Assemblée nationale - Conseil de l'Europe : lutte contre la traite des êtres humains

Loi n° 2007-1162 du 1^er août 2007 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains publiée au Journal Officiel du 2 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 26 juin 2007 , TA n° 108

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, n° 6, déposé le 27 juin 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Danielle Bousquet rapporteur le 11 juillet 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juillet 2007 à 15 heures
Rapport n° 76 déposé le 17 juillet 2007 (mis en ligne le 18 juillet 2007 à 19 heures) par Mme Danielle Bousquet

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 , TA n° 14

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/05/07

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Cette convention, adoptée le 16 mai 2005 dans le cadre du Conseil de l’Europe et signée par la France le 22 mai 2006, définit les mesures que les États doivent prendre pour prévenir la traite des êtres humains, ainsi que pour protéger et promouvoir les droits des victimes. Elle oblige les États parties à incriminer la traite des êtres humains et les incite à se doter de personnels spécialisés dans la répression de ce fléau.