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Défense : importations et exportations de matériels de guerre, transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et marchés de défense et de sécurité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, n° 70, déposé le 27 octobre 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Josselin de Rohan rapporteur le 18 novembre 2010
Rapport n° 306 déposé le 15 février 2011 :
Texte de la commission n° 307 (2010-2011) déposé le 15 février 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 1er mars 2011
Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2011 , TA n° 70

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, n° 3188, déposé le 2 mars 2011 (mis en ligne le 7 mars 2011 à 15 heures)
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3311
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Fromion rapporteur le 2 mars 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 5 avril 2011 à 17 heures 15
Rapport n° 3311 déposé le 6 avril 2011 (mis en ligne le 6 avril 2011 à 19 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 avril 2011 à 12 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 avril 2011

Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011 , TA n° 646

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, n° 441, déposé le 13 avril 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Rapport n° 536 déposé le 18 mai 2011 :
Texte de la commission n° 537 (2010-2011) déposé le 18 mai 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 juin 2011
Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 8 juin 2011 , TA n° 132


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/10/10



Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.

Ce texte a pour objet de transposer la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté et la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. Adoptées sous présidence française de l'Union européenne, ces deux directives poursuivent le même objectif : mettre en oeuvre une politique européenne de sécurité et de défense commune s'appuyant sur un marché européen des équipements de défense.

S'agissant des transferts intracommunautaires, le commerce et l'industrie de matériels de défense bénéficieront d'un encadrement harmonisé faisant appel à trois types de licences de transfert : générale (licence pour une liste de produits), globale (transfert de produits spécifiques à des destinataires identifiés, pour une durée déterminée mais sans limite de quantité) ou individuelle (c'est-à-dire délivrée pour des opérations déterminées). Les autorisations d'importation et de transit pour les mouvements intracommunautaires seront supprimées. Un mécanisme de certification sera offert aux entreprises fiables qui le souhaitent et un contrôle a posteriori, que rendra possible l'harmonisation des procédures de transferts intracommunautaires, sera institué.

Parallèlement, un haut niveau de sécurité sera maintenu, car toute autorisation pourra être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, notamment dans le cas d'un brusque changement du contexte international. Les manquements seront sanctionnés pénalement.

Le projet de loi rénove également le dispositif de contrôle des importations et exportations hors de l'Union européenne.

Enfin, le texte transpose la directive 2009/81/CE qui offre un nouveau cadre aux marchés de défense et de sécurité, passés jusqu'à présent, soit dans le cadre du marché intérieur, champ d'application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives à la passation des marchés publics, soit hors du cadre du marché intérieur, par application des dispositions de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de se dispenser du respect des règles communautaires lorsque les intérêts essentiels de sécurité de l'État sont en jeu.

La directive 2009/81/CE offre ainsi un cadre à la concurrence européenne adapté à la sensibilité de ces marchés, notamment au regard de la sécurité des approvisionnements et de la confidentialité des informations.



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