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Outre-mer : développement économique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Travaux des commissions

- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer n° 2828 déposé le 29 septembre 2010 (mis en ligne le 5 octobre 2010 à 13 heures) par MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno



Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer publiée au Journal Officiel du 28 mai 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, n° 496, déposé le 23 juillet 2008
et renvoyé à la commission des finances

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 16 février 2009.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé MM. Marc Massion rapporteur le 7 janvier 2009 et Éric Doligé rapporteur le 7 janvier 2009
Rapport n° 232 déposé le 19 février 2009 :
Tome I de MM. Marc Massion et Éric Doligé - Rapport
Tome II de MM. Marc Massion et Éric Doligé - Tableau comparatif et annexes
Texte de la commission n° 233 (2008-2009) déposé le 19 février 2009

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Daniel Marsin rapporteur pour avis le 7 janvier 2009
Avis n° 243 déposé le 4 mars 2009 par M. Daniel Marsin

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Anne-Marie Payet rapporteur pour avis le 16 décembre 2008
Avis n° 244 déposé le 4 mars 2009 par Mme Anne-Marie Payet

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Paul Virapoullé rapporteur pour avis le 3 décembre 2008
Avis n° 240 déposé le 4 mars 2009 par M. Jean-Paul Virapoullé

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 , mercredi 11 et jeudi 12 mars 2009
Projet de loi pour le développement économique des outre-mer, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2009 , TA n° 61

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer, n° 1518, déposé le 13 mars 2009
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1579
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gaël Yanno rapporteur le 11 février 2009
Audition de Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer au cours de la réunion du 31 mars 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 1er avril 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 1er avril 2009 à 21 heures 45
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 avril 2009 à 15 heures 15
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 7 avril 2009 à 14 heures 15
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 7 avril 2009 à 21 heures
Rapport n° 1579 déposé le 1er avril 2009 (mis en ligne le 4 avril 2009 à 1 heure 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2009 à 19 heures)

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alfred Almont rapporteur pour avis le 4 février 2009
Examen de l'avis au cours de la réunion du 25 mars 2009 à 16 heures 15
Audition de M. Yves Jego, secrétaire d'état à l'Outre-mer au cours de la réunion du 25 mars 2009 à 16 heures 15
Avis n° 1555 déposé le 26 mars 2009 par M. Alfred Almont

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Didier Quentin rapporteur pour avis le 4 février 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 25 mars 2009 à 9 heures 30
Avis n° 1551 déposé le 25 mars 2009 par M. Didier Quentin

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 6 avril 2009
2e séance du lundi 6 avril 2009
1ère séance du mardi 7 avril 2009
2e séance du mardi 7 avril 2009
1ère séance du mercredi 8 avril 2009
2e séance du mercredi 8 avril 2009
1ère séance du jeudi 9 avril 2009
2e séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi pour le développement économique des outre-mer, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 267

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, pour le développement économique des outre-mer, n° 361, déposé le 9 avril 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Diefenbacher rapporteur le 5 mai 2009 et Éric Doligé rapporteur le 5 mai 2009
Rapport déposé le 5 mai 2009 par M. Michel Diefenbacher rapporteur, mis en ligne le 6 mai 2009 à 0 heure 35, sous le n° 1631 à l'Assemblée nationale et par M. Éric Doligé rapporteur, sous le n° 379 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1631
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 6 mai 2009
Projet de loi pour le développement économique des outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 6 mai 2009 , TA n° 80

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 13 mai 2009
2e séance du mercredi 13 mai 2009

Projet de loi pour le développement économique des outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 mai 2009 , TA n° 276


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/07/08



La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ont présenté un projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

Le projet de loi a pour ambition de créer les conditions d'un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Il est le fruit d'une longue et riche concertation avec les élus et les socio-professionnels.

Au titre de l'appui au développement endogène, qui en constitue le premier axe, le projet de loi prévoit la création de zones franches globales d'activités qui permettront de soutenir les secteurs à forte valeur ajoutée et créateurs d'emplois durables, choisis par chacun des territoires. Ce soutien se traduira par des exonérations fiscales générales de 50 %, portées à 80 % pour les secteurs reconnus comme prioritaires et dans des zones connaissant des handicaps structurels.

Cet effort particulier de l'État en faveur des entreprises s'accompagnera d'une réorientation des dispositifs existants destinés à favoriser l'emploi. Les exonérations de charges sociales patronales seront recentrées sur les bas salaires et les secteurs prioritaires afin d'en accroître l'efficacité. En contrepartie des avantages ainsi accordés, les entreprises devront renforcer leur politique de formation professionnelle.

Le deuxième axe du projet de loi vise à résoudre les difficultés du logement outre-mer, en particulier celles rencontrées par les populations les plus fragiles.

Pour répondre aux besoins de plus de 60 000 familles dans l'attente d'un logement social outre-mer, le projet de loi prévoit d'ajouter aux crédits budgétaires existants un nouveau mode de financement en permettant aux sociétés anonymes de H.L.M. et aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyers modéré de bénéficier du dispositif de défiscalisation des logements sociaux.

Le troisième axe du projet de loi s'attache à renforcer l'égalité entre les territoires.

A ce titre, il comporte différentes mesures destinées à réduire la fracture numérique ou à rénover le dispositif d'aide à la continuité territoriale.

Ce projet de loi traduit pleinement les engagements du programme présidentiel pour l'outre-mer.

Principales dispositions du texte



Titre Ier A - Soutien au pouvoir d'achat (articles 1er A à 1er C)

Article 1er A
Possibilité pour le Conseil d'État de réglementer par décret, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou familles de produits de première nécessité dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer.

Article 1er C
Possibilité de versement d'un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an, non soumis à cotisations sociales, dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel dans les départements d'outre-mer.

Titre Ier - Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
Chapitre 1er - Régime applicable aux zones franches d'activité (articles 1er à 16)

Article 1er
Possibilité d'abattement dégressif sur les bénéfices jusqu'en 2017 pour les entreprises situées dans les DOM employant moins de 250 salariés pour un CA annuel inférieur 50 millions d'euros, dans certains secteurs d'activité et à condition de réaliser un programme de formation professionnel du personnel. Mesures en faveur du développement de la recherche.

Article 2
Abattement dégressif sur la base nette imposable à la taxe professionnelle jusqu'en 2018 pour les entreprises situées dans les DOM. Taux bonifié pour certaines communes jugées prioritaires.

Article 3
Abattement dégressif sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles jusqu'en 2018 pour les entreprises situées dans les DOM. Taux bonifié pour certaines communes jugées prioritaires.

Article 3bis
Exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en faveur des terres agricoles dans les DOM, jusqu'en 2018.

Article 4 bis
Obligation, pour l'État, de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi de substances classées comme préoccupantes pour la santé dans les collectivités d'outre-mer.

Chapitre II - Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises (articles 5 à 16)
Article 5
Réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs réalisés outre-mer. Abaissement à 150 000 euros du montant des projets pouvant bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer sans agrément préalable.

Article 6
Réduction de l'impôt sur les sociétés pour certains investissements réalisés outre-mer. Abaissement à 150 000 euros du montant des projets pouvant bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer sans agrément préalable.

Article 7
Conditionnement du bénéfice de la réduction de l'impôt sur les sociétés à l'existence d'une convention fiscale avec l'État et certaines collectivités d'outre-mer.

Article 10
Création d'une aide aux exploitations situées dans certaines collectivités d'outre-mer destinée à abaisser le coût du fret des matières première ou produits importés ou exportés.

Article 11
Extension de l'exonération des charges sociales pour favoriser l'embauche dans les entreprises de moins de 11 salariés. Extension aux activités de loisirs des règles relatives au tourisme.

Article 13
Création d'une aide pour la rénovation des hôtels dans certaines collectivités d'outre-mer, dans la limite de 100 chambres par hôtel et de 7 500 euros par chambre.

Article 13 bis
Extension à l'outre-mer du principe de la facturation à la seconde dès la première seconde des communication téléphonique à destination de la métropole.

Article 15
Réforme du régime de la TVA non-perçue récupérable.

Article 16
Création d'un fonds exceptionnel d'investissement à destination des personnes publiques réalisant des investissements outre-mer.

Article 16 bis
Instauration d'un prélèvement de 10 % sur le produit des jeux de hasard dans les DOM au profit de leurs conseils généraux.

Titre II - Relance de la politique du logement (articles 17 à 25)

Article 17
Autorisation pour les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer de devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières et de gérer des logements sociaux (avec condition de résidence principale, ressources du locataire et plafonds de loyer) au profit de sociétés civiles immobilières bénéficiant de dispositifs de défiscalisation.

Article 18
Autorisation de remise sur le marché locatif de logements indivis vacants.

Article 19
Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution de titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus.

Article 20
Extension au logement social du système de défiscalisation à destination de l'investissement locatif.

Article 20 bis
Modulation outre-mer du taux de réduction d'impôt et des plafonds de loyers et de ressources prévus par le dispositif de défiscalisation dit « Scellier ».

Article 22
Déclassement de terrains libres de toute occupation situés dans la zone des cinquante pas géométriques pour cession à titre onéreux.

Titre III La continuité territoriale

Article 26
Création d'un fonds de continuité territoriale pour harmoniser et mieux répartir les aides à la mobilité des personnes d'outre-mer pour études ou formation professionnelle. Délégation de la gestion de ces aides à un opérateur unique. Recueil d'informations statistiques auprès des transporteurs aériens.

Titre IV Mesures diverses

Article 27 A
Amélioration des conditions d'achat de l'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d'outre-mer.

Article 28 bis
Création au sein de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer d'un comité économique consultatif chargé d'étudier les questions relatives à la conjoncture et au développement économiques des départements et collectivités d'outre-mer.

Article 28 ter
Modification des règles d'attribution d'un état civil pour les habitants de Mayotte.

Article 29
Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage clandestin, aggravation des peines consécutives aux atteintes à l'environnement, précisions sur les moyens de lutte contre l'orpaillage clandestin.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption du projet de loi le 1er avril 2009
Rapport n° 1579 de M. Gaël YANNO (UMP, Nouvelle-Calédonie)
Audition de Mme Michèle Alliot-Marie et de M. Yves Jégo le 31 mars 2009


Principales modifications apportées par la commission :

Article 1er A
Avis pris auprès des Conseils généraux pour le décret en Conseil d'État réglementant les prix des produits de première nécessité (Louis-Joseph Manscour, SRC, Martinique).

Articles 1er, 2, 3 et 11
Définition, pour la Martinique, des critères permettant la sélection des zones prioritaires ouvrant droit au régime bonifié d'avantages en matière d'imposition sur les bénéfices, de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'exonération de charges sociales (Rapporteur).

Article additionnel après l'article 4 bis
Inclusion des « plantes et autres espèces médicinales » ultramarines à la pharmacopée française (Commission des Affaires économiques).

Article 5
- Précision que la défiscalisation portant sur les véhicules automobiles loués à des personnes physiques s'applique sur des locations « n'excédant pas deux mois », plutôt que « à des fins touristiques » (Rapporteur).
- Relèvement à 250 000 euros du montant des projets ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu sans agrément préalable pour les investissements outre-mer (Gouvernement).

Article 6
- Relèvement à 250 000 euros du montant des projets ouvrant bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés sans agrément préalable pour les investissements outre-mer (Commission des Affaires économiques et Rapporteur).

Article additionnel après l'article 7 bis
Application d'une sanction financière en cas de non-respect, par des personnes morales, de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des informations relatives aux investissements défiscalisés (Rapporteur)

Article additionnel après l'article 13
Interdiction de la surtaxation des appels téléphoniques fixes et mobiles vers les départements et collectivités d'outre-mer (Rapporteur).

Article 16
Fixation par décret des modalités d'attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer (commission des affaires économiques).

Article 16 bis
Suppression de l'article (rapporteur).

Article 19
Extension à Saint-Martin de la compétence du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus (Commission des Lois).

Article 20 bis A
Majoration du taux de la réduction d'impôt au titre des logements situés dans les zones urbaines sensibles et en cas de surcoût des investissements et adaptation du régime dit « Scellier-Carrez » aux spécificités des collectivités d'outre-mer (rapporteur).

Article 26
Création d'un outil synthétique annuel adressé au Parlement afin d'évaluer la politique de continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole (Commission des Lois).

Article 27 A
Assouplissement des conditions d'achat de l'électricité issue de la bagasse (Commission des Affaires économiques).

Article 28 ter
Pouvoir donné au magistrat présidant la commission de révision de l'état civil (CREC) à Mayotte de décider seul pour les affaires les plus simples ; rétablissement de la possibilité pour les Mahorais de choisir librement leurs prénoms jusqu'au 31 mars 2010 seulement ; avancement du délai limite accordé aux Mahorais pour saisir la CREC au 31 mars plutôt qu'au 31 juillet 2010 (Commission des Lois).

Article 29
Précision de la définition de la circonstance aggravante d'atteinte à l'environnement pour le délit d'exploitation de mine sans titre, fondement d'une répression accrue contre l'orpaillage clandestin (Commission des Lois).
Texte établi par la commission n° 1579-0

Voir les comptes rendus n° 76, 77 et 78 de la commission

Application de la loi



Rapport de MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer


© Assemblée nationale