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Collectivités territoriales : nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région n° 4282 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 45) par MM. Dominique Perben et Bernard Derosier



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, n° 689, déposé le 29 juin 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 juin 2011.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 29 juin 2011
Rapport n° 696 déposé le 30 juin 2011 :
Texte de la commission n° 697 (2010-2011) déposé le 30 juin 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 4 juillet 2011
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2011 , TA n° 159

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, n° 3617, déposé le 5 juillet 2011 (mis en ligne le 5 juillet 2011 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3622
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Perben rapporteur le 5 juillet 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 5 juillet 2011 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2011 à 16 heures 30
Rapport n° 3622 déposé le 5 juillet 2011 (mis en ligne le 5 juillet 2011 à 20 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 5 juillet 2011 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 6 juillet 2011

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 , TA n° 705

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 juillet 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 634 DC du 21 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/06/11



Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, a présenté un projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011.


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, n° 3235, déposé le 9 mars 2011 (mis en ligne le 9 mars 2011 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3332
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Perben rapporteur le 16 mars 2011
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 16 mars 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 13 avril 2011 à 9 heures 30
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 4 mai 2011 à 14 heures 45
Rapport n° 3332 déposé le 13 avril 2011 (mis en ligne le 15 avril 2011 à 10 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 13 avril 2011 à 16 heures 15)

Discussion en séance publique
séance du jeudi 5 mai 2011
1ère séance du mardi 10 mai 2011

Scrutin public n° 0725 sur l'ensemble du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région au cours de la 1ère séance du mardi 10 mai 2011

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011 , TA n° 656

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, n° 500, déposé le 10 mai 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur le 3 mai 2011
Rapport n° 551 déposé le 25 mai 2011 :
Texte de la commission n° 552 (2010-2011) déposé le 25 mai 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juin 2011
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 7 juin 2011 , TA n° 131

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 10 juin 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 632 DC du 23 juin 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/03/11



Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales a présenté un projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Ce texte complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux auquel renvoyait l'article 6 de la loi adoptée par le Parlement le 17 novembre 2010 conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010.

La nouvelle répartition est effectuée sur la base des chiffres de population des départements authentifiés par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010, applicables au 1er janvier 2011 :

dans seize des dix-sept régions n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part du Conseil constitutionnel, les effectifs retenus dans le tableau censuré sont repris sans aucun changement ;

dans la région monodépartementale de Guadeloupe, le nombre des futurs conseillers territoriaux est légèrement augmenté pour mieux tenir compte des réalités démographiques d'un archipel constitué de plusieurs îles et atténuer la très forte réduction des élus régionaux et départementaux qu'entraînait le nombre retenu précédemment par le Parlement ;

enfin, dans les six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges a suscité les critiques du Conseil constitutionnel, les effectifs des départements sont adaptés de manière à ce que le rapport à la population telle qu'elle résulte du dernier recensement, du nombre des conseillers territoriaux ne s'écarte pas de + ou ' 20 % de la moyenne régionale, marge d'appréciation admise par le Conseil constitutionnel.

Le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.

Après l'adoption du projet de loi par le Parlement, des décrets en Conseil d'Etat procéderont à la délimitation de nouveaux cantons, dans lesquels seront élus ces conseillers territoriaux à partir de mars 2014, dans les quatre-vingt quatorze départements de métropole et les deux départements d'outre-mer auxquels s'applique la réforme des collectivités territoriales.



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