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N° 3139

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d’État,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération du 12 mars 1997 en matière de sécurité publique relatif à la création d’un Centre de coopération policière résulte de négociations engagées en 2007.

Il vise à renforcer et intensifier la coopération déjà existante entre la Guyane française et les États fédérés brésiliens frontaliers par l’implantation d’un Centre de coopération policière au niveau du pont en cours de construction sur le fleuve Oyapock et dont l’inauguration est prévue fin 2010.

L’accord a été signé dans le cadre de la visite du Président de la République au Brésil, les 6 et 7 septembre 2009, pour la partie française, par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes et pour la partie brésilienne, par M. Celso Amorim, ministre des relations extérieures.

Le texte se présente comme suit :

L’article 1er crée le Centre de coopération policière et prévoit sa localisation dans un premier temps en territoire français. Le centre accueille des agents représentant les services des deux Parties, à savoir la police et la gendarmerie françaises et la police fédérale brésilienne.

L’article 2 définit les missions du centre : il renforce la coopération transfrontalière par des échanges d’informations entre les organismes intervenant dans les domaines de coopération visés par le premier article de l’accord de 1997, à l’exclusion du terrorisme (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, immigration irrégulière…). Le centre contribue également à l’amélioration de l’échange régulier de renseignements et à la recherche sur les méthodes, tendances et activités des auteurs d’infractions et des organisations criminelles nationales et transnationales sur la frontière entre la Guyane et le Brésil.

Le centre n’est pas compétent pour réaliser de manière autonome des interventions à caractère opérationnel. Il est à la disposition des services représentés au sein du centre et de tout autre service, français et brésilien, désigné après accord entre les Parties.

L’article 3 encadre le traitement et la transmission des informations échangées dans le cadre du présent Protocole et en garantit la protection.

L’article 4 rappelle que le centre n’a pas vocation à coopérer directement avec des États tiers et des organismes nationaux. Le traitement des demandes émanant de ces entités demeure de la compétence des services nationaux compétents.

L’article 5 définit le statut juridique des agents servant dans le centre (positionnement hiérarchique, port de l’uniforme et de l’arme de service, responsabilité civile et pénale). À noter que les agents de l’une des Parties, lorsqu’ils agissent sur la base du présent protocole additionnel, sur le territoire de l’autre Partie dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficient également de l’immunité de juridiction civile et pénale de cette Partie pour les actions menées dans l’exercice de leurs fonctions et dans les strictes limites de leurs compétences respectives.

Les articles 6, 7, 8 et 9 établissent les modalités de suivi et d’évaluation des activités du centre (mise en place d’un groupe de travail commun), les règles d’organisation du centre (prise en charge des frais d’équipement et de fonctionnement, désignation de coordinateurs chargés notamment d’élaborer un règlement intérieur), celles régissant la désignation des fonctionnaires du centre par les autorités compétentes et le statut des biens mis à disposition du centre (notamment l’insaisissabilité de biens).

Enfin les articles 10 à 12 prévoient les clauses finales habituelles pour l’entrée en vigueur de l’accord, sa dénonciation, les modalités d’amendement et le règlement des différends.

Telles sont les principales observations qu’appelle le protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 2 février 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Michèle ALLIOT-MARIE


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