Mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Mise en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées sur internet et sur les poursuites dont elles font l'objet. Le réseau internet permet à celui qui s'en sert un relatif anonymat doublé d'une grande rapidité d'action. Les escrocs de toute espèce ont bien évidemment très vite saisi tous les avantages qu'ils pouvaient tirer d'un tel outil. Ces escroqueries par internet représentent bien souvent, pour une seule victime, une somme relativement modique. Les plaintes déposées à cette occasion, lorsqu'elles existent, ont donc toutes les chances d'être classées sans suite. Elles touchent pourtant, la plupart du temps, un grand nombre de personnes. Un seul et même escroc peut donc perdurer sur la toile pendant longtemps et s'assurer un revenu important. Le dommage infligé à la société est bien évidemment proportionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas laisser ce type de petites escroqueries à répétition impunies, ainsi, bien évidemment, que pour les prévenir.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le triste enterrement de la réforme de la dépendance. Le 24 août 2011, le Premier ministre annonçait un nouveau report de cette réforme à 2012. Le 2 septembre 2011, elle précisait qu'il n'y aurait aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes âgées dépendantes. Afin de justifier cette annonce, elle mettait en avant la crise financière mondiale, tout en soulignant que cette réforme n'était que reportée. Promise par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle en 2007, elle n'a pourtant jamais cessé d'être repoussée depuis. Or il y a urgence. Le vieillissement de la population a fait exploser les pathologies liées à l'âge. Le nombre de personnes âgées, qui ne peuvent plus s'occuper d'elles-mêmes seules, augmente au rythme de 1 % par an environ. Les différentes allocations existantes ne suffisent plus à couvrir le coût de la dépendance pour les familles. En raison même de la crise financière, il est impératif d'assurer aux personnes concernées une prise en charge de leur dépendance, c'est-à-dire une vie tout simplement digne. À défaut d'actes, c'est une paupérisation croissante et une baisse du niveau de vie des personnes dépendantes que le Gouvernement entretient. Il est donc urgent de réfléchir sur la question, notamment sur le financement national et solidaire d'un éventuel cinquième risque, et surtout d'agir. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser à quelle date elle entend enfin entreprendre cette véritable réforme de la dépendance promise par le Gouvernement depuis cinq ans.

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement de 4 000 nouveaux emplois de vie scolaire (EVS) sur des missions d'aide administrative, dans les écoles primaires et maternelles. Lors d'une précédente question, publiée au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2011, il lui avait demandé si ces EVS seraient bien recrutés prioritairement parmi les personnels EVS dont le contrat n'a pas été reconduit à la fin de 2010, s'ils recevraient une formation à la hauteur de leurs missions et si, à terme, ces recrutements déboucheraient sur la création d'un métier d'assistant administratif à l'image de ce qui existe déjà dans les collèges. Or la réponse qui lui a été faite, publiée au JORF du 29 novembre 2011, n'a répondu que partiellement à ces interrogations. Certes, il y est expliqué que la forme de contrat privilégiée pour l'engagement d'EVS - le contrat unique d'insertion - n'a pas permis de conserver certaines personnes plus de 24 mois (ou 60 mois dans certaines conditions). L'éducation nationale a donc perdu des compétences précieuses qu'elle avait contribué à former. Mais rien n'y est dit quant à la formation dont pourront bénéficier les personnes nouvellement recrutées ou réembauchées, ni quant à la création d'un véritable métier d'assistant administratif. Pourtant ces questions sont d'importance. Elles conditionnent non seulement la réussite des missions qui sont confiées à l'éducation nationale, mais encore l'insertion des personnes recrutées et la stabilité des emplois créés. Il lui prie donc de bien vouloir l'informer sur ces deux autres points.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 h 45

• - Audition de M. Mourad Medelci, ministre des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire (ouverte à la presse)

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités, et plus particulièrement, sur celles relatives à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. Les collectivités territoriales doivent pouvoir être associées pleinement à l'élaboration de ces schémas. Par une circulaire du 27 décembre 2010 adressée aux préfets de département, il s'est engagé à ce qu'un large travail de réflexion et de concertation soit mené avec les élus concernés. Ainsi, cette circulaire mentionne que l'élaboration de ces schémas doit être conçue comme "un exercice de production conjointe entre le préfet et les élus". Les préfets sont encouragés à multiplier les échanges avec les élus locaux le plus en amont possible. Pour autant, les modalités et le calendrier retenus pour l'établissement de ces schémas font craindre que cette concertation reste purement formelle. En effet, les schémas départementaux doivent impérativement être achevés au plus tard le 31 décembre 2011. Dans le respect de cette échéance, la loi du 16 décembre 2010 prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) donne son avis sur les projets de schémas établis par les préfets. Elle dispose pour cela d'un délai de quatre mois. Au préalable, les organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés devront s'être prononcés. Avant cela, les projets de schémas devront avoir été présentés officiellement aux CDCI. Un calendrier aussi précipité semble incompatible avec les intentions formulées par lui dans sa circulaire du 27 décembre 2010. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre que l'avis des collectivités territoriales soit réellement pris en compte dans le cadre de l'élaboration de ces schémas départementaux de coopération intercommunale.