’un poste à temps complet du secteur privé.

De 2000 à 2005, le revenu salarial est resté relativement stable. Il a baissé de 0,5 % en euros constants sur l’ensemble de la période pour l’ensemble du salariat et de 0,2 % pour le seul secteur privé. Cela résulte, dans le secteur privé, d’une augmentation sensible du taux de salaire horaire et d’une baisse concomitante de l’horaire hebdomadaire, du fait de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.

L’INSEE note, en revanche, une reprise de la hausse du salaire moyen en 2006 : celui-ci progresse en euros courants au même rythme que l’année précédente (+ 2,8 %) dans les entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés. En termes réels, la hausse du salaire mensuel de base est de 1,2 % en euros constants en 2006 alors qu’elle a été de 0,9 % en 2005. Comme en 2005, cette hausse est plus marquée en 2006 pour les ouvriers (respectivement + 1,4 % en euros constants) et pour les employés (+ 1,3 % en euros constants) que pour les professions intermédiaires et les cadres (respectivement + 1,0 % et + 0,9 %), du fait notamment des hausses du SMIC survenues ces deux années.

Ces résultats ne prennent pas en compte l’évolution de la structure de l’emploi (hausse des qualifications, modification de la part des personnes travaillant à temps partiel, effet des « entrées-sorties ») et des compléments de rémunération (primes, heures supplémentaires, épargne salariale). En tenant compte de ces éléments, le salaire moyen par tête du secteur concurrentiel non agricole a progressé en euros constants de 1,8 % en moyenne sur 2006. En 2005, sa progression a été de 1 % en euros constants.

Ce rebond salarial résulte de plusieurs facteurs. L’embellie du marché du travail a créé un climat plus favorable aux salariés lors des négociations salariales. De plus, la croissance économique plus robuste sur l’année 2006 a pu tirer les salaires à la hausse. C’est particulièrement le cas dans le secteur des activités financières. À cela s’ajoute l’impact de la hausse du SMIC qui, bien que plus faible que celle survenue en 2005 (+ 3,0 % contre + 5,5 %), a bénéficié malgré tout d’un léger « coup de pouce ».

En conclusion, votre Rapporteur constate que si les salaires du secteur privé ont connu une augmentation plus forte en 2006, leur progression a été très limitée de 2000 à 2005, en raison notamment de la politique de la réduction du temps de travail. Cette faible hausse des salaires ces dernières années explique le sentiment, très largement partagé, de baisse de pouvoir d’achat.

Source INSEE/Le monde

Selon l’INSEE (Les salaires en France, 2007), au cours de la période 2000-2005, les salaires du secteur privé ont augmenté en moyenne de 0,5 % par an en euros constants pour les postes à temps complet.

2.– L’évolution des traitements des fonctionnaires

Les dépenses de personnel dans le budget de l’État représentent 118,6 milliards d’euros en 2007. Les rémunérations d’activité s’élèvent à 74,2 milliards d’euros (63 %), les cotisations et contributions sociales représentent 43,1 milliards d’euros (36 %) et les prestations sociales et allocations diverses s’élèvent à 1,3 milliard d’euros (1 %).

La proportion des dépenses de personnel au sein du budget de l’État a crû ces dernières années : ainsi, entre 1991 et 2006, leur part est passée de 45 % à 51 % du budget de l’État.

ÉLÉMENTS DE DEFINITION DE LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE

Au terme de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, la rémunération brute du fonctionnaire comprend :

1) Le traitement indiciaire brut qui est le résultat d’une multiplication entre l’indice majoré afférent à l’échelon, le grade, et le corps ou emploi du fonctionnaire, exprimé en nombre de points, et la valeur du point fonction publique ;

2) Les éléments de rémunération annexes au traitement indiciaire brut incluant l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités.

Le salaire net s’obtient en retranchant de la rémunération brute les cotisations « salariées » : les retenues pour pension, la contribution de solidarité, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la retraite additionnelle.

LE POINT FONCTION PUBLIQUE

La valeur du point fonction publique est égale au 1/100e de la valeur de l’indice 100 qui est publiée par décret lors de chaque revalorisation. Elle permet de déterminer la valeur du traitement indiciaire brut des fonctionnaires (traitement indiciaire brut annuel = valeur du point x indice majoré). Depuis le 1er février 2007, la valeur du point est fixée à 54,4113 €.

Parmi les facteurs de progression des rémunérations des fonctionnaires, se trouvent les mesures portant sur la valeur du point qui concernent tout ou partie des agents.

ex : revalorisation du point fonction publique (0,8 % en février 2007) ou attribution de points d’indice majorés sur tout ou partie de la grille indiciaire (attribution uniforme d’un point d’indice majoré au 1er novembre 2006).

Une hausse de 1 % de la valeur du point fonction publique représente une dépense de :

– 850 millions d’euros pour l'État en 2006 (dont 820 millions d’euros au titre des rémunérations et environ 30 millions d’euros au titre de certaines dépenses indexées telles que les pensions des anciens combattants)

– 450 millions d’euros pour la fonction publique territoriale

– 360 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière

Soit au total environ 1,66 milliard d’euros pour les trois fonctions publiques.

Source : Ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique

TRAITEMENTS INDICIAIRES DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES AU 01/09/2007

Niveau de traitement	Indice majoré	Traitement mensuel brut	Traitement mensuel net (1)
Minimum	283	1 283 €	1 083 €
Sommet de grille	820	3 723 €	3 107 €
Début hors échelle	HE A1	3 995 €	3 334 €
Sommet hors échelle	HE G	6 806 €	5 681 €

Source DGAFP

(1) cotisations déduites : retenue pour pension (7,85 %), CSG (7,5 %), CRDS (0,5 %) et contribution de solidarité pour IM>313

BILAN DES MESURES PORTANT SUR LA VALEUR DU POINT DE 1997 À 2007

Année	Date	Ampleur	Valeur du point d’indice (€)	Points uniformes	Observations
1997	1er mars	0,5%	49,4011
1997	1er octobre	0,5%	49,6481
1998	1er avril	0,8%	50,0460		Années couvertes par l'accord salarial du 10 février 1998
	1er juillet			1 à 2	Attribution de 2 points jusqu'à l'IM 316 et de 1 point jusqu'à l'IM 412 (1)
	1er novembre	0,5%	50,2929
1999	1er avril	0,5%	50,5445	1	Attribution d'1 point uniforme
	1er juillet			1 à 2	Attribution de 2 points jusqu'à l'IM 294 et 1 point jusqu'à l'IM 374 (1)
	1er décembre	0,8 %	50,9469	1	Attribution d'1 point uniforme
2000	1er décembre	0,5 %	51,2015
2001	1er mai	0,5%	51,4576	1 à 5	Attribution de 5 points jusqu'à l'IM 254, 4 points jusqu'à l'IM 263, 3 points jusqu'à l'IM 275, 2 points jusqu'à l'IM 321, 1 point jusqu'à l'IM 350.
	1er juillet			1 à 3	Attribution de 3 points jusqu'à l'IM 259, 2 points jusqu'à l'IM 261, 1 point jusqu'à l'IM 263.
	1^er novembre	0,7%	51,8174
2002	1er mars	0,6%	52,1284
2002	1er décembre	0,7%	52,4933
2004	1^er janvier	0,5%	52,7558	1 à 2	Attribution de points d’indice : 2 points à l’IM 261 et 1 point à l’IM 262
2005	1er février 1er juillet 1er novembre	0,5% 0,5% 0,8%	53,0196 53,2847 53,7110	1 à 12	Attribution de points d’indice : 12 points à l’IM 263, 11 points à l’IM 264, 10 points à l’IM 265, 9 points à l’IM 266, 8 points à l’IM 267, 7 points à l’IM 268, 6 points à l’IM 269,5 points à l’IM 270,4 points à l’IM 271, 3 points à l’IM 272, 2 points à l’IM 273 et 1 point à l’IM 274.
2006	1er juillet 1er novembre	0,5%	53,9795	1 à 4 1	Attribution de points d’indice : 4 points à l’IM 275, 3 points à l’IM 276, 2 points à l’IM 277, 1 point à l’IM 278 Attribution d'1 point uniforme
2007	1er février 1er juillet	0,8 %	54,4113	1 à 3	Attribution de points d’indice : 3 points à l’indice 280, 2 points à l’indice 281, 1 point à l’indice 282

Source : DGAFP. Extrait du rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2006/2007

(1) Valeur des indices majorés à la signature de l’accord.


COÛT DES MESURES PORTANT SUR LA VALEUR DU POINT DEPUIS 1999
	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Dépenses indexées sur le point (Hors pensions) (Mds €)	76	77	79	82	83	83	85	86
Variation annuelle du point	1,06 %	0,90 %	0,91 %	1,31 %	0,74 %	0,50 %	0,84 %	1,21 %
Coût de la variation du point (1) (M€)	1 090	944	984	1 484	852	416	715	1 040
(1) les seules variations du point sont prises en compte (hors attribution de points uniformes) (2) les pensions ne sont plus indexées sur le point à partir de 2004 Source : Direction du budget

DÉPENSES DE PERSONNEL AU SEIN DU BUDGET DE L’ÉTAT

(en %)

	1991	1996	2001	2006
Dépenses de personnel	36	37	38	38
Pensions	9	10	13	14
Reste du budget général hors charge de la dette	55	53	49	48

Entre 1998 et 2006, la valeur du point d’indice a augmenté en glissement de 6,43 %, soit 0,89 % en moyenne annuelle. Cependant, la progression du point d’indice ne reflète que partiellement l’évolution du traitement des fonctionnaires.

Au cours des années passées, le ministère de la fonction publique a mis en avant la « rémunération moyenne des personnes en place » (RMPP). Celle-ci calcule l’évolution de la feuille de paie des agents présents deux années consécutives. L’indicateur annihile donc l’effet structurel induit par les personnels entrants et sortants ⁽¹⁰⁾ . L’évolution de la RMPP brute entre 1990 et 2005 a été de 29,6 %, soit une augmentation de 3,77 % en moyenne annuelle sur la période. En comparaison, l’inflation (hors tabac) a été de 11,2 %, soit 1,53 % en moyenne annuelle. En 2005, la RMPP brute a augmenté de 2,9 % et la RMPP nette de 2,3 %.

ÉVOLUTION DES SALAIRES NETS ANNUELS MOYENS PAR SEXE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

	1982	1990	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Femmes	11 021	16 749	21 865	22 301	22 866	23 245	23 687	23 922
Hommes	13 545	19 997	25 383	25 899	26 678	27 078	27 488	27 744
Ensemble	12 175	18 189	23 375	23 838	24 486	24 866	25 290	25 525
Rapport des salaires Femmes /Hommes (en %)	81,4	83,8	86,1	86,1	85,7	85,8	86,2	86,2

Salaires offerts* en euros courants

* Les salaires « offerts » sont évalués en année-travail et en équivalent temps plein.

Champ : agents titulaires et non titulaires des ministères civils de l’Etat, en poste en métropole. Y compris l’enseignement privé sous contrat.

Non compris les établissements publics ainsi que la Poste et France Télécom.

Source : INSEE, fichiers de paie des agents de l’État, définitifs de 1982 à 2004, semi définitif pour 2005

3.– L’évolution des pensions de retraites

En application de l’article 27 de la loi du 21 août 2003, qui a modifié l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions servies par le régime général et les régimes alignés sont revalorisées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale selon l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu en loi de finances de l’année, corrigé le cas échéant de l’écart entre l’évolution des prix observée et l’indice prévu pour l’année passée.

Le législateur peut déroger à ce mécanisme comptable de revalorisation en corrigeant le taux de revalorisation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant, sur proposition d’une conférence nationale présidée par le ministre. Le dernier « coup de pouce » est intervenu pour les pensions en 2002 (+ 0,3 %).

TAUX DE REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE DU RÉGIME GÉNÉRAL


Évolution (en %)		2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Prix hors tabac pour l’année N estimé en PLFI pour l’année N		0,9	1,2	1,5	1,5	1,5	1,8	1,8	1,8	1,6
Prix hors tabac pour l’année N–1 estimé en PLFI de l’année N		0,5	1,4	1,6	1,7	1,7	1,7	1,8	1,8	1,3
Revalorisation appliquée au 1^er janvier de l’année N⁽¹⁾		0,5	2,2	2,2	1,5	1,7	2,0	1,8	1,8	1,1
décomposée en :	Prévision hausse des prix pour l’année N	0,9	1,2	1,5	1,5	1,5	1,8	1,8	1,8	1,6
	Correction d’écart entre prévision et réalisation pour l’année N–1	0,2	0,5	0,4	0,2	0,2	0,2	0	0	– 0,5
	Coup de pouce ⁽²⁾	0,3	0,5	0,3	– 0,2	0	0	0	0

(1) par la LFSS de l’année N puis par arrêté

(2) Exceptionnellement la revalorisation intervenue au 1^er janvier 2003 n’a pas pris en compte le rattrapage de 0,2 % au titre de la correction d’écart constaté sur 2002.

On constate une amélioration du pouvoir d’achat des pensions de base du régime général sur la période 1990–2006 puisque les prix à la consommation (hors tabac) ont augmenté de 1,66 % en moyenne annuelle tandis que les pensions ont progressé de 1,78 % en moyenne annuelle.

Cependant, comme le montre le tableau suivant, si les pensions progressent plus vite que l’indice des prix, elles connaissent un « décrochage » par rapport à l’évolution des salaires, et notamment du SMIC.

COMPARAISON DES ÉVOLUTIONS DES PRIX, DU SALAIRE MOYEN BRUT
(SECTEUR MARCHAND NON AGRICOLE),
DU SMIC ET DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU RÉGIME GÉNÉRAL

(en moyenne annuelle et en euros courants)

Années	Prix hors tabac	Salaire moyen brut EB-EP (1)	SMIC brut	Pension moyenne du régime général (2)	Revalorisation des pensions de vieillesse du régime général
1990	100,0	100	100	100	100
1991	103,2	105,0	104,9	103,3	102,9
1992	105,6	108,0	109,1	106,3	105,2
1993	107,5	110,2	111,9	109,3	107,7
1994	109,0	111,6	114,4	111,8	109,8
1995	110,9	114,2	117,9	113,9	111,4
1996	112,9	116,4	122,2	116,9	113,9
1997	114,1	119,2	125,7	118,6	115,3
1998	114,8	120,9	129,5	120,3	116,6
1999	115,4	123,6	131,6	122,2	118,0
2000	117,2	126,7	134,5	124,5	118,6
2001	119,1	131,0	139,3	127,3	121,1
2002	121,2	134,1	143,8	130,5	123,7
2003	123,4	136,5	151,4	—	125,6
2004	125,5	139,9	160,2	—	127,7
2005	127,6	143,8	169,0	—	130,3
2006	129,8	148,7	174,1	—	132,6
2007 (p)	131,5	153,6	177,7	—	135,0
2008				—	136,5

(p) Prévisions établies en fonction des hypothèses économiques du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

(1) Ensemble du secteur privé à l’exception de l’agriculture (source : ministère de l’économie, des finances et de l’emploi).

(2) Montant moyen des droits contributifs y compris allocation supplémentaire versée par le régime général.

Source : ministère du travail, des relations sociales et des solidarités

D.– LE LOGEMENT PÈSE-T-IL PLUS SUR LE POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES ?

Les dépenses de logement constituent une part croissante du budget des ménages : dans les années soixante-dix, le logement représentait 15 % des dépenses de consommation des ménages. Aujourd’hui, les Français lui consacrent en moyenne un quart de leur budget.

Or, les données statistiques ne rendent comptent que partiellement de cette réalité. Par exemple, les loyers ne représentent qu’un peu plus de 6 % des dépenses dans le calcul de l’indice des prix par l’INSEE, compte tenu du fait que les locataires ne représentent que 40 % de la population. Par ailleurs, l’INSEE ne prend pas en compte les mensualités des emprunts contractés pour l’acquisition d’un logement, car il considère que l’achat d’un logement constitue un investissement et non un bien de consommation courante.

1.– La crise du logement en France conduit à une hausse importante du prix des logements et des loyers

La France connaît aujourd’hui une crise profonde du logement qui résulte de l’insuffisance de la construction de logements depuis plusieurs dizaines d’années.

Les différentes prévisions statistiques ont, en effet, sous-estimé la croissance de la demande de logement dans les années 1990 et 2000. Les résultats du recensement général de la population réalisé par l’INSEE début 2004 révèlent que le nombre de ménages était de 25,431 millions en 2004 en France métropolitaine, soit 1,1 million de plus qu’escompté en 1986 et encore 330 000 de plus que les prévisions réalisées en 2000 sur les bases du recensement de 1999.

La baisse tendancielle de la taille des ménages a été ainsi beaucoup plus importante que prévue, notamment du fait de l’évolution du nombre de familles monoparentales. Les prévisions pour la décennie tablaient sur une taille moyenne de 2,4 personnes. Le recensement de 2004 montre que celle-ci est en fait de 2,3. Cette différence d’un dixième de point ramené à un stock de 24 millions de résidences principales, signifie une insuffisance globale de l’ordre du million de logements.

Le déficit en logement est, ainsi, estimé à près de 900 000 unités en 2005 ^(11).

Ce déséquilibre entre l’offre et la demande de logement affecte aujourd’hui durement les ménages les plus modestes. Le taux de mobilité au sein du parc de logement a considérablement baissé, notamment au sein du parc locatif social. Les ménages qui trouvent un logement ne le quittent plus et ceux qui cherchent un logement sont conduits à accepter la surenchère des prix, quand ils sont accédants à la propriété, et des loyers, quand ils sont locataires.

Ainsi, selon le rapport sur l’évolution des loyers de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ⁽¹²⁾ , la hausse des loyers dans le secteur locatif privé a été 2,3 % en 2001, de 3 % en 2002, de 2,4 % en 2003, de 3,8 % en 2004 et 2005 et 3,1 % en 2006. En 2006, cette progression est supérieure de 1,9 point à l’inflation.

Par ailleurs, venant s’ajouter au déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, la baisse des taux d’intérêt a conduit à une très forte hausse des prix.

En effet, les taux d’intérêt ont connu une baisse quasi continue de 1995 à 2005. Conjuguée à une progression régulière des revenus des ménages de 2,7 % par an de 1996 à 2004, cette baisse a favorisé une reprise de l’accession à la propriété. L’augmentation de la demande qui en a résulté s’est traduite assez rapidement par une hausse des prix qui s’est accélérée à partir de 1999 pour dépasser 10 % par an en 2003 et les années suivantes. Pour compenser cette hausse, les établissements prêteurs ont augmenté la durée des prêts, ce qui a augmenté la capacité d’emprunt et soutenu la demande.

Comme le constate l’Agence nationale pour l’information sur le logement dans une étude sur le prix de l’accession à la propriété⁽¹³⁾: « sous le triple effet de la progression des revenus, de la baisse des taux et de l’allongement des durées d’emprunt, la capacité d’endettement des ménages a augmenté considérablement (…) : avec un taux d’effort identique de 30 %, un ménage pouvait en 2006 emprunter près de deux fois plus qu’en 1996. C’est ce qui explique la vigueur de la demande, mais aussi, bien entendu, l’augmentation vertigineuse des prix. »

Ainsi, entre le quatrième trimestre 2000 et le quatrième trimestre 2006, les prix de l’ancien en France (hors Île de France) ont augmenté de 110 % pour les appartements et de 86,1 % pour les maisons. En ce qui concerne plus spécifiquement l’Île-de-France, la hausse des prix des logements anciens s’est établie à 93,9 % à Paris sur la même période, à 102,8 % en petite couronne et à 103,7 % en grande couronne. Le prix des appartements neufs a, quant à lui, augmenté de 40,7 % et celui des maisons neuves de 41,5 % entre 2000 et 2005, selon une étude de l’INSEE. Par conséquent, depuis le début de la décennie, les prix des logements en France ont plus ou moins doublé.

2.– Les dépenses de logement constituent une part croissante du budget des ménages

La hausse des prix de l’immobilier, supérieure à celle des revenus, a rendu le coût de l’accession à la propriété plus important pour un ménage et a conduit pat conséquent à une baisse de leur « pouvoir d’achat immobilier ».

Ainsi, l’Observatoire du financement du logement constate une augmentation de plus de 5 % du taux d’effort des ménages entre 2001 et 2005.

L’ANIL évalue « que le coût de l’accession équivalait en 1996 à environ 3,5 années de revenu d’un ménage au 7^ème décile » et qu’il « en représente approximativement 6,5 années en 2006 ». Elle conclut qu’ « il faut donc accepter de payer plus de plus en plus cher et de plus en plus longtemps pour accéder à la propriété. Ce phénomène tend, à lui seul, à exclure de l’accession une part croissante de ménages modestes, ceux qui n’ont pas la capacité d’accroître l’intensité de leur effort. Il est accentué par le fait que les conditions financières de l’accession se sont dégradées plus fortement pour les ménages bénéficiant d’aides – précisément les plus modestes parmi les candidats à l’accession – que pour les autres. »

Par ailleurs, la hausse importante des loyers a accru le taux d’effort des locataires, c’est-à-dire la part de leurs revenus consacrés à leur loyer.

Selon l’observatoire des loyers de la banque de données Clameur ⁽¹⁴⁾, qui a collecté quelque 125 000 références de baux conclus au premier semestre 2007, les loyers ont augmenté, sur les six premiers mois de l’année, de 2,7 %. Il constate qu’en dix ans, les locataires ont perdu entre 5 et 6 % de leur pouvoir d’achat dans la mesure où les loyers ont augmenté en moyenne de 3,9 % par an, et leurs revenus de 3,4 % par an.

Or, les aides personnelles au logement, qui doivent aider les ménages à faire face à leurs dépenses de logement, ont connu une progression plus limitée que la hausse des loyers.

La Cour des comptes, dans son rapport public pour 2007, note que l’élargissement du champ des bénéficiaires des aides au logement dans les années quatre-vingt dix a conduit, pour des raisons de contraintes budgétaires, à une revalorisation très modérée de ces aides au fil des années. Il en résulte une hausse de l’effort net des ménages, c’est-à-dire de la part du revenu du ménage consacré au loyer, après versement des aides personnelles au logement. Ainsi, une étude de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale constate pour l’ensemble des ménages une hausse globale de 3,5 points du taux d’effort net entre 1988 et 2002.

Le projet annuel de performances de la mission Ville et logement pose comme objectif d’Aider les ménages les plus modestes à faire face à leurs dépenses de logement. L’indicateur proposé est le taux d’effort net moyen des ménages en locatif pour trois catégories de ménages : les bénéficiaires de minima sociaux, les salariés et les étudiants boursiers et non boursiers.

Comme le montre le tableau ci-dessous, on peut constater une hausse du taux d’effort net de ces différentes catégories de ménages depuis 2004 : il est en effet passé de 2003 à 2007 de 15,7 % à 21,1 %, soit une hausse de 5,4 points pour les bénéficiaires de minima sociaux, de 25 % à 27,4 %, soit une augmentation de 2,4 points pour les salariés, de 22,5 % à 24,6 % soit une progression de 2,1 % pour les étudiants boursiers et de 24,8 % à 26,6 % pour les étudiants non boursiers, soit une hausse de 1,8 point.

TAUX D’EFFORT NET DES MÉNAGES EN LOCATIF

	2003	2004	2005	2006	2007 ⁽¹⁾	2008 ⁽¹⁾
Bénéficiaires minima sociaux	15,7	17,7	19,5	21	21,1	21,1
Salariés	25	25,7	27,4	27,6	27,4	27,4
Étudiants boursiers	–	22,5	23,8	24,7	24,6	24,6
Étudiants non boursiers	–	24,8	25,8	26,5	26,6	26,6

(1) Prévisions

Source : projet annuel de performance pour 2008, mission Ville et logement.

3.– L’insuffisance de logements conduit à faire peser des contraintes plus fortes sur les locataires

L’insuffisance de l’offre de logements par rapport à la demande et la hausse des loyers ont accru les exigences des bailleurs pour sélectionner les locataires.

Ainsi, une étude de l’ANIL sur les conditions d’accès au parc locatif privé ⁽¹⁵⁾ montre que les bailleurs multiplient les précautions pour se couvrir contre les risques d’impayés de loyers en utilisant les différents moyens à leur disposition : vérification de l’identité, vérification des ressources et du taux d’effort, demande de caution.

Les bailleurs qui ne demandent aucun justificatif à leur locataire ne sont plus que 20 % en 2003, contre 27 % en 1999.

EXIGENCES DES BAILLEURS

	1994	1999	2003
Dépôt de garantie	85 %	92 %	97 %
Justificatifs de revenus	54 %	66 %	73 %
Justificatifs d’identité	29 %	53 %	56 %
Caution	25 %	36 %	47 %

Source : Agence nationale pour l’information sur le logement

Les exigences des bailleurs varient en fonction de la taille, de la ville et du montant du loyer : elles sont donc plus importantes dans les grandes agglomérations – dans la région parisienne notamment – et pour des loyers élevés. Ainsi, le montant du dépôt de garantie était, en 2003, de deux mois dans 93 % des cas étudiés par l’ANIL à Paris.

De même, ces exigences sont plus grandes pour les jeunes et les locataires à revenus modestes, qui font très souvent l’objet d’une demande de caution. Ainsi, en 2003, 68 % des jeunes de moins de 25 ans ont la caution d’un tiers, voire deux cautions pour 20 % d’entre eux.

C’est donc dans les zones où les loyers sont les plus élevés et pour les publics aux revenus les plus modestes, que les bailleurs sont les plus exigeants : l’avance d’un dépôt de garantie de deux mois de loyer est d’autant plus un poids financier pour les ménages qu’il est davantage exigé dans les zones où le loyer est élevé.

E.–QUELLE EST L’ÉVOLUTION RÉELLE DU COÛT DE L’ÉNERGIE ?

1.– Pourquoi les prix de l’essence et du gazole augmentent-ils ?

a) Le prix du baril et le cours de l’euro

Le prix du baril de brent daté exprimé en dollars a été multiplié par 2,4 entre 2003 et 2007 ⁽¹⁶⁾.

Les causes de cette augmentation n’ont rien de mystérieuses :

– restriction volontaire – bien que démentie - de l’offre de la part des pays de l’OPEP, pour maximiser leurs réserves et leurs recettes pétrolières ;

– difficulté des compagnies pétrolières à accroître leur production, leur activité s’effectuant dans des conditions techniques de plus en plus difficiles pour les nouveaux gisements (offshore profond, zones aux climats extrêmes) ;

– demande de pétrole en forte croissance en provenance des pays émergents ;

– interruption de production due à des incidents techniques (avaries de plates-formes, d’oléoducs, etc.) ainsi qu’à l’instabilité de la situation politique de certains pays producteurs (Nigeria, Angola) ;

– aléas climatiques réduisant la production par endroits et augmentant la demande de consommation.

Enfin, la spéculation – qui n’est pas toujours déconnectée des pays producteurs - renforce le phénomène tendanciel de hausse des prix, la présence des hedge funds spéculant sur les marchés de l’énergie et des matières premières accentuant la perturbation des marchés.

Les États membres de l’Union européenne, dont la France au premier chef compte tenu de sa dépendance pétrolière et gazière quasi complète, ont vu, toutefois le poids de la hausse du prix du pétrole relativisé par la hausse du cours de l’euro par rapport au dollar, monnaie de facturation des livraisons de pétrole.

Le cours de l’euro s’est en effet apprécié de près de 20 % entre 2003 et la fin 2007. La hausse de l’euro par rapport au dollar a donc permis d’atténuer les effets de l’augmentation du prix du brut.

Comme le montre le tableau suivant, l’effet de la revalorisation de l’euro par rapport au dollar est maximal en 2007 par rapport à 2006, avec une augmentation du prix du baril en euros qui n’est que de 0,9 %.

PRIX DU PÉTROLE ET COURS DU DOLLAR

	2003	2004	2005	2006	Moyenne 2007 calculée en nov-07
Prix du brent daté en dollars par baril	28,89	38,24	54,41	65,14	70,77
Cours de l’euro en dollar	1,13088	1,24333	1,24478	1,25567	1,35223
Prix du brent daté en euros par baril	25,55	30,76	43,71	51,88	52,34
Variation par rapport à l’année précédente		20,4 %	42,1 %	18,7 %	0,9 %

Source : DGEMP

Le cours de l’euro s’est en effet apprécié de près de 20 % entre 2003 et la fin 2007. La hausse de l’euro par rapport au dollar a donc permis d’atténuer l’augmentation du prix du brut. C’est sans doute là l’un des seuls avantages à la parité actuelle euro-dollar pour le consommateur final…

À noter que la vigilance du gouvernement sur le prix de l’énergie a conduit les entreprises du secteur pétrolier à s’engager, à l’automne 2007, à lisser sur trois mois les augmentations du prix du brut et à répercuter immédiatement les baisses des prix.

b) Les marges de raffinage

L’augmentation du prix du brent a coïncidé avec la fin d’une période de hausse importante des marges de raffinage. Ces marges sont passées de 11,9 euros par tonne de brut en 1999 à 21 euros en 2003 et à 29 euros en 2004 et varient depuis 2005 entre 30 et 35 euros par tonne.

L’augmentation des marges de raffinage était devenue nécessaire afin de financer le réinvestissement pour la modernisation de l’appareil de production. Les raffineries françaises, vieillissantes en début de période, ont dû faire l’objet de travaux de maintenance et de renouvellement importants.

Par ailleurs, les normes réglementaires de qualité des carburants se sont durcies (diminution des teneurs en soufre admissibles notamment), ce qui a obligé à adapter les processus de fabrication. Les normes antipollution et les quotas d’émission de CO2 ont obligé également à la modernisation des raffineries. Pour répondre aux demandes des constructeurs, la qualité intrinsèque des carburants a, enfin, dû être améliorée (anti-récession de soupape).

c) Les marges de transport et de distribution

Les marges de transport et de distribution sont d’environ 5 à 7 centimes d’euros par litre de super SP 95 ou de gazole. Ces marges sont parmi les plus basses de l’Union européenne.

Au total, les marges tant de raffinage que de transport distribution sont en France parmi les plus faibles de l’Union européenne.

d) Les prix hors taxes

En conséquence, les prix hors taxes du Super SP95 et du gazole sont parmi les plus compétitifs de l’Union européenne.

Ceci est dû à la compétitivité de l’appareil de raffinage français, à la concurrence réelle entre les compagnies pétrolières et à la pression sur les prix hors taxes exercées par la grande distribution qui commercialise plus de la moitié des volumes de carburants en France.

Les grandes et moyennes surfaces, qui utilisent les carburants comme produits d’appel dominent la distribution des carburants avec 57 % des parts de marché.

e) La TIPP et la TVA

La taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers (TIPP) est assise sur les volumes. Ses variations résultent donc uniquement des tarifs fixés par la loi de finances. La taxe à la valeur ajoutée sur les carburants est, pour sa part, assise sur le prix hors taxes auquel s’ajoute la TIPP. Le poids de la TVA sur les carburants varie donc selon le prix du baril.

Le tableau suivant indique l’évolution des parts respectives de la TIPP et de la TVA dans le prix toutes taxes comprises du Super SP 95 :

ÉVOLUTION DE LA PART DES TAXES DANS LE PRIX TTC DU SUPER SP 95

centimes euros/litre	2003	2004	2005	2006	nov-07
TIPP	58,92	58,92	58,92	58,92	60,23
TVA	16,66	17,38	19,11	20,27	21,55
prix gazole	101,63	106,03	116,59	123,68	131,53
Part de la TIPP en % du prix TTC	58,0 %	55,6 %	50,5 %	47,6 %	45,8 %
Part de la TVA en % du prix TTC	16,4 %	16,4 %	16,4 %	16,4 %	16,4 %
Part des taxes en %	74,4 %	72,0 %	66,9 %	64,0 %	62,2 %

Source : DGEMP

On voit que la part de la TIPP dans le prix de vente TTC du Super SP 95 a baissé du fait du mode de calcul de la TIPP fondé sur le volume et non sur le prix. La part de la TVA dans le prix « toutes taxes comprises » (TTC) est restée stable, en raison du maintien du taux de TVA à son niveau de 19,6 %. Quant à la part des taxes, elle est passée de 74,4 % en 2003 à 62,2 % en 2007.

Le tableau suivant indique l’évolution des parts respectives de la TIPP et de la TVA dans le prix toutes taxes comprises du gazole.

ÉVOLUTION DE LA PART DES TAXES DANS LE PRIX TTC DU GAZOLE

centimes euros/litre	2003	2004	2005	2006	nov-07
TIPP	39,19	41,69	41,69	41,69	42,58
TVA	13,00	14,52	16,83	17,66	19,11
Prix TTC Super SP 95	79,35	88,58	102,68	107,75	116,61
Part de la TIPP en % du prix TTC	49,4 %	47,1 %	40,6 %	38,7 %	36,5 %
Part de la TVA en % du prix TTC	16,4 %	16,4 %	16,4 %	16,4 %	16,4 %
Part des taxes dans le prix TTC	65,8 %	63,5 %	57,0 %	55,1 %	52,9 %

Source : DGEMP

La part de la TIPP dans le prix TTC est passée de 49,4 % en 2003 à 36,5 % en 2007. Le gazole demeure moins taxé que le Super SP 95. D’ailleurs 50 % du parc automobile est diesel et 75 % des véhicules automobiles neufs sont diesel.

Contrairement à une idée reçue, le poids de la fiscalité du gazole et de l’essence baisse (– 12% entre 2003 et 2007) et c’est la hausse du brut (+141% sur la période considérée) qui explique la flambée des prix.

DÉCOMPOSITION DU PRIX DE L’ESSENCE ET DU GAZOLE


	Décomposition du prix de l’essence				Décomposition du prix de gazole
	2003		Novembre 2007		2003		Novembre 2007
TIPP + TVA	52,19	66%	61,69	53%	75,58	74%	81,78	62%
Coûts de TD	6,41	8 %	6,59	6 %	6,25	6 %	8,32	6 %
Coûts de raffinage	4,61	6 %	9,52	8 %	3,67	4 %	2,61	2 %
Brut	16,13	20 %	38,81	33 %	16,13	16 %	38,81	30 %
Total	79,34	100 %	116,61	100 %	101,63	100 %	131,52	100 %

Source : DGEMP

2.– Les prix français de l’essence et du gazole sont-ils supérieurs à ceux de nos voisins européens ?

La France se situe au 5^e rang du classement des États membres de l’Union Européenne pour les prix les plus bas en fonction du prix du gazole hors taxes et au 18^e rang du classement des États membres de l’Union Européenne en fonction du prix toutes taxes comprises du gazole au 2 novembre 2007. En considérant le niveau de développement des pays européens, la France se situe en 3^e place sur 15 pour les prix hors taxes, et en 8^e place sur 15 pour les prix toutes taxes.

Les prix toutes taxes comprises des carburants super SP95 et gazole sont, en France, supérieurs à la moyenne communautaire mais à un niveau équivalent à celui observé dans les grands États membres de l’Union européenne.

CLASSEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE L’UE EN FONCTION DU PRIX DU GAZOLE HORS TAXES AU 2 NOVEMBRE 2007

(en centimes d’euros par litre)

Rang	État membre	Prix hors taxes
1.	Royaume-Uni	52,56
2.	Slovénie	52,63
3.	Irlande	54,35
4.	Lituanie	54,68
5.	France	54,92
6.	Slovaquie	54,94
7.	Lettonie	55,11
8.	Estonie	55,19
9.	Finlande	55,55
10.	République tchèque	56,42
11.	Autriche	56,55
12.	Hongrie	56,68
13.	Pologne	56,71
14.	Allemagne	56,81
15.	Portugal	57,11
16.	Espagne	57,68
17.	Belgique	57,95
18.	Luxembourg	58,54
19.	Suède	58,67
20.	Grèce	60,12
21.	Italie	60,15
22.	Chypre	60,58
23.	Malte	60,93
24.	Danemark	61,25
25.	Pays-Bas	65,99
	U.E. 15	57,17
	U.E. 25	57,09

Source : Direction générale de l’énergie et des matières premières, Direction des ressources énergétiques et minérales

La France se situe au 18^e rang du classement des États membres de l’Union européenne en fonction du prix toutes taxes comprises du gazole au 2 novembre 2007.

CLASSEMENT DES ÉTATS MEMBRES DE L’UE EN FONCTION DU PRIX TOUTES TAXES COMPRISES DU GAZOLE
AU 2 NOVEMBRE 2007

(en centimes d’euros par litre)

Rang	État membre	Prix TTC
1.	Lituanie	93,54
2.	Estonie	94,08
3.	Lettonie	94,92
4.	Chypre	97,81
5.	Slovénie	99,4
6.	Luxembourg	100,7
7.	Malte	100,86
8.	Espagne	103,03
9.	Grèce	104,3
10.	Finlande	106,78
11.	Pologne	109,07
12.	Hongrie	109,77
13.	Irlande	110,3
14.	Belgique	110,47
15.	République tchèque	111,03
16.	Portugal	113,19
17.	Autriche	114,1
18.	France	116,61
19.	Slovaquie	117,21
20.	Danemark	122,35
21.	Italie	122,94
22.	Suède	123,57
23.	Allemagne	123,58
24.	Pays-Bas	123,8
25.	Royaume-Uni	146,74
	U.E. 15	118,88
	U.E. 25	117,9

Source : Direction générale de l’énergie et des matières premières, Direction des ressources énergétiques et minérales

3.– Quelles sont les raisons économiques de la flambée récente des cours du pétrole ?

Trois raisons principales expliquent la flambée du prix du pétrole : c’est à la fois la conséquence d’un choc d’offre, d’un choc de demande et de la modification des anticipations de marché.

Qu’est-ce qu’un choc d’offre ?

L’offre, c’est ce qui est produit par les pays producteurs de pétrole dits pays de l’OPEP. Au-delà d’un million de barils par jour, ces pays ne peuvent ajuster du jour au lendemain leur capacité de production pour faire face à un changement inattendu dans la consommation mondiale.

Comment expliquer la faiblesse des capacités de production ?

Les pays de l’OPEP ont fait le choix d’investir les pétrodollars, soit à l’extérieur, soit à l’intérieur, pour soutenir des projets sociaux, plutôt que dans les capacités de production. Par ailleurs, les incertitudes concernant certains pays producteurs, par exemple l’Irak, ne contribuent pas au développement des capacités de production.

Qu’est-ce qu’un choc de demande ?

Il y a « choc de demande » lorsque la consommation d’énergie croît plus vite que le revenu, ce qui est le cas notamment en Chine et en Inde. Entre 2002 et 2004, la Chine est à l’origine de 35 % de la hausse de la demande mondiale de pétrole ! Cette nouvelle donne de la consommation va persister dans les années à venir.

Les anticipations de marché : de quoi s’agit-il ?

Les tensions géopolitiques depuis l’an 2000 créent une « prime de risque » supplémentaire.

La spéculation financière a-t-elle augmenté le prix du pétrole ?

Selon Exane BNP Paribas, la plupart des études économiques n’ont pas montré que la spéculation jouait un rôle dans la détermination des prix sur le marché à terme du pétrole. La spéculation peut avoir un impact de très court terme sur la formation des prix mais en aucun cas sur la longue durée.

Quelle que soit la cause de la flambée du prix du pétrole, la tendance restera à la hausse, avec une forte instabilité qui, autour d’une valeur par exemple de 100 dollars, peut faire monter le prix à 120, ou le faire redescendre à 85. Le facteur climatique peut jouer un rôle modérateur : si l’hiver est rude, on aura des poussées de prix plus haut. Au contraire, si en début d’année le climat est doux, on pourra avoir une détente du prix.

F.– LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION EST-IL UN PIÈGE OU UNE AVANCÉE POUR LE POUVOIR D’ACHAT ?

Utilisé de façon raisonnable, le crédit à la consommation est vecteur de croissance et permet l’accès immédiat aux biens courants dont les ménages ont besoin, par l’étalement de la dépense. Depuis plusieurs années, il offre une solution de réduction virtuelle des inégalités face à l’accès aux biens de consommations jusqu’à présent réservés aux pouvoirs d’achat les plus élevés. Ainsi, un jeune couple aux revenus modestes peut-il désormais s’offrir une soirée inoubliable parée de tous les signes extérieurs de luxe, qu’il remboursera en 24 mensualités minimum… De ce fait, le crédit à la consommation a pour effet réel de renforcer les inégalités puisqu’il accroît le coût d’acquisition des biens pour ceux qui y ont recours et fait pèse de tout son poids pour réduire le disponible net des ménages. De surcroît, les taux d’intérêt sont d’autant plus élevés que la somme empruntée est faible et l’emprunteur considéré comme présentant un risque important.

En repoussant les limites de la consommation des ménages les plus modestes, le crédit à la consommation modifie donc les perceptions du pouvoir d’achat et la notion d’accessibilité des produits, et peut entraîner certains ménages dans la spirale du surendettement d’autant plus fortement qu’il génère de la frustration face aux biens de consommation auxquels la raison ferait qu’ils ne pourraient y accéder. Mais consommation ne rimant pas forcément avec raison, si les pouvoirs publics et les acteurs du crédit à la consommation ont déjà identifié les maux et tenté d’apporter des remèdes par des procédures de traitement adaptées, il serait utile que l’on s’attaque davantage au problème en amont, en renforçant notamment l’encadrement des conditions d’octroi de crédits.

1.– Le recours excessif à l’endettement entraîne de nombreux ménages vers la pauvreté

Paradoxalement, alors que les ménages français sont moins endettés que ceux des autres pays de la zone euro, ils sont davantage touchés par le surendettement. Fin 2006, un ménage français ⁽¹⁷⁾ sur deux était endetté (51 %), proportion relativement faible comparée aux autres pays. Selon l’observatoire de l’endettement de février 2007, 30,2 % des ménages ont contracté un emprunt immobilier, 32,6 % un crédit à la consommation et 24,4 % sont en découvert – 5 % des ménages cumulant ces trois formes d’emprunts.

Certes, la plupart des crédits sont recouvrés sans incident (90 % selon l’association française des sociétés financières), mais le nombre de ménages surendettés est très important. D’après le baromètre du surendettement de décembre 2006, plus de 850 000 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France entre janvier 2002 et décembre 2006, dont 730 000 jugés recevables, avec une dette moyenne de 32 500 euros. Le nombre de dossiers déposés dans les commissions départementales de surendettement poursuit une croissance annuelle de 6,5 %, ce qui est particulièrement élevé.

Le surendettement participe au processus d’exclusion sociale. Surendettement et pauvreté ne sont pas nécessairement liés, mais l’un entraîne souvent l’autre. Le surendettement touche aussi les classes moyennes et parfois les ménages aisés. Ainsi, l’entrée dans la spirale du surendettement est souvent provoquée par une rupture dans la vie professionnelle (chômage) ou familiale (divorce, veuvage).

Parmi les différents types de crédits, les crédits permanents ou crédits revolving jouent un rôle particulier dans le surendettement. Ces crédits offrent une réserve permanente d’argent à des taux souvent très élevés (entre 10 et 19 %), permettant au souscripteur d’emprunter pour une utilisation de son choix. Le renouvellement du crédit s’opère au fur et à mesure des remboursements dans la limite du montant autorisé. Cette formule de crédit est généralement offerte dans le cadre d’une carte de fidélité utilisable dans une grande enseigne ou un réseau de magasins. À la fois très souple d’utilisation et très cher, ce mode de crédit est particulièrement incitatif à la consommation. D’après le rapport du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers, publié en octobre 2007, les crédits renouvelables représentaient 23 % des crédits à la consommation fin 2004. Au moins un crédit de ce type figure dans près de 80 % des dossiers de surendettement ⁽¹⁸⁾.

Devant l’augmentation exponentielle des situations de surendettement dans lesquelles les plans de redressement ne suffisent plus à apurer les dettes, la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi Borloo, a instauré la procédure de rétablissement personnel, procédure proche de la faillite civile qui existe en Alsace–Moselle : lorsque le débiteur est de bonne foi et que sa situation est estimée « irrémédiablement compromise », le juge peut, sous certaines conditions, prononcer l’effacement de ses dettes et lui offrir ainsi une « deuxième chance ».

Toutefois, si cette procédure permet de trouver des solutions pour des ménages dont la situation est telle qu’ils ne peuvent plus s’en sortir seuls, elle n’est pas de nature à faire disparaître le surendettement. Par ailleurs, le surendettement est un tel traumatisme social qu’il faut avant tout éviter sa survenue. Afin que les ménages n’entrent pas dans cette spirale, les efforts doivent désormais se concentrer sur sa prévention en amont.

2.– Prévenir le surendettement en encadrant davantage l’octroi du crédit à la consommation

L’actuel volet préventif du surendettement consiste essentiellement en la bonne information de l’emprunteur avant et pendant la conclusion des contrats de crédits, ainsi que dans l’encadrement de la publicité faite autour des offres de crédits. Force est de constater que ces mesures préventives sont insuffisantes.

Les banques et établissements qui dispensent des crédits à la consommation ont un devoir de conseil vis-à-vis des emprunteurs. Les bonnes pratiques de certains établissements peuvent servir d’exemple et devraient être diffusées. La Cour de cassation met en avant un devoir de mise en garde de l’établissement prêteur. Dans deux arrêts du 29 juin 2007, elle a estimé que l’établissement bancaire n’avait pas respecté « le devoir de mise en garde » auquel il était tenu lors de la conclusion du contrat. Dans une de ces affaires, treize prêts avaient été accordés en deux ans alors que trois autres portant sur des emprunts à long terme étaient en cours. Le plaignant reprochait donc à sa banque un soutien « abusif et ruineux ».

Ce devoir de conseil et de mise en garde pourrait faire l’objet de dispositions législatives qui responsabilisent davantage les deux parties au contrat. Ainsi, une des idées que l’on retrouve fréquemment dans les débats ad hoc consisterait à ce que le prêteur soit obligé de se renseigner auprès de l’emprunteur sur sa situation financière (charges et ressources). À défaut, en cas d’incident de paiement, il ne pourrait pas engager de procédure de recouvrement. Cette phase d’étude préalable pourrait avoir lieu au cours d’un entretien approfondi, le prêteur étant exonéré de responsabilité dans le cas où l’emprunteur aurait été de mauvaise foi.

Serait-il nécessaire de créer pour autant un fichier national d’endettement des ménages ? Marquons une certaine réserve face à ce dispositif aux effets pervers nombreux. Certes, en permettant une meilleure appréhension de la situation financière de l’emprunteur par le prêteur, une telle base de données offre la possibilité séduisante d’éviter « le crédit de trop » qui fait entrer dans le surendettement. Cependant, un tel fichier pose problème en termes de protection de la vie privée, porte le risque d’une utilisation à des fins autant commerciales que contentieuses.

Une autre idée consisterait, dans le but de protéger les conjoints des personnes qui prendraient des engagements financiers déraisonnables, à ce que l’accord du conjoint soit obligatoire pour l’octroi de crédits permanents ou revolving. En effet, nombreux sont les cas dans lesquels certaines personnes se retrouvent actuellement financièrement solidaires d’engagements auxquels ils n’ont pas souscrit. Les époux sont protégés des crédits d’un montant important par l’article 1415 du code civil qui dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » Cependant, ils ne sont pas protégés contre l’accumulation de petits crédits que constitue le crédit revolving.

Enfin, il paraît indispensable de réfléchir activement à l’interdiction de la proposition à domicile de crédits revolving. En position de faiblesse alors qu’il se voit proposer une offre qui paraît simple et sans contrainte, le client potentiel risque de céder à un produit dont il n’a pas exprimé le besoin.

G.– QU’EST-CE QUI PÈSE SUR LE POUVOIR D’ACHAT ?

Aucune réflexion approfondie sur le pouvoir d’achat ne peut éluder le contexte économique national. Celui-ci se caractérise par un niveau trop élevé de prélèvements obligatoires, qui pèse tout particulièrement sur le travail, par une croissance trop faible, par une mauvaise place dans la compétition fiscale internationale qui n’a jamais été un objectif prioritaire jusqu’à présent, par des taux de marges faibles et en stagnation du fait des contraintes compétitives et du faible investissement récurrent en recherche et développement, par un impact des délocalisations qui de facto s’accélèrent.

Depuis l’éclatement de la bulle internet en 2001, la croissance française se maintient en dessous de 2 % (à l’exception de 2004, cf. graphique suivant). Les États-unis ont chaque année au moins un point de croissance de plus que la France. C’était aussi en 2006 le cas de l’Allemagne et ce le sera probablement en 2007 si les prévisions de croissance se confirment. L’Allemagne a réussi à sortir son économie de la morosité grâce aux réformes structurelles ambitieuses qu’elle a su mener dès les années 2000.

1.– Des charges sur le travail trop élevées

La France fait partie des pays où les charges sur le travail sont les plus élevées, y compris en Europe, avec un coût unitaire du travail¹⁹ à 0,74 contre 0,70 en moyenne pour les pays de la zone euro en 2005 ²⁰. Cette mauvaise position n’est pas due à une faible productivité (elle est de 39,4 euros/heure en France contre 33,7 euros/heure en moyenne dans la zone euro en 2005 ²¹), mais aux charges pesant sur le salaire : le coût horaire de la main-d’œuvre atteint 29,29 euros/heure en France contre 24,41 euros/heure en moyenne dans la zone euro en 2005²².

Le tableau suivant donne le classement des coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe. La France se classe en 6^e position parmi les pays les plus chers.


	2005
	Coût horaire de la main-d’œuvre (€/heure)	Classement
UE (27 pays)	19,91
UE (25 pays)	21,20
UE (15 pays)	*23,96*
Zone euro (13 pays)	24,41
Luxembourg	31,10	1
Islande	30,82	2
Belgique	30,73	3
Danemark	30,70	4
Suède	30,43	5
France	29,29	6
Pays-Bas	27,41	7
Allemagne	26,43	8
Finlande	26,39	9
Autriche	25,30	10
Royaume-Uni	24,47	11
Italie	21,39	12
Espagne	15,22	13
Grèce	13,37	14
Chypre	11,10	15
Slovénie	10,76	16
Portugal	10,60	17
Malte	8,35	18
République tchèque	6,63	19
Hongrie	6,14	20
Pologne	5,55	21
Slovaquie	4,80	22
Estonie	4,67	23
Lituanie	3,56	24
Lettonie	2,77	25
Roumanie	2,33	26
Bulgarie	1,55	27

Note : Les données en italique correspondent aux valeurs pour les années 2004 ou 2003 lorsque le chiffre pour 2005 était indisponible

Source : Eurostat

Le tableau suivant donne la part du coût total de la main-d’œuvre qui est versée à la Sécurité sociale par l’employeur. La 4^e place de la France dans le classement montre l’importance du poids de cette contribution dans le coût total du travail dans notre pays.


	2005
	Part du coût total de la main-d’œuvre versée à la Sécurité sociale par l’employeur	Classement
UE (27 pays)²³	21,9 %
Zone euro (13 pays)²⁴	22,6 %
Belgique	30,3 %	1
Suède	29,6 %	2
Italie	29,5 %	3
France	28,7 %	4
Lituanie	28,1 %	5
Hongrie	27,3 %	6
République tchèque	26,2 %	7
Estonie	25,3 %	8
Roumanie	25,0 %	9
Espagne	24,9 %	10
Bulgarie	24,0 %	11
Autriche	23,9 %	12
Slovaquie	23,7 %	13
Grèce	21,7 %	14
Allemagne	21,4 %	15
Portugal	21,2 %	16
Pays-Bas	21,0 %	17
Lettonie	20,7 %	18
Finlande	20,6 %	19
Royaume-Uni	18,4 %	20
Pologne	16,6 %	21
Islande	15,8 %	22
Chypre	15,5 %	23
Luxembourg	14,2 %	24
Slovénie	13,2 %	25
Danemark	10,2 %	26
Malte	8,0 %	27

Note : Les données en italique correspondent aux valeurs pour les années 2004, 2003 ou 2002 lorsque le chiffre pour 2005 était indisponible. Pour l’Autriche, il a fallu remonter jusqu’à l’année 2000 pour trouver la dernière valeur disponible de ce chiffre.

Source : Eurostat

2.– Une croissance émolliente aux variations erratiques

Depuis 2001, la croissance varie sensiblement d’une année sur l’autre, en restant toutefois à un niveau globalement peu élevé.

TAUX DE CROISSANCE DU PIB


Année	PIB
2001	1,8
2002	1,1
2003	1,1
2004	2,0
2005	1,2
2006	2,1
Source :OCDE

3.– Une mauvaise place dans la concurrence fiscale

La France est un des pays où les prélèvements obligatoires sont les plus importants au monde : avec un total 44 % du PIB prélevé contre 39,2 % en moyenne pour la zone euro, la France, malgré ses efforts particuliers à l’occasion de la loi de finances pour 2007, se place en 4^e position des pays où la pression fiscale est la plus élevée parmi les pays du groupe Union européenne, États-Unis et Japon ²⁵.

De plus, le système fiscal se caractérise par une concentration excessive des prélèvements sur les facteurs de production les plus dynamiques et mobiles. Par exemple, le taux implicite d’imposition des sociétés se place en 2^ème position du classement des taux les plus élevés parmi les pays de l’Union européenne avec 29,1 % contre 21,4 % ²⁶ (cf. tableau suivant). Le même constat vaut pour l’imposition des hauts salaires pour lesquels la France est placée en 3^e position dans le classement des pays qui les taxent le plus au sein de la zone euro, devant le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et le Japon ²⁷.

TAUX IMPLICITE D’IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

en %

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	Rang	Moyenne 1995-2005	Différence 1955 - 2005
BE	19,5	22,5	23,5	27,4	26,8	23,6	23,6	23,1	22,0	22 ,2	23,7	5	23,4	4 ,3
BG	-	-	-	-	-	11,5	15,4	-	-	-	-	na	13,5	-
CZ	47,2	31,4	41,4	28,0	30,1	26,2	28,3	30,3	31,8	32,7	26,0	4	32,1	- 21,2
DK	20,4	22,4	22,3	29,3	21,4	24,6	22,1	21,2	23,5	28,2	27,9	3	23,9	7,6
DE	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	na	-	-
EE	29,1	14,4	16,4	18,4	17,9	4,1	3,0	4,7	7,3	7,8	6,2	14	11,7	- 22,8
IE	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	na	-	-
EL	15,1	13,1	18,5	21,9	26,1	31,4	23,3	25,1	19,4	18,8	-	na	21,3	-
ES	-	-	-	-	-	30,7	28,5	31,4	31,3	35,5	41,2	1	33,1	-
FR	21,0	25,5	25,9	24,6	29,4	30,0	33,7	29,8	24,1	26,8	29,1	2	27,3	8,1
IT	14,1	16,2	18,7	14,0	22,7	20,6	24,2	20,9	24,2	21,0	20,7	9	19,7	6,5
CY	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	na	-	-
LV	-	-	-	-	12,6	8,6	8,8	7,9	6,2	7,4	-	na	8,6	-
LT	11,2	10,1	8,9	8,7	6,3	3,7	2,4	2,6	5,5	7,2	7,8	13	6,8	- 3,4
LU	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	na	-	-
HU	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	na	-	-
MT	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	na	-	-
NL	19,8	23,5	22,3	22,7	21,8	18,1	17,2	18,0	14,4	14,3	13,2	12	18,7	- 6,6
AT	22,6	25,7	26,7	26,8	25,2	24,7	33,5	26,1	23,2	23,5	21,4	8	25,4	- 1,2
PL	46,8	51,6	46,2	42,7	42,7	37,7	37,9	39,3	21,5	20,7	22,4	7	37,2	- 24,4
PT	14,8	17,1	18,3	17,4	19,2	25,6	22,5	22,0	20,1	-	-	na	19,7	-
RO	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	na	-	-
SI	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	na	-	-
SK	-	-	44,4	48,9	41,0	34,4	27,2	30,5	29,9	23,0	23,3	6	28,7	-
FI	19,5	22,5	24,0	25,9	25,4	30,6	18,5	21,1	18,7	18,7	18,3	11	22,1	- 1,2
SE	14,5	16,1	17,6	18,4	22,7	32,3	24,0	29,6	-	-	-	na	21,9	-
UK	19,2	20,0	23,5	22,3	23,9	23,1	24,0	17,7	15,1	15,4	18,6	10	20,2	- 0,6
NO	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-		-	-

EU-27
Weighted average	19,5	21,9	23,5	22,3	25,5	25,7	26,5	24,1	21,8	22,5	24,4		23,4	4,9
Arithmetic average	22,3	22,1	24,9	24,8	24,4	23,2	22,0	22,3	19,9	20,2	21,4		22,3	- 0,9
EU-13
Weighted average	18,5	21,5	22,7	21,2	25,6	25,8	27,3	25,5	23,8	24,6	26,4		23,9	7,9
Arithmetic average	18,3	20,8	22,2	22,6	24,6	26,1	25,0	24,2	21,9	22,6	23,9		22,9	5,6
EU-25
Weighted average	19,5	21,9	23,5	22,3	25,5	25,7	26,5	24,1	21,8	22,5	24,4		23,4	4,9
Arithmetic average	22,3	22,1	24,9	24,8	24,4	23,9	22,4	22,3	19,9	20,2	21,4		22,6	- 0,9

Ratio st. Dev. And mean in %	55,8	45,2	46,3	44,5	34,5	38,9	36,0	40,0	37,1	37,6	36,4			- 19,4
Difference max. and min.	35,9	41,4	46,2	40,2	36,4	34,0	35,4	36,7	26,3	28,3	34,9			- 1,0

Source : Taxation trends in the European Union, Eurostat, European Commission, 2007.

4.– Un déficit commercial en dégradation constante

La dégradation du déficit commercial français est une constante depuis 2001, dernière année de solde commercial positif. Sur les 12 derniers mois, le déficit se monte à plus de 30 milliards d’euros ²⁸ (cf. graphique et tableau suivants). À titre de comparaison, le solde commercial allemand est en constante progression depuis 2001. Il était de 185 milliards d’euros sur la période juillet 2006 – juin 2007.

Source : Direction des Douanes, juillet 2007.

La dégradation du solde commercial français traduit une diminution des parts de marché dans le commerce mondial : la France est passée de 4^ème à 5^e exportateur mondial entre 1985 et 2005²⁹ (cf. tableau suivant). Notre pays souffre donc d’une perte de compétitivité en partie liée au coût du travail.


APERÇU DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE (DONNÉES DE RÉFÉRENCE : JUILLET 2007)
PLACE DE LA FRANCE DANS LE COMMERCE MONDIAL
Pays	Allemagne	États-Unis	Chine	Japon	France	Roy-Uni	Italie	Canada	Belgique	Pays-Bas
Rang export	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Rang import	2	1	3	4	6	5	7	9	8	12
Source : Direction des Douanes, juillet 2007
Données 2005, source : ONU - COMTRADE

5.– Des taux de marge faibles et en stagnation

Depuis plus de 10 ans, les taux de marge ⁽³⁰⁾ des entreprises françaises restent à un niveau en moyenne inférieurs de 13 % à celui des entreprises de la zone euro³¹. Le taux moyen a subi une légère contraction en France, passant de 34,6 % à 34,1 % entre 2001 et 2005, alors que, sur la même période, ce taux de marge moyen passait de 36,5 % à 39,6 % en Allemagne et de 39,3 % à 39,9 % dans la zone euro (cf. graphique suivant). Le creusement de l’écart de rentabilité entre les entreprises européennes et les entreprises françaises encourage ces dernières à rechercher les moyens de relever leur niveau de rentabilité.

6.– Des délocalisations qui s’accélèrent

L’INSEE a calculé qu’environ 95 000 emplois auraient été supprimés en France dans le seul secteur de l’industrie et délocalisés à l’étranger au cours de la période 1995-2001 ³². La majorité de ces emplois (53 %) l’auraient été vers les pays développés (parmi ceux-ci, l’Allemagne était la troisième destination) et 47 % vers les pays à bas salaires (principalement la Chine).


PRINCIPAUX PAYS DE DESTINATION DES DÉLOCALISATIONS
Pays à bas salaires		Pays développés
Emplois délocalisés par an :	6 370	Emplois délocalisés par an :	7 175
Dont :	En %	Dont :	En %
Chine	30	Espagne	16
Brésil	8	Italie	15
Maroc	8	Allemagne	14
Tunisie	8	États-Unis	13
République tchèque	6	Belgique	10
Inde	5	Royaume-Uni	8
Pologne	5	Pays-Bas	7
Vietnam	4	Suisse	4
Roumanie	4	Portugal	2
Bulgarie	3	Irlande	2
Indonésie	2	Suède	2
Turquie	2	Finlande	1
Vénézuela	2	Japon	1
Malaisie	1
Madagascar	1
Guinée	1
Lituanie	1
Hongrie	1
Russie	1
Lecture : sur la période 1995-2001, 6 370 emplois seraient supprimés en moyenne chaque année dans le cadre d’une délocalisation vers un pays à bas salaires. Parmi ces suppressions, 30 % se feraient par délocalisation vers la Chine, 8 % par délocalisation vers le Brésil, etc… Champ : Industrie hors énergie. Source : Délocalisations et réductions d’effectifs dans l’industrie française, L’économie française, INSEE, 2005-2006.

Le Conseil d’analyse économique estime pour sa part que, s’agissant de la France, l’effet des délocalisations sur la désindustrialisation est de plus en plus important³³.

Les délocalisations soulèvent le problème de l’impact des échanges commerciaux à l’échelle mondiale, sur l’emploi et la désindustrialisation des pays comme la France. L’effet négatif serait concentré sur les employés les moins qualifiés.

H.– QUE NOUS ENSEIGNENT LES THÉORIES ÉCONOMIQUES SUR LE POUVOIR D’ACHAT ?

Il n’est pas inutile, avant de commenter les propositions figurant dans ce projet de loi et visant à donner comme à rendre du pouvoir d’achat aux Français, de s’intéresser aux travaux des théoriciens de l’économie qui, depuis des siècles, débattent de ces thèmes.

La « revendication de revenus revalorisés face à des prix perçus à la hausse » n’est pas une nouveauté dans la théorie économique, pas plus que ne l’est son apparition dans des débats politiques, car le pouvoir d’achat trouve toute sa place précisément au cœur de la sphère politique.

Dès le XIXème siècle, le penseur politique britannique John Stuart Mill théorisait la distinction entre le domaine de l’économie qui relèverait de la science et celui de l’homme politique qui relève de la décision collective. Il en concluait que la croissance répondait à la logique de l’économie tandis que le pouvoir d’achat était une question éminemment politique ⁽³⁴⁾. Il nous appartient cependant de dépasser une telle opposition et de réconcilier la responsabilité politique et l’exigence économique.

Une politique responsable de revalorisation du pouvoir d’achat ne peut passer que par la réhabilitation du travail et l’augmentation de la valeur ajoutée, au cœur du projet présidentiel. Le travail, moteur de la croissance économique, ne doit plus être considéré comme une valeur rare et limitée qu’il faudrait partager afin de répartir une richesse nationale donnée. Les exemples historiques ainsi que la théorie économique montrent depuis des siècles que lever les entraves au marché du travail crée de la valeur, accroît les revenus et multiplie les emplois par la création d’entreprises et l’innovation.

L’immobilisme condamnerait la France à l’échec dans un environnement économique international concurrentiel et en mutation rapide. La France doit pouvoir s’imposer sereinement dans une économie globalisée, sans complexe ni résignation. L’ouverture à la mondialisation ne doit pas être interprétée comme une menace mais une opportunité à saisir pour projeter l’influence de la France sur la scène internationale et améliorer notre économie. Les avantages de notre pays sont en effet nombreux, de la formation de sa main-d’œuvre à la qualité de ses infrastructures en passant par la qualité de ses grandes entreprises.

Il n’est pas inutile, avant de proposer des mesures concrètes visant à défendre le pouvoir d’achat des Français, de s’intéresser aux travaux des théoriciens de l’économie qui, depuis des siècles, débattent de ces thèmes. Le travail, la croissance, les revenus et donc le pouvoir d’achat sont des exigences anciennes et il serait audacieux d’imaginer que les penseurs des générations qui nous précédent ne peuvent nous enrichir dans notre désir de répondre à ces défis.

Se tourner vers les travaux théoriques ne saurait évidemment servir de substitut à l’action. Il ne s’agit pas de s’enfermer dans un dogme ou une idéologie ni de se faire le chantre d’une chapelle. Au contraire, le monde des idées offre un cadre stimulant et ouvert pour la réflexion et des repères guidant l’action.

1.– Un débat ancien : Ricardo, Marx et Schumpeter

Comme mentionné précédemment, les débats autour du pouvoir d’achat ne sont pas récents et ont occupé les travaux des plus grands théoriciens de la pensée économique. Les polémiques n’ont d’ailleurs pas manqué au sujet de la réalité de cette perte de pouvoir d’achat. Dès 1817 aux débuts de la révolution industrielle, dans le chapitre V des « Principes de l’Économie et de l’Impôt », le grand économiste anglais David Ricardo (1872-1823), l’un des pères de l’économie politique, déclarait : « il y a bien des choses qui constituent aujourd’hui le bien être ordinaire du paysan anglais et qu’on aurait regardées comme des objets de luxe à des époques reculées de notre histoire » ⁽³⁵⁾. Il contestait ainsi une mystique de l’âge d’or.

Karl Marx (1818-1883) prophétisait, quant à lui, la paupérisation absolue des travailleurs qui résulterait inexorablement de la plus-value retirée par le propriétaire capitaliste des moyens de production. Cette paupérisation créerait, selon l’auteur du Manifeste du Parti Communiste, un décalage croissant et intenable entre propriétaires et prolétaires, assurant l’échec à long terme du système capitaliste.

Alors que les plus grands bénéficiaires de la révolution industrielle et de la croissance économique avaient été les plus démunis, Joseph Schumpeter (1883-1950) regrettait, dans « Capitalisme, Socialisme et Démocratie », le succès que rencontraient les discours stigmatisant l’appauvrissement des classes populaires, y voyant, avec d’autres facteurs comme l’essoufflement de la dynamique de l’innovation, un signe annonciateur de l’échec du système capitaliste. La perception d’un accroissement de la pauvreté qui serait plutôt due à l’apparition de nouveaux besoins faisait naître selon Schumpeter une contestation menaçant la viabilité du système.

L’effondrement des régimes planificateurs et les drames humains nés de leur échec à surmonter leurs contradictions inhérentes ont mis fin aux tentatives sérieuses de mise en place de systèmes alternatifs à l’économie de marché. Celle-ci s’est imposée logiquement, malgré ses limites et défauts, comme le système le plus apte à créer des richesses et assurer la liberté et l’esprit d’initiative, comme l’avait compris Adam Smith dès le XVIIIème siècle.

2.– Les apports de Keynes et de Friedman

Cependant la question du revenu et de la consommation n’en a pas moins nourri des débats économiques considérables au XXème siècle. Les travaux de l’économiste britannique John Maynard Keynes (1883-1946), furent à cet égard parmi les plus influents. À l’origine d’un système économique préconisant une politique de la demande et des relances contra-cycliques, il considérait ainsi qu’il était nécessaire, pour promouvoir la croissance, de revaloriser les revenus les plus modestes, ceux-ci consacrant la part la plus importante de leur revenu à la consommation (il s’agit de la théorie de la propension à consommer). Les entreprises anticipant la demande pour ajuster leur niveau de production, accueillent ainsi favorablement une intervention de l’État en faveur de la demande, relançant la croissance économique. Cette approche, privilégiant considérablement le court terme aux réformes structurelles fut, pendant des décennies, l’apanage des politiques publiques.

Milton Friedman (1912-2006), prix Nobel d’économie en 1976 et inspirateur des politiques économiques britanniques et américaines depuis la fin des années 1970, s’impose comme l’un des critiques les plus ambitieux des politiques de la demande, remettant au goût du jour la fameuse loi de Jean Baptiste Say: « l’offre crée sa propre demande ». Sa théorie du revenu permanent vient répondre à l’échec des politiques de relance de la consommation de type keynésien. Friedman explique que la consommation dépend essentiellement du revenu permanent, qui est le revenu perpétuel que chaque individu anticipe. C’est le revenu de toute une vie ; l’individu l’anticipe en tenant compte de ses actifs (patrimoine et capital humain). La composante transitoire du revenu comme le résultat d’événement chanceux ou accidentels ne modifient pas sa consommation. Le consommateur n’intègre dans sa consommation les modifications de revenus qu’à partir du moment où elles semblent durables et donc permanentes. « Les composantes transitoires du revenu se manifestent d’abord dans les changements des actifs et des dettes du consommateur », c’est-à-dire dans son épargne.

La théorie du revenu permanent présente l’intérêt d’expliquer pourquoi la propension à consommer des ménages sur longue période (par exemple du XIXème siècle à nos jours) ne diminue pas alors que les revenus augmentent globalement. Selon Milton Friedman, il est ainsi vain de chercher à relancer la croissance par des politiques de court terme visant à relancer la demande. Une politique touchant directement le niveau des revenus n’aura d’effet que si les conditions durables de la croissance sont réunies. Il est ainsi indispensable de relancer l’activité économique dont le moteur est le travail.

3.– Libérer le travail de ses contraintes

Une politique favorisant le pouvoir d’achat passe donc par la création de richesses que permettra la libération du travail de ces contraintes structurelles : des limites imposées au temps à la réduction des charges pesant sur les salaires, dissuadant l’embauche et creusant l’écart entre salaires nets et bruts. Les principales théories économiques mettent ainsi en garde contre les contraintes pesant sur le marché du travail, au-delà même de la question de la réduction du temps de travail. De façon plus importante encore, les études sur le marché du travail démontrent que les travailleurs non qualifiés et les chômeurs sont les premières victimes de telles politiques.

Le chômage s’explique, selon la théorie classique, par l’existence de contraintes institutionnelles sur le marché du travail qui renchérissent le coût du travail et empêchent l’ajustement du salaire à un niveau d’équilibre qui assure l’égalité entre l’offre et la demande de travail.

Le salaire doit correspondre, selon les analyses néoclassiques à la productivité marginale du travailleur, une entreprise ne peut pas payer quelqu’un au-delà de ce que lui rapporte son travail. Le salaire est un prix qui mesure l’efficacité du travail. Le coût du travail étant supérieur au salaire d’équilibre du marché du travail, l’ajustement se fait par les quantités et donc par du chômage, qui touche en premier les moins qualifiés.

Ainsi, un coût élevé du travail non qualifié conduit, d’une part, à des mécanismes de substitution du capital au travail car ces deux facteurs sont relativement substituables alors que le travail qualifié est davantage complémentaire avec le capital, et d’autre part, à une substitution du travail qualifié au travail non qualifié car il réduit l’écart relatif des salaires des deux facteurs.

Selon l’économiste américain Paul Krugman, la France et plus généralement l’Europe ont fait le choix du maintien des coûts salariaux élevés et donc du chômage pour sa population non-qualifiée, contrairement aux États-unis, privilégiant les insiders au détriment des outsiders.

Il serait pour autant réducteur et même dangereux d’en déduire qu’il faudrait remettre en cause le niveau des salaires, voire le salaire minimum. Les travaux de Keynes sont en effet ici intéressants. Selon lui, l’effet de substitution travail-capital permis par une baisse des salaires est plus que compensé par un effet-revenu négatif : la baisse du pouvoir d’achat des salariés renforce l’insuffisance de la demande et entraîne donc la baisse de la demande de travail.

Une lecture équilibrée des théories économiques nous incite ainsi à favoriser une position alliant la revalorisation du travail par la remise en cause des rigidités du marché du travail et la réduction des coûts salariaux par la diminution des charges sans remise en cause des niveaux de salaires.

II.– LE GOUVERNEMENT ET LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE SE SONT LANCÉS RÉSOLUMENT DANS LA « BATAILLE DU POUVOIR D’ACHAT »

Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait de la hausse du pouvoir d’achat l’une des priorités de leur action, conformément aux engagements présidentiels. Cette action repose sur deux axes d’intervention :

– une politique de revalorisation du travail, qui s’est concrétisée notamment par l’adoption de la loi du 23 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dont les mesures phares sont l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA). Le présent projet de loi s’inscrit dans la continuité de ces mesures ;

– une politique consistant à comprimer les charges pesant sur les ménages français. Cette action vise à lutter contre la hausse des prix, en faisant jouer la concurrence au service du consommateur : tel est l’objet du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en cours d’examen parlementaire. Elle se traduit aussi par une politique active du logement, celui-ci constituant le premier poste de dépense (25 %) du budget des ménages.

A.– UN PREMIER ENSEMBLE DE MESURES A ÉTÉ ADOPTÉ À COMPTER DE L’ÉTÉ 2007 POUR REVALORISER LE TRAVAIL

Comme le Président de la République l’a à nouveau souligné, le 29 novembre dernier : « pour redonner du pouvoir d’achat, il faut réhabiliter le travail ». Une première série de mesures a été adoptée en ce sens dès cet été, quelques semaines à peine après l’élection présidentielle, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite TEPA) du 23 août 2007. Ces mesures ont été récemment complétées par le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Face à la crise du logement, le Gouvernement mène également une politique volontariste en faveur des propriétaires et des locataires. Il répond aussi à la flambée des prix des carburants par des mesures ciblées.

1.– La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a concrétisé plusieurs engagements présidentiels

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 23 août 2007 comporte des mesures relatives notamment aux heures supplémentaires, à l’allègement des droits de successions et de donation et aux rémunérations versées aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études. Elle prévoit également la déductibilité des intérêts d’emprunts (cf. infra).

a) Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires

Depuis le 1^er octobre 2007, les heures supplémentaires des salariés, du secteur privé comme du secteur public, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles bénéficient également d’une réduction forfaitaire de cotisations patronales et d’un allégement de cotisations salariales. La mesure s’applique à tous les salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », y compris ceux employés et rémunérés selon un régime de forfait, en heures ou en jours, qu’ils soient en CDI ou en CDD, en intérim ou en emploi saisonnier, à temps partiel ou à temps complet. Ces exonérations fiscales et sociales s’appliquent également aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) ⁽³⁶⁾.

À la fin du mois d’octobre, plus d’un tiers des entreprises a déclaré des heures supplémentaires en appliquant le nouveau dispositif. 5,53 milliards d’euros seront ainsi investis dans le pouvoir d’achat des Français en 2008 ; 6,63 milliards d’euros le seront en régime de croisière.

Exemple : Un salarié payé 1 500 euros par mois dans une petite entreprise verra ainsi ses revenus annuels augmentés de 2 500 euros, en réalisant 4 heures supplémentaires par semaine.

b) L’allégement des droits de succession et de donation

Les droits de succession et de donation ont été allégés, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et la croissance, conformément à la promesse de Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle :

– les droits de successions entre époux, entre partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit ont été supprimés ;

– les droits de mutation à titre gratuit ont été allégés pour les ascendants, les enfants ou les personnes handicapées (qui bénéficient désormais d’un abattement de 150 000 euros au lieu de 50 000 euros), pour les neveux et nièces (dont l’abattement est porté à 7 500 euros) et pour les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés (l’abattement passant de 5 000 à 15 000 euros). Ils seront également allégés grâce à l’introduction d’une actualisation annuelle, suivant les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables ;

– les dons d’une somme d’argent d’un maximum de 30 000 euros au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutations à titre gratuit ;

– les partenaires liés par un PACS bénéficient désormais des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées.

Au total, l’État investit 1,933 milliard d’euros en 2008 dans le pouvoir d’achat à ce titre. En régime de croisière, cette somme s’élèvera à 2,272 milliards d’euros.

Exemple : Un père veuf avec deux enfants décède. Après son décès, chacun de ses enfants reçoit 150 000 euros, exonérés d’impôt. Avant l’adoption de la loi TEPA, chacun de ses héritiers aurait dû payer 13 300 euros de droits, soit une économie d’impôt de 26 600 euros pour la famille.

c) L’exonération des rémunérations versées aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études

Depuis la loi de finances pour 2005, les rémunérations perçues par les jeunes d’au plus 21 ans dans le cadre d’emplois exercés pendant leurs congés scolaires ou universitaires (« jobs d’été ») sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de deux fois le montant mensuel du SMIC. Cette exonération a été étendue à tous les salaires – et non plus ceux perçus uniquement pendant les congés – perçus par les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus. Le plafond annuel d’exonération a également été relevé, passant de deux à trois fois le SMIC mensuel.

Exemple : un étudiant de 18 ans célibataire, rattaché au foyer fiscal de ses parents, travaille trois mois d’été au SMIC et perçoit un salaire de 3 090 euros. Ses parents auraient dû acquitter un impôt de 1 597 euros, compte tenu de leurs salaires. Avec l’exonération, leur impôt net à payer s’élève à 1 221 euros, soit un gain fiscal de 376 euros.

d) Le revenu de solidarité active

La loi TEPA a également mis en place, à titre expérimental, le revenu de solidarité active (RSA). Le RSA est un dispositif qui vise à rendre attractif le retour au travail ou l’augmentation de l’activité professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi qui bénéficient de la solidarité nationale, ainsi qu’à lutter contre la pauvreté.

Il est destiné à permettre à l’ensemble des personnes concernées d’augmenter leur revenu à chaque heure travaillée, dès lors qu’elles auront ou retrouveront un emploi, quelle qu’en soit la nature (contrat aidé ou de droit commun), l’employeur et la durée.

Cette mesure vient en soutien du revenu de personnes qui se situent en dessous du seuil de pauvreté (817 euros par mois pour une personne seule), généralement dans le premier décile de la population dont le revenu mensuel est inférieur à 780 euros. Sa mise en œuvre ne concerne qu’une partie des départements, sur la base de leur candidature, et, à l’intérieur de ces départements, qu’une partie de leur territoire (environ un quart), le choix de cette méthode expérimentale étant destiné à permettre une comparaison à l’intérieur d’un même département entre une zone « expérimentale » et une zone « témoin ».

On estime qu’au total l’expérimentation devrait concerner environ 10 % des bénéficiaires du RMI (soit environ 114 000 bénéficiaires) et la même proportion des bénéficiaires de l’API - puisque les dispositions de la loi TEPA du 21 août 2007 ont permis d’élargir aux bénéficiaires de l’API le dispositif expérimental initialement imaginé pour les seuls bénéficiaires du RMI.

Selon les informations transmises par le Haut commissaire à la solidarité active et à la lutte contre la pauvreté, M. Martin Hirsch, en moyenne pour l’ensemble des intéressés, la prestation RSA apportera un supplément de revenu de 1 600 euros par an, soit un peu plus de 130 euros par mois. Il s’agit bien sûr d’un chiffre théorique, le RSA étant une allocation différentielle familialisée, dont le montant unitaire, individuel, dépend de nombreuses variables, en particulier associées à la situation familiale et professionnelle de la personne concernée.

Dans le cadre de cette expérimentation, les personnes pourront également bénéficier d’un « coup de pouce » financier, mis en place dans pratiquement l’ensemble des départements ainsi que pour les bénéficiaires de l’API. Pour ces derniers, le coup de pouce pourra s’élever à un montant maximum de 1 000 euros pour l’ensemble de la durée de l’expérimentation et permettra de couvrir des dépenses associées à la reprise ou au maintien dans l’emploi (frais de garde, de mobilité, etc.)

L’État prend à sa charge sur le programme 304 « lutte contre la pauvreté, expérimentations » dont dispose le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, 50 % du coût de cette nouvelle prestation servie pour les bénéficiaires du RMI par les départements (via les caisses d’allocations familiales). Il assume également l’intégralité du coût pour les bénéficiaires de l’API.

L’ensemble du service de cette prestation représente un effort budgétaire évalué à 26,2 millions d’euros pour la première année d’expérimentation, auquel il faut ajouter quelque 1,3 million d’euros pour le « coup de pouce » API, soit un total de 27,5 millions d’euros, sur les 35 millions d’euros budgétés pour l’expérimentation du RSA. Pour mémoire, l’écart est mobilisé pour le financement de l’accompagnement professionnel des bénéficiaires de l’API, l’appui au dispositif d’animation et de pilotage mis en place par les départements, et l’évaluation nationale de l’expérimentation.

Il faut enfin rappeler que l’État permet aux départements qui le souhaitent de mettre en place un dispositif de « coup de pouce » analogue à celui ouvert aux bénéficiaires de l’API, qui viendra en soutien du revenu des personnes concernées, en mobilisant à cette fin les crédits qui auraient été servis aux intéressés au titre de la prime de retour à l’emploi.

e) La revalorisation de la prime pour l’emploi

Dans le prolongement de la loi TEPA, le projet de loi de finances pour 2008 revalorise la prime pour l’emploi, qui est un crédit d’impôt visant à inciter au retour à l’emploi ou au maintien de l’activité. Ses seuils et ses limites ont été rehaussés de 1,3 % – comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac prévue pour 2007 – pour un coût de 260 millions d’euros en 2008.

2.– Le développement de la concurrence au service des consommateurs

Pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, la politique de revalorisation du travail engagée avec l’adoption de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, doit être complétée par une action durable sur le niveau des prix. Tel est l’objet du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, présenté par M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme, le 31 octobre dernier.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 27 novembre dernier, et le Sénat, le 14 décembre, ce texte prévoit notamment :

– la poursuite de la réforme de la loi Galland du 1^er juillet 1996 sur l’interdiction de la revente à perte dans la grande distribution. La première étape de la réforme de cette loi, engagée par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil, a déjà permis de restituer près de 2,5 milliards d’euros aux consommateurs chaque année, tout en créant 20 000 emplois. Le projet de loi poursuit cette démarche : l’abaissement du seuil de revente à perte en y intégrant la totalité des « marges arrière » (c’est-à-dire les sommes versées par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits) permettra des baisses significatives de prix dans les grandes surfaces et de faire ainsi bénéficier les consommateurs de ces avantages commerciaux obtenus par les distributeurs ;

– l’obligation pour les banques de présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires pour leur compte de dépôt, comme le demandaient depuis plusieurs années les associations de consommateurs ;

– la fin des numéros surtaxés pour les lignes d’assistance téléphonique (« hotlines ») et la généralisation de la gratuité du temps d’attente ;

– la facilitation des conditions de sortie de contrats dans le secteur des consommations électroniques, en plafonnant à dix jours la durée du préavis ainsi que les délais de restitution des avances et des dépôts de garantie. Le changement d’opérateur en cas de conclusion d’un contrat assorti d’une durée minimale d’engagement sera également facilité, à la suite d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale : chaque offre d’engagement de 24 mois devra être accompagnée d’une offre de 12 mois comparable, et le consommateur devra pouvoir résilier un contrat de 24 mois au bout du 13^e mois, moyennant un dédit correspondant au quart (dans la version adoptée par le Sénat) des montants restant à rembourser jusqu’à l’expiration du délai de 24 mois. Le projet de loi complète ainsi la réduction à dix jours du délai de portabilité du numéro en cas de changement d’opérateur, opérée par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises et effectif depuis le 21 mai 2007.

3.– Une politique volontariste en faveur des propriétaires et des locataires

Face à la crise du logement, le Gouvernement mène une politique globale visant à agir sur l’ensemble de la chaîne du logement.

a) L’allègement du coût de l’accession à la propriété

En premier lieu, pour favoriser l’accession à la propriété, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu portant sur les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, pendant les cinq premières années.

Ce crédit d’impôt devrait concerner environ 700 000 ménages en année pleine. En régime de croisière – atteint en 2014, à législation inchangée – le nombre de bénéficiaires devrait être de l’ordre de 3,5 millions.

Exemple

Selon les simulations du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi :

– la mesure permet à un célibataire qui souscrit, le 1^er octobre 2007, un emprunt de 100 000 euros sur quinze ans à un taux de 4 %, de réaliser, sur cinq ans, un gain de 3 466 euros, soit une réduction de plus de 10 % du coût total de son crédit, qui s’élèvera, hors assurance, à 33 000 euros ;

– elle permet à une famille avec deux enfants, qui souscrit, le 1^er septembre 2007, un emprunt de 200 000 euros sur 20 ans au taux de 4 %, de réaliser, sur cinq ans, un gain de 7 314 euros, soit une réduction de plus de 8 % du coût total de son crédit, qui s’élèvera, hors assurance, à environ 90 000 euros.

Afin de renforcer ce dispositif et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages lors de la première année d’acquisition d’un logement, le projet de loi de finances pour 2008 propose de porter de 20 % à 40 % le taux du crédit d’impôt sur le revenu pour les intérêts de la première annuité de remboursement.

Ce nouveau dispositif constitue une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat des ménages accédant à la propriété.

De même l’élargissement du prêt à taux zéro aux logements anciens et l’amélioration de ses barèmes a permis d’augmenter le nombre de primo-accédants aidés et de le porter à 270 000 par an.

Un premier bilan de la réforme du prêt à taux zéro montre que celui-ci a bénéficié aux primo-acccédants modestes. En effet, en 2006, les employés, qui représentent 31,9 % des effectifs, restent la catégorie la plus nombreuse des bénéficiaires. Ils sont suivis des ouvriers (26,1 %) puis des professions intermédiaires (23,2 %). De plus, près de 61 % des bénéficiaires de prêt à taux zéro ont un revenu net de l’année en cours inférieur à 2,5 SMIC, contre 62 % en 2005 et 53 % en 2004.

b) Les aides permettant aux locataires de faire face à leurs dépenses de logement

L’article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu l’indexation des barèmes des aides au logement sur l’évolution de l’indice de référence des loyers. Les paramètres concernés sont : les plafonds de loyers, les plafonds de charge de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème et les équivalents de loyers et de charges locatives. Cette révision annuelle automatique des barèmes permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. La mesure sera appliquée dès le 1^er janvier 2008.

Par ailleurs, l’État et le 1 % logement ont mis en place, dans le cadre d’une convention signée le 20 décembre 2006, la garantie universelle des risques locatifs (GRL), qui est un dispositif de garantie contre les impayés de loyer.

Il permet aux compagnies d’assurance de proposer aux bailleurs des contrats contre les risques d’impayés beaucoup moins sélectifs que les contrats classiques. Ils ne tiennent pas compte, par exemple, de la nature du contrat de travail du locataire (CDD ou CDI), du possible dépassement de son taux d’effort (dans la limite de 50 %) et ne sont pas soumis à l’existence d’une caution. Le surcroît de risque généré par l’élargissement du public des locataires couverts par rapport à la norme actuelle (CDI avec 33 % de taux d’effort) est intégralement financé par le 1 % logement pour les ménages salariés ou par l’État pour les autres bénéficiaires.

Ce financement permet d’abaisser de manière significative, par rapport aux pratiques actuelles, les seuils d’accessibilité financière des candidats locataires et de les dispenser d’apporter des cautions ⁽³⁷⁾. En outre, les sinistres pourront si nécessaire donner lieu, à l’initiative du 1 % logement, à un accompagnement social et à des modalités de recouvrement adaptées.

La diffusion de ce dispositif doit être encouragée.

En effet, l’existence de la GRL est conditionnée au fait que le propriétaire souscrive une assurance impayés de loyers, dont le montant n’est pas négligeable, puisqu’il représente 2,5 % du montant total des loyers et des charges locatives. Par conséquent, peu de bailleurs souscrivent à une telle assurance. L’étude de l’ANIL sur les conditions d’accès au parc locatif privé ⁽³⁸⁾ montre qu’en 2003, moins de 10 % des bailleurs interrogés lors de son enquête l’ont souscrite. Ce mode de garantie reste donc marginal, alors que la prime d’assurance impayés de loyer est déductible du revenu foncier.

c) Le développement du parc de logement

Plus fondamentalement, la crise du logement ne peut se résoudre sans une action structurelle visant à augmenter fortement le parc de logement, qu’il soit public ou privé. Le Gouvernement a ainsi entrepris une politique volontariste pour développer le parc locatif social et privé.

S’agissant du parc locatif public, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a donné une nouvelle impulsion à la construction de logements sociaux en prévoyant le financement de 500 000 logements sur la période 2005-2009. Ces objectifs de financement ont été portés à 591 000 par la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007. La loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a prévu plusieurs mesures pour améliorer l’équilibre financier des opérations locatives sociales, favoriser la mobilisation de la ressource foncière et accompagner les maires bâtisseurs.

Concernant le parc locatif privé, le dispositif « Robien » a permis une relance vigoureuse de la construction de logements locatifs. Il a été réformé par la loi du 13 juillet 2006, qui a créé un dispositif « Borloo » permettant de développer un parc locatif intermédiaire. Parallèlement, la loi de programmation pour la cohésion sociale a renforcé les moyens financiers de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) pour lui permettre de subventionner les travaux des propriétaires-bailleurs, de lutter contre la vacance des logements et de subventionner les travaux des propriétaires-occupants modestes.

Les premiers résultats sont aujourd’hui tangibles puisqu’en 2006, ont été comptabilisées 421 0000 mises en chantier, ce qui constitue un niveau historiquement élevé.

4.– Des mesures pour répondre à la hausse des prix du carburant

Plusieurs mesures ont été adoptées pour répondre à la hausse des prix du carburant, de l’ordre de 15 % en France depuis le début de l’année (à la suite d’une hausse des cours du brut de 80 % durant la même période). L’aide à la cuve a ainsi été doublée : elle est passée de 75 euros à 150 euros pour alléger la facture des ménages non imposables qui se chauffent au fioul. Ils étaient 475 000 en 2006.

La mise en concurrence entre les distributeurs a été renforcée par la mise en place d’un site internet (prix-carburants.gouv.fr) permettant de comparer le tarif des carburants sur un itinéraire donné. La concertation menée avec les distributeurs permet également aux Français de bénéficier de prix à la pompe inférieurs à la moyenne européenne. Cette politique de modération des prix repose sur un lissage des augmentations en cas de hausse brutale des cours et sur une répercussion rapide des baisses de cours.

Dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, la mise en place d’une « prime à la casse », financée par l’écopastille, incitera les Français à choisir des véhicules propres et à abandonner leurs véhicules plus consommateurs de carburant (grosses cylindrées, 4x4, voitures les plus polluantes).

B.– LE PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT PROLONGE ET COMPLÈTE CES MESURES

Le présent projet de loi prolonge et complète cet ensemble de mesures. Il comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d’achat. Annoncées par le Président de la République le 29 novembre dernier, ces mesures seront applicables dès le 1^er janvier 2008.

1.– Le rachat des journées de réduction du temps de travail par l’employeur

L’article 1^er du projet de loi permet aux salariés de convertir en rémunération un certain nombre de droits à congé acquis avant le 31 décembre 2007 : JRTT, jours de repos acquis dans le cadre d’un système de forfait jours, droits à congé stockés sur un compte épargne-temps. Ces journées ou demi-journées de repos seront rachetées sur demande du salarié et en accord avec l’employeur. Elles feront l’objet d’une rémunération majorée, comme les huit premières heures supplémentaires (soit plus 25 % en l’absence d’accord collectif, et au minimum 10 % en cas d’accord), et seront totalement exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), dans la limite de dix jours par salarié.

2.– Le déblocage anticipé de la participation aux résultats de l’entreprise

La deuxième mesure proposée consiste à offrir la faculté aux salariés qui le souhaitent de débloquer de manière anticipée, entre le 1^er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Ce déblocage ne pourra dépasser un plafond de 10 000 euros. Il ne pourra porter sur les sommes investies dans un plan d’épargne retraite collective (PERCO). Le régime fiscal et social applicable sera très attractif : les sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG et CRDS). Le Gouvernement évalue à 12 milliards d’euros (sur 100 milliards d’euros d’encours) les sommes qui seront débloquées.

3.– La prime exceptionnelle pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés

L’article 3 du projet de loi vise à prendre en compte la situation des salariés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à l’obligation de versement de la participation. Ces entreprises pourront ainsi verser une prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1 000 euros, à leurs salariés. Cette prime sera assujettie à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la RDS mais exonérée de cotisation.

4.– L’indexation de l’indice de référence des loyers sur l’évolution des prix à la consommation

L’article 4 prévoit que la révision annuelle du loyer en cours de bail dans le parc privé est indexée sur l’indice des prix à la consommation. L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des locataires, tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible. En effet, le nouvel indice de référence des loyers mis en place par la loi du 26 juillet 2005 relatif au développement des services à la personne n’a permis de limiter que modérément la progression des loyers, qui est restée supérieure à l’inflation.

Compte tenu de ce nouvel indice, les loyers progresseraient de 1,8 %, en 2008, contre 2,8 % avec l’indice actuel.

5.– La réduction du montant maximum du dépôt de garantie à un mois de loyer

L’article 5 prévoit de limiter le dépôt de garantie, lors de la location d’un logement, à un mois de loyer au lieu de deux. En considérant que le loyer moyen en France est de 600 euros et que le nombre de changements de locataires peut être estimé à 1 million par an, on peut évaluer que la diminution du dépôt de garantie à un mois va permettre de réinjecter 600 millions d’euros de pouvoir d’achat aux ménages.

C.– L’ACTION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT SE POURSUIVRA AU-DELÀ DE CE PROJET DE LOI

L’action menée en faveur du pouvoir d’achat ne s’arrêtera évidemment pas avec l’adoption du présent projet de loi. Le Président de la République et le Gouvernement ont ainsi annoncé une nouvelle série de mesures, qui passeront pour certaines d’entre elles par des accords de branche, et non par la loi :

– les entreprises pourront ainsi déroger aux accords de branche sur les 35 heures, à condition d’octroyer des augmentations de salaire et sous réserve d’accord majoritaire. Dans les branches où il n’y aurait pas de négociations salariales, les allégements de charges seraient remis en cause. Ce sujet sera abordé dans le cadre de la conférence avec les partenaires sociaux visant à discuter de l’agenda social 2008 ;

– le travail le dimanche sera développé, sur la base du volontariat et à condition que la rémunération des salariés soit doublée ;

– un indice du pouvoir d’achat correspondant à la vie quotidienne des Français sera créé ;

– le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, présenté en conseil des ministres le 6 décembre 2007, devrait être adopté au début de l’année 2008. Il opère la fusion de l’ANPE et de l’Unédic, afin de renforcer la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, sur le modèle de l’opérateur unique mis en place au Royaume-Uni (Jobcenter Plus) ;

– un projet de loi de modernisation de l’économie sera déposé et examiné au printemps 2008 ;

– Enfin, le Président de la République a annoncé, lors d’un discours du 11 décembre dernier, sa volonté que soit mis en place un régime unique d’aide à l’investissement locatif, qui soit suffisamment avantageux pour permettre la location à des personnes à faibles revenus. Le parc privé devra donc être en mesure de développer une offre très sociale. Il a, par ailleurs, annoncé la généralisation d’un système d’assurance contre les impayés de loyers, afin de mutualiser le risque et de diminuer le coût d’une telle assurance. Ce mécanisme devrait permettre de faire disparaître totalement la barrière de la caution.

D.– LA CONTRIBUTION DE LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE À L’ACTION MENÉE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Nous pilotons, avec notre collègue Frédéric Lefebvre, un groupe de travail sur le pouvoir d’achat, créé sur l’initiative de Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale. Ce groupe de travail a pour objectif d’identifier et de promouvoir des dispositions permettant de renforcer le pouvoir d’achat des Français soit en leur donnant du pouvoir d’achat supplémentaire, soit en le leur rendant par une action volontariste sur les charges fixes ou incontournables qui pèsent sur le revenu des ménages. Plusieurs actions sont privilégiées :

– enrichissement des textes débattus au Parlement par des amendements tendant à une augmentation des salaires ou à une baisse des prix ;

– dépôt de propositions de loi dans le même sens.

Cette démarche a déjà porté ses fruits. Elle s’est ainsi traduite :

Notons par ailleurs le dépôt d’une proposition de loi sur l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et le pouvoir d’achat.

Elle s’est concrétisée également par trois amendements au présent projet de loi pour le pouvoir d’achat, visant à :

– permettre au locataire d’échelonner le paiement du dépôt de garantie ;

– à étendre la période de référence durant laquelle les droits à congé pourraient être monétisés ;

– à étendre la durée durant laquelle la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros pourra être versée par les entreprises de moins de 50 salariés.

D’autres propositions interviendront dans le débat à plus ou moins brève échéance. L’objectif est de maintenir au niveau le plus élevé la manifestation de l’intérêt de la représentation nationale pour le sujet de préoccupation privilégié par les Français, en y apportant idées nouvelles et réponses concrètes.

1.– La réversibilité totale pour la consommation d’électricité des ménages

Grâce à un amendement initialement déposé par notre collègue Frédéric Lefebvre à la proposition de loi sur les tarifs réglementés d’électricité et de gaz, les consommateurs domestiques bénéficieront d’une réversibilité totale en matière de tarifs d’électricité. Ces consommateurs seront ainsi assurés de pouvoir revenir à un tarif réglementé à l’expiration d’un délai de six mois, et avant 2010. Cela leur permettra de tester le marché et d’effectuer d’éventuels aller-retour entre le secteur concurrentiel et le secteur réglementé. Cette réforme contribuera à renforcer la fluidité et à développer le marché de l’électricité par l’exercice d’une réelle concurrence, et ainsi à diminuer les prix de l’électricité.

2.– La taxe exceptionnelle sur les sociétés pétrolières

Grâce à un amendement au projet de loi de finance rectificative pour 2007 adopté à l’Assemblée nationale, un fonds social pour le chauffage des ménages sera mis en place. Il sera financé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières. Cette taxe devrait rapporter entre 130 et 150 millions d’euros.

Ce fonds permettra de financer le doublement de l’« aide à la cuve » c’est-à-dire l’aide exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes pour le remplissage de la cuve de fioul, qui sera portée à 150 euros. Environ 680 000 foyers non imposables devraient en bénéficier, pour un coût supérieur à 100 millions d’euros.

3.– La réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

Avec le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Pierre Méhaignerie, le Rapporteur général, M. Gilles Carrez, Frédéric Lefebvre, co-président du groupe de travail « pouvoir d’achat » au sein du groupe UMP, ainsi que plusieurs de nos collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à réformer l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, en faveur du pouvoir d’achat ⁽³⁹⁾.

Cette proposition vise à répondre à la situation de nombreux salariés et entreprises, désireux de recourir aux heures supplémentaires, mais bloqués en pratique par le niveau du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise. Celui-ci est en effet souvent fixé à un niveau inférieur au niveau du contingent établi par décret. La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail a apporté une première réponse à cette difficulté en instituant un régime d’« heures choisies » pouvant être effectuées au-delà du contingent d’heures supplémentaires, sur l’initiative du salarié et en accord avec l’employeur. La mise en œuvre des heures choisies reste cependant subordonnée à la conclusion d’accords de branche ou d’entreprise, qui restent trop rares.

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