Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Michel Heinrich et Régis Juanico sur leur rapport au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe (n° 4098)
• - Présentation en commission
• - Présences en réunion

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires précisant que « le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt ». Telle qu'elle est rédigée, cette disposition ne précise pas à quel moment le cercueil doit être équipé de la plaque d'identification. Cette imprécision génère des difficultés d'ordre pratique pour les professionnels du funéraire en charge des opérations de transport de corps. En effet, appelés dans l'urgence, ces derniers n'ont pas le temps nécessaire afin de procéder à la gravure et la pose de la plaque. Il lui demande de lever l'ambiguïté suscitée par l'application de ce texte et de préciser clairement si la plaque doit être posée à la fermeture définitive du cercueil ou à un autre moment.

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes légitimes que peuvent ressentir bon nombre des apiculteurs concernés par la hausse régulière de la mortalité des abeilles, constatée depuis de nombreuses années sur l'ensemble du territoire national. Cette surmortalité est un phénomène d'autant plus inquiétant que de multiples études scientifiques attestent d'un lien de cause à effet entre l'utilisation d'un insecticide ou fongicide et la hausse de la disparition des abeilles. Si certains pays de l'Union européenne ont pourtant interdit l'utilisation de ces produits nocifs, il apparaît que ce n'est pas encore le cas de la France. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend apporter afin d'endiguer ce phénomène et rassurer l'ensemble de la filière apicole française.

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif (ANC) à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation. Ce projet de SUA pourrait être particulièrement défavorable aux entreprises artisanales en privilégiant celles de plus grande taille. À terme, de nombreuses petites entreprises, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient se trouver fragilisées. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions afin que ces entreprises artisanales de travaux publics ne soient pas pénalisées par la mise en oeuvre de ce nouveau projet de SUA.

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA au prix de journée des lieux de vie et d'accueil (LVA) qui assurent, conformément au décret n° 2004-144 une mission d'éducation, de protection et de surveillance, à l'égard des mineurs qui leur sont confiés. Les LVA contribuent à l'exercice d'une mission d'intérêt général reconnue d'utilité sociale au même titre que les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Cependant les services de l'État n'appliquent pas la 6e directive européenne (n° 77-388-CEE du conseil du 17 mai 1977) qui prévoit, dans son article 13, paragraphe H, d'exonérer de TVA certaines activités d'intérêt général (les prestations de service et les livraisons de biens étroitement liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné). La procédure d'autorisation, qui passe par un avis du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) puis de l'agence régionale de santé (ARS), est une reconnaissance manifeste du caractère social des LVA par l'État mais il existe une très grande disparité de traitement au plan national : les administrations fiscales ont des positions différentes d'un département à l'autre, voire au sein d'un même département, pour des lieux de vie sous même statut juridique. Certains des LVA se voient appliquer une TVA à 5,5 %, d'autres versent la taxe sur les salaires qu'ils soient sous statut associatif, en nom propre ou en société civile. En application de l'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'instruction administrative 3 C-1-10 du bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 prévoit une généralisation de la TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les LVA. Cette décision réglementaire entraîne une augmentation du prix de la journée dans de nombreux LVA acquittant antérieurement la taxe sur les salaires, cette augmentation étant en réalité supportée par les conseils généraux. L'assimilation des LVA à des structures du secteur marchand fait que les conseils généraux ne pouvant plus leur imposer une tarification, il existe un risque de forte augmentation du prix de la journée. Cette prise en compte mal adaptée place les départements et les LVA dans une situation floue. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour que les LVA puissent, notamment en région Rhône-Alpes, voir reconnu le caractère d'intérêt général de leur activité et obtenir des garanties avant la fin des échéances comptables.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais fournisseurs et les délais clients ainsi que leur impact sur la trésorerie des TPE et PME du bâtiment. Les entreprises du bâtiment pâtissent d'un déséquilibre croissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui eux, demeurent inchangés, voire progressent. Cette situation s'explique par le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME, en 2009 et 2010, faisaient déjà ce constat. Ce déséquilibre devient de plus en plus pesant pour la trésorerie des PME et TPE du bâtiment qui, pour autant, créent des emplois en 2011. Une mesure simple pourrait consister à permettre à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en imposant au client le versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier une telle mesure.