Groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts : auditions de MM. Jean-Pierre Jouyet, Yves Mény, Olivier Fouquet
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Rhône (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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1ère séance : Réforme des retraites (Vote solennel); Âge des magistrats ; Réforme des collectivités territoriales (Deuxième lecture)
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M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes de nombreux automobilistes quant aux contraventions de stationnement. Les contraventions de stationnement comprennent en effet un ensemble de données personnelles qui peuvent être relevées par tout un chacun lorsqu'elles sont apposées sur les pare-brises des automobiles. Ces données peuvent servir à des escroqueries ou des malveillances en tout genre dont de nombreux propriétaires de véhicules sont victimes. Il semble qu'une limitation du nombre de données inscrites sur ces documents n'altérerait pas l'efficacité de l'action de police menée dans le cadre de la délivrance d'une contravention. Aussi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes légitimes.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de nombreux particuliers relatives à la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros. Cette contribution s'applique à chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Ces procédures ont été initialement créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans avoir recours à un avocat. Elles sont utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance), et notamment par les établissements financiers pour astreindre les consommateurs en incident de paiement. La contribution semble adresser un signal extrêmement négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Pour certains litiges de consommation au montant particulièrement faible, cette contribution risque de dissuader les particuliers d'ester en justice, ce qui encouragerait alors le développement de pratiques abusives de la part de certains professionnels. Une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels apparaît comme une solution efficace à ce problème. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Le coût total pour les obsèques hors caveau et concession s'établit aux alentours de 3 400 euros en moyenne dans le Rhône. Mais de grandes disparités entre opérateurs sont constatées, le coût pouvant en effet varier de 1 300 euros à 4 500 euros. Des différences liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires » ainsi qu'à des opérations surfacturées. Le coût des démarches administratives se situe par exemple entre 80 et 275 euros. Un modèle de sanctions pour les professionnels n'utilisant pas le devis obligatoire pourrait donc être mis en place pour lutter contre ces pratiques alors même que le service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public comme prescrit à l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993, codifiée à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les mesures qu'il entend prendre.
Voir la questionM. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de nombreux Français quant à l'accessibilité effective de l'ensemble des Français aux soins. L'augmentation constante des dépassements d'honoraires pose en effet aujourd'hui de façon cruciale cette question importante. Les personnes les plus fragiles, et en particulier les personnes âgées et retraitées au pouvoir d'achat moindre, subissent de manière extrêmement violente ce phénomène. Elles sont remboursées en partie par les mutuelles lesquelles impactent ces augmentations sur le montant de leurs cotisations. Il aimerait donc savoir quelles est la position du Gouvernement sur cette question et quelles mesures il compte prendre pour permettre à chaque Français de bénéficier d'un accès identique aux soins.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entreprises de service à la personne. Les nouvelles mesures de rigueur doivent permettre à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ». Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et le plan de rigueur ainsi que la diminution des dépenses de l'État - et des collectivités locales - doit impérativement se poursuivre. Mais l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % impactera négativement les entreprises prestataires de services à la personne qui verront leur compétitivité entravée. En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers-employeurs ne payent pas de TVA et les TPE-PME verront ainsi augmenter les leviers de distorsion de concurrence. Cette hausse sélective de TVA impactera les tarifs pratiqués par les entreprises, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures. En conséquence, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces questions importantes pour l'avenir de l'organisation du secteur et pour les plus fragiles de nos concitoyens qui pourraient ne plus trouver qu'une offre limitée dans ce domaine.
Voir la questionM. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problématiques liées aux coûts de transaction pour les candidats à la location. La situation est en effet inquiétante et particulièrement mise en lumière par une enquête d'UFC-Que Choisir. En effet, si les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), la transparence n'est pas toujours évidente de la part des agences, et les tarifs pratiqués semblent prohibitifs au vu du service réellement délivré aux locataires. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. De plus, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont au profit des bailleurs, les honoraires acquittés par les locataires semblent atteindre 1,2 mois de loyer, hors charges. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt de 2004, rappelait pourtant que le locataire ne doit à l'Agence que la seule rédaction de l'acte. De nombreux problèmes subsistent donc aujourd'hui, et il aimerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir l'accessibilité de tous au logement et le respect des obligations législatives et réglementaires de la part des agences immobilières.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes. La formation des kinésithérapeutes est en effet organisée aujourd'hui de façon disparate. La reconnaissance de la formation de kinésithérapeute par l'unification des formations autour d'un parcours en licence-master-doctorat, n'a pas été faite. Les kinésithérapeutes ne sont donc aujourd'hui pas tous formés de la même manière ce qui peut créer des inquiétudes pour les patients. Le diplôme ne bénéficie lui d'aucune vraie reconnaissance puisqu'il n'est pas calqué sur le système LMD entériné par les accords de Bologne. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question importante tant pour les kinésithérapeutes que dans l'intérêt des patients.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat d'apiculture du Rhône concernant la mise sur le marché du pesticide « Cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives, thiaméthoxam, fluidioxonil et métalaxyl-M, d'une extrême toxicité pour les abeilles grandes visiteuses du colza. Le colza est l'une des plus grandes ressources de la production de miel. Selon les apiculteurs, les abeilles seront particulièrement affaiblies par ces substances compromettant la saison apicole et la pollinisation sera empêchée. Ils s'inquiètent de l'usage d'un tel pesticide qu'ils estiment désastreux pour le cheptel apicole français, pour la biodiversité et paradoxalement inverse aux intérêts de la production agricole française. Plusieurs États producteurs de miel, membres de l'Union européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Les apiculteurs souhaiteraient l'abrogation dans les plus brefs délais de cette autorisation de mise sur le marché du « Cruiser OSR », avant que n'aient lieu les opérations d'enrobages des semences puis les semis au mois d'août. Il souhaiterait donc savoir quelques orientations souhaite prendre le Gouvernement pour répondre à leurs inquiétudes.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les acteurs du logement social de la région Rhône-Alpes. Les aires urbaines connaissent aujourd'hui de profonds changements et les politiques publiques visent à déployer des logements sociaux à moindre coût, respectueux des nouvelles contraintes énergétiques. Ces constructions ou réhabilitations s'inscrivent dans une refonte importante du parc de logements sociaux avec un urbanisme plus humain et transformable à moyen terme. Les premiers acteurs de ces changements, les organismes d'HLM, doivent faire face à de nouveaux défis, avec une nécessité de construire rapidement des logements peu onéreux pour répondre à la précarité dans ce domaine. Ils doivent par ailleurs se poser la question de la réhabilitation ou de la construction, dans des délais de réflexion souvent courts. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les grandes orientations du Gouvernement sur ce sujet, et comment il prendra en compte, à l'avenir, l'avis essentiel des organismes d'HLM.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les élèves en situation de handicap doivent être scolarisés au même titre que les autres comme rappelé par l'article 19 de la loi du 11 février 2005. Malgré les progrès importants faits en la matière, force est de constater que de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas des modalités de scolarisation auxquelles ils ont droit, notamment en matière de temps de scolarisation, d'adaptation et d'accompagnement. Ces difficultés semblent sinon s'amplifier au moins se figer ce qui plonge de nombreuses familles dans un désarroi profond. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour une application efficace de la loi du 11 février 2005 et rendre ainsi toutes leurs chances d'insertion dans notre société aux personnes handicapées.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation relative à l'obligation de mentionner le classement des biens immobiliers au regard de leur performance énergétique dans les annonces relatives à leur vente ou leur location. L'article L. 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, prévoit l'obligation de mentionner le classement du bien immobilier au regard de sa performance énergétique dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cette disposition pose la question de son applicabilité et de sa compatibilité avec la publicité relative à la mise en location de biens immobiliers non encore achevés. L'article L. 271-4 du même code prévoit que le diagnostic de performance énergétique, n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire. Parallèlement, l'article R. 134-5-4 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, pris en l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 sus-citée, confirme la non-applicabilité des dispositions relatives à la mention de l' « étiquette énergie » en cas de vente d'immeuble à construire. En effet, ce diagnostic ne peut valablement être réalisé qu'une fois l'immeuble achevé et dès lors que les lots sont mis hors d'eau et hors d'air, et équipés d'une installation de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire. Les annonces permettant la publicité de vente de lots non achevés ne semblent donc pas devoir mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique. Corrélativement, l'article R. 134-5-4 du même code et issu du décret sus-indiqué dispose que cette obligation d'étiquetage vise les professionnels « exerçant une activité liée à [...] la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière [...]». Une telle obligation semble empêcher le professionnel de réaliser des publicités de mise en location préalablement à la livraison du bien, ce qui pose différents problèmes en termes économiques et impose une carence locative systématique aux propriétaires. Au regard des dispositions citées et de l'impossibilité matérielle de réaliser le diagnostic de performance énergétique avant l'achèvement d'un immeuble, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant au fait que l'obligation d'étiquetage énergétique ne s'appliquant pas aux annonces publicitaires relatives aux ventes d'immeubles à construire, celle-ci semble de la même façon, exclue pour les annonces relatives aux mises en location d'immeubles à construire, qui sont, par nature, non achevés au jour de leur publication. Ces questions sont primordiales pour les professionnels du secteur et le public et il semble important d'y apporter une clarification.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des étudiants sages-femmes quant à la formation qui leur sera dispensée à la rentrée 2011. La profession de sage-femme est une des trois professions médicales françaises. La profession assure un ensemble de tâches croissantes, prise en charge de grossesses pathologiques à domicile, retour précoce à domicile dans le post-partum, suivi gynécologique de prévention ou prise en charge de la contraception. Ce travail essentiel doit s'accompagner d'une amélioration de la formation et d'une véritable reconnaissance de celle-ci. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement quant à l'application de la réforme LMD et à sa mise en oeuvre concrète à la rentrée 2011.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du district du Rhône de football. La loi du 23 octobre 2006 définissait en effet un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales. Exonérations qui permettent à un arbitre qui perçoit en 2010 moins de 5 020 euros soit 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, d'être dispensé d'imports et de charges sociales. Sur les 200 000 arbitres la fédération française de football indique que 199 750 rentrent dans cette catégorie. 40 000 d'entres eux ne perçoivent en effet aucune indemnité, 40 000 sont remboursés de leurs frais mais ne perçoivent aucune indemnité et les 120 000 restants touchent une indemnité journalière d'arbitrage variant entre 20 et 40 euros par match pour une vingtaine de rencontres par an. Il existe aujourd'hui 250 arbitres professionnels en France. Or un récent rapport de la Cour des comptes remet en cause cette exonération. Sa suppression conduirait, semble-t-il, à creuser encore davantage les écarts qui existent entre le sport amateur et le sport professionnel et détournerait nombre d'arbitres de cette activité. Ces conséquences seraient désastreuses alors même que de nombreuses fédérations sportives éprouvent de grandes difficultés à trouver des arbitres pour les rencontres amateurs. Le respect des règles et la pratique sereine de l'activité sportive sont assurés par la présence d'un arbitre. La perte progressive du tissu arbitral pour ces compétitions peut conduire à terme à leur abandon dans certains districts. Cela impacterait le niveau général du sport français et reviendrait à condamner définitivement le sport amateur pour la seule pratique du spectacle sportif professionnel. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures du Gouvernement, d'une part sur les exonérations fiscales consécutives à la loi du 23 octobre 2006, d'autre part quant aux problématiques plus générales touchant les compétitions de football amateur en France.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des propriétaires de cyclomoteurs anciens. Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 18 février 2010 a en effet décidé de l'obligation d'un contrôle technique annuel pour les cyclomoteurs anciens. Cette mesure vise à améliorer la sécurité des usagers de cyclomoteurs anciens, mais retient comme critère de contrôle la date de la première immatriculation du véhicule. Or nombre de propriétaires de cyclomoteurs anciens ont fait procéder à une première immatriculation récemment alors même que leurs véhicules sont bien plus anciens. De plus, le coût du contrôle technique -150 euros- est bien souvent supérieur au coût réel du véhicule et de nombreux propriétaires n'utilisent leur cyclomoteur que dans le cadre d'activités très ponctuelles qui participent bien souvent de la vie locale. Cette mesure, si elle conserve sa rigidité actuelle risque donc de faire disparaître totalement les cyclomoteurs anciens. Il souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.
Voir la réponseM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de nombreux patients quant aux montants des tarifs hospitaliers. Ils s'inquiètent en effet des conséquences des dépassements d'honoraires croissant des professionnels de la santé. Les plus pénalisés face à cette pratique sont les retraités ne disposant que d'une faible retraite, les étudiants, les personnes socialement fragiles et qui disposent de revenus modestes. Aussi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement quant au contrôle et à la réglementation de ces pratiques.
Voir la questionM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de nombreux patients quant aux montants des tarifs hospitaliers. Ils s'inquiètent en effet des conséquences des dépassements d'honoraires croissant des professionnels de la santé. Les plus pénalisés face à cette pratique sont les retraités ne disposant que d'une faible retraite, les étudiants, les personnes socialement fragiles et qui disposent de revenus modestes. Aussi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement quant au contrôle et à la réglementation de ces pratiques.
Voir la questionM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des familles de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Afin de permettre un allègement des coûts, les sommes réglées auprès des résidences accueillant les malades sont souvent très élevées. Les sommes réglant les résidences Alzheimer et personnes dépendantes étaient déductibles à raison de 50 % dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il aimerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour soutenir, notamment fiscalement, les familles qui rencontrent ces situations dramatiques.
Voir la questionM. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de nombreux restaurateurs et hôteliers quant à l'impact des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées. Il apparaît, en effet, que de nombreux établissements, particulièrement les plus fragiles et les plus anciens, auront du mal à mettre en oeuvre ces réglementations telles qu'elles sont aujourd'hui définies par les textes. Il est pourtant indispensable de permettre un accès de l'ensemble des publics aux établissements de restauration et hôteliers. Si tous les établissements neufs ou ceux faisant l'objet d'une rénovation fondamentale de leur structure doivent mettre en oeuvre ces nouvelles réglementations, elles imposent des contraintes matérielles et économiques insurmontables pour bon nombre d'établissements. Il semble donc nécessaire et urgent que des aménagements soit organisés pour les établissements ne pouvant appliquer immédiatement ces nouvelles contraintes, des aménagements qui devront permettre aux établissements de ne pas subir des difficultés trop importantes et surtout garantir au plus vite un meilleur accueil des personnes handicapées. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette question majeure pour de nombreux hôteliers et restaurateurs et pour leur clientèle.
Voir la questionM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des artisans des travaux publics et du paysage quant à l'augmentation du prix du baril de pétrole. Les prix atteignent en effet le niveau record de 2008 et la situation devient particulièrement compliquée pour les entreprises dont l'exercice de l'activité dépend de l'utilisation des carburants. Les hausses des carburants ne pouvant être répercutées sur les prix des marchés, les entreprises de travaux public et du paysage en supportent seules le coût. Dans ce secteur, la consommation moyenne d'une entreprise artisanale peut atteindre 300 000 litres de carburants par an. Ces difficultés, alors que le prix des ouvrages ne varie pas, menacent l'équilibre économique du secteur avec les conséquences évidentes qu'elles pourraient entraîner en termes d'emploi. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter pour maintenir l'équilibre du secteur.
Voir la questionM. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des sociétés cimentières. En effet, l'industrie cimentière fait partie des activités soumises à la directive n° 2003/87/CE dite ETS. À ce titre, chaque installation produisant du clinker a reçu pour les années 2008 à 2012 des quotas de CO2 basés sur ses émissions des années 2005-2006, et recevra pour la période 2013-2020 des quotas d'émissions qui seront cohérents avec l'objectif fixé par le conseil européen de mars 2007 de réduire d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 2005. Le conseil européen du 12 décembre 2008 a reconnu le risque qu'un achat de quotas sur le marché des enchères ferait courir aux entreprises européennes intensives en énergie et soumises à la concurrence internationale et a décidé de leur allouer des quotas sur une base adaptée. Le principe retenu par la commission pour la période 2013-2020 est d'allouer ces quotas à partir d'un coefficient d'émission spécifique à la tonne de clinker, calculé à partir des émissions de la moyenne du premier décile des installation européennes (10 % des installations émettant le moins de CO2) et du niveau d'activité des années 2006-2007 puis de réduire progressivement ces quotas pour atteindre l'objectif de 2020. Or ces règles pourraient conduire à une insuffisance d'allocation de quotas des 2013 pour la plupart des installations de production de clinker en France et en Europe et donc à l'obligation pour celles-ci d'acheter un certain volume de quotas sur le marché d'échange. Ainsi à partir de 2013, le prix de revient du ciment français va être impacté par ces achats de quotas et donc devenir moins compétitif par rapport à des ciments produits hors zone européenne. Dans ce contexte, la suppression de l'exemption de la contribution carbone pour l'industrie cimentière française inquiète beaucoup les professionnels du secteur qui devront acheter des quotas de CO2 d'un coté et se voir prélever la contribution carbone de l'autre. Cet impératif écologique rendra l'industrie cimentière française moins compétitive vis-à-vis de ses concurrents mondiaux et européens. Cette distorsion de concurrence à l'intérieur du marché européen pourrait faire courir des risques pour la compétitivité des entreprises françaises, les emplois industriels, la balance commerciale et la lutte contre la désindustrialisation du territoire. Aussi la taxe sans compensation ou mécanisme d'ajustement aux frontières pourrait faire craindre la fermeture d'usines françaises au plus profit de nos concurrents européens. Par conséquent il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelle mesure il entend prendre pour répondre aux interrogations des professionnels du secteur.
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