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Statuant en application de l’article 91 du Règlement, la Commission poursuit l’examen des amendements au projet de loi pour le développement économique des outre-mer (n° 1518), sur le rapport de M. Gaël Yanno, Rapporteur.
Avant l’article 17 :
La Commission repousse les amendements n° 336, 345, 397 et 383.
Article 19 : Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus
La Commission repousse l’amendement n° 279.
Elle accepte l’amendement n° 278.
Après l’article 19 :
La commission accepte les amendements n° 360, 362, 433 et 121.
Article 20 : Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer
La Commission repousse les amendements n° 398, 54, 450, 346, 459, 426, 123, 425, 424, 423, 344, 404, 166, 460, 227, 25, 159, 188, 348, 406, 355, 18, 356 et 191.
Elle accepte les amendements n° 399, 357, 358, 206, 400, 211, 212, 222, 359, 143, 405, 122 et 235.
Article 20 bis A : Extension et adaptation outre-mer de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif
La Commission repousse les amendements n° 158 rectifié et 347.
Elle accepte les amendements n° 354 et 471.
Après l’article 20 bis :
La Commission accepte les amendements n° 141 et 408.
Elle repousse les amendements n° 142 et 409.
Après l’article 23 :
La Commission repousse les amendements n° 47 et 453.
Avant l’article 26 :
La Commission repousse l’amendement n° 8.
Article 26 : Création d’un fonds de continuité territoriale
La Commission repousse les amendements n° 157, 217 et 45.
Après l’article 26 bis :
La Commission repousse les amendements n° 256, 257 et 169.
Article 26 ter : Application du projet initiative-jeune à Mayotte
La Commission accepte les amendements n° 138 et 139.
Après l’article 26 ter :
Elle repousse l’amendement n° 258.
Article 27 A : Conditions d’achat de l’électricité issue de la canne à sucre
La Commission repousse les amendements n° 401, 343, 89, 403, 90 et 402.
Article 27 : Suppression du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés (SEJD) outre-mer
La Commission repousse les amendements n° 219 et 255.
Après l’article 28 :
La Commission repousse l’amendement n° 265.
Article 28 bis : Réforme de l’organisation et des attributions des instituts d’émission monétaire pour l’outre-mer
La Commission repousse l’amendement n° 85.
Après l’article 28 bis :
La Commission repousse les amendements n° 324, 434, 435 et 436.
Elle accepte l’amendement n°220.
Après l’article 28 ter :
La Commission repousse l’amendement n° 87.
Article 29 quater : Exercice de la pêche maritime à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La Commission accepte l’amendement n° 129.
Article 31 : Ratification de huit ordonnances et modification de l’organisation judiciaire à Mayotte
La Commission accepte les amendements n° 107, 136 et 137.
Après l’article 31 :
La Commission accepte l’amendement n° 134.
Article 32 : Habilitation à légiférer par ordonnance
La Commission accepte l’amendement n° 140.
Après l’article 34 :
La Commission repousse les amendements n° 64, 372, 374, 449 et 88
TITRE :
La commission examine l’amendement n° 144.
M. Hervé Mariton. Je pense que cet amendement est important pour ce texte et pour la République. La loi doit en effet assumer la diversité et la spécificité des DOM et des TOM sans pour autant renier l’existence d’un ensemble, l’Outre-mer dans la République. La désignation de l’Outre-mer au singulier permet à la fois de décrire la globalité dans laquelle s’inscrivent ces territoires au sein de la République tout en reconnaissant l’existence d’une diversité de situations géographiques, sociales, économiques et institutionnelles contrairement à l’emploi du pluriel : « les outre-mer » ne faisant référence qu’à la diversité de ces territoires. Ce malaise orthographique et sémantique a déjà fait l’objet d’un débat au Sénat qui a choisi de préférer l’emploi du pluriel « des outre-mer » sans « s » à mer afin de rappeler l’idée de globalité. Je n’y suis pas favorable et vous invite à utiliser l’expression de « l’outre-mer » qui rappelle l’existence d’un facteur commun : la mise en œuvre d’une politique nationale dans l’ensemble de ces territoires.
M. Richard Dell’Agnola. Je suis d’accord avec notre collègue Mariton. De même qu’il y a des élus de « la » montagne, il ne devrait y avoir qu’une politique de « l’outre-mer » au singulier.
M. Serge Letchimy. Il ne faut pas remplacer une barbarie sémantique par une autre. La loi de 2003 a pris soin de ne pas employer les notions de « DOMiens » et « TOMiens » qui ne correspondent à aucune réalité. Il faut employer le nom propre de chaque territoire : la Martinique, la Guadeloupe…. En tout état de cause, l’emploi du pluriel a le mérite de reconnaître l’existence d’une diversité des territoires concernés mais je proposerai des sous-amendements pour que l’on emploie le nom de chaque territoire.
M. Didier Robert. La dimension « des » outre-mer est une réalité aujourd’hui qu’il ne faut pas renier. L’article 73 de la Constitution prévoit déjà une différence de traitement entre la Réunion et les autres DOM. L’emploi du pluriel ne signifie nullement en revanche que les territoires concernés ne s’inscrivent pas dans la République.
M. Gaël Yanno, Rapporteur. C’est un sujet important et je suis content qu’un parlementaire métropolitain s’interroge sur ce sujet car cela montre son intérêt pour la situation des territoires ultra-marins. J’étais aussi très heureux que le Sénat modifie le titre du projet de loi pour employer le pluriel car je me reconnais dans le fait qu’il existe des « outre-mer ». À titre personnel, je ne suis donc pas favorable à l’amendement.
M. Michel Bouvard. Je comprends la position de notre rapporteur. Il y a des statuts différents selon les territoires, des monnaies différentes, des géographies différentes et des ensembles régionaux dans lesquels ces territoires doivent s’inscrire différents et je considère que l’emploi du pluriel ne constitue pas une menace pour l’intégrité de notre République.
M. Michel Diefenbacher. Je rejoins la position de M Michel Bouvard mais j’insiste sur le fait que l’emploi du singulier n’aurait aucune connotation péjorative. En Moselle, nous bénéficions d’un statut différent, d’une sécurité sociale spécifique, le concordat s’applique encore et nous estimons pourtant faire partie de la métropole ou de l’hexagone. L’emploi du singulier ne masque pas cette réalité.
La Commission repousse l’amendement n° 144.