N° 3622

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 3617), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région,

PAR M. Dominique PERBEN,

Député.

——

Voir les numéros :

Sénat : 689, 696, 697 et T.A. 159 (2010-2011).

INTRODUCTION 5

I.– LA CENSURE POUR VICE DE PROCÉDURE DE LA LOI FIXANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 23 JUIN 2011 7

II.– LE PRÉSENT PROJET DE LOI SE BORNE À REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI CENSURÉE LE 23 JUIN 2011 9

EXAMEN DES ARTICLES 11

Avant l’article 1^er 11

Article 1^er (art. 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Répartition du nombre de conseillers territoriaux par région et département 11

Après l’article 1^er 11

Article 2 (annexe à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Tableau de répartition des conseillers territoriaux par région et département 12

TABLEAU COMPARATIF 13

ANNEXE AU PROJET DE LOI 14

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 21

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (décision n° 2011-632 DC).

La sanction porte, non sur le contenu de la loi, mais sur sa procédure d’adoption : le projet de loi dont elle était issue aurait dû être déposé en premier lieu au Sénat, et non à l’Assemblée nationale. Le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution dispose en effet que « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».

Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, le présent projet de loi reprend strictement les mêmes dispositions que celles contenues dans la loi censurée le 23 juin 2011.

Ce projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 juin 2011, qui l’a adopté sans modification le lundi 4 juillet.

I.– LA CENSURE POUR VICE DE PROCÉDURE DE LA LOI FIXANT LE NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 23 JUIN 2011

Le 23 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré dans sa totalité la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (décision n° 2011-632 DC). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur le contenu de la loi, mais sur la seule procédure suivie : en raison du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, selon lequel « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat », le projet de loi aurait dû être déposé d’abord au Sénat, et non à l’Assemblée nationale comme ce fût le cas le 9 mars dernier.

Il s’agit de la première censure du Conseil constitutionnel sur le fondement du droit de priorité accordé au Sénat par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ⁽¹⁾.

Au cours de ses travaux sur le projet de loi qui aboutit à la censure du 23 juin 2011, votre rapporteur avait demandé au Gouvernement pourquoi il avait déposé ce projet en premier lieu à l’Assemblée nationale « en dépit du droit de priorité prévu à l’article 39 de la Constitution ». En réponse, il avait été indiqué à votre rapporteur que le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ne touchait pas à l’ « organisation » des collectivités territoriales au sens de l’article 39, mais qu’il ressortissait « au régime électoral de leurs assemblées locales ». Le Gouvernement a développé cette argumentation dans ses observations communiquées au Conseil constitutionnel : la loi « a pour objet principal la répartition des sièges de conseiller territorial entre les départements de chaque région française en vue de remédier aux atteintes à l’égalité devant le suffrage ayant conduit le Conseil constitutionnel à déclarer contraire à la Constitution la répartition initialement adoptée par le législateur : elle est donc principalement relative au régime électoral des conseils généraux et des conseils régionaux ».

Le Conseil constitutionnel n’a pas fait sienne cette analyse, considérant qu’ « au nombre des règles d’organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante ». C’est donc à tort que le Gouvernement a déposé le projet de loi en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel en conclut que, « sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief » (qui portait lui sur le contenu de la loi), la loi « doit être déclarée contraire à la Constitution ».

Certes, la loi censurée ne modifiait pas directement le code général des collectivités territoriales, mais les dispositions relatives à la composition des conseils généraux et des conseils régionaux figurent dans des livres de ce code respectivement intitulés « Organisation du département » et « Organisation de la région ». C’est le cas :

– d’une part, de l’article L. 3121-2 selon lequel « La composition des conseils généraux et la durée du mandat des conseillers sont régies par les dispositions des articles L. 191 et L. 192 du code électoral » et de l’article L. 4132-1 selon lequel « La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral » ;

– d’autre part, de l’article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel le conseil général « est composé de conseillers territoriaux » et de l’article L. 4131-1 selon lequel le conseil régional « est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région » ⁽²⁾.

Dans ces conditions, le juge constitutionnel a pu considérer que, par son objet, le projet de loi entrait dans le champ de la notion d’ « organisation » des collectivités territoriales. Le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel relatif à la décision du 23 juin 2011 souligne en ce sens que « fixer le nombre de circonscriptions d’élection du nouveau conseiller territorial est la conséquence de la fixation du nombre de membres du conseil général et du nombre de membres du conseil régional. Cette fixation n’est pas d’abord une question de droit électoral. Ce nombre est une caractéristique fondamentale de l’organisation des collectivités territoriales ».

C’est donc la deuxième fois que la répartition des effectifs des conseillers territoriaux fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. Votre rapporteur rappelle qu’initialement, la répartition des conseillers territoriaux par région et par département devait être effectuée par ordonnance ⁽³⁾, à l’issue de l’adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales. Toutefois, examinant en première lecture le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, l’Assemblée nationale avait adopté en mai 2010 un amendement du Gouvernement fixant cette répartition. Le tableau ainsi annexé au projet de loi avait ensuite connu plusieurs modifications en deuxième lecture et en commission mixte paritaire.

Saisi – notamment sur ce point – de la question du respect du droit de priorité du Sénat, le Conseil constitutionnel avait logiquement répondu, le 9 décembre 2010, que le grief était inopérant dès lors que les dispositions en cause résultaient d’amendements, non d’un projet de loi ⁽⁴⁾.

En revanche, dans cette même décision, le Conseil constitutionnel avait censuré pour des raisons de fond – la méconnaissance dans une mesure « manifestement disproportionnée » de la liberté de suffrage dans six départements – le tableau annexé à la loi fixant la répartition par région et par département du nombre de conseillers territoriaux. C’est à cette censure prononcée le 9 décembre 2010 que la loi sanctionnée pour vice de procédure par le Conseil constitutionnel le 23 juin 2011 visait à remédier.

II.– LE PRÉSENT PROJET DE LOI SE BORNE À REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI CENSURÉE LE 23 JUIN 2011

Le contenu du présent projet est strictement identique à la loi censurée le 23 juin 2011 par le Conseil constitutionnel. L’ensemble de ses dispositions, en particulier le tableau fixant le nombre des conseillers territoriaux par département et par région, avaient été approuvées par l’Assemblée nationale le 10 mai et par le Sénat le 7 juin.

En conséquence, tout en renvoyant à son rapport présenté sur le projet de loi précédent ⁽⁵⁾, votre rapporteur rappelle :

– qu’en dépit des deux censures prononcées par le juge constitutionnel, le principe même de la création du conseiller territorial a été jugé conforme à la Constitution (dans la décision précitée du 9 décembre 2010) ;

– que, par rapport au tableau censuré le 9 décembre 2010, le présent projet de loi porte de 43 à 45 le nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe. Il s’agit de tenir compte de la qualité d’archipel de cette région monodépartementale et de permettre la représentation d’un plus grand nombre de communes au sein du conseil général ;

– que la répartition des conseillers territoriaux résultant du présent projet vise à corriger les inconstitutionnalités relevées dans la décision du 9 décembre 2010 dans les six départements dont le ratio d’habitants par conseiller territorial s’écartait de l’écart maximal de plus ou moins 20 % par rapport à la représentation moyenne régionale ⁽⁶⁾. Les ajustements auquel procède le présent projet (strictement identiques à ceux contenus dans la loi censurée le 23 juin 2011) sont récapitulés dans le tableau présenté page suivante. À l’exception de cinq départements bénéficiant du plancher minimal de quinze sièges ⁽⁷⁾, ces ajustements permettent de ramener l’ensemble des départements dans le « tunnel » de plus ou moins 20 %, dont votre commission des Lois avait au cours de ses travaux souligné l’exigence constitutionnelle ⁽⁸⁾.

Dans ce nouveau tableau des effectifs par région et par département, le nombre total de conseillers territoriaux s’établirait à 3 493, au lieu de 3 496 dans la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, à comparer à un total de 5 657 conseillers régionaux et généraux ⁽⁹⁾, soit une diminution de 38,3 %.

COMPARAISON ENTRE LE TABLEAU PROPOSÉ DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI ET LE TABLEAU CENSURÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 9 DÉCEMBRE 2010 ⁽¹⁰⁾

Nombre de conseillers territoriaux par région			Nombre de conseillers territoriaux par département
Région	Ancien tableau	Nouveau tableau	Département	Ancien tableau	Nouveau tableau
Auvergne	146	145	Puy-de-Dôme	63	63
			Allier	35	35
			Haute-Loire	27	27
			Cantal	21	20
Languedoc-Roussillon	167	166	Hérault	55	55
			Gard	39	39
			Pyrénées-Orientales	31	31
			Aude	27	26
			Lozère	15	15
Lorraine	134	130	Moselle	51	53
			Meurthe-et-Moselle	37	37
			Vosges	27	25
			Meuse	19	15
Midi-Pyrénées	250	251	Haute-Garonne	89	90
			Tarn	33	33
			Aveyron	29	29
			Tarn-et-Garonne	23	23
			Hautes-Pyrénées	23	23
			Gers	19	19
			Lot	19	19
			Ariège	15	15
Pays-de-la-Loire	175	174	Loire-Atlantique	53	53
			Maine-et-Loire	39	39
			Vendée	33	33
			Sarthe	31	31
			Mayenne	19	18
Rhône-Alpes	298	299	Rhône	69	69
			Isère	49	49
			Loire	39	39
			Haute-Savoie	37	37
			Ain	33	34
			Drôme	27	28
			Savoie	25	24
			Ardèche	19	19

*

* *

La Commission examine, au cours de sa réunion du mardi 5 juillet 2011, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Après l’exposé du rapporteur, la Commission passe immédiatement à l’examen des articles.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l’article 1^er

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 1, CL 4, CL 2, CL 3, CL 8, CL 7, CL 6 et CL 5 de M. Bernard Derosier.

Article 1^er

(art. 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010)

Répartition du nombre de conseillers territoriaux par région et département

Cet article vise à fixer le nombre de conseillers territoriaux par région et par département.

Formellement, il tend à rétablir un article 6 dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après que l’article 6 figurant initialement dans cette loi a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010.

Le nouvel article 6 renverrait à un tableau, prévu à l’article 2 du présent projet, qui serait annexé à la loi du 16 décembre 2010.

*

* *

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 9, CL 11 et CL 10 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite l’article 1^er sans modification.

Après l’article 1^er

La Commission rejette l’amendement CL 12 de M. Bernard Derosier.

Article 2

(annexe à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010)

Tableau de répartition des conseillers territoriaux par région et département

Cet article tend à annexer à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales le tableau annexé au présent projet de loi, qui détermine la répartition par région et par département des conseillers territoriaux.

Les changements par rapport au tableau adopté par les deux assemblées en décembre 2010 et censuré par le Conseil constitutionnel le 9 décembre dernier ont été analysés par votre rapporteur dans son rapport sur le projet de loi ayant abouti à la décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 2011 ⁽¹¹⁾.

*

* *

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 13 de M. Bernard Derosier.

Elle adopte ensuite l’article 2 sans modification.

Puis, la Commission adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

*

* *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté par le Sénat ___	Texte adopté par la Commission ___
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région	Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Article 1^er	Article 1^er
Après l’article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :	(Sans modification)
« Art. 6. – Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »
Article 2	Article 2
L’annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.	(Sans modification)

ANNEXE AU PROJET DE LOI

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Région	Conseil régional		Département	Nombre de conseillers territoriaux
	Texte adopté par le Sénat	Texte adopté par la Commission		Texte adopté par le Sénat	Texte adopté par la Commission
Alsace	74	(Sans modification)	Bas-Rhin	43	(Sans modification)
			Haut-Rhin	31	(Sans modification)
Aquitaine	211	(Sans modification)	Dordogne	33	(Sans modification)
			Gironde	79	(Sans modification)
			Landes	27	(Sans modification)
			Lot-et-Garonne	27	(Sans modification)
			Pyrénées-Atlantiques	45	(Sans modification)
Auvergne	145	(Sans modification)	Allier	35	(Sans modification)
			Cantal	20	(Sans modification)
			Haute-Loire	27	(Sans modification)
			Puy-de-Dôme	63	(Sans modification)
Bourgogne	134	(Sans modification)	Côte-d’Or	41	(Sans modification)
			Nièvre	21	(Sans modification)
			Saône-et-Loire	43	(Sans modification)
			Yonne	29	(Sans modification)
Bretagne	190	(Sans modification)	Côtes-d’Armor	35	(Sans modification)
			Finistère	55	(Sans modification)
			Ille-et-Vilaine	57	(Sans modification)
			Morbihan	43	(Sans modification)
Centre	172	(Sans modification)	Cher	25	(Sans modification)
			Eure-et-Loir	29	(Sans modification)
			Indre	19	(Sans modification)
			Indre-et-Loire	35	(Sans modification)
			Loir-et-Cher	25	(Sans modification)
			Loiret	39	(Sans modification)
Champagne-Ardenne	138	(Sans modification)	Ardennes	33	(Sans modification)
			Aube	33	(Sans modification)
			Marne	49	(Sans modification)
			Haute-Marne	23	(Sans modification)
Franche-Comté	104	(Sans modification)	Doubs	39	(Sans modification)
			Jura	27	(Sans modification)
			Haute-Saône	23	(Sans modification)
			Territoire de Belfort	15	(Sans modification)
Guadeloupe	45	(Sans modification)	Guadeloupe	45	(Sans modification)
Île-de-France	308	(Sans modification)	Paris	55	(Sans modification)
			Seine-et-Marne	35	(Sans modification)
			Yvelines	37	(Sans modification)
			Essonne	33	(Sans modification)
			Hauts-de-Seine	41	(Sans modification)
			Seine-Saint-Denis	39	(Sans modification)
			Val-de-Marne	35	(Sans modification)
			Val-d’Oise	33	(Sans modification)
Languedoc-Roussillon	166	(Sans modification)	Aude	26	(Sans modification)
			Gard	39	(Sans modification)
			Hérault	55	(Sans modification)
			Lozère	15	(Sans modification)
			Pyrénées-Orientales	31	(Sans modification)
Limousin	91	(Sans modification)	Corrèze	29	(Sans modification)
			Creuse	19	(Sans modification)
			Haute-Vienne	43	(Sans modification)
Lorraine	130	(Sans modification)	Meurthe-et-Moselle	37	(Sans modification)
			Meuse	15	(Sans modification)
			Moselle	53	(Sans modification)
			Vosges	25	(Sans modification)
Midi-Pyrénées	251	(Sans modification)	Ariège	15	(Sans modification)
			Aveyron	29	(Sans modification)
			Haute-Garonne	90	(Sans modification)
			Gers	19	(Sans modification)
			Lot	19	(Sans modification)
			Hautes-Pyrénées	23	(Sans modification)
			Tarn	33	(Sans modification)
			Tarn-et-Garonne	23	(Sans modification)
Nord-Pas-de-Calais	138	(Sans modification)	Nord	81	(Sans modification)
			Pas-de-Calais	57	(Sans modification)
Basse-Normandie	117	(Sans modification)	Calvados	49	(Sans modification)
			Manche	39	(Sans modification)
			Orne	29	(Sans modification)
Haute-Normandie	98	(Sans modification)	Eure	35	(Sans modification)
			Seine-Maritime	63	(Sans modification)
Pays de la Loire	174	(Sans modification)	Loire-Atlantique	53	(Sans modification)
			Maine-et-Loire	39	(Sans modification)
			Mayenne	18	(Sans modification)
			Sarthe	31	(Sans modification)
			Vendée	33	(Sans modification)
Picardie	109	(Sans modification)	Aisne	33	(Sans modification)
			Oise	39	(Sans modification)
			Somme	37	(Sans modification)
Poitou-Charentes	124	(Sans modification)	Charente	25	(Sans modification)
			Charente-Maritime	41	(Sans modification)
			Deux-Sèvres	27	(Sans modification)
			Vienne	31	(Sans modification)
Provence-Alpes-Côte d’Azur	226	(Sans modification)	Alpes-de-Haute-Provence	15	(Sans modification)
			Hautes-Alpes	15	(Sans modification)
			Alpes-Maritimes	49	(Sans modification)
			Bouches-du-Rhône	75	(Sans modification)
			Var	45	(Sans modification)
			Vaucluse	27	(Sans modification)
La Réunion	49	(Sans modification)	La Réunion	49	(Sans modification)
Rhône-Alpes	299	(Sans modification)	Ain	34	(Sans modification)
			Ardèche	19	(Sans modification)
			Drôme	28	(Sans modification)
			Isère	49	(Sans modification)
			Loire	39	(Sans modification)
			Rhône	69	(Sans modification)
			Savoie	24	(Sans modification)
			Haute-Savoie	37	(Sans modification)

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CL1 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Avant l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« Au neuvième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». »

Amendement CL2 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Avant l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« L’article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 337. – Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après :

De moins de 500 000 habitants	41
De 500 000 à 999 999 habitants	43
De 1 000 000 à 1 199 999 habitants	45
De 1 200 000 à 1 399 999 habitants	49
De 1 400 000 à 1 499 999 habitants	51
De 1 500 000 à 1 599 999 habitants	55
De 1 600 000 à 1 699 999 habitants	57
De 1 700 000 à 1 899 999 habitants	59
De 1900 000 à 1999 999 habitants	65
De 2000 000 à 2 099 999 habitants	69
De 2 100 000 à 2 299 999 habitants	73
De 2 300 000 à 2 499 999 habitants	79
De 2 500 000 à 2 699 999 habitants	85
De 2 700 000 à 2 899 999 habitants	91
De 2 900 000 à 3 199 999 habitants	95
De 3 200 000 à 3 499 999 habitants	99
De 3 500 000 à 3 699 999 habitants	105
De 3 700 000 à 3 899 999 habitants	109
De 3 900 000 à 4 099 999 habitants	113
De 4 100 000 à 4 299 999 habitants	117
De 4 300 000 à 4 499 999 habitants	119
De 4 500 000 à 4 699 999 habitants	121
De 4 700 000 à 4 899 999 habitants	123
De 4 900 000 à 5 499 999 habitants	139
De 5 500 000 à 5 999 999 habitants	151
De 6 000 000 à 6 499 999 habitants	159
De 6 500 000 à 6 999 999 habitants	173
De 7 000 000 et au-dessus	9 conseillers par tranche de million au-dessus

Amendement CL3 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Avant l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« L’article 1^er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. »

Amendement CL4 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Avant l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d’une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. »

Amendement CL5 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Avant l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« Le principe de liberté de suffrage implique que, pour l’élection des membres de l’assemblée délibérante de collectivités différentes, l’électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants. »

Amendement CL6 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Avant l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« Le principe d’interdiction de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre implique que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d’élus qui lui soient propres. »

Amendement CL7 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Avant l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s’entend comme l’exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d’élus qui lui soient propres. »

Amendement CL8 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Avant l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« Conformément aux articles L. 227, L. 192 et L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux, généraux et régionaux en mars 2014 se tiendra le même jour. »

Amendement CL9 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1^er

Supprimer cet article.

Amendement CL10 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1^er

Rédiger ainsi cet article :

« L’effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l’avis de chaque conseil général concerné. »

Amendement CL11 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 1^er

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les deuxièmes alinéas des articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés.

« II. – Les dispositions du I s’appliquent à partir de mars 2014. »

Amendement CL12 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Après l’article 1^er

Insérer l’article suivant :

« Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ». »

Amendement CL13 présenté par MM. Derosier, Roman, Mme Guigou, MM. Rousset, Vauzelle, Vaillant, Mmes Massat, Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Article 2

Supprimer cet article.

© Assemblée nationale

¹ () Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

² () Article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.

³ () Article 14 du projet de loi (n° 61) relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

⁴ () Conseil constitutionnel, décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, considérants 3, 7 et 8. Le droit de priorité du Sénat prévu au deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est en effet clairement exclu en matière d’amendements par les termes « sans préjudice du premier alinéa de l’article 44 » (relatif au droit d’amendement des membres du Parlement et du Gouvernement).

⁵ () M. Dominique Perben, Rapport n° 3332, avril 2011.

⁶ () Il s’agissait des départements de la Meuse (Lorraine), du Cantal (Auvergne), de l’Aude (Languedoc-Roussillon), de la Haute-Garonne (Midi-Pyrénées), de la Mayenne (Pays-de-la-Loire) et de la Savoie (Rhône-Alpes).

⁷ () Il s’agit des départements de l’Ariège (Midi-Pyrénées), des Hautes-Alpes (Provence-Alpes-Côte-d’Azur), des Alpes de Haute-Provence (Provence-Alpes-Côte-d’Azur), de la Meuse (Lorraine) et de la Lozère (Languedoc-Roussilon).

⁸ () Voir en particulier l’intervention du président Jean-Luc Warsmann dans le rapport présenté en deuxième lecture par M. Dominique Perben, n° 2779, septembre 2010, p. 53.

⁹ () Somme des 1 757 conseillers régionaux et des 3 900 conseillers généraux.

¹⁰ () Les modifications par rapport au tableau censuré le 9 décembre 2010 sont signalées en gras. Seules les six régions concernées par des changements (hors cas de la Guadeloupe évoqué ci-avant) sont présentées.

¹¹ () M. Dominique Perben, Rapport n° 3332, avril 2011.