Mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Le coût total pour les obsèques hors caveau et concession s'établit aux alentours de 3 400 euros en moyenne dans le Rhône. Mais de grandes disparités entre opérateurs sont constatées, le coût pouvant en effet varier de 1 300 euros à 4 500 euros. Des différences liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires » ainsi qu'à des opérations surfacturées. Le coût des démarches administratives se situe par exemple entre 80 et 275 euros. Un modèle de sanctions pour les professionnels n'utilisant pas le devis obligatoire pourrait donc être mis en place pour lutter contre ces pratiques alors même que le service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public comme prescrit à l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993, codifiée à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les mesures qu'il entend prendre.

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entreprises de service à la personne. Les nouvelles mesures de rigueur doivent permettre à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ». Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et le plan de rigueur ainsi que la diminution des dépenses de l'État - et des collectivités locales - doit impérativement se poursuivre. Mais l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % impactera négativement les entreprises prestataires de services à la personne qui verront leur compétitivité entravée. En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers-employeurs ne payent pas de TVA et les TPE-PME verront ainsi augmenter les leviers de distorsion de concurrence. Cette hausse sélective de TVA impactera les tarifs pratiqués par les entreprises, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures. En conséquence, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces questions importantes pour l'avenir de l'organisation du secteur et pour les plus fragiles de nos concitoyens qui pourraient ne plus trouver qu'une offre limitée dans ce domaine.

Mercredi 16 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen du projet de loi organique et du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072 et 3073) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).
• - Amendements examinés par la Commission
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• - Amendements examinés par la Commission
• la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817) (M. Noël Mamère, rapporteur)
• - Informations relatives à la Commission

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi du 19 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette loi a allongé le délai prescriptif en ce qui concerne les consultations médicales, en le portant à cinq ans. Or un certain nombre de personnes s'inquiètent de voir la sécurité sociale prélever de manière différée des participations forfaitaires sur des remboursements de soins antérieurs à la loi du 19 juin 2008 et qui étaient donc sous le coup d'une prescription de deux ans. Aussi il aimerait savoir ce qu'il en est du caractère rétroactif de la loi, et de son application pour les actes médicaux passés avant sa promulgation.

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• - Suite de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de nombreux patients quant aux montants des tarifs hospitaliers. Ils s'inquiètent en effet des conséquences des dépassements d'honoraires croissant des professionnels de la santé. Les plus pénalisés face à cette pratique sont les retraités ne disposant que d'une faible retraite, les étudiants, les personnes socialement fragiles et qui disposent de revenus modestes. Aussi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement quant au contrôle et à la réglementation de ces pratiques.

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fragilité du secteur de la lutte contre les exclusions. Les baisses constantes des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement des publics en situation de précarité placent le secteur, essentiellement associatif, dans une situation difficile. La pérennité de nombreuses structures d'insertion est en effet menacée et leur disparition pourrait entraîner des conséquences sociales importantes à plus long terme, entérinant des situations d'exclusion pour nombre de nos concitoyens. Aussi, il aimerait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour soutenir le secteur de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés d'un grand nombre d'usagers en situation de grande précarité souhaitant joindre les caisses d'allocations familiales. En effet, les numéros d'appels aux caisses d'allocations familiales commençant par 08 débouchent sur des notes de téléphone conséquentes. Or ils sont principalement utilisés par des personnes en situation précaire qui ne peuvent bien souvent se permettre des dépassements importants de leurs factures téléphoniques. Le Pôle emploi, qui rencontrait la même difficulté de surcoût à des citoyens en difficulté, a évolué. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux interrogations et aux grandes difficultés des allocataires, accentuées par le coût élevé des communications.

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles concernant la prise en charge de codeurs dits langage parlé complété (codeurs LPC). Le LPC est un outil de communication pour les personnes présentant un handicap auditif et, dans le champ scolaire, un outil de perception de la langue française. Il s'agit d'une formation oralisante permettant une scolarisation individuelle en milieu ordinaire. L'intervention d'une personne pratiquant le LPC est donc nécessaire sur le lieu de scolarisation afin de coder les sons. Aujourd'hui l'éducation nationale considère que l'utilisation d'un tel outil est la compensation d'un handicap et qu'il relève de la DDASS de participer au financement. La DDASS réfute cette position et estime qu'il s'agit plutôt de l'acquisition des savoirs relevant de l'éducation nationale. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie n'a pas encore donné sa position sur le sujet. Pour le moment, aucun budget n'est inscrit pour doter les DDASS de moyens financiers permettant aux services de soins et services à domicile pour malentendants de salarier des codeurs. De nombreuses familles ont de réelles difficultés à supporter le coût très onéreux de cet outil. Par conséquent, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question.