M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la procédure, applicable en Nouvelle-Calédonie, de transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public. En effet, l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créé par l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, dispose : « en Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but précis d'intérêt général et après enquête publique être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ». La procédure de classement dans la voirie communale, telle que prévue par l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, n'est cependant pas sans difficulté. Ainsi, si les communes de la Nouvelle-Calédonie avaient signifié leur intention de disposer d'un dispositif juridique de transfert dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique et avaient ainsi appelé de leurs voeux l'extension de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, parce qu'il diffère de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, n'est pas sans susciter l'inquiétude des élus locaux calédoniens. En effet, l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune indemnisation des propriétaires des voies privées ouvertes à la circulation publique. Il dispose ainsi : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquêre publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ». Au contraire l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que : « Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est fixée comme en matière d'expropriation ». L'introduction de cette disposition relative à l'indemnisation des propriétaires se traduit donc par une contrainte, importante et nouvelle, pour les budgets des communes de la Nouvelle-Calédonie. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait, en légiférant par voie d'ordonnance, harmoniser les dispositifs métropolitain et calédonien de transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public.

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités de mise en place d'un pôle de compétitivité en Nouvelle-Calédonie. Lors du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui s'est tenu au palais de l'Élysée le 6 novembre 2009, le Président de la République avait appelé de ses voeux « l'émergence de pôles d'innovation en outre-mer ». Cette démarche devait être facilitée par un soutien des pôles de compétitivité métropolitains. En Nouvelle-Calédonie, des groupements d'entreprises se sont structurés dans des filières diverses (maintenance industrielle, énergies renouvelables). D'ailleurs, deux réseaux d'entreprises calédoniens (Synergie et Maintenance durable) ont été sélectionnés dans le cadre de la deuxième vague de l'appel à projet Grappes d'entreprises, dont les résultats ont été dévoilés par Monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire le 21 janvier 2011. Lors du dernier comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) qui s'est tenu le 10 mai 2010 et au cours duquel six nouveaux pôles ont été labellisés, un prochain rendez-vous destiné à l'évaluation des pôles existants a été fixé à 2012. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les critères d'éligibilité d'un territoire pour la mise en place d'un pôle de compétitivité.

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une injustice présente dans le nouveau régime de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) qui a été réformé par la loi de finances rectificative pour 2008 (LFR 2008). En effet, en l'état actuel du dispositif tel que mis en oeuvre par la LFR 2008, l'ensemble des conjoints survivants d'agents décédés en activité perçoit une pension au titre de la réversion sans l'indemnité temporaire. Cette exclusion du bénéfice de l'ITR apparaît cependant injuste en ce qui concerne les conjoints survivants d'agents qui étaient éligibles à l'ITR mais qui avaient décidé pour des raisons personnelles de poursuivre leur carrière professionnelle. En effet, la volonté exprimée par l'agent public de poursuivre son activité professionnelle ne doit pas se révéler financièrement préjudiciable à sa famille. À l'heure où l'on encourage le report du départ à la retraite, il semblerait donc plus juste que la pension de réversion allouée à tout conjoint survivant d'agent public puisse bénéficier de l'indemnité temporaire de retraite à partir du moment où son conjoint était éligible à l'ITR au moment de son décès.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 8 novembre 2011 - Séance de 16 heures 

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen des articles 40 à 47 non rattachés et des articles de récapitulation 32 à 39 de la seconde partie et vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) ;
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'existence d'une période de carence dans le versement de l'ITR après une absence du pensionné supérieure à trois mois, hors cas d'évacuation sanitaire. L'instauration d'une période de carence par le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne semble pourtant pas conforme aux engagements pris par le Gouvernement. Ainsi, les engagements pris par le secrétaire d'État à l'outre-mer de l'époque envers les représentants des personnels (les 20 et 21 novembre 2008) ou la représentation nationale (séance publique du vendredi 2008) excluaient la possibilité d'une période de carence dans le versement de l'ITR lors du retour du pensionné après un séjour supérieur à trois mois hors de la Nouvelle-Calédonie, ou d'un outre-mer éligible à l'ITR. Le relevé de conclusions du 21 novembre prévoyait en effet que « à son retour, le pensionné recevra l'ITR dans les mêmes conditions qu'avant son départ ». Et lors des débats à l'Assemblée nationale, M. Yves Jego m'avait rassuré sur ce point en répondant à ma question : « un fonctionnaire bénéficiant de l'ITR s'absentant de sa collectivité de résidence peut voir son indemnité suspendue au bout d'une certaine durée. Mais peut-il à son retour bénéficier de l'ITR dans les mêmes conditions qu'au moment de son départ ? », par les termes suivants : « sur ce point, je peux rassurer M. Yanno, le décret apportera satisfaction à sa demande. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré, compte tenu de l'engagement du Gouvernement ». Or l'article 9 du décret n° 2009-114 dispose que « pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est suspendu et reprend sans effet rétroactif à compter du premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour. Les absences pour raisons médicales donnant lieu à évacuation sanitaire ne sont pas prises en compte dans la computation des périodes d'absence, sous réserve de la production des pièces justificatives ». Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2009-114 afin de respecter l'ensemble des engagements pris à l'égard des représentants des personnels comme de la représentation nationale. Cette évolution devrait permettre la suppression du délai de carence au moment du retour dans un outre-mer éligible à l'ITR du pensionné après une période d'absence supérieure à trois mois.

M. Gaël Yanno alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le risque d'une éviction des familles à revenus intermédiaires du dispositif des aides au transport des étudiants ultramarins. Soucieux d'éviter une dérive des coûts liée au dispositif des aides à la continuité territoriale, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009, procéder à une réforme profonde du passeport-mobilité (« études » et « formation »). Si, en sa qualité de rapporteur du projet de loi LODEOM, il n'avait pas contesté l'instauration de critères d'éligibilité liés aux revenus des familles, il s'était cependant inquiété d'une prise en compte insuffisante, dans les textes d'application, de l'éloignement des collectivités dans la définition du montant du billet pris en charge. La publication à l'automne dernier des textes d'application (décret et arrêtés) ont révélé que ces craintes n'étaient pas sans fondement. En effet, l'arrêté du 18 novembre 2010 dispose que si le coût du transport aérien est entièrement pris en charge pour les étudiants et élèves boursiers sur critères sociaux, le transport n'est indemnisé qu'à hauteur de 50 % pour les étudiants et élèves éligibles au dispositif mais non boursiers et n'est plus du tout pris en charge pour tous les autres étudiants dont les dossiers ne répondent pas aux critères de revenus. Pour les familles de ces derniers qui résident dans des outre-mer éloignés, notamment les collectivités du Pacifique et la Nouvelle-Calédonie, le budget relatif au transport aérien apparaît donc bien plus conséquent que pour les familles d'étudiants et élèves originaires de collectivités d'outre-mer moins lointaines de la métropole. Aussi, alors que se prépare la prochaine rentrée universitaire, la première rentrée pour laquelle le nouveau dispositif sera pleinement mis en application, il souhaiterait qu'elle lui indique si le Gouvernement entend réformer le passeport-mobilité afin de maintenir les familles à revenus intermédiaires dans le dispositif d'aide au transport des étudiants ultramarins.

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le développement de l'énergie photovoltaïque dans les outre-mer. En effet, les outre-mer enregistrent dans leur production d'électricité d'importants surcoûts par rapport à la métropole. Ainsi, comme l'explique le rapport d'information de MM. Diefenbacher et Launay sur les enjeux et perspectives de la contribution au service public de l'électricité : « Ne pouvant être raccordés au réseau métropolitain continental, les départements et territoires d'outre-mer et les îles d'Ouessant, Molène et Sein, doivent disposer d'un parc de production « autochtone » et autonome. Or la production d'électricité y est particulièrement coûteuse : transport des énergies fossiles, nécessité d'importants stockages de sécurité, étroitesse du marché local qui rend impossible les économies d'échelle ». Aussi, le développement des énergies renouvelables, et notamment de l'énergie photovoltaïque, doit être encouragé dans les outre-mer. C'est d'ailleurs le sens de l'intervention de M. Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, lors de la présentation du rapport de MM. Diefenbacher et Launay en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il avait en effet expliqué : « Je serais moins réservé sur le soutien aux énergies renouvelables dans les régions ultra-marines. Le développement de l'énergie photovoltaïque y est en effet plus légitime que sur le reste du territoire national. La production d'électricité y restera toujours coûteuse, puisqu'il n'est pas envisageable d'y installer des centrales nucléaires. Le sens économique du soutien aux énergies renouvelables, notamment photovoltaïques, y est donc plus tangible, même s'il conduit à un cumul d'avantages fiscaux parfois excessifs ». Or la loi de finances initiale pour 2011 (LFI 2011) complétée par l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a considérablement réduit le soutien financier apporté par l'État au développement de l'énergie photovoltaïque. En effet, la LFI 2011 a supprimé la réduction d'impôt de 50 % sur les investissements photovoltaïques et a réduit de 50 à 25 % le taux du crédit d'impôt pour les achats de panneaux solaires. L'arrêté du 4 mars 2011 a par ailleurs réduit les tarifs de rachat de l'énergie photovoltaïque par EDF. Si des mesures s'imposaient pour limiter le risque d'une bulle spéculative photovoltaïque, la réduction substantielle des aides étatiques destinées au développement de l'énergie photovoltaïque n'est pas sans risque. Surtout, la situation particulière des outre-mer n'a pas fait l'objet d'une prise en compte spécifique, à l'exception de la constitution d'une commission d'évaluation des investissements photovoltaïques outre-mer prévue par l'article 36 de la LFI 2011. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pérenniser le développement de l'énergie photovoltaïque dans les outre-mer.

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la nécessité d'offrir aux Français ultramarins la même qualité de service Internet qu'en métropole. Lors du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui s'est tenu le 6 novembre 2009, le Président de la République s'est engagé à lutter contre la fracture numérique en outre-mer « en favorisant le lancement d'offres attractives pour l'accès à l'Internet haut débit (tripleplay) des populations à faibles revenus » et « en défiscalisant les investissement réalisés dans les câbles sous-marins ». Pour autant, le désenclavement numérique des outre-mer s'impose encore comme un défi. Aujourd'hui la situation en Nouvelle-Calédonie est la suivante : un accès de moins bon débit à un prix trois fois supérieur à celui de métropole. La fracture numérique est ainsi géographique, bien sûr, mais également sociale dès lors que les ménages et les jeunes à revenus modestes ne peuvent souscrire à des offres d'accès à haut débit. Si les causes de ces écarts sont connues, taille des marchés réduite, niveau moins élevé de performance du réseau, surcoûts induits par le recours à des câbles sous-marins, les mesures concrètes actuellement mises en oeuvre pour réduire le coût et améliorer la qualité de la connexion Internet sont peu nombreuses. Dès lors que l'arrivée de l'Internet à haut débit dans les outre-mer est une des conditions du désenclavement économique, social et culturel, il souhaiterait connaître les actions qu'envisage d'entreprendre le Gouvernement pour permettre l'accès des ultramarins et plus particulièrement des Calédoniens à l'Internet et rendre ainsi accessibles aux citoyens des outre-mer cet outil de communication essentiel.