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le 11 février 2009


N° 1432

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2009.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole à l’accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

1° Contexte de négociations.

La décision des autorités du Royaume de Bahreïn de moderniser l’accord aérien bilatéral peut s’expliquer par deux facteurs :

– l’importance de la desserte aérienne pour ce pays qui dispose d’un important transporteur international (Gulf Air) et d’un aéroport international (Manama) ;

– la compétition de Bahreïn avec d’autres États de la région (Qatar, Émirats Arabes Unis) pour devenir la plaque-tournante aérienne de la région.

2° Un accord récent (1995), déjà profondément modifié en 2004.

Les relations aériennes entre la France et le Bahreïn sont régies par l’accord aérien signé à Manama le 3 juillet 1995. Cet accord a été modifié par un premier protocole, signé le 23 février 2004 à Paris. Ce protocole a permis de rendre conforme les clauses de désignation et de révocation des compagnies aériennes avec le droit communautaire. La France peut désormais désigner, dans le cadre de l’accord bilatéral, une compagnie communautaire établie en France pour exploiter des services aériens réguliers entre les deux pays. Le Bahreïn a été un des premiers pays à accepter les clauses communautaires. Ce protocole de 2004 a permis d’adopter des clauses relatives au partage de codes et à la sécurité de l’aviation et de modifier le tableau des routes.

Le protocole signé le 27 mars 2007 à Manama complète la première avancée faite en 2004 et permet d’amender l’accord aérien bilatéral pour le rendre conforme au droit communautaire en matière de tarifs, taxation des carburants, et d’assistance en escale.

Les relations aériennes entre les deux pays sont désormais régies par les clauses les plus modernes en la matière.

3° Portée de l’accord.

L’article 1er sur les tarifs supprime la clause d’entente tarifaire qui existait dans l’accord de 1995 (clause non conforme au droit communautaire de la concurrence) et décrit les dispositions liées à l’approbation et la désapprobation des tarifs par les autorités aéronautiques compétentes.

L’article 2 relatif aux exonérations des droits de douane et autres taxes donne à la France la possibilité de taxer le carburant utilisé sur une route intracommunautaire par une compagnie du Royaume de Bahreïn, par exemple sur le tronçon Paris-Rome, d’un vol Paris-Rome-Manama ; tronçon pour lequel une compagnie du Bahreïn aurait les droits de trafic pour transporter des passagers en concurrence avec une (des) compagnie(s) communautaire(s).

L’article 3 relatif aux activités commerciales donne la possibilité à une compagnie aérienne désignée de choisir librement une compagnie d’assistance en escale ou de s’auto-assister.

Telles sont les principales observations qu’appelle le protocole à l’accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens, signé à Manama le 22 mars 2007 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation du protocole à l’accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif aux services aériens, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole à l’accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens, signé à Manama le 22 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 4 février 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes,


Signé :
Bernard KOUCHNER


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