Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. En effet, des professionnels de santé, dont des masseurs-kinésithérapeutes, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels. Ils souhaitent également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient précisées, de telle sorte que ces instituts soient expressément qualifiés d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail. Ils demandent aussi que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, selon les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications concernant la formation des ostéopathes professionnels de santé.

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, dans une note pour préparer la réunion de représentants des pays du G 20, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permettrait le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été examiné au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Pourtant, le Sénat a adopté un texte de protection des consommateurs profondément modifié par la majorité sénatoriale pour mieux défendre et protéger les consommateurs, notamment les plus démunis d'entre eux, en agissant sur leurs dépenses contraintes. Le groupe socialiste avait introduit des dispositions majeures, comme l'instauration d'un encadrement des loyers, la mise en place d'une garantie d'accès à un volume minimal d'électricité et de gaz à coût très réduit, la moralisation de la téléphonie mobile, l'instauration de l'action de groupe et une meilleure protection contre le surendettement. Il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de certains maîtres-nageurs sauveteurs, titulaires du BEESAN (brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation). Le BEESAN est un diplôme d'État qui était délivré par la jeunesse et les sports. Il permet notamment d'enseigner la natation. Les collectivités territoriales ont besoin de ces personnels dans leurs piscines, non seulement pour surveiller, mais aussi pour enseigner, notamment aux enfants des écoles élémentaires et maternelles. Elles embauchent donc des titulaires de BEESAN en contrat à durée déterminée. En effet, pour devenir titulaires de la FTP, il faudrait qu'ils aient réussi le concours d'éducateur sportif territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), grade de la FPT de catégorie B. Or ce concours n'a pas été organisé depuis plusieurs années ce qui contraint les titulaires du seul BEESAN à la précarité, les CDD étant renouvelés pour certains depuis plusieurs années. Les collectivités territoriales peuvent embaucher des personnels de catégorie C sans concours. La "stagiarisation" permettrait aux CDD en cours d'emploi de mettre fin à leur situation précaire et d'entrevoir une évolution de leur carrière. Se pose alors un problème actuellement insoluble, le ministre de l'éducation nationale refusant qu'un opérateur, catégorie C, enseigne la natation aux élèves de classes maternelles et primaires alors, même que ces personnels sont titulaires du BEESAN leur permettant cet enseignement. Le maître-nageur sauveteur en CDD est autorisé par le MEN à enseigner. Mais dès lors qu'il devient titulaire catégorie C, le MEN ne tenant plus compte du BEESAN, seule la catégorie C excluant l'enseignement est prise en compte. À l'heure où le président de la République souhaite voir les collectivités résorber l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à la précarité de ces maîtres-nageurs sauveteurs qui exercent de fait des fonctions d'enseignants.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 14 heures 25

• - Présentation du rapport d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (M. Guy Geoffroy, rapporteur ; Mme Danielle Bousquet, co-rapporteure)
• - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (n° 3071) (M. Philippe Houillon, rapporteur)
• - Information relative à la Commission

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire opposant un apiculteur allemand au Land de Bavière sur la présence accidentelle dans des produits apicoles de pollens issus de plantes génétiquement modifiées et les répercussions éventuelles sur les modalités de mise sur le marché de ces produits. En effet, la CJCE a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs génétiquement modifié ne peut être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. La culture de ce maïs était interdite en France, mais le Conseil d'État a récemment annulé cette interdiction. La filière apicole craint de devoir supporter des coûts d'analyse très élevés et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant des organismes génétiquement modifiés. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir la filière apicole. Elle lui demande également si le Gouvernement compte modifier le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, afin de permettre l'information des apiculteurs voisins d'un agriculteur qui cultive des organismes génétiquement modifiés.

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cinquième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. En effet, le comité de suivi a choisi d'en appeler au président de la République, estimant que « l'État est toujours hors-la-loi ». Quatre années après la vote de la loi, le nombre de personnes déclarées prioritaires par les commissions de médiation sans obtenir de satisfaction pour autant ne cesse d'augmenter, passant de 22 500 fin 2012 à 27 500 en juin 2011. L'État a donc été condamné à verser 16 millions d'euros d'astreinte depuis 2008. Le nombre de recours visant à obtenir simplement une place d'hébergement est en hausse et concerne désormais 15 % des recours, contre 7 % en 2008. Le comité de suivi a formulé des propositions pour rendre plus effectif le droit au logement. Il demande par exemple de rendre obligatoire un dispositif d'assurance contre les risques locatifs, de réquisitionner les logements vacants et évoque la mise en place d'un « bonus-malus » des loyers pour recréer du parc privé abordable. Le comité de suivi a examiné les suites données à chacune des 164 propositions formulées dans ses quatre rapports précédents et juge le bilan maigre : selon les auteurs du rapports, les propositions les plus stratégiques, celles qui conditionnent le respect du droit, n'ont pas été entendues. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que le droit au logement opposable ne soit pas qu'un droit formel.

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le rapport annuel concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2010, publié par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En effet, dans ce rapport, l'ASN évoque l'importance de la sous-traitance dans les centrales nucléaires, qui est un facteur de risque. Le recours à une sous-traitance insuffisamment encadrée représente un facteur d'accident particulièrement préoccupant dans les centrales françaises. L'ASN constate « une dégradation de la surveillance sur le terrain des activités réalisées par des entreprises prestataires et considère que cette surveillance doit être rapidement améliorée et renforcée ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour s'assurer des conditions de sécurité les plus rigoureuses possibles dans les centrales nucléaires et limiter le recours à la sous-traitance pour leur exploitation.

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance-crédit de la France, et notamment sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l'organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui régissent la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. L'association évoque ainsi l'exemple de garanties apportées par la Coface à un projet de construction d'un oléoduc qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et a gravement porté atteinte à l'environnement. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains et pour garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire national, en se conformant aux normes internationales élaborées par les Nations-unies.

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants. En effet, depuis la réforme de la formation des enseignants entrée en application en 2010, les témoignages sont très nombreux sur les difficultés rencontrées par les enseignants stagiaires dans la gestion de leur classe et dans la construction de leurs enseignements. Elle lui demande donc de lui indiquer quel nombre d'enseignants stagiaires ont été recrutés lors de la rentrée de septembre 2010, quel nombre de stagiaires ont été titularisés à l'issue de leur première année, quelle proportion ont démissionné. Elle lui demande également le nombre de nouveaux enseignants stagiaires recrutés lors de la rentrée 2011.

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du SESSAD Interm'aide 22, créé à Saint-Brieuc en 1994. En effet, les mesures de restriction budgétaire décidées récemment par l'agence régionale de santé de Bretagne menacent directement le fonctionnement du SESSAD. Actuellement, 45 adolescents sont accompagnés par ce service, qui est le seul à aider les jeunes autistes dans le département. Initialement, l'agrément était pour 30 places, mais 15 places supplémentaires non pérennes avaient été financées par les autorités de tutelle. Depuis le 1er janvier 2011, l'ARS a refusé de reconduire les places supplémentaires et impose à l'établissement de redescendre à 30 places. Pourtant il y a déjà 48 personnes sur liste d'attente et il faut compter de deux à trois ans pour avoir une place. Tous les acteurs du département sont conscients de la situation, à commencer par la MDPH. Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi l'ARS supprime des moyens alors qu'il manque déjà des places. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, c'est-à-dire très concrètement s'il compte pérenniser les places du SESSAD Interm'aide 22.