Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs publiée au Journal Officiel du 11 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, n° 333, déposé le 26 juin 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs n° 333, n° 356, déposée par le Gouvernement le 28 juin 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 2007.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 13 juin 2007
Rapport n° 358 déposé le 3 juillet 2007 par M. François Zocchetto

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 juillet 2007
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 5 juillet 2007 , TA n° 110

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, n° 63, déposé le 6 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 63
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 4 juillet 2007
Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice au cours de la réunion du 10 juillet 2007 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juillet 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 juillet 2007 à 14 heures 30
Rapport n° 65 déposé le 11 juillet 2007 (mis en ligne le 13 juillet 2007 à 18 heures 30) par M. Guy Geoffroy

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 17 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du mardi 17 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1ère séance du mercredi 18 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0017 sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs au cours de la 1^ère séance du mercredi 18 juillet 2007
Adopté
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2007 , TA n° 3

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, n° 401, déposé le 19 juillet 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Guy Geoffroy rapporteur le 24 juillet 2007 et François Zocchetto rapporteur le 24 juillet 2007
Rapport déposé le 24 juillet 2007 par M. Guy Geoffroy rapporteur, mis en ligne le 24 juillet 2007 à 20 heures, sous le n° 103 à l'Assemblée nationale et par M. François Zocchetto rapporteur, sous le n° 410 au Sénat

Lecture texte CMP

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 juillet 2007
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 26 juillet 2007 , TA n° 114

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 , TA n° 19

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 554 DC du 9 août 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

Application de la loi

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/06/07 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce projet de loi fixe aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la récidive, tout en préservant la marge d'appréciation du juge. Il instaure des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive. En première récidive, le juge pourra toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce, prononcer une peine d'emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de crime, et une peine autre que l'emprisonnement ou une peine d'emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de délit. Cette faculté sera réduite en cas de nouvelle récidive de faits graves : le juge ne pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale que si le condamné présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Le second axe de la réforme concerne l'atténuation de peine dont bénéficient les mineurs, qui conduit à réduire de moitié la peine encourue. Ce principe est maintenu et s'appliquera aux peines minimales applicables aux mineurs qui se trouvent en première récidive. Il est en revanche supprimé pour les mineurs de 16 à 18 ans qui se trouvent en nouvelle récidive de crime ou délit violent ou de nature sexuelle. Ils encourront alors la même peine que les majeurs. Le tribunal pourra toutefois, par décision spécialement motivée, faire bénéficier le mineur de « l'excuse de minorité ».

Principales dispositions du texte Articles 1 et 2 Détermination de peines minimales de privation de liberté pour les récidivistes ; Article 2 bis Obligation pour le Procureur de la République de prescrire une enquête de personnalité avant de requérir des peines en état de récidive légale ; Article 2 ter Information du condamné sur les conséquences de la récidive ; Article 3 Atténuation de l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans ; Article 5 Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire ; Article 6 Injonction de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve ; Article 7 Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire ; Article 8 Interdiction de réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention ; Article 9 Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice le 10 juillet 2007 Adoption du projet de loi le 11 juillet 2007 Rapport n° 65 de M. Guy Geoffroy, UMP, Val-de-Marne. Principaux amendements adoptés par la commission : Article 2 bis Suppression de l'article (rapporteur) ; Article 2 ter Caractère facultatif de l'information donnée au condamné sur les conséquences d'une récidive (rapporteur) ; Article 3 Réinscription dans l'ordonnance de 1945 de la disposition introduite au Sénat aux articles 1er et 2 selon laquelle, pour les mineurs, seule une condamnation à une peine peut constituer le premier terme d'une récidive. Voir les comptes rendus n° 3 et n° 4 de la commission.

Application de la loi Rapport n° 1310 de MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche sur la mise en application de la loi déposé le 9 décembre 2008

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