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Budget : loi de finances rectificative 2007

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2007, n° 421, déposé le 21 novembre 2007 (mis en ligne le 26 novembre 2007 à 12 heures 30)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 421
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 3 juillet 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 28 novembre 2007 à 16 heures 30
audition de M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 et les premiers résultats de l’exécution de la loi de finances initiale pour 2007 au cours de la réunion du 4 décembre 2007 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 5 décembre 2007 à 14 heures 15
Rapport n° 445 déposé le 29 novembre 2007 (mis en ligne le 30 novembre 2007 à 22 heures 50) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 5 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 5 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 6 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 6 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2007 , TA n° 61

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2007, n° 119, déposé le 7 décembre 2007
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 12 décembre 2007
Rapport n° 127 déposé le 12 décembre 2007 :
Tome I - Articles 1er à 21 decies
Tome II - Articles 22 à 46
Tome III - Tableau comparatif

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alain Vasselle rapporteur pour avis le 12 décembre 2007
Avis n° 128 déposé le 12 décembre 2007 par M. Alain Vasselle

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 17 et mardi 18 décembre 2007
Projet de loi de finances rectificative pour 2007, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2007 , TA n° 33

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2007, n° 511, déposé le 19 décembre 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur (rapporteur général) le 19 décembre 2007 et Philippe Marini rapporteur le 19 décembre 2007
Rapport déposé le 19 décembre 2007 par M. Gilles Carrez rapporteur(rapporteur général), mis en ligne le 20 décembre 2007 à 0 heure 08, sous le n° 515 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n° 148 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 515
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 20 décembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007 , TA n° 74

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 20 décembre 2007
Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 20 décembre 2007 , TA n° 43


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/11/07



Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté, avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -8,3 milliards d'euros, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.

Le projet de loi procède à des ouvertures de crédits ciblées sur les seules opérations pendantes au titre de l'exercice, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire initiale ; l'ensemble des ouvertures de crédits proposées (1,4 milliard d'euros) est ainsi équilibré par des annulations de crédits de même montant. Les prévisions de recettes sont actualisées en fonction des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif. En particulier, les recettes fiscales sont réévaluées de 2,9 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale, soit 1,5 milliard d'euros après prise en compte des transferts de recettes à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales prévus dans le projet de loi.

Le projet de loi poursuit l'effort de clarification des relations financières entre l'État et les autres acteurs. Il prévoit en particulier l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la sécurité sociale en compensation des allégements généraux de cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévue par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; il ajuste, à hauteur de 144 millions d'euros, le montant des recettes affectées aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétence. Il procède également à la reprise de la dette résiduelle du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) à hauteur de 618 millions d'euros.

Le projet de loi tire en outre les conséquences de la décision d'Eurostat de requalifier en dette publique l'engagement financier de l'État vis-à-vis de la SNCF dans le cadre du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), en autorisant l'État à reprendre la dette cantonnée dans le SAAD.

Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de trois thèmes :

la lutte contre la fraude et l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables : le projet de loi crée la notion de "flagrance fiscale", qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires. Le projet prévoit en outre plusieurs dispositions qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable, comme l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de trois mois aux observations des très petites entreprises et l'allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié ;

l'amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique : le projet de loi simplifie et harmonise le régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment en matière de spectacle vivant. En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu ;

l'aide aux personnes modestes : les personnes quittant leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite pourront conserver le bénéfice des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière dont elles disposaient au titre de leur résidence principale.


Les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA) seront étendus aux logements neufs bénéficiant d'un "pass foncier" (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA), pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.

Enfin, le projet de loi contient des mesures de simplification et d'adaptation de notre droit national aux normes communautaires et met en oeuvre l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession

Principales dispositions du texte



Article 1er
Montant complémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) attribué aux régions (30.36M €).

Article 2
Part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée aux départements.

Article 3
Minoration du prélèvement sur recettes du produit des amendes de police.

Article 5
Majoration des recettes fiscales affectées aux organismes de sécurité sociale en compensation des allègements généraux de cotisations sociales patronales.

Article 6
Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Article 7
Équilibre général : recettes nettes en augmentation de 3.737 mds € (y compris fonds de concours, budgets annexes et comptes spéciaux). Déficit 2007 : 38.259 mds € (41.996 mds € en loi de finances initiale).

Articles 8 à 12
Ouvertures de crédits supplémentaires et annulations de crédits.

Article 13
Ratification de deux décrets d’avance (6 avril et 25 octobre 2007).

Article 14
Aménagements de la procédure des contrôles fiscaux des petites et moyennes entreprises.

Article 15
Création de la procédure de flagrance fiscale.

Article 16
Création d’une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Article 18
Avantages fiscaux en faveur des propriétaires d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. Réduction d’impôt pour les particuliers correspondant aux dons à des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.

Article 19
Exonération (ou dégrèvement) de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle au bénéfice de certaines personnes âgées qui résident en maison de retraite.

Article 20
Avantages fiscaux en faveur des personnes primo accédantes à la propriété éligibles au « pass-foncier ».

Articles 21, 22, 23 et 24
Transpositions de législation communautaire : aides de « minimis », TVA, taxation des produits énergétiques et de l’électricité et fiscalité sur les cigarettes.

Article 27
Nouveau mode de perception des taxes relatives à l’immatriculation des véhicules à l’occasion de la mise en place du système modernisé (SIV).

Article 29
Reprise de la dette de la SNCF.

Article 30
Transfert de la dette du Fonds de financement des prestations sociale agricoles (FFIPSA) à l’État.

Article 31
Relèvement du plafond (de 1 md € à 1.25 md €) de l’autorisation de remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE)

Article 32
Extension de la garantie universelle des risques locatifs (GRL).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption du projet de loi le 28 novembre 2007.
Rapport n° 445 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget.


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 3
Augmentation (35M €) du surcroît de recettes résultant d’une correction de l’évaluation du montant du produit des amendes de police (Rapporteur général).

Article 7
Utilisation des surplus de recettes à hauteur de 735M € pour financer les dispositions de la loi du 21 août 2007 (TEPA) (Rapporteur général).

Article 18
Les travaux de conservation et de restauration des objets mobiliers classés donnent droit à une réduction d’impôt plafonnée à 2500 € par an à condition d’une exposition au public pour une durée de cinq ans (M. Didier Migaud, SRC Isère et Rapporteur général).

Article additionnel après l’article 18
Extension du dispositif « Borloo dans l’ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire (MM. Jean-François Lamour, UMP, Paris, Michel Bouvard, UMP, Savoie et François Scellier, UMP, Val-d’Oise).

Articles additionnels après l’article 20
- Alignement sur la fiscalité des cessions de parts de SARL (taxation à 5%, droit non plafonné) pour les cessions d’actions de sociétés par action cotées en bourse et les cessions d’actions de sociétés non cotées et qui ne sont pas à prépondérance immobilière (M. Jérôme Chartier, UMP, Val-d’Oise).

- Alignement du régime fiscal des associations reconnues d’utilité publique sur celui des fondations reconnues d’utilité publique (MM. Charles de Courson, NC, Marne, Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher et Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir).

Article additionnel après l’article 21
Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la part d’excédents mis en réserves impartageables pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif (M. Didier Migaud, SRC, Isère).

Article 24
Taux de droit de licence pour les cigares et les cigarillos fixé à 15 .76% (au lieu de 20.44%) (M. Richard Mallié, UMP, Bouches-du-Rhône).

Voir le compte rendu n° 38 de la commission.


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