N° 1555
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2009
AVIS
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, pour le développement économique des outre-mer (n° 1518),
PAR M. Alfred ALMONT,
Député.
——
Voir les numéros :
Sénat : 496 (2007-2008), 232, 233, 243, 244, 240 et T.A. 61 (2008-2009)
Assemblée nationale : 1518, 1551
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION 7
I.— DES TERRITOIRES FRAGILES ET SENSIBLES 11
II.— POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ? 19
TRAVAUX DE LA COMMISSION 25
I.— DISCUSSION GÉNÉRALE 25
II.— EXAMEN DES ARTICLES 37
TITRE IER A – SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT 37
Article 1er A (nouveau) : Réglementation des prix des produits de première nécessité 37
Après l’article 1er A 38
Article 1er B (nouveau) : Comparaison des prix en métropole et outre-mer 41
Article 1er C (nouveau) : Bonus exceptionnel au profit des salariés 42
TITRE IER – MESURES DE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES 43
Chapitre Ier : Régime applicable aux zones franches d’activités 43
Article 1er : Exonérations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu 43
Article 2 (article 1466 F du nouveau code général des impôts) : Exonération de taxe professionnelle 48
Article 3 (article 1388 quinquies [nouveau] du code général des impôts) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties 49
Article 3 bis (nouveau) (article 1395 H [nouveau] du code général des impôts) : Exonération de la taxe foncière en faveur de l’agriculture 50
Après l’article 3 bis (nouveau) 51
Article 4 : Durée des zones franches globales d’activités 53
Après l'article 4 53
Article 4 bis (nouveau) : Protection contre les pollutions chimiques 54
Après l’article 4 bis (nouveau) 54
Chapitre II : Autres mesures de soutien à l’économie et aux entreprises 55
Avant l'article 5 55
Article 5 (article 199 undecies B du code général des impôts) : Réforme de la défiscalisation en matière d’impôt sur le revenu pour les investissements productifs 55
Article 6 (article 217 undecies du code général des impôts) : Réforme de la défiscalisation au titre de l’impôt sur les sociétés 56
Article 7 (article 217 duodecies du code général des impôts) : Convention fiscale avec les collectivités d’outre-mer 57
Article 7 bis (nouveau) (article 242 sexies du code général des impôts) : Déclaration des opérations de défiscalisation 57
Article 7 ter (nouveau) (article 199 undecies B du code général des impôts) : Respect préalable des obligations fiscales et sociales 58
Article 8 (article 1740-0 A [nouveau] du code général des impôts) : Sanctions fiscales 58
Article 9 (article 1740 du code général des impôts) : Extension des sanctions 59
Article 10 : Création d’une aide aux intrans et extrans 59
Avant l'article 11 60
Article 11 : Régime du régime des exonérations de charges sociales 60
Article 12 : Maintien de l’actuel régime d’exonération de charges sociales à Saint-Pierre et Miquelon. 62
Article 13 : Création d’une aide à la rénovation d’hôtels de tourisme 62
Article 13 bis (nouveau) (article L. 113-4 du Code de la consommation) : Service téléphonique équitable 63
Article 14 (article 1584 I ter [nouveau] du code général des impôts) : Exonération de certains droits d’enregistrement 64
Article 15 (articles 295 et 295 A [nouveau] du code général des impôts) : Réforme du régime de la TVA non perçue récupérable. 64
Après l'article 15 65
Article 16 : Fonds exceptionnel d’investissement outre-mer 66
Après l'article 16 67
Article 16 bis : Création d’un prélèvement sur les courses et jeux au bénéfice des conseils généraux des départements d’outre-mer 69
Article 16 ter : Rapport au Parlement sur l’écoulement des productions agricoles ultramarines dans les départements d’outre-mer 70
Article 16 quater : Mobilisation des ressources d’expertise des collectivités d’outre-mer par les missions économiques UBI-France 70
TITRE II – RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT 71
Avant l'article 17 71
Article additionnel avant l’article 17 : Affirmation du principe en vertu duquel la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social. 71
Article 17 (articles L. 472-1-8 [nouveau] et L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation) : Autorisation donnée aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré des départements d’outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières 71
Article 18 (article 815-7-1 [nouveau] du code civil) : Remise sur le marché locatif des logements indivis vacants. 72
Article 19 : Création d’un groupement d’intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus 73
Après l'article 19 73
Article 20 (articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies, 257, 296 ter, 1384 A, 1384 C et 1594 I quater [nouveau] du code général des impôts) : Réforme des dispositifs de défiscalisation des logements outre-mer 73
Après l'article 20 78
Article 20 bis A (article 199 septvicies du code général des impôts) : Extension et adaptation à l’outre mer de la réduction d’impôt pour l’investissement locatif dans le secteur privé 78
Article 20 bis (articles 199 undecies D et 200-0 A du code général des impôts) : Intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d’impôt sur le revenu 79
Article 20 ter (articles 199 undecies E et 199 undecies F [nouveaux]) : Avis des collectivités territoriales d’Outre-Mer sur les opérations de défiscalisation mises en œuvre sur leur territoire 79
Article 21 (article 371-5 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Extension du champ de compétence de l’Agence nationale de l’habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 80
Après l'article 21 80
Article 22 (article L. 5112-4-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) : Possibilité de cession à titre onéreux de parcelles libres de la zone des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale 80
Article 23 : Prolongation de la durée de vie des agences de la zone des cinquante pas géométriques 81
Article 24 (articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts) : Indexation et augmentation du plafond des taxes spéciales d’équipement au profit des agences de la zone des cinquante pas géométriques 82
Article 25 (article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension à l’ensemble des collectivités territoriales de Guyane et à leurs groupements des concessions et cessions d’immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserves foncières 82
TITRE III – LA CONTINUITÉ TERRITORIALE 83
Article 26 : Création d’un fonds de continuité territoriale 83
Article 26 bis (articles L. 5222-22, L. 5222-23, L. 5222-24, L. 5222-25 et L. 5226 du code du travail) : Aide au projet initiative jeune 84
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES 85
Avant l'article 27 A 85
Article 27 A : Modalités spécifiques de l’obligation d’achat d’électricité issue de la biomasse de la canne à sucre 85
Avant l'article 27 87
Article 27 : Suppression du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés 87
Article 28 (article 2295 du code civil) : Suppression de l’exigence d’une domiciliation de la caution dans le ressort de la cour d’appel du contrat 88
Article 28 bis (articles L. 711-5, art. L. 712-6 et L. 712-7 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Modification du statut et des missions de l’institut d’émission des départements d’Outre-Mer et de l’institut d’émission d’Outre-Mer 88
Article 28 ter : Modification de l’ordonnance n° 2000-218 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte 89
Avant l'article 29 89
Article 29 (articles 141-1 à 141-4 [nouveaux], 144-1 du code minier, art. 414-1 [nouveau] du code des douanes) : Renforcement de la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane. 89
Article 29 bis (article 68-20-1 [nouveau] du code minier) : Schéma départemental d’orientation minière de la Guyane 90
Article 29 ter : Modification de la composition du comité national des pêches 91
Article 29 quater : Champ d’application de certaines dispositions sur la pêche maritime outre-mer 91
Article 30 : Prorogation des autorisations délivrées par le CSA aux services radios diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie 92
Article 31 (articles L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4-1 [nouveau], L. 522-5, L. 522-10-1 et L. 522-11-1 [nouveau] du code de l’organisation judiciaire, art. 898 du code de procédure pénale) : Ratification d’ordonnances et modification de l’organisation judiciaire à Mayotte 92
Après l'article 31 92
Article 32 : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l’extension, à l’adaptation ou à l’actualisation de dispositions législatives 92
Article 33 : Création d’une commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer 93
Mesdames, Messieurs,
Faut-il rappeler que, sous la Vème République, plusieurs lois de programme vinrent encadrer le soutien public aux économies ultramarines, d’abord dans l’esprit de la planification puis, à partir de 1986, avec l’idée d’introduire des dispositifs spécifiques susceptibles de jouer un effet de levier de l’essor économique en misant sur « le développement endogène ».
C’est ainsi que la loi du 11 juillet 1986, dite « loi Pons », institua un dispositif fiscal d’aide à l’investissement, qui s’avéra bénéfique dans le secteur industriel et dans celui du bâtiment et des travaux publics.
La loi du 25 juillet 1994, dite « loi Perben », accordait la priorité à l’insertion professionnelle et à l’emploi, notamment au moyen d’exonérations et d’allègements des charges sociales pesant sur les salaires.
La loi du 13 décembre 2000, dite « loi Paul », reposait principalement sur la défiscalisation, prolongeant, complétant ou rationalisant des dispositifs, parfois complexes et accusés de produire des effets pervers, mais initiés en 1952 dans leur principe.
Enfin, la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-Mer, dite « loi Girardin », comportait comme principales mesures :
– la mise en place de nouveaux mécanismes d’allègement de charges sociales pour servir l’emploi dans des régions où le taux de chômage se situait généralement au-dessus de 30 % ;
– le renforcement et le prolongement des mécanismes de défiscalisation des investissements productifs ainsi que l’accroissement de leurs taux pour des secteurs tels que l’hôtellerie et le logement : une mesure dont l’objectif était de promouvoir l’activité et de développer une forte capacité de production ;
– la création d’une dotation de continuité territoriale.
Les deux premières séries de mesures ne constituaient guère des innovations mais visaient à stabiliser des mécanismes pendant une longue durée (quinze ans) afin de fournir une meilleure visibilité et une plus grande sécurité aux investisseurs et aux entreprises. La préoccupation était louable : le système de défiscalisation instauré par la loi Pons avait été modifié à sept reprises par voie législative. Pour autant, la loi Girardin ne devait pas vivre en l’état jusqu’à son terme, prévue en 2018.
Non seulement le Gouvernement annonçait, dès 2007, l’élaboration d’une nouvelle loi « d’excellence » pour l’économie ultramarine, avec comme point fort la création des zones franches globales d’activités (ZFGA) pour les secteurs prioritaires mais, à la faveur de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, il revenait sur les dispositifs de défiscalisation et d’exonérations afin de les plafonner et de les aménager, par anticipation sur la discussion du projet de loi spécifique à l’Outre-Mer.
Déjà, en 1853, Montalembert craignait que la République, si on l’instituait de nouveau, ne favorisât l’instabilité législative : « d’une loi à peine votée, on voudra passer à une autre, ou bien pour combler les lacunes de la première, ou bien pour remédier à ses défauts, ou bien, plus simplement, pour montrer son habileté et son goût du devoir » écrivait-il à Guizot.
On l’a souvent répété : l’économie et les entreprises ont besoin de stabilité dans leur environnement juridique. Or que dire de la pérennité des dispositions que nous allons voter puisque, dans quelques semaines, se tiendront les états généraux de l’Outre-Mer : judicieuse initiative en elle-même mais qui pourrait, tout naturellement, déboucher sur des propositions d’aménagements législatifs supplémentaires.
C’est bien pourquoi, le rapporteur de la commission des Finances du Sénat n’était pas infondé à écrire récemment que « la multiplication des textes [avait] nui à la sécurité juridique recherchée par les investisseurs et [avait] empêché une véritable évaluation des différents dispositifs. ».
De fait, dans les circonstances ballottées que nous vivons, imputables à un environnement économique mondial de plus en plus incertain, il n’est plus guère réaliste d’espérer légiférer pour dix ou quinze ans. Il y a là une contradiction avec le besoin de stabilité que nous venons d’évoquer. C’est pourquoi le projet de loi que nous allons examiner doit être regardé comme une étape dans un processus plus vaste mais qui revêt, bien sûr, sa propre utilité et même, à nos yeux, un caractère indispensable.
Toutefois, la Commission nationale d’évaluation de la loi de programme pour l’Outre-Mer, prévue par la loi Girardin, a bien travaillé et a présenté un bilan positif des mécanismes mis en place ou renforcés en 2003, bilan positif que confirme celui dressé en mars 2008 par le Conseil économique et social. Elle a révélé que l’application des différents dispositifs de défiscalisation et d’exonérations de charges sociales avait réussi à créer un environnement favorable au développement économique. La défiscalisation a considérablement facilité le financement d’équipements de capacité et de productivité, favorisé la création d’entreprises nouvelles, de taille modeste, mais déterminantes pour la consolidation du potentiel économique ultramarin, notamment dans le secteur marchand, créant ainsi un contexte plus favorable à l’emploi et, selon les termes du Conseil économique et social, à « l’émergence d’une économie plus moderne ».
Ainsi, le rattrapage progressif de la métropole est-il bien une réalité. Bien que toujours trop élevé, notamment chez les moins de 25 ans (où il atteint 50 % à la Réunion et 55 % en Guadeloupe), le chômage a régressé puisqu’il frôlait les 35 % de la population active il y a vingt ans ; les taux de croissance (3,5 % en 2007), de création d’entreprises (12 % en 2007) et de création d’emplois (5,5 % en 2007) sont plus élevés qu’en métropole.
L’application de la loi Girardin comporte cependant une zone d’ombre, dans le domaine de la politique du logement. La défiscalisation a orienté les investisseurs vers le secteur libre au détriment du logement social.
C’est pourquoi, le nouveau projet de loi que nous sommes amenés à discuter vise, d’une part, à corriger cette dernière faiblesse de la législation en vigueur, d’autre part à perfectionner celle-ci dans ses aspects les plus constructifs, notamment par la mise en place d’un système que nous réclamons depuis longtemps, celui des ZFGA, reconnaissant le droit à dérogation en raison de handicaps structurels auxquels sont confrontées les régions d’outre mer.
L’objectif reste le même depuis vingt ans : aider l’Outre-Mer à résorber son retard économique tout en préservant ses particularités. Mais il convient d’imprimer à sa traduction législative une réorientation progressive pour en extraire la notion d’assistance au profit de celle de responsabilité. Nos territoires ultramarins, comme l’ont encore montré les événements récents qui les ont secoués, demeurent fragiles et sensibles. Pour autant, ils n’attendent pas de l’État une assistance tous azimuts, ils en attendent compréhension, accompagnement et solidarité partout où la République a planté son drapeau et sa devise. Ils attendent que soit définitivement substituée à une démarche d’assistanat une logique de développement afin de leur permettre de tendre, dans la responsabilité, à l’égalité économique, autrement dit, ils aspirent, au-delà des transferts sociaux de la solidarité à des transferts de moyens de développement.
I.— DES TERRITOIRES FRAGILES ET SENSIBLES
Fragiles
Tous les indicateurs concordent.
Qu’il s’agisse d’indicateurs généraux, tels que le niveau du Produit intérieur brut par habitant ou le taux de chômage, ou d’indicateurs plus précis en rapport avec l’économie française, tels que la part des emplois publics ou le nombre de bénéficiaires du Revenu minimum d’insertion (RMI), ou avec la spécificité de l’Outre-Mer, tel que le taux de couverture des importations par les exportations.
POUR 2007
PIB |
Taux de |
Bénéficiaires du RMI |
Part des emplois publics |
Taux de couverture import/export | |
Guadeloupe |
17 220 |
22,7 |
32 000 |
36,5 |
6,2 |
Martinique |
19 110 |
21,2 |
31 600 |
43,6 |
13,2 |
Guyane |
12 965 |
20,6 |
12 200 |
42 |
12,4 |
Réunion |
16 245 |
24,2 |
68 300 |
44,4 |
6,7 |
Métropole |
30 140 |
8,1 |
1 010 000 |
22,7 |
89,9 |
Ces retards et décalages sont, hélas, trop bien connus pour qu’il soit nécessaire de les rappeler dans le détail. Depuis vingt-cinq ans, tous les rapports parlementaires consacrés à l’Outre-Mer se sont ouverts sur les mêmes constats, le même regret. Ils ont toujours fixé comme objectif la résorption des écarts et la quête de ce que l’on appelait, avec « la loi Pons », la parité sociale globale.
Les problèmes immédiatement les plus aigus concernent, en effet, le logement et le pouvoir d’achat, donc l’activité et l’emploi.
La crise du logement est, outre-mer, structurelle et lancinante. L’offre de logements, principalement de logements sociaux, demeure insuffisante sur la longue période, impropre à répondre à une demande forte résultant à la fois du dynamisme démographique, de la tendance à long terme de la décohabitation familiale (au profit de ménages à la fois plus nombreux et plus petits) des flux migratoires importants, qu’aggravent les risques majeurs, et les réalités, sismiques et climatiques. Ont proliféré habitat insalubre et constructions spontanées, hors de tout plan d’urbanisme, constituant ensemble plus de 25 % du parc immobilier. La maîtrise de la ressource foncière a longtemps échappé aux collectivités locales alors condamnées à intervenir après coup afin d’essayer de compenser la rareté et la cherté de l’espace constructible. Les prix du foncier ont atteint, au cours des dernières années, des niveaux prohibitifs, avec des hausses record à la Réunion, où les prix des terrains ont plus que doublé en dix ans.
La défiscalisation a contribué à accroître l’offre de logements, mais principalement dans le secteur libre, au détriment du logement social, qui ne dispose comme soutien public réel que de la ligne budgétaire unique (LBU).
Or 80 % des populations ultramarines ont droit à celui-ci compte tenu du niveau de leur revenu. Près de 62 000 foyers attendent aujourd’hui d’exercer ce droit. Alors que s’achèvent moins de 4 000 logements par an.
Le pouvoir d’achat accuse toujours, outre-mer, un grave retard par rapport à la métropole. Les populations subissent un insupportable effet de tenaille entre des revenus plus bas et des prix plus élevés.
Si le salaire moyen est globalement comparable sur l’ensemble des territoires de la République, il est cependant un peu plus bas, outre-mer, de l’ordre de 10 %, pour les emplois les moins qualifiés, qui sont aussi les plus nombreux. Cela ajouté à la part plus importante de chômeurs et de bénéficiaires du RMI, c’est plus de la moitié de la population ultramarine qui doit faire face, avec un revenu plus faible, à des prix plus élevés, jusqu’à 35 % et même, dans certains cas aberrants et cependant relevés, de 75 %, y compris pour des produits de première nécessité, dont les carburants. Ce fut l’un des facteurs déclenchant les troubles que viennent de connaître notamment la Martinique et la Guadeloupe, ainsi que la Réunion après la Guyane. Le ministre chargé de l’Intérieur a fait établir un rapport sur les prix en Guadeloupe, mais dont nous n’avons pas encore eu communication.
La dégradation du pouvoir d’achat est toujours pour les populations un sujet particulièrement sensible, sinon le plus sensible, surtout lorsqu’il s’accompagne d’inquiétudes pour l’avenir. La crise que nous traversons illustre ainsi la sensibilité particulière de nos territoires ultramarins.
Sensibles
Les retards que continuent d’enregistrer les économies ultramarines proviennent d’éléments structurels, principalement géographiques, qui ne peuvent bien sûr être corrigés en tant que tels mais que l’on peut essayer d’inverser en misant fortement sur les atouts propres aux régions d’Outre-Mer.
Ce qu’on appelle « les handicaps » des régions d’Outre-Mer tiennent à trois facteurs qui ont pour noms insularité et éloignement, surcoûts, étroitesse des marchés, voisinage de pays à coûts de production réduits. La carte de la zone caraïbe fournit, par elle-même, une démonstration de la conjugaison de ces facteurs :
Source : Conseil Régional de la Guadeloupe - INSEE. De même, celle de la taille et des distances des régions d’Outre-Mer.
Source : Wikimedia commons.
À l’éloignement des centres d’approvisionnement et des grands marchés, à l’étroitesse des marchés intérieurs et à l’exiguïté des territoires, données sur lesquelles il est évidemment impossible d’influer, se greffent :
– la dépendance à l’égard de quelques secteurs économiques seulement ;
– la concurrence des pays voisins à faible coût de main-d’œuvre.
Les secteurs agro-alimentaire, touristique et de la construction représentent, ensemble, et en moyenne, près de 80 % de la création de richesses marchandes. Le premier n’est encore que trop faiblement modernisé, soumis à des aléas climatiques particulièrement importants et sensiblement dépendant des à-coups souvent brutaux des cours des matières premières sur le marché mondial. Le second, bien que disposant d’un important potentiel, ne répond encore qu’imparfaitement à ce que les touristes du monde entier attendent d’un « séjour paradisiaque » sous les cocotiers ; il a, de surcroît, souffert, dans une période récente, d’images négatives projetées sur ces lieux en raison d’épidémies (Chikungunya à la Réunion), de craintes sanitaires (chlordécone aux Antilles) ou, tout simplement, d’amalgame général sur la dangerosité des zones insulaires lointaines véhiculée par les traces médiatisées du tsunami extrême oriental.
Le troisième, dynamisé par la défiscalisation, a, de la sorte, bénéficié d’un effet de perfusion qui a surtout, on l’a vu, profité au logement libre, qui n’est pas le problème majeur des régions ultramarines.
Vision réaliste mais restrictive des possibilités de l’économie d’Outre-Mer et des capacités de ces acteurs. Car, selon la judicieuse expression employée par la Commission des affaires économiques du Sénat, « [ces] territoires regorgent d’atouts ». La Commission européenne l’a, elle-même, reconnu avec éclat, dans une communication récente, du 17 octobre 2008 : « Les régions ultrapériphériques, un atout pour l’Europe », soulignant que celles-ci « sont des terrains propices aux initiatives de pointe et aux projets pilotes qui sont d’un intérêt majeur pour l’Europe [devant] conduire à un renouvellement de la stratégie. ».
Or, c’est bien à un tel renouvellement que nous invite, au moins pour partie, le présent projet de loi.
Mais celui-ci ne tient pas, selon nous, suffisamment compte de la concurrence des pays voisins à faible coût de main-d’œuvre. Qu’il s’agisse des Antilles, de la Guyane ou de la Réunion, régions françaises, économiquement intégrées sur le plan juridique, à l’Union européenne, toutes pâtissent, aux abords de la côte la plus proche, de pays dont la structure productive est fort différente, ignorant pour l’essentiel la notion de protection sociale collective et pratiquant des salaires sensiblement plus bas que sur nos territoires, dix fois moindres, par exemple, à l’île Maurice qu’à la Réunion. À titre d’autres exemples, le produit intérieur brut par habitant de la Guyane est 1,3 fois celui du Surinam mais 15 fois celui de la Guyana et 39 fois celui d’Haïti ! Comme l’a bien mis en lumière la commission des Finances du Sénat, le déséquilibre quasi structurel entre l’Outre mer français et ses voisins rend plus malaisée l’intégration de collectivités ultramarines dans leur environnement géographique proche. Bien au contraire ! Voici venu le moment de favoriser des joint-ventures entre nos entreprises et celles des pays voisins pour contribuer à la production, tant en quantité qu’en qualité, et pouvoir accéder ainsi à des marchés dont elles sont aujourd’hui exclues.
En résulte une disparité considérable des capacités concurrentielles, favorable au revenu de nos populations ultramarines, mais défavorable à la compétitivité des économies locales, ainsi qu’une réalisation majoritaire, entre 50 % et 60 % des échanges commerciaux avec la lointaine métropole.
Fragmentées par la géographie, balkanisées par l’histoire, nos régions d’Outre-Mer, notamment celles des Antilles, appartiennent néanmoins à un ensemble auquel le destin aurait pu donner – les cartes ci-dessus le montrent – une tout autre cohérence. « Les débris de fin de course », selon la formule d’Aimé Césaire, n’ont jamais cessé de se rencontrer, à travers leurs migrations de proximité, leur climat comparable et leurs cultures, dont l’agriculture, communes. La Caraïbe associe îles et partie de la côte ferme. Or, grâce à l’intervention de la France et du Royaume-Uni, puis de l’Union européenne, leurs populations ont connu un traitement économique et social disparate sinon opposé. À titre d’exemple, les ouvriers agricoles employés au ramassage des bananes gagnent au Honduras, au Nicaragua et au Costa Rica, 3 à 5 dollars par jour, pour dix à douze heures de travail sans pause, proche de l’esclavage que la République peut, à juste titre, s’enorgueillir d’avoir aboli.
Or, sur un commun soubassement amérindien, enrichis d’apports innombrables mêlant africains arrachés de force à leur village et européens de même arrachés à des villages comparables, tenaillés par la faim, excités par l’aventure, chassés par l’intolérance sociale ou religieuse, mais aussi européens maritimes, anglais, portugais, espagnols, hollandais, désireux de développer le début de fortune commerciale initiée sur le vieux continent, les populations de « l’espace caraïbe » ont ainsi associé leurs espérances, leurs besoins et leur génie.
Les monstrueuses inégalités qui les marquent aujourd’hui mériteraient donc d’être abordées en tant que telles. La coopération interrégionale paraît, à ce titre, une voie à exploiter en priorité. La France pourrait y puiser les bases d’un nouveau modèle de développement, dont elle n’a jamais perdu l’idée et qui s’exprimait déjà si bien dans le fameux discours prononcé à Brazzaville en 1942 par le général De Gaulle : « Il n’y aurait aucun progrès qui soit un progrès si les hommes, sur leur terre natale, n’en profitaient pas moralement et matériellement, s’ils ne pouvaient s’élever peu à peu jusqu’au niveau où ils seront capables de participer chez eux à la gestion de leurs propres affaires. C’est le devoir de la France de faire en sorte qu’il en soit ainsi. »
Si nous tenons cet objectif comme toujours actuel, nous nous devons, en priorité :
– de rechercher tous les moyens d’instaurer et de développer une coopération interrégionale de nos territoires ultramarins qui voisinent avec des régions non européennes et qui, cependant, font face à des problèmes communs de développement économique ; la coopération régionale va se révéler un outil de développement extrêmement précieux ;
– de réétudier, dans le cadre européen, la façon d’aborder les négociations et les accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du cycle dit de Doha. Si ce qu’on appelle la mondialisation, ou encore la globalisation des échanges, doit, en effet, servir de vecteur au développement des pays les moins avancés, elle ne doit pas, pour autant, avoir pour effet, de déboucher sur des accords commerciaux avec des pays qui, d’ailleurs au corps défendant de leurs ressortissants, pratiquent, sur certains produits primaires, tels que la banane, le sucre, l’avocat, des conditions de production inhumaines. Il y a là une contradiction entre notre politique nationale ultramarine et notre stratégie internationale de libre-échange, même raisonnée ;
L’inventaire étant fait des forces et des faiblesses de l’Outre-Mer français, qu’attend-t-il d’une nouvelle loi relative à son développement économique ?
II.— POURQUOI UNE NOUVELLE LOI ?
Succéder à Girardin
De nombreux acteurs économiques ultramarins se sont faits, auprès de votre rapporteur, les échos d’une réflexion, a priori de bon sens, selon laquelle il est loisible de se demander pourquoi substituer un nouveau texte à la loi Girardin. Nous en avons rappelé les bénéfices. Nous en avons rappelé les insuffisances. Ne convenait-il pas de préserver les premiers et de rectifier les seconds au moyen de simples aménagements techniques qui n’auraient pas brisé la continuité du cadre législatif ?
Le choix a été fait, par le Gouvernement, d’une remise à plat de dispositifs pour la plupart hérités de la loi Pons. Il est le fruit de la volonté affichée par le président de la République de « créer les conditions d’un progrès durable et propre à chaque département d’Outre-Mer, adapté à leur contexte local et régional ».
Dans cet esprit, il a été affirmé que :
– les économies ultramarines doivent renforcer, parfois même trouver, la compétitivité qui leur manque ;
– pour ce faire, il faut miser sur les atouts dont elles disposent déjà et les aider à pénétrer de nouveaux marchés ; favoriser un développement endogène en raison des potentialités liées à l’économie du futur ;
– l’environnement régional des départements d’Outre-Mer doit être regardé non pas comme un risque mais comme une opportunité.
Cet esprit positif nous convient parfaitement. Les notions, sinon vaines du moins souvent illusoires, de parité globale et de rattrapage, s’effacent désormais derrière celles, imposées par une économie mondiale de plus en plus ouverte, d’excellence économique et d’adaptation aux réalités locales. Dans un village planétaire dont les contours ressemblent davantage à ceux esquissés par Galbraith qu’à ceux prédits par Mac Luhan, l’Outre-Mer français est appelé à tenir une place spécifique valorisant ces atouts et contribuant à la résorption des inégalités de développement.
C’est, dans sa mouture initiale, pourquoi le présent projet de loi avait ciblé trois efforts primordiaux de notre collectivité nationale :
– la création des zones franches globales d’activité ;
– la réforme des exonérations de cotisations de charges sociales ;
– la relance du logement social.
Les zones franches possèdent une longue tradition historique remontant à l’époque où les Phéniciens se lançaient à la conquête de la Méditerranée. La liberté totale du commerce dans ce qu’on appelait les ports francs favorisa considérablement l’économie de certaines villes, dont la réussite la plus spectaculaire fut l’essor prodigieux de Venise à partir du XIVème siècle. La dispense de toute taxe et de toute réglementation douanière fit également la fortune, dans toute l’Europe, de villes ayant institué des foires et des marchés francs.
Les zones franches connurent un regain d’intérêt après les deux crises pétrolières de 1974 et de 1979, il s’en créa dans le monde entier, allant jusqu’à assurer 18 % du commerce mondial au milieu des années 80.
Concernant l’Outre-Mer français, la notion de zone franche fut introduite par la loi Pons de 1986 et progressivement perfectionnée par les lois suivantes. Il s’agissait de faire en sorte de ne plus traiter de manière identique des situations différentes et cela au nom de la cohésion qui doit prévaloir dans la République.
Le présent projet de loi leur assigne comme objectif de favoriser la compétitivité et le développement endogène, déjà reconnu prioritaire depuis plus de vingt ans, en privilégiant la production locale et les secteurs innovants. En réduisant les charges d’exploitation des entreprises, il s’agit de leur permettre de dégager des marges nouvelles ou plus importantes, qui pourront être orientées vers l’innovation ou le renforcement des capitaux propres.
Le dispositif des zones franches globales d’activité (ZFGA) allège les bases des principaux impôts payés par les entreprises bénéficiant déjà du dispositif de défiscalisation et appartenant à des secteurs économiques particulièrement exposés à la concurrence extérieure. 27 000 entreprises ultramarines y seraient éligibles.
La réforme des exonérations de cotisations de charges sociales vise à réorienter celles-ci prioritairement vers les bas salaires, d’une part en unifiant les plafonds d’exonération mais en distinguant les zones franches des zones de droit commun, d’autre part en instituant une dégressivité des exonérations. Ces deux mesures, visant d’abord à réaliser des économies, sont fortement critiquées par les acteurs économiques, et méritent d’être aménagées.
La relance du logement social, vers lequel la défiscalisation sera désormais orientée en priorité, passe d’abord, selon le projet de loi, par la correction des excès et des effets pervers de la défiscalisation des investissements dans le secteur du logement libre, mais encore par les besoins qui s’expriment tant dans la réalisation que dans la réhabilitation. Ainsi, la défiscalisation patrimoniale serait-elle progressivement éteinte, sauf pour les primo accédants à la propriété et pour la réhabilitation des logements de plus de vingt ans. En face de quoi, il est projeté de créer un nouvel outil de défiscalisation non patrimoniale pour le logement intermédiaire et le logement social.
Le nouveau dispositif s’inscrit dans un plan plus vaste de soutien au logement outre-mer, qui comporte également une augmentation des subventions de l’État au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) et une réforme du fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU).
Le projet de loi comporte également diverses mesures de soutien économique à l’Outre-Mer ou de rationalisation de celui-ci. Il en va notamment ainsi :
– du fonds exceptionnel d’investissements, déjà abondé en loi de finances initiales pour 2009, destiné à contribuer au financement d’équipements collectifs, d’abord à hauteur de 40 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 16 millions d’euros en crédits de paiements, portés respectivement à 115 et à 41 millions par la dernière loi de finances rectificatives ;
– de la réforme du régime de la TVA dite « non perçue récupérable » (TVA NPR), afin de recentrer ce système original de récupération d’une TVA non acquittée sur les seuls investissements des entreprises correspondant à des immobilisations ;
– de plusieurs ajustements apportés à la défiscalisation des investissements productifs afin d’en « moraliser » l’économie ;
– de l’aide aux entreprises pour les importations et les exportations (intrans/extrans) qui participent à des cycles de production locale, afin d’abaisser le coût du fret ;
– de l’institution d’un mécanisme de subvention aux opérations de rénovation d’hôtels ;
– de la mise en place d’un fonds de continuité territoriale assorti, notamment, de la possibilité d’utiliser ses crédits aux liaisons entre deux collectivités d’Outre-Mer et aux liaisons internes à une même collectivité.
Tel qu’il se présentait initialement, l’équilibre budgétaire du projet de loi s’établissait ainsi :
Dépenses |
Économie | |
zones franches d’activités |
224,2 |
|
aide aux intrants |
27,0 |
|
réforme de la rénovation hôtelière |
13,5 |
|
réforme des exonérations de charges sociales |
138,0 | |
réforme de la TVA dite « non perçue récupérable » |
124,0 | |
mesures réglementaires |
6,0 |
|
allocation logement forfait charges |
14,0 |
|
allocation logement foyer |
0,5 |
|
GIP sur l’indivision |
1,0 |
|
suppression du SEJD |
0,9 | |
mesures contre la fracture numérique |
9,0 |
|
réforme de la défiscalisation des bateaux de plaisance |
10,0 | |
Total |
295,2 |
272,9 |
Source : secrétariat d’État à l’Outre-Mer.
Tel qu’il ressort des engagements nouveaux pris par le gouvernement et des mesures adoptées lors de la discussion au Sénat, le projet de loi permet de dégager 150 millions d’euros supplémentaires. Ce qui revient à aborder la question plus générale du coût de l’Outre-Mer.
Le coût de l’Outre-mer
Il a toujours été difficile de le mesurer avec précision. Si, en effet, le budget direct affectable à l’Outre mer, c'est-à-dire celui inscrit au compte du ministère qui en est chargé, s’élève seulement à 1,88 milliard d’euros de crédits de paiement, les autres dépenses publiques atteignent un peu plus de douze milliards, dont environ 3,3 au titre des dépenses fiscales et 8,7 au titre des programmes transversaux pris en charge par les autres ministères. Mais ces dernières dépenses, bien qu’imputables à l’outre mer, intègrent nécessairement des frais fixes qu’aurait de toute façon supporté l’État sans interventions spécifiques. A cela s’ajoute l’effort supplémentaire consenti par la collectivité nationale pour aider l’Outre mer à sortir de la crise qui vient de le secouer et qui s’élèverait à 590 millions d’euros. A rapprocher d’un budget de l’État qui, après l’adoption de la loi de finances rectificative, devrait atteindre en 2009, 312 milliards d’euros. Ainsi, le surcoût ultramarin représenterait environ 4,5 % du budget général de l’État, indication qui ne permet cependant pas d’évaluer le coût net du citoyen ultramarin pour la collectivité, de même qu’il est impossible de le faire pour le citoyen vivant dans une région de métropole. Surcoût qui doit naturellement être rapproché du poids de l’Outre mer dans la nation française, c'est-à-dire le troisième domaine maritime mondial, avec 11 millions de km2 et donc une zone économique exclusive de richesses potentielles en lien direct avec l’univers écologique de la planète. Car, au-delà des intérêts économiques de la pêche et des agrégats de minerais, ces derniers étant peut-être appelés à se développer dans les décennies à venir, le domaine maritime français présente une immense valeur scientifique et géographique, comme sur le plan de la biodiversité. Au total, ramené à un rapport coût/avantage, un citoyen de l’Outre mer pèse moins dans la balance des charges collectives qu’un citoyen métropolitain. Votre rapporteur souhaite que, pour liquider définitivement cette question, une mission d’information parlementaire soit constituée pour en appréhender toutes les composantes.
S’agissant des seules dispositions du projet de loi, telles que le Gouvernement en a calculé la portée financière comparée aux dispositifs d’exonérations et de défiscalisation en vigueur à la suite de la loi Girardin, le coût « législatif » de l’Outre mer passerait ainsi de 1,358 milliard d’euros à 1,522 milliard, soit un effort supplémentaire de 164 millions d’euros.
Enfin, il faut se réjouir que le dernier article du projet de loi (article 33) créé une « Commission nationale d’évaluation des politiques de l’outre mer. » Comme nous l’avons rappelé plus haut, l’évaluation de la loi Girardin fut incomplète. La nouvelle formule s’appuie sur les parlementaires. Elle précise que la Commission suivra la mise en œuvre des mesures d’aide au développement économique et social de l’Outre mer, notamment dans le domaine du logement. Elle prévoit l’établissement d’un rapport tous les trois ans, qui rendra notamment compte de l’évolution de l’organisation et du fonctionnement des circuits de distribution, de celle des traitements des fonctionnaires et du niveau des rémunérations, ainsi que de celle des mécanismes de formation des prix. L’ensemble de ces précisions nous paraît de nature à assurer une évaluation pertinente et exploitable. Nous serons naturellement vigilants à ce que sa réalisation soit pleinement effective.
Si on le considère bien, et notamment après les apports du Sénat, le projet de loi devrait permettre :
– d’encourager de façon encore plus énergique la création d’emplois durables, de lutter efficacement contre l’emploi précaire à travers les exonérations de charges sociales ;
– de développer à long terme l’activité économique dans les secteurs les plus porteurs par la consolidation d’une défiscalisation authentiquement économique et la création des zones franches globales d’activités, dont il nous reviendra de tirer la pleine mesure ;
– de relancer le logement avec une réorientation progressive de la défiscalisation vers le logement social, sans pour autant perdre de vue le rôle fondamental, comme indispensable maillon du secteur, du logement intermédiaire ;
– de donner au pouvoir d’achat des populations ultramarines plus qu’un coup de pouce conjoncturel : les bases d’un redressement continu et l’apport de services publics qui les rendent pleinement solidaires ce la République indivisible.
L’enjeu fondamental est donc de procurer à l’Outre-Mer des transferts de moyens de développement autonome plutôt que des transmissions de mécanismes d’assistanat, avec, à l’appui, des outils d’évaluation de leur efficacité, simples, réguliers et transparents.
La Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a entendu M. Yves Jégo, Secrétaire d’État à l’Outre-Mer sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Développement économique des outre-mer (n° 1518)
M. le président Patrick Ollier. Soyez le bienvenu, Monsieur le Secrétaire d’État à l’Outre-Mer. Même si notre Commission, pour le projet qui nous préoccupe, n’est saisie que pour avis, elle ne s’en intéresse pas moins de très près aux problèmes de l’Outre-Mer. Outre qu’elle en a la compétence, nombre de députés ultramarins y siègent et nous avons eu par exemple l’occasion de lancer une mission dédiée au tourisme en Outre-Mer, tout comme nous nous sommes préoccupés des problèmes liés au chlordécone.
Nous nous apprêtons aujourd’hui à discuter du projet que vous avez déposé avec Mme Michèle Alliot-Marie, qui nous interpelle d’autant plus que ses dispositions sont d’une grande ampleur. C’est moi-même qui, dans la loi de 1994, avais créé les zones de revitalisation rurale – tout comme j’avais encouragé la création des zones franches urbaines – et je puis vous assurer que le dispositif de zone franche globale que vous envisagez suscite d’ores et déjà des échos positifs au sein de la Commission, car il s’agit d’un dispositif de soutien fort utile.
Je tiens enfin à souligner, Monsieur le Secrétaire d’État, combien vous avez su courageusement faire face à vos responsabilités pendant la crise que nous avons traversée, je pense que vous nous en direz aussi un mot.
M. Yves Jégo, Secrétaire d’État à l’Outre-Mer. Je vous remercie de votre accueil.
Ce texte important a été élaboré l’an dernier, présenté au Conseil des ministres au mois de juillet et, compte tenu de la nouvelle donne économique, modifié par le Sénat. En outre, suite aux événements qui ont eu lieu aux Antilles et à l’annonce par le Président de la République du lancement, aux mois d’avril et de mai, des États généraux de l’Outre-Mer – lesquels devraient aboutir à un conseil interministériel de l’Outre-Mer au mois de juillet et, peut-être, à de nouvelles dispositions législatives – la question se posait de la modification – ou non – du calendrier de son examen. Parce que cette loi, avec des mesures fortes pour soutenir l’économie ultramarine, en particulier les PME, est en adéquation avec la nouvelle conjoncture, il a été décidé d’en discuter le plus rapidement possible. Cela n’exclue en rien de nouvelles mesures qui pourraient voir le jour après les États généraux, d’autres rendez-vous législatifs étant d’ores et déjà programmés.
Ce projet s’inscrit également dans la logique définie lors de la campagne présidentielle, qui a en quelque sorte rejoint le mouvement social aux Antilles : il s’agit, en effet, de favoriser la production locale – le développement économique endogène – et de réduire les importations, responsables des surcoûts de commercialisation et de distribution.
Premier axe : la transformation de nos DOM en zones franches globales d’activité. Le soutien à l’économie passe par la baisse des charges et des impôts, certaines entreprises bénéficiant de mesures générales et d’autres, dans des secteurs particulièrement porteurs, d’aides supplémentaires, avec une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 80 % : il s’agit du tourisme, de l’agro-production, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de l’énergie et de l’environnement, de la recherche. Nous n’oublions pas les entreprises de moins de 11 salariés, qui constituent le tissu économique le plus dense mais aussi le plus fragile de l’Outre-Mer. Nous avons ainsi réintroduit dans le texte un certain nombre de dispositifs ciblés visant à faire également baisser leurs charges.
Deuxième axe : le logement. La loi « Girardin », qui a d’ailleurs donné des résultats remarquables, a mis l’accent sur la défiscalisation du logement libre et du logement intermédiaire mais elle s’est heurtée à l’augmentation sensible des prix du foncier, liée à l’augmentation de la demande. Ainsi, le nombre de logements sociaux reste insuffisant puisque, si l’Outre-Mer dispose de 100 000 logements de ce type, 100 000 demandes ne peuvent être satisfaites. Le projet vise donc à exclure le logement libre de la défiscalisation – sans pour autant bloquer brutalement l’activité – et à porter l’effort sur le logement social, qui fera l’objet d’un double financement : la ligne budgétaire unique (LBU), qui a été considérablement réévaluée en loi de finances et qui est garantie sur trois ans, et la défiscalisation non patrimoniale. Les chantiers de logements sociaux pourront être financés exclusivement soit par l’un ou l’autre mode, soit par leur cumul. Le financement du logement intermédiaire pourra quant à lui être identique à celui du logement social, le Gouvernement ayant accepté un amendement sénatorial favorisant une défiscalisation patrimoniale. Enfin, le décret du 31 janvier 2009 révisant les paramètres de financement du logement permettra de mieux répondre aux nombreuses demandes. Au final, ce dispositif bénéficiera au logement social mais aussi à tout le secteur du BTP, qui sera aussi destinataire de crédits supplémentaires dans le cadre du plan de relance. S’agissant enfin de la mobilisation du foncier, je réunirai prochainement les présidents des collectivités d’Outre-Mer afin de voir comment disposer de plus de foncier à des prix permettant de construire suffisamment de logements.
D’autres mesures importantes sont prévues : réorganisation de la politique de continuité territoriale – globalisation des crédits afin de faire baisser les prix des billets d’avion ; partenariat avec les collectivités à l’échelon de chaque territoire sous forme de groupements d’intérêt public ; défiscalisation des équipements numériques terrestres ; création du fonds exceptionnel d’investissement pour l’Outre-Mer (FEIOM), d’ores et déjà doté de 115 millions. Preuve de son souci d’ouverture et de consensus, le Gouvernement a accepté 90 amendements sur les 444 qui avaient été déposés au Sénat. Il a ainsi été ajouté un article sur le pouvoir d’achat, l’État ayant désormais la possibilité de réglementer certains prix si les pressions exercées sur le secteur de la grande distribution se révélaient insuffisantes. Nous proposons la tarification de la téléphonie mobile à la seconde et non plus à la minute. Les entreprises accordant des augmentations de salaires pourront le faire jusqu’à 1 500 euros annuels et par salarié sans charges sociales et patronales - une augmentation de salaire de 50 euros coûtera donc effectivement 55 euros – en incluant CSG et CRDS – et non 80. Nous exonérons les agriculteurs de la taxe sur le foncier non bâti. L’aide à la rénovation hôtelière passe de 5 000 à 7 500 euros par chambre. Nous avons réintroduit la défiscalisation de la réhabilitation des logements anciens de plus de vingt ans. Enfin, nous réformons le contrôle de la dépense fiscale.
Si la loi « Girardin » a consacré 1,357 milliard au soutien aux entreprises ultramarines, ce texte les fera bénéficier de 1,5 milliard, soit la plus forte somme jamais investie pour cela sous la Vème République. A ceux qui s’interrogeraient de façon surprenante sur ce que coûte l’Outre-Mer, je répondrai qu’une telle question n’a pas plus lieu d’être que si elle visait la Creuse ou la Moselle et je rappellerai que nos quatre départements ultramarins détiennent le triste record du plus fort taux de chômage d’Europe et que plus de la moitié des jeunes de moins de 25 ans n’y ont pas d’emploi. Cette aide est donc justifiée dès lors qu’elle encourage le travail et la production locale. Je ne me résoudrai jamais à admettre que 97 % des volailles consommées aux Antilles soient importés…
J’aborde ce débat dans un esprit d’ouverture et je serai très attentif à vos amendements. J’espère que nous parviendrons à nous entendre sur des réponses républicaines et démocratiques aux problèmes qui se posent, qui ont failli avoir récemment des conséquences gravissimes. Tout ne peut se résoudre dans la rue : le Parlement doit jouer pleinement son rôle !
M. le président Patrick Ollier. Le dispositif que vous nous avez présenté me semble plutôt complet.
M. Alfred Almont, rapporteur pour avis. J’ai écouté votre exposé, Monsieur le Ministre, avec le plus grand intérêt. Vous savez combien ce projet sur le développement économique des outre-mer est attendu par les populations afin que les entreprises puissent créer des emplois dans nos régions où le taux de chômage varie entre 25 % et 30 %.
Même s’il reste encore beaucoup à faire, ce texte nous rassure. Je regrette que sa version issue du Sénat nous ait été adressée lundi soir seulement, mais je note surtout qu’il s’agit de recentrer l’action publique sur un certain nombre de priorités : encourager énergiquement la création d’emplois durables et lutter contre l’emploi précaire – en particulier grâce aux exonérations de charges sociales – développer l’activité dans des secteurs émergents et porteurs à travers la création de zones franches d’activité et, enfin, assurer la cohésion territoriale. Faut-il déjà se réjouir de la relance du secteur du logement avec une orientation progressive de la défiscalisation vers le logement social ? Les populations insistent encore sur la nécessité absolue de maintenir le financement à caractère patrimonial du logement intermédiaire, maillon essentiel de ce secteur. Nous veillerons donc à ce que la loi respecte la complémentarité de l’un et de l’autre type de logement, comme ce fut le cas au Sénat grâce à l’amendement de M. Virapoullé – soutenu par le Gouvernement - adaptant à l’Outre-Mer le dispositif « Scellier ».
Favoriser le pouvoir d’achat et l’emploi grâce à des efforts spécifiques à l’égard de l’Outre-Mer ne peut se faire qu’en s’appuyant sur nos spécificités. A cet égard, je me réjouis que le secteur de l’agro-nutrition soit désormais reconnu comme une priorité.
Ce texte nous donne aussi l’occasion de prendre en compte la crise que traversent nos régions depuis le début de l’année. S’il jette les bases d’une réforme profonde, un écart inacceptable demeure par rapport à la métropole dans des domaines aussi décisifs que l’emploi, le logement ou la santé. Des mesures fortes et immédiates sont donc d’autant plus attendues qu’Outre-Mer, contrairement aux idées reçues, le niveau de la dépense publique par habitant n’est pas supérieur à ce qu’il est dans l’Hexagone. Dès lors, il s’agit de donner à notre économie une forme d’autonomie en levant les contraintes qui pèsent sur son potentiel de croissance, pour la rendre plus efficace en termes de création de richesses, donc d’activités et d’emplois, et pour donner confiance aux acteurs économiques.
Qu’en est-il du coût de ce projet ? Plusieurs chiffres ayant été avancés. Ne pourrait-on disposer, avant l’examen du texte, de tableaux comparatifs, par grandes familles de mesures, de l’effort consenti par l’État avant et après cette loi ?
Nous savons que ce texte ne répondra pas à toutes nos attentes. Les États généraux de l’Outre-Mer devront déboucher sur des propositions concrètes et nous ne ferons pas l’économie d’une nouvelle loi allant au-delà des questions de défiscalisation et d’exonération de charges : en effet, il faudra innover en posant les bases d’un nouveau pacte social. Le Gouvernement s’engage-t-il à présenter un texte à ce propos ?
Nous attendons d’ores et déjà des avancées significatives sur des thèmes plus que jamais prioritaires depuis les événements que nous venons de vivre et sur lesquels les parlementaires d’Outre-Mer on pris des engagements : une bonne articulation entre la fin de la défiscalisation « Girardin » et l’introduction du dispositif « Scellier », adapté à l’Outre-Mer ; la sanctuarisation d’une LBU consacrée à la politique publique du logement ; la valorisation des ressources énergétiques locales renouvelables – je pense notamment à la bagasse ; la continuité territoriale – des efforts restent à faire s’agissant de l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ; la politique en faveur de la jeunesse – nous avons besoin d’une sorte de plan Marshall comprenant notamment la création, sous certaines conditions, d’une allocation d’autonomie préalable à l’emploi ; de nouvelles formules d’exonérations de charges sociales en direction cette fois de cadres débutants dont nos régions ont grand besoin ; la valorisation de la pharmacopée ; enfin, la mise en place d’un schéma minier en Guyane afin notamment de lutter contre l’orpaillage illégal.
Nous attendons que le Gouvernement réponde sur le fond aux attentes exprimées par la population. Les priorités que je viens d’évoquer conditionnent un véritable développement créateur de richesses et d’emplois.
M. Serge Letchimy. Le groupe SRC n’est pas absolument en phase avec vous, monsieur le ministre. Le maintien de ce texte n’est peut-être pas mauvais mais à condition que le Gouvernement fasse preuve du même état d’esprit que celui que nous avons connu dans les DOM. Ce projet a été élaboré alors que nous ne connaissions pas la crise dans laquelle nous sommes enlisés. Si nous avons décidé de vous accompagner aussi loin que possible, c’est afin de satisfaire législativement des demandes qui nous semblent légitimes. Néanmoins, jusqu’où le Gouvernement est-il disposé à aller quant à nos propres propositions ? Nous les avons exposées à notre rapporteur pour avis et nous avons accepté de signer un document sur la biomasse, la gestion des richesses naturelles, le schéma minier, la défiscalisation des zones d’activités, enfin l’avenir de notre jeunesse à travers la création d’un fonds exceptionnel d’investissement « Jeunes » visant par exemple à accompagner la création de start-up ou à soutenir des pépinières d’entreprises. Ce dont nous avons aussi besoin, c’est de démocratie économique !
Le Gouvernement s’engage-t-il par ailleurs à faire preuve de toute la transparence qui s’impose sur un plan financier, s’agissant notamment des économies réalisées à travers la réforme partielle de la TVA « non perçue récupérable » (NPR), des sommes qui ont été économisées et de celles qui pourraient être réinvesties ?
Je rappelle, en outre, que l’écart de l’investissement public entre la métropole et les DOM s’élève à 30 %, ce qui est considérable. Pourtant, avec ses positions géostratégiques, économiques et environnementales, l’Outre-Mer devrait jouer un rôle fondamental pour le développement des régions concernées et même de la métropole.
Je ne critique pas votre objectif de réaliser des logements sociaux grâce à la défiscalisation mais il faut pour ce faire sanctuariser la LBU. Vous y engagez-vous ? Par ailleurs, il faut prendre garde à ce que le dispositif « Scellier » ne mobilise pas toutes les ressources – des particuliers comme des entreprises – dédiées à la défiscalisation.
Le Gouvernement veut promouvoir le développement économique endogène mais que fait-il en faveur de la pharmacopée, dont le potentiel est considérable ? Le principe de précaution, en la matière, ne se justifie pas, j’aurai l’occasion d’y insister à travers un amendement.
Enfin, l’autonomie économique n’étant concevable qu’à condition d’augmenter la production locale, peut-on envisager avec l’Europe la mise en place de mesures de protection ?
M. Michel Havard. Le Groupe UMP considère que ce projet, qu’il soutiendra, est très complet et vient au bon moment. Largement consacré à ces priorités essentielles que sont la compétitivité économique, le pouvoir d’achat, l’emploi, la formation des jeunes et le logement – l’adaptation du dispositif « Scellier » sera en l’occurrence très utile – comment comptez-vous par ailleurs travailler avec M. le ministre d’État Borloo afin d’examiner toutes les perspectives économiques qu’offrent le secteur de l’environnement ainsi que la valorisation de la ressource ?
M. le Secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, mes services vous fourniront le tableau détaillé des différences entre les LODEOM 1 et 2. Je le rappelle, la loi Girardin a consacré 1 357 884 990 euros au soutien des entreprises ; elles bénéficieront cette fois de 1 524 419 747 euros.
Je suis d’accord quant à la sanctuarisation de la LBU et j’accepterai un amendement qui la garantira. Mais, si des logements sociaux peuvent être financés dans le cadre de la seule LBU ou de la seule défiscalisation, faut-il pour autant s’interdire de combiner les deux dispositifs ? Nous devons en discuter, de même que de la possibilité de réserver la LBU au seul logement très social. L’essentiel est de récuser tout dogmatisme qui restreindrait nos moyens d’action. Une période expérimentale peut même être envisagée.
Il convient par ailleurs de prendre tout le temps nécessaire pour aménager une transition avec la loi « Girardin » de manière à ne bloquer aucun projet en faveur du logement libre.
Il est tout à fait injuste que la rémunération de la bagasse soit inférieure à celle du charbon et j’ai accepté un amendement de M. le sénateur Virapoullé. Si cela crée des effets d’aubaine, je ne pourrai que m’en féliciter ! Je rencontrerai M. Borloo lundi à ce sujet et je suis disposé à ce que l’on aille plus loin encore. Je suis sensible, à cet égard, aux arguments de M. Minatchy, Président de la chambre d’agriculture de la Réunion.
S’agissant de la continuité territoriale, les missions interministérielles de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication (MTIC) ont permis de défiscaliser les câbles à hauteur de 50 % et les câbles de secours à hauteur de 25 %.
Le Gouvernement a décidé de doubler le nombre de jeunes bénéficiant du service militaire adapté (SMA). Ainsi, pour la seule Martinique, il sera porté de 400 à 800. J’ai demandé à l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’Outre-Mer (ANT) de mettre en place un programme d’insertion pour 1 500 cadres dans les trois années à venir. Enfin, je ne suis pas opposé à la création d’un fonds exceptionnel d’investissement « Jeunes » afin notamment de soutenir les créateurs d’entreprises. A ce propos, je signerai demain avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) une convention visant à soutenir 1 000 créateurs d’entreprises. Je suis en particulier ouvert à une expérimentation visant à favoriser l’insertion des jeunes en entreprise, leur salaire étant financé pendant 18 ou 24 mois et l’entreprise s’engageant à les former et à les garder au moins cinq ans. J’accepterai un amendement qui irait en ce sens en créant par exemple un fonds expérimental doté de 4 ou 5 millions par an, même si cela n’ira pas jusqu’à constituer un « Plan Marshall » pour la jeunesse. Avec Martin Hirsch, nous serons à ce propos très attentifs aux suites du plan annoncé hier par le Président de la République, qui comportera bien entendu un volet consacré aux jeunes d’Outre-Mer.
J’ai eu l’occasion de vous répondre sur la pharmacopée lors des questions au Gouvernement, monsieur Letchimy. Je vous avais dit alors que vous auriez toute votre place lors du Grenelle II ; je vous dis aujourd’hui que vous l’avez d’ores et déjà dans la LODEOM : j’accueillerai avec beaucoup de bienveillance votre amendement en faveur de ce secteur, en effet fondamental pour le développement économique local. Là encore, j’aurai l’occasion d’évoquer cette question lundi avec M. le ministre d’État.
En ce qui concerne le schéma minier – qui est en effet très attendu et dont le Président de la République a souhaité une application rapide - je rappelle tout d’abord que la situation guyanaise est particulièrement difficile puisque la multiplication des exploitations clandestines entraîne des dégâts écologiques considérables malgré le remarquable travail accompli par le préfet Mansillon. L’organisation du schéma minier demeure certes nationale mais deux autres possibilités s’offrent à vous si vous considérez toutefois que nous disposons d’un certain temps : d’une part, sortir le schéma minier de la LODEOM et le programmer dans le cadre de la loi sur le « Grenelle » - ce qui implique sans doute l’organisation de nouvelles concertations avec les collectivités ; d’autre part, mettre en place un schéma minier régional mais, dans ce cas-là, les collectivités devront demander à l’État une habilitation de manière à pouvoir en assurer la gestion, ce qui implique de modifier la législation et pourrait donc être source de retard. Nous serons en tout cas à l’écoute des parlementaires de Guyane afin que nous puissions disposer du meilleur outil possible.
Enfin, avant de faire accroire qu’une autre loi accentuerait la baisse des charges pour les entreprises, il me semble préférable d’attendre les effets de celle-ci même si, comme le Président de la République s’y est engagé, les États généraux auront des conséquences législatives. L’essentiel est de faire preuve de souplesse et de pragmatisme.
M. le président Patrick Ollier. Il est en tout cas certain que la loi arrive au bon moment et qu’avec le Président de la République et Mme Alliot-Marie, vous savez en effet faire preuve du pragmatisme qui s’impose.
S’agissant du schéma minier, il me paraît préférable d’en rester à un schéma national si l’on veut agir vite. J’espère que nos collègues guyanais ne seront pas tentés de lâcher la proie pour l’ombre.
M. Jean-Claude Fruteau. Parce que l'Outre-Mer est en état d’urgence et que l’heure n’est pas à la polémique je salue, Monsieur le Ministre, l’esprit dans lequel vous abordez cette discussion.
La question du logement social étant particulièrement cruciale, j’ai bien noté que vous avez insisté sur les trois modes possibles de financement. Il me semble que le dernier, visant à associer LBU et défiscalisation, doit être explicitement affirmé dans la loi. Par ailleurs, il importe de trouver les ressources nécessaires afin de financer les opérations d’aménagement foncier.
Si, s’agissant de la bagasse, l’amendement de M. Virapoullé a permis de soulever un vrai problème, il faut maintenant aller plus loin pour le résoudre : j’ai déposé plusieurs amendements en ce sens, lesquels s’intègrent d’ailleurs parfaitement au projet Grenelle de l’Environnement à la Réunion, Réussir l’Innovation (GERRI) et permettront de soutenir la filière canne, sucre, rhum dans les DOM en augmentant le pouvoir d’achat de ses acteurs.
M. le président Patrick Ollier. M. le Ministre a été clair : il est préférable de favoriser la bagasse, qui crée des emplois, plutôt que le charbon. Comme nous sommes tous d’accord, je ne doute pas qu’une solution sera rapidement trouvée.
M. Michel Piron. En ce qui concerne le logement, il semble qu’au problème de la construction se superpose celui de l’adéquation à la demande. Qu’en est-il de la gestion du parc social et des conclusions de la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) ? Dans quelle mesure les différents organismes ont-il la possibilité de s’engager dans ce type de construction ? Quid du taux de rentrée des loyers ?
Qu’en est-il, sur un plan quantitatif, de l’offre foncière ? Si celle-ci est insuffisante, de quels moyens d’intervention dispose-t-on ? Comment faire en sorte, enfin, que l’addition des trois modes de financement évoqués ne concoure pas à maintenir des niveaux de prix excessifs ?
Mme Jeanny Marc. Ce projet comporte des mesures intéressantes, notamment s’agissant des personnes âgées qui, de retour au pays après avoir travaillé en métropole, ont parfois du mal à se loger.
Si je ne peux qu’être attentive aux mesures en faveur du numérique terrestre, je rappelle que de nombreuses zones sont encore isolées et qu’il conviendra de les répertorier de manière à modifier la donne et à permettre enfin à des entreprises de s’y installer. M. le Ministre a indiqué qu’un décret énumèrerait les communes guadeloupéennes concernées mais leur mention dans la loi me semblerait autrement plus pertinente de même, d’ailleurs, que celle des critères d’évaluation de la loi « Girardin » afin de se rendre compte de ses apports effectifs.
En ce qui concerne les cinquante pas géométriques, nous sommes confrontés à deux problèmes : d’une part, la non validation de titres par des personnes vivant en diaspora qui n’ont pu être informées de la date limite, d’autre part, le coût des terrains en Guadeloupe comparativement, par exemple, à la Martinique.
J’insiste, enfin, sur le nécessaire soutien à apporter aux entreprises d’insertion - lesquelles jouent un rôle majeur auprès des jeunes – alors que la loi ne les intègre pas dans la liste des entreprises devant être accompagnées.
M. Louis-Joseph Manscour. Je salue également l’esprit avec lequel M. le Ministre aborde la discussion de ce projet que nous aurons, je l’espère, la possibilité d’amender.
Malgré les nombreuses lois de défiscalisation – projets « Pons », « Perben », « Paul », « Girardin » – les problèmes demeurent. N’avons-nous pas plutôt besoin d’un nouveau pacte social en faveur de l’égalité, de l’identité et de la solidarité ? Sera-t-il discuté après les États généraux ? Si tel n’est pas le cas, je crains que cette loi ne s’ajoute aux autres sans répondre vraiment aux aspirations des populations.
Mme Françoise Branget. Vous avez raison, Monsieur le Ministre : il est urgent de mettre en place cette loi, me semble-t-il, assez consensuelle.
J’insiste d’autant plus sur l’importance de la formation des jeunes ultramarins qu’ils sont très nombreux. Le doublement des places de SMA – de 3 000 à 6 000 – est particulièrement bienvenu puisque la collaboration avec les entreprises locales est fructueuse, favorisant ainsi considérablement l’insertion professionnelle. Ne serait-il pas opportun de développer un partenariat identique avec les entreprises de métropole afin de donner leur chance à tous ces jeunes ? Enfin, le SMA dépendant à la fois du secrétariat à l’Outre-Mer et du ministère de la défense, ce dernier a-t-il les moyens de contribuer efficacement à son financement ?
Mme Annick Girardin. Ce projet n’étant à la hauteur ni des attentes de l’Outre-Mer ni de la crise que nous traversons, il faut espérer qu’une nouvelle loi, enfin pertinente, sera rapidement votée après les États généraux. Néanmoins, je salue à mon tour l’état d’esprit avec lequel M. le ministre a décidé d’aborder nos travaux puisqu’il s’est montré ouvert aux amendements que nous avons proposés - même si cette loi ne concerne pas directement Saint-Pierre-et-Miquelon puisque l’archipel est une collectivité d’Outre-Mer (COM) ; je salue également et de façon plus générale le secrétariat d’État à l’Outre-Mer pour le travail accompli avec le Sénat ; enfin, j’espère que le Gouvernement reprendra d’une manière ou d’une autre les trois amendements que j’avais déposés dont deux ont été réécrits et un s’est vu opposer l’article 40.
Mme Frédérique Massat. Dès lors que nous discutons de cette loi, je m’interroge sur l’opportunité des États généraux à venir.
En outre, nous avions déposé un certain nombre d’amendements concernant l’Outre-Mer dans le cadre de la discussion de la loi « Boutin » sur le logement mais vous les avez tous repoussés. Ferez-vous montre d’ouverture, comme vous le prétendez, en les acceptant dans le cadre de cette loi ? Enfin, le Gouvernement entendra-t-il nos collègues ultramarins dans les prochains textes qu’il nous soumettra en tenant compte des spécificités de ces territoires ?
M. le Secrétaire d’État. Les États généraux, Madame Massat, visent à aborder les problèmes structurels qui se posent à l’Outre-Mer. Huit questions sont en l’occurrence soulevées dont celles de la gouvernance, de la structuration et de la formation des prix, de l’égalité des chances, du développement économique endogène, des productions locales et des coopérations régionales. Je le répète une fois de plus : ces États généraux seront suivis de mesures législatives mais il importait en l’occurrence d’agir au plus vite compte tenu de la situation que nous connaissons. Par ailleurs, j’examinerai avec intérêt les amendements que vous aviez déposés à la loi « Boutin » mais, comme vous l’avez dit vous-même, les outre-mer méritent une attention spécifique. Enfin, la meilleure preuve de ma volonté d’ouverture a sans doute été apportée par le vote du Sénat puisqu’un seul sénateur s’est opposé à ce projet. J’espère que les débats à l'Assemblée nationale se dérouleront dans le même esprit.
L’état-major du SMA, Madame Branget, est quant à lui placé sous mon autorité et nous disposons d’ores et déjà des crédits nécessaires au développement de ce dispositif. Deux conventions ont par ailleurs été signées, respectivement avec les industries de la métallurgie et la fédération du bâtiment, afin de proposer des formations et des débouchés professionnels, y compris en métropole. De la même manière, nous nous apprêtons à réorganiser l’ANT, qui gère un programme de formation « Mobilité » afin que cette dernière fasse partie intégrante de la formation professionnelle.
La LODEOM, madame Girardin, a été préparée par M. Estrosi à la fin de 2007 et elle est issue du programme présidentiel. J’ai quant à moi poursuivi la concertation avec les différents acteurs en tenant compte de l’évolution particulière de la situation, comme en atteste d’ailleurs également le travail accompli au Sénat.
La question des cinquante pas géométriques est en effet cruciale, madame Marc. Une concertation a lieu en ce moment même à ce sujet aux Antilles mais comme elle ne sera vraisemblablement pas terminée avant le vote de cette loi, c’est dans le cadre du conseil interministériel du mois de juillet que les décisions qui s’imposent seront prises. De la même manière, j’attends la remise du rapport de M. le député maire de Fort-de-France sur la réhabilitation de l’habitat insalubre. S’agissant, enfin, du numérique terrestre, je vous confirme mes propos sur la défiscalisation et je suis prêt à travailler à l’amélioration de la couverture de certaines zones dans le cadre par exemple du FEIOM. Outre que le texte comprend des mesures de défiscalisation des logements dédiés aux personnes âgées, un fonds de trois millions a été ouvert afin de résoudre les problèmes spécifiques qui se posent à elles. Je suis également tout à fait favorable à la mise en place de programmes de logements sociaux particuliers.
S’agissant des opérateurs de logements sociaux, monsieur Piron, nous essayons de résoudre le problème qui se pose avec la SA d’HLM de Guyane mais il s’agit, comme son nom l’indique, d’une entreprise privée, gérée par le 1 % patronal. Nous tentons, en particulier, de réduire les tensions qui caractérisent les relations du 1 % local et national et d’appliquer les décisions prises par la caisse de garantie du logement social. Par ailleurs, nous tenons à consolider les opérateurs de l’État en leur associant de nouveaux partenaires.
Je répète, monsieur Fruteau, que je me suis engagé à créer une véritable filière canne, sucre, rhum, bagasse.
Dans le domaine du foncier, une mise à plat de l’ensemble des dispositifs s’impose. Les critères du fonds régional d’aménagement foncier urbain (FRARU) seront modifiés afin de le rendre plus opérationnel. Nous avons par ailleurs sollicité les préfets pour que chaque commune signe un contrat d’aménagement foncier et je réunirai prochainement les présidents des exécutifs locaux afin qu’ils créent, le cas échéant, des opérateurs fonciers. A la Réunion, 840 hectares sont ainsi aujourd’hui disponibles pour construire des logements dont j’espère qu’ils seront sociaux. Le financement des aménagements doit certes être examiné mais je rappelle que le coût du foncier, quoi qu’il en soit, est toujours intégré dans les différentes opérations – d’où l’intérêt de la souplesse d’utilisation des dispositifs LBU et défiscalisation. A ce propos, monsieur Fruteau, je suis prêt à accepter un amendement de clarification si leur utilisation vous paraît insuffisamment spécifiée.
Enfin, puisque je n’avais pas répondu à votre remarque, monsieur Havard, je considère qu’il est en effet essentiel d’examiner les nouveaux métiers que la défense de l’environnement et la valorisation des ressources peuvent faire naître. Le fonds exceptionnel expérimental évoqué par M. Letchimy pourrait également servir à concilier emploi des jeunes et protection de la nature. Quoi qu’il en soit, le pragmatisme me semble en la matière indispensable.
Je reste, bien entendu, à votre disposition.
M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie, monsieur le ministre.
La Commission a examiné, lors de sa séance du 25 mars 2009, sur le rapport pour avis de M. Alfred Almont, le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer (n° 1518).
M. Alfred Almont, rapporteur. Je vous remercie, mes chers collègues, de votre présence pour discuter d’un texte particulièrement important.
Après avoir examiné la quasi-totalité des amendements que vous avez déposés, je vous assure de mon large accord avec vous sur plusieurs points, même s’il ne sera pas possible de les accepter systématiquement. A cela s’ajoute que, sur 169 amendements, 29 ne sont pas recevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Comme tous ceux que notre Commission ne retiendra pas, ils pourront néanmoins être défendus en séance publique.
M. le président Patrick Ollier. Majorité et opposition sont en effet d’accord sur la logique ayant conduit à prendre pour l’Outre-Mer des dispositions exceptionnelles dans le cadre d’une situation exceptionnelle.
S’agissant des vingt-neuf amendements qui sont irrecevables, il faut voir dans ce contrôle un effet des nouvelles prérogatives que la réforme constitutionnelle a octroyées à l'Assemblée nationale : en l’occurrence la possibilité offerte à tous les présidents de Commissions et non plus au seul président de la Commission des finances, de faire usage de l’article 40 de la Constitution, dans la perspective de l’examen en séance sur la base du texte de la Commission.
Réglementation des prix des produits de première nécessité
Cet article, introduit par le Sénat, à l’initiative de sa Commission des finances, ouvre la possibilité à l’État de réglementer le prix de vente au public de produits, ou de familles de produits, de première nécessité. Le choix de ceux-ci est déterminé pour chaque collectivité territoriale d’Outre-Mer, eu égard à ses particularités et à sa situation propre, indépendamment donc des autres collectivités.
Il s’agit par là de répondre, pour partie et dans l’urgence, à la crise du pouvoir d’achat qui a suscité, de la part des populations antillaises, guyanaises et réunionnaises, les vifs mouvements de protestations récents que l’on sait.
Ce retour, conjoncturel, à la réglementation des prix, qui avait été supprimé en France en 1986, vise à pallier les anomalies constatées, notamment l’opacité des conditions de formation de certains prix. L’État ne peut intervenir qu’après consultation de l’Autorité de la concurrence et dans le cadre fixé par l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui autorise déjà, eu égard aux spécificités de l’Outre-Mer français, l’intervention de mesures d’adaptation des principes de liberté des prix et des échanges.
*
* *
La Commission est saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement CAE 1 de Mme Jeanny Marc et les amendements CAE 2 et CAE 3 de M. Jean-Claude Fruteau.
Mme Jeanny Marc. Il conviendrait de modifier l’article L. 410-2 du code du commerce afin que, compte tenu de la situation économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, un décret en Conseil d’État puisse réglementer le prix de vente de produits de première nécessité.
M. Louis-Joseph Manscour. Les amendements CAE 2 et CAE 3 sont défendus.
M. le rapporteur. Avis défavorable, le texte proposé par le Sénat étant à la fois plus clair et plus large.
Mme Jeanny Marc. Il fait référence au deuxième alinéa du 2 de l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne alors qu’une référence au Traité de Lisbonne aurait été beaucoup plus pertinente.
La Commission rejette successivement ces trois amendements.
Elle donne un avis favorable à l'adoption de l’article 1er A (nouveau), sans modification.
La Commission examine un amendement CAE 4 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Cet amendement vise à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, les autres ne subissant que le taux normal réduit d’un cinquième.
M. le rapporteur. Avis défavorable en raison du faible impact de cette mesure puisque la plupart des produits de première nécessité ont un taux de TVA de 2,1 %. La majorité préfère quant à elle agir à la racine sur la formation des prix. Par ailleurs, nous attendons le rapport de l’Autorité de la concurrence qui devrait être remis lors des États généraux. Enfin, des accords sont en cours de discussion avec le secteur de la grande distribution.
M. le président Patrick Ollier. Je précise que la mission d’information sur le prix des carburants, que je préside, se réunira le 2 avril et que sa compétence sera élargie dès la fin du mois de mai aux problèmes de développement économique, notamment, à la formation des prix. J’entends bien que nous y travaillerons tous de concert – Mme Christiane Taubira est vice-présidente, M. Jérôme Cahuzac co-rapporteur avec M. Jacques Le Guen et deux autres personnalités du groupe SRC ont également été évoquées pour participer éventuellement à cette mission d’information.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement CAE 5 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Cet amendement propose de diminuer la part que l’État récupère sur l’octroi de mer, qui s’élève à 4,4 millions pour la seule Guadeloupe.
M. le rapporteur. Avis défavorable, d’une part, car il s’agit d’un principe de finances publiques, d’autre part la douane se sert de ces fonds pour gérer des logiciels qu’elle met à disposition des collectivités locales.
M. Louis-Joseph Manscour. L’État se rémunère donc sur le dos de l’Outre-Mer !
M. Serge Letchimy. Le prélèvement est de 2,5 % mais cela représente des millions qui pèsent sur les coûts de production et les prix des marchandises de première nécessité. En outre, cela obère les finances publiques. Il me semble tout à fait envisageable de réduire ce pourcentage afin de financer un certain nombre d’actions.
M. le président Patrick Ollier. Outre que la création de la zone franche globale permettra de soutenir les économies locales, l’État ne peut pas ainsi renoncer à toutes ses recettes !
M. le rapporteur. De surcroît, ce taux déjà est passé de 5 % à 4 % puis à 2,5 %.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 6 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 7 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui comporte un risque de rupture de l'égalité des citoyens devant la loi.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 8 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Cette disposition très lourde a été rejetée par le Sénat. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 9 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis favorable, sous réserve de la vérification par le Gouvernement de la faisabilité juridique de cette disposition.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 10 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Il semble que la région soit intervenue en dehors de son domaine de compétence et une expertise est en cours. Quoi qu'il en soit, cette disposition paraît relever de la loi organique. Avis défavorable.
M. Serge Letchimy. Les collectivités se sont engagées très lourdement – 17 millions d'euros pour la région Martinique et 6,3 millions pour le département. Il me semble qu'il faut désormais sécuriser cette intervention
M. le président Patrick Ollier. On ne peut quand même pas demander à notre Commission de valider par la loi le fait qu'une collectivité ait exercé une compétence qui n'était pas la sienne !
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 11 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Je ne suis pas opposé à cette idée, mais il me semble que la réflexion devrait être poursuivie dans le cadre des États généraux. Avis défavorable.
M. le président Patrick Ollier. Il faudra que cela soit dit clairement dans l'hémicycle.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 12 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Cet amendement tend à renforcer la transparence.
M. le rapporteur pour avis. Les informations que notre collègue souhaite trouver dans un rapport figurent déjà dans les rapports d'activité du ministère des finances, mais certaines clauses de confidentialité empêchent de les rendre publiques. Avis défavorable.
M. le président Patrick Ollier. Je partage d'autant plus cet avis que je considère qu'il y a déjà trop de rapports.
La Commission rejette l'amendement.
Comparaison des prix en métropole et outre-mer
Dans l’esprit de l’article précédent et afin d’éclairer les décisions éventuelles de réglementation des prix, le Sénat a prévu de rendre publiques les comparaisons de prix entre la métropole et l’Outre-Mer telles que sont déjà chargés de les établir les six observatoires des prix et des revenus (OPR) prévus par la loi d’orientation de l’Outre-Mer de 2000 dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi qu’à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, et effectivement créés par le décret du 2 mai 2007. Les OPR réunissent élus locaux, représentants des chambres consulaires et des syndicats de salariés, experts de la formation des prix et des revenus, en coopération avec les représentants de l’État et de ses établissements publics, dont l’INSEE et l’Institut d’émission des départements d’Outre-Mer (IEDOM).
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 13 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Mieux vaudrait parler de l'évolution des prix que du contrôle des prix car cette dernière expression a une signification particulière.
M. Louis-Joseph Manscour. Ce n'est pas la même chose !
M. le président Patrick Ollier. En dehors du problème soulevé par le rapporteur pour avis, ce nouveau titre aurait pu trouver sa place avant l'article 1er A, mais il n'a rien à faire ici. Il vous faudra donc défendre une autre rédaction en séance publique.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, elle examine l'amendement CAE 14 de Mme Jeanny Marc.
Mme Jeanny Marc. Les observatoires créés en 2000 ont été installés en 2007, mais aucun rapport les concernant ne nous a été communiqué. Il serait donc bon de fixer un délai.
M. le rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui ne relève pas du domaine législatif. Qui plus est, le ministre s'est engagé à ce que les rapports soient publiés le plus rapidement possible.
M. le président Patrick Ollier. Peut-être notre collègue pourrait-elle s'inscrire sur l'article lors du débat en séance publique afin d’interpeller le gouvernement sur ce point.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite, sur avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 15 de M. Jean-Claude Fruteau.
En conséquence, l'amendement CAE 16 de M. Louis-Joseph Manscour n’a plus d’objet.
La Commission donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 1er B (nouveau) modifié.
Bonus exceptionnel au profit des salariés
Cet article a été introduit par le Gouvernement lors de la discussion au Sénat. Lui aussi consécutif à la crise récente, il permet aux entreprises ultramarines, dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus au niveau régional, de verser une augmentation de salaire, plafonnée à 1 500 euros par salarié et par an, sans supporter les charges sociales afférentes, y compris la CSG et la CRDS. Ce dispositif, dit du bonus exceptionnel, reprend directement celui de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.
*
* *
Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l'amendement CAE 16 bis de Mme Annick Girardin.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 1er C (nouveau) modifié.
MESURES DE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES
RÉGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D’ACTIVITÉS
Exonérations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu
A cette disposition centrale du projet de loi, le Sénat a principalement apporté quatre modifications :
– il a revu les critères des dépenses de formation professionnelle exigées des entreprises pour bénéficier de la défiscalisation afin de ne maintenir que l’obligation de représenter 5 % de la quote-part exonérée des bénéfices, supprimant ainsi la possibilité de ne consacrer que 500 euros de dépenses de formation professionnelle par salarié ;
– il a reporté l’entrée en vigueur des ZFGA, initialement prévue à compter des exercices clos au 28 juillet 2008, aux exercices clos à compter du 1er janvier ;
– il a harmonisé entre la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion les secteurs prioritaires définis par le projet de loi :
• recherche et développement ;
• technologies de l’information et de la communication ;
• tourisme et activités de loisirs qui lui sont liées ;
• secteur agro-nutritionnel ;
• environnement ;
• énergies renouvelables.
– il a, disposition également étendue aux articles 2 et 3, en ce qui concerne la taxe professionnelle et la taxe foncière, majoré le taux d’abattement pour les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guyane, dans les îles du sud de la Guadeloupe ainsi que dans certaines communes de la Réunion et de la Martinique appartenant à des zones spéciales d’action rurales, telles que définies par un décret de 1978.
On pourrait regretter que le dispositif ainsi amélioré reste néanmoins réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros. Seules une dizaine d’entreprises, pour l’ensemble des départements d’Outre-Mer atteignent ces dimensions et interviennent dans les secteurs mentionnés ci-dessus. Outre les effets de seuil qui sont à redouter, notamment en matière d’emplois et de frein à l’accroissement des effectifs salariés, il est à craindre que l’attention portée prioritairement, et à juste titre, aux petites entreprises, n’aboutisse à laisser un vide entre celles-ci et les très grandes entreprises qui, elles, bénéficient de la part des pouvoirs publics, d’autres types de sollicitude.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 17 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement étant satisfait, j’en souhaite le retrait.
L'amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 18 de M. Éric Jalton.
M. le rapporteur pour avis. Ce dispositif étant moins généreux que celui qu'a adopté le Sénat, je souhaite le retrait de l'amendement.
L'amendement est retiré.
La Commission rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 19 de M. Louis-Joseph Manscour.
L'amendement CAE 20 de M. Éric Jalton est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 21 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Le Sénat a rejeté un amendement analogue à la fois pour des raisons financières et pour éviter les effets d'aubaine. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 22 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.
M. le président Patrick Ollier. Je précise que nous sommes défavorables à tous les amendements alourdissant le dispositif fiscal car le Gouvernement a calculé au plus juste jusqu'où il pouvait aller financièrement
La commission rejette l'amendement.
La commission examine ensuite l'amendement CAE 23 de Mme Jeanny Marc.
M. le rapporteur pour avis. Comme de nombreux autres, cet amendement est destiné à intégrer certaines communes dans les zones franches d’activités. C'est une question très délicate.
À l'origine, le projet ne visait que les communes de moins de 5 000 habitants, particulièrement défavorisées, notamment en raison d'un extrême éloignement. Sous notre pression, les zones couvertes ont été sensiblement étendues, en particulier à l'intégralité de la Guyane, au nord de la Réunion et au nord de la Martinique, y compris à la commune de Morne-Rouge, bien qu'elle dépasse de peu les 5 000 habitants.
Je proposerai également tout à l'heure d'ajouter la commune de Saint-Pierre, qui a 4 600 habitants.
Le Sénat a pour sa part ajouté la commune du Lorrain, qui compte 8 000 habitants et se situe sur la côte atlantique, mais les services de l'État ont bien précisé que c'était à titre exceptionnel.
Je suis persuadé que le Gouvernement n'ira pas plus loin car il considère qu'il est déjà allé au delà de ce qu'il prévoyait, même après les événements récents.
Pour la Guadeloupe, compte tenu des difficultés qui empêchaient d'arrêter la liste définitive, le gouvernement la précisera ultérieurement par un décret dont j'ai reçu l'assurance qu'il serait préparé en concertation très étroite avec les élus locaux.
Je donnerai donc un avis défavorable à la plupart des amendements ayant le même objet.
M. le président Patrick Ollier. J'ajoute qu'un grand nombre d'entre eux ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution car ils n’étaient pas gagés.
Mme Jeanny Marc. Pour tous les autres départements, la liste des communes est précisée dans la loi ; il me semble que le décret offre bien moins de garanties. Et si tel n'est pas le cas, pourquoi ne pas avoir prévu un décret pour l'ensemble des départements ?
Je m’étonne également que seules les communes des îles du sud soient mentionnées dans la loi : que je sache, elles ne demandent par à être désolidarisées de la Guadeloupe !
M. Serge Letchimy. Il me semble en effet que notre responsabilité serait engagée si nous acceptions une telle inégalité de traitement entre collectivités.
Pourquoi, par ailleurs, les critères de détermination des communes ne figurent-ils pas dans la loi ?
M. rapporteur pour avis. Les critères sont clairs : il s'agit des communes défavorisées, isolées et en zone rurale.
M. Serge Letchimy. Pourquoi ne pas l’avoir mis dans le texte ?
M. François Brottes. Nous pouvons comprendre qu'il y ait des difficultés techniques, mais nous ne pouvons accepter que la loi ne s'applique pas à tous de la même manière.
M. Jean-Marc Lefranc. Dès lors que le seuil est fixé dans la loi, il me paraîtrait beaucoup plus simple d'avoir recours au décret pour l'ensemble des départements.
M. le président Patrick Ollier. Il est vrai que le Gouvernement nous met dans une situation délicate. Je propose donc que nous informions de cette difficulté le président de la Commission des finances, cette dernière devant examiner le texte le 31 mars prochain, et que nous demandions au secrétaire d'État de préciser sa position.
La commission rejette l'amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CAE 24 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 25 du rapporteur pour avis
M. le rapporteur pour avis. Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit d'ajouter Saint-Pierre à la liste.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 26 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, de même que les amendements CAE 27 et CAE 28 de M. Éric Jalton.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 30 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Comme d'autres, cet amendement tend à intégrer le petit commerce dans le dispositif ; il s'écarte ainsi de l'objectif du projet et relève davantage des futurs États généraux, qui pourront tracer des pistes en la matière.
Qui plus est, d'autres aides existent pour le petit commerce, en particulier la dotation du FISAC, qui va passer de 600 000 à 8 millions d’euros.
M. Serge Letchimy. Nous souhaiterions qu'au lieu de nous renvoyer systématiquement aux États généraux, le rapporteur procède à une analyse financière, technique et économique de nos amendements.
Faut-il rappeler qu'en Martinique 83 % des entreprises sont de très petites entreprises (TPE) ou des travailleurs indépendants (TI) ? Une aide leur est indispensable.
M. le rapporteur pour avis. Mais le Gouvernement a fait le choix du FISAC.
M. Serge Letchimy. Cela n'a rien à voir !
M. Louis-Joseph Manscour. Nous parlons de la situation du commerce dans les zones défavorisées. L'argument du FISAC est fallacieux !
M. le président Patrick Ollier. Pourquoi ne faites-vous pas confiance au FISAC, qui apporte une aide utile au développement des activités et dont j'ai constaté qu'il était plus efficace dans les zones de montagne que les zones de revitalisation rurale, dont j'ai pourtant été à l'origine et dont s'inspirent les zones franches ? Quels que soient les avantages des exonérations fiscales, la logique de soutien à des projets identifiés doit être poursuivie, d'autant que le FISAC bénéficiera d'une dotation spécifique de 8 millions d'euros.
Je crois que vous seriez perdants avec un autre dispositif.
M. Louis-Joseph Manscour. Pour notre part, nous considérons qu'il faut répondre dans la loi à la situation dramatique du petit commerce. Que ferons-nous si la dotation du FISAC n'est pas reconduite au prochain ?
M. rapporteur pour avis. Au Sénat, le secrétaire d'État s'est montré tout à fait hostile à votre proposition, mieux vaudrait que vous la présentiez à nouveau en séance publique afin qu'il vous réponde.
M. François Brottes. Que je sache, le rapporteur pour avis n'est pas le porte-parole du Gouvernement !
M. Serge Letchimy. Le FISAC et les exonérations n’interviennent pas dans le même champ. Pour ma part, je suis d'ailleurs convaincu qu'il vaudrait mieux provoquer une dynamique permettant aux entreprises de créer de la richesse et des emplois que de rechercher systématiquement les exonérations. Mais nous évoquons ici la situation dramatique de petites entreprises qui subissent directement la crise et qui mériteraient que l'on mobilise l'ensemble des dispositifs à leur profit.
Le rapporteur pour avis se contente de reprendre la position du Gouvernement, qui s'oppose à toute dépense supplémentaire, mais il nous fait ainsi passer à côté d'un véritable vivier d'emplois : si la moitié des entreprises qui ne comptent qu'une personne en embauchait qu'une autre, pas moins de 5 000 emplois seraient créés !
La commission rejette l'amendement.
L'amendement CAE 31 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 1er modifié.
(article 1466 F du nouveau code général des impôts)
Exonération de taxe professionnelle
Un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement a accru les taux initialement prévus d’abattement de la base imposable à la taxe professionnelle, le faisant passer :
– de 50 % à 80 % pour l’ensemble des entreprises éligibles ;
– de 80 % à 100 % pour les établissements situés, ou créés à partir du 1er janvier 2009, dans les territoires ou les secteurs prioritaires.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 32 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, dans la même logique que précédemment.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 33 de Mme Jeanny Marc.
M. le rapporteur pour avis. Il s'agit à nouveau de la liste des communes. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 34 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes motifs que précédemment.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CAE 34 bis du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Amendement de coordination : il s'agit à nouveau de Saint-Pierre.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 35 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette ensuite l'amendement CAE 36 de M. Louis-Joseph Manscour.
L'amendement CAE 37 de M. Jean-Claude Fruteau est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l'article 2 modifié.
(article 1388 quinquies [nouveau] du code général des impôts)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Le Sénat a, par cohérence, introduit une majoration analogue pour certaines zones, rappelées sous le commentaire de l’article premier.
*
* *
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 38 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 39 de Mme Jeanny Marc.
M. le rapporteur pour avis. Il s'agit toujours de la liste des communes. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est saisie ensuite de l'amendement CAE 40 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes motifs que précédemment.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 40 bis du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Amendement de coordination : il s'agit à nouveau de Saint-Pierre.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 41 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 42 de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l'article 3 modifié.
(article 1395 H [nouveau] du code général des impôts)
Exonération de la taxe foncière en faveur de l’agriculture
Cet article a été introduit au Sénat sur la base d’un amendement de la Commission des affaires économiques laquelle regrettait qu’aucune mesure spécifique en faveur de l’agriculture ne figurât dans le projet de loi initial.
La Commission proposait donc d’instituer, dans le cadre des ZFGA, un abattement de 100 % sur la taxe foncière des propriétés non bâties, exclusivement en faveur des agriculteurs afin d’éviter tout effet pervers au profit de la spéculation foncière.
Au cours de la discussion, l’abattement a été modifié pour devenir dégressif, à l’instar des abattements prévus aux articles précédents : 80 % pour les années 2009 à 2015, puis 70 %, 60 % et 50 % pour les trois années suivantes.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 43 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s'agit de permettre à ces territoires de préserver leurs exportations agricoles maraîchères et d'élevage, qui contribuent au maintien de l'emploi rural, à la sauvegarde d'un entretien des espaces non urbanisés et à la réduction de la dépendance aux importations alimentaires.
M. Serge Letchimy. Aucun seuil n'avait jusqu'à présent été fixé à l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et le ministre l'a d'ailleurs confirmé. Je comprends donc mal que cet amendement la limite aux exploitations de moins de dix hectares.
M. le rapporteur pour avis. Au contraire, il s'agit de rattraper une erreur du Sénat : les exploitations de moins de dix hectares n'étaient pas visées jusqu'à présent.
M. Serge Letchimy. La compensation par l'État est-elle garantie ?
M. le rapporteur pour avis. Le dispositif prévoit en effet cette compensation.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 44 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l'article 3 bis (nouveau) modifié.
Après l’article 3 bis (nouveau)
La Commission examine l'amendement CAE 45 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Outre que 300 millions d'euros de mesures ciblées ont déjà été prévus, notre collègue Jean-Yves Le Déaut doit rendre prochainement, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur ce sujet. Mieux vaut donc attendre les États généraux. Avis défavorable.
M. Louis-Joseph Manscour. Voilà deux ans qu'en Martinique et en Guadeloupe 900 petits planteurs totalement privés d'activité n’ont bénéficié d'aucune aide. Il est regrettable d'attendre encore.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 46 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes motifs.
M. Serge Letchimy. On ne connaît pas véritablement la portée du plan de 300 millions d'euros et il faudra du temps pour traduire en actes les propositions du rapport Le Déaut. D'ici là, il ne paraîtrait pas illégitime de modifier les droits à la retraite de personnes dont certaines ne travaillent pas depuis dix ans.
M. le président Patrick Ollier. Notre Commission pourrait créer un comité de suivi afin de s'assurer de la mise en œuvre concrète du plan.
M. Serge Letchimy. Très bien !
La Commission rejette l'amendement, de même que l'amendement CAE 47 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 48 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Je défends avec force cet amendement qui est destiné à la fois à relancer les activités endogènes et à les protéger.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est assez largement déclaratif, j'y suis néanmoins favorable.
M. le président Patrick Ollier. L'objectif de favoriser les productions locales est très largement partagé – le secrétaire d'État a pris tout à l'heure à ce propos l'exemple du poulet.
Il me semblerait toutefois dangereux d'opposer les agriculteurs d'Outre-Mer à ceux de métropole qui sont également dans une situation dramatique, je pense en particulier aux éleveurs d’ovins en montagne. Or, c'est ce que vous faites en indiquant que « les métiers de l'agriculture outre-mer sont des métiers d'utilité publique ». Je vous propose donc d'écrire plutôt qu’ils « sont indispensables au développement endogène de ces territoires ».
M. Serge Letchimy. Je souscris bien évidemment à l'idée d'une solidarité entre tous les agriculteurs en difficulté, mais je me fondais sur l'article 73 de la Constitution et sur l'article 299, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, qui font référence aux particularités de l'Outre-Mer.
Cela étant, j'accepte la rectification proposée.
La commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 49 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Tout ce qui a trait à la problématique foncière doit être renvoyé aux États généraux. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Durée des zones franches globales d’activités
L’article prévoit que la durée des exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière court jusqu’en 2018.
S’il faut évidemment se féliciter du choix d’un dispositif à long terme, assurant visibilité et stabilité pour les acteurs économiques, il faut aussi se rappeler que la loi Girardin reposait sur une hypothèse analogue. Nous espérons donc que la disposition sera respectée même si, naturellement, des aménagements tirés de son évaluation, pourront intervenir, sans toutefois remettre en cause son économie.
*
* *
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l’article 4 sans modification.
La Commission est saisie de l'amendement CAE 50 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement étant satisfait par l'article 33, il pourrait être retiré.
L'amendement est retiré.
Protection contre les pollutions chimiques
Cet article a été introduit en séance publique au Sénat à l’initiative du groupe socialiste et résulte des débats qui ont eu lieu dans le cadre du « Grenelle de l’environnement ». Purement déclaratif, il consiste à rappeler que la réglementation impose, à titre préventif, de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme préoccupantes pour la santé.
En droit positif, cette mention n’ajoute rien. Toutefois, compte tenu de l’extrême sensibilité de certaines régions à la problématique des pesticides, notamment les Antilles avec l’affaire du chlordécone, qui reste d’actualité et fera prochainement l’objet d’une étude de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, il a été jugé, au moins psychologiquement, de retenir l’amendement et d’inscrire cet article.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 4 bis sans modification.
Après l’article 4 bis (nouveau)
La Commission adopte, sur l'avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 51 de M. Jean-Claude Fruteau.
L'amendement CAE 52 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte ensuite l'amendement CAE 53 de M. Serge Letchimy, de même que l'amendement CAE 54 de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle examine l'amendement CAE 55 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car cet amendement n'est pas normatif.
La commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 56 de M. Éric Jalton.
AUTRES MESURES DE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE
ET AUX ENTREPRISES
La Commission examine l'amendement CAE 57 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable à cet amendement qui rétablirait d'anciennes niches fiscales.
La Commission rejette l'amendement.
(article 199 undecies B du code général des impôts)
Réforme de la défiscalisation en matière d’impôt sur le revenu
pour les investissements productifs
Par rapport au droit existant, l’article procède à des aménagements destinés à rendre le dispositif « Girardin » plus performant et plus juste :
– il intègre le secteur de la recherche-développement parmi les secteurs éligibles ;
– afin de développer les activités touristiques, est également ouvert à la défiscalisation la location de véhicules automobiles, mais exclusivement de tourisme ;
– l’article précise la définition de la base éligible en excluant les frais de gestion de dossiers ; seuls entrent dans la base le coût d’acquisition hors taxe et les frais de transports ;
– concernant les énergies renouvelables, l’article introduit un plafonnement annuel ;
– le régime de défiscalisation des navires de navigation de plaisance est maintenu mais rendu moins avantageux, son taux passant de 80 % à 50 % ;
– l’avantage fiscal en faveur de la rénovation hôtelière est étendu à l’exploitant ;
– les créances fiscales sur l’État sont rendues cessibles ;
– en matière de construction immobilière, le fait générateur de la défiscalisation devient l’achèvement des fondations ;
– la durée de détention des biens défiscalisés passe de cinq à sept ans ;
– l’article précise explicitement l’éligibilité des câbles sous-marins à la défiscalisation car un doute prévalait jusqu’ici dans l’interprétation de la loi.
Sur la base de ce texte, le Sénat a :
– supprimé le plafonnement de l’éligibilité des équipements de production d’énergies renouvelables ;
– abaissé le plafond de la défiscalisation de 300 000 euros à 150 000 euros ;
– introduit une obligation de notification au ministre chargé du budget des opérations de défiscalisation, même non soumises à agrément.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 58 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car cela n'entre pas dans le cadre de la loi.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 59 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Le seuil proposé est trop élevé. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement, de même que l'amendement CAE 60 de M. Jean-Claude Fruteau.
Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l’article 5 sans modification.
(article 217 undecies du code général des impôts)
Réforme de la défiscalisation au titre de l’impôt sur les sociétés
Après le vote du Sénat, l’ensemble des aménagements et des ajustements intervenus au titre de l’impôt sur le revenu visé par l’article 5 s’applique de façon similaire à l’impôt sur les sociétés pour défiscalisation des investissements productifs.
*
* *
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CAE 61 de M. Louis-Joseph Manscour, de même que l'amendement CAE 62 de M. Jean-Claude Fruteau.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 63 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s'agit de supprimer l'agrément au premier euro pour les dossiers d'investissements dits sensibles.
La Commission adopte l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 6 ainsi modifié.
(article 217 duodecies du code général des impôts)
Convention fiscale avec les collectivités d’Outre-Mer
Il est à noter que cet article, ainsi que les articles 8 et 9 qui suivent, n’ont pas été examinés par la Commission des affaires économiques du Sénat.
Concernant les collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle-Calédonie, dotées de l’autonomie fiscale, l’article prévoit que la défiscalisation peut cependant y être introduite à la condition que soit signée avec l’État une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 7 sans modification.
(article 242 sexies du code général des impôts)
Déclaration des opérations de défiscalisation
Cet article, introduit par un amendement lors de la discussion du texte au Sénat, vise à tirer les conséquences électroniques et numériques des dispositions de la loi de finances pour 2007 qui fait obligation aux monteurs d’opérations de défiscalisation de déclarer celles-ci. La déclaration pourra désormais se faire « en ligne ».
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 7 bis (nouveau) sans modification.
(article 199 undecies B du code général des impôts)
Respect préalable des obligations fiscales et sociales
Cet article additionnel adopté par le Sénat résulte lui aussi d’un amendement du Gouvernement, amendement de « moralisation » de la défiscalisation. Il prévoit en effet que l’octroi de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés outre-mer sera désormais subordonné au respect préalable, par les entreprises qui réalisent l’investissement, de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l’investissement.
Ce dispositif pose deux questions :
1°) La notion d’obligations s’entend-t-elle comme étant seulement celle des déclarations ou couvre-t-elle aussi les paiements au Trésor public et à l’URSSAF. Une entreprise respectant la loi mais en retard de paiement ou en contentieux avec le fisc se verrait-elle ainsi pénalisée ?
2°) Que faut-il comprendre par la mention du « cas échéant » s’agissant des entreprises exploitantes, lorsque ce ne sont pas elles qui réalisent l’investissement mais elles qui l’utilisent ?
*
* *
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l’article 7 ter (nouveau) sans modification.
(article 1740-0 A [nouveau] du code général des impôts)
Cet article, qui prévoit et fixe les amendes frappant les entreprises locataires d’investissements défiscalisés ne respectant pas les engagements pris dans le cadre de l’opération de défiscalisation, a été modifié par le Sénat pour préciser que le non respect de ces engagements entraîne l’application d’une amende.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 8 sans modification.
(article 1740 du code général des impôts)
Cet article inflige les mêmes sanctions que le précédent lorsqu’une opération de défiscalisation a été opérée sans agrément préalable lorsque celui-ci est nécessaire. Il n’a pas été modifié par le Sénat.
*
* *
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l’article 9 sans modification.
Création d’une aide aux intrans et extrans
Cet article crée une aide publique visant à abaisser le coût du fret pour les produits soumis à un cycle de production dans les départements d’Outre-Mer et à Saint-Pierre et Miquelon.
Le Sénat a ajouté Mayotte et Wallis et Futuna parmi les collectivités bénéficiaires.
Il a également étendu le dispositif aux échanges effectués entre Guyane, Guadeloupe et Martinique.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 63 bis du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L'amendement vise, dans un souci de cohérence, à inclure Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le dispositif.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 64 de Mme Chantal Berthelot.
L'amendement CAE 65 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, de même que l'amendement CAE 66 du même auteur.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 10 sans modification.
La Commission est saisie de l'amendement CAE 67 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car cet amendement rétablirait l'ensemble du système d'exonération supprimé en loi de finances.
La Commission rejette l'amendement.
Régime du régime des exonérations de charges sociales
Cet article n’entrait pas dans le champ de la saisine pour avis de la Commission des affaires économiques du Sénat.
La Commission des finances de la Haute assemblée, a considéré pour sa part, que cet article était inutile puisque ses dispositions figurent déjà à l’article 159 de la loi de finances pour 2009 et qu’elles ont déjà fait l’objet d’un débat lors de la discussion du budget de l’Outre-Mer. Elle a toujours estimé, et a été en cela suivie en séance publique, qu’il convenait de modifier la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en substituant à la date du 1er avril 2009 celle du jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 68 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Cette disposition, qui n'est pas spécifique à l'Outre-Mer, a été rejetée par le Sénat. Avis défavorable.
M. Louis-Joseph Manscour. Nous ne sommes pas tenus par le vote du Sénat !
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 69 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Cette disposition serait trop onéreuse. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 70 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les technologies de l’information et de la communication (TIC) figurent déjà dans les zones franches globales.
La commission rejette l'amendement, de même que l'amendement CAE 71 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 72 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car nous reviendrions ainsi à l'ancien système.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 73 de Mme Jeanny Marc.
M. le rapporteur pour avis. Il s'agit à nouveau de la liste des communes. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 73 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour la même raison.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 73 ter du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Amendement de coordination : il s'agit à nouveau de Saint-Pierre.
La Commission adopte l'amendement.
Les amendements CAE 74 et CAE 75 de M. Louis-Joseph Manscour sont retirés.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 11 modifié.
Maintien de l’actuel régime d’exonération de charges sociales à Saint-Pierre et Miquelon.
La réforme du système des exonérations de charges sociales outre-mer ayant déjà été adopté, dans les conditions rappelées ci-dessus, le Sénat a, par souci de cohérence, supprimé cet article qui prévoyait le maintien de l’actuel régime d’exonération de charges sociales à Saint-Pierre et Miquelon.
*
* *
La Commission donne un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 12.
Création d’une aide à la rénovation d’hôtels de tourisme
L’article crée une subvention publique pour la rénovation des hôtels de moins de 100 chambres situés dans les départements d’Outre-Mer, à Saint-Pierre et Miquelon et, à l’initiative du Sénat, à Mayotte.
On pourrait s’interroger sur l’opportunité de plafonner la mesure à 100 chambres compte tenu :
– comme toujours, de l’effet de seuil ;
– du nombre peu élevé d’établissements concernés au-delà de ce seuil.
*
* *
L'amendement CAE 75 bis de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 76 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est destiné à réparer un oubli.
La Commission adopte l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 13 ainsi modifié.
(article L. 113-4 du Code de la consommation)
Service téléphonique équitable
Cet article, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, vise lui aussi à alléger le coût de la vie dans les régions d’Outre-Mer. Pour cela, il oblige les opérateurs téléphoniques à facturer les communications dès la première seconde, sans plancher forfaitaire hormis un éventuel coût fixe de connexion.
Ce dispositif, qui s’applique déjà en France métropolitaine sous la surveillance de l’Autorité de régulation (ARCEP), a été adopté par le Sénat à l’unanimité.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 76 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 77 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Avis favorable, mais il faudra que nous parvenions à une meilleure rédaction.
La commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 78 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, le délai proposé est trop court.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 79 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Avis favorable, mais il faudrait là aussi que nous trouvions une autre rédaction.
La commission adopte l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 13 bis ainsi modifié.
(article 1584 I ter [nouveau] du code général des impôts)
Exonération de certains droits d’enregistrement
Cet article vise à faciliter la rénovation des hôtels en situation de multipropriété défiscalisée selon le dispositif institué en 1986 par la loi Pons. Pour ce faire, il prévoit d’exonérer de droits d’enregistrement les cessions de parts de copropriété afin d’encourager les propriétaires qui ne souhaitent pas s’impliquer dans une opération de réhabilitation plus ou moins coûteuse à céder leur participation.
Le Sénat a adopté cet article sans le modifier.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 14 sans modification.
(articles 295 et 295 A [nouveau] du code général des impôts)
Réforme du régime de la TVA non perçue récupérable.
Cet article vise à réformer le système de la TVA dite « non perçue récupérable », qui permet aux opérateurs des DOM de déduire la TVA qui ne leur a pas été facturée, dès lors que les biens acquis en exonération de TVA sont utilisés pour leurs opérations taxées.
Il a tout d’abord pour objet de le conforter en lui donnant la base légale indispensable dont il est aujourd’hui dépourvu.
Il clarifie également le périmètre d’application de la TVA NPR, et le recentre sur les biens d’investissement neufs.
Enfin, il améliore la procédure de contrôle du dispositif.
*
* *
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 79 bis de M. Louis-Joseph Manscour, ainsi que l'amendement CAE 80 de M. Louis-Joseph Manscour.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette également l'amendement CAE 80 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle adopte, après avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 81 de M. Jean-Claude Fruteau
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 15 ainsi modifié.
La Commission examine l'amendement CAE 82 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car la loi de modernisation de l'économie a plafonné les délais de paiement conventionnels à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Pour l’Outre-Mer, c’est la date de réception des marchandises qui a été retenu comme point de départ pour la computation des délais, afin de neutraliser les délais d’acheminement. Mais ce mode de computation des délais est également celui retenu dans l’hexagone pour les délais de paiement légaux, et à ma connaissance il ne soulève pas de difficultés.
M. Serge Letchimy. Les acteurs économiques souhaitent qu'on lève le flou quant à la preuve de la réception. Pour l'instant, il n'est pas possible de déterminer sans contestation le point de départ du délai. C'est pourquoi nous proposons de partir du moment de l'enregistrement des marchandises en douane.
Mme Jeanny Marc. J'appuie cette proposition car les acteurs locaux sont effectivement confrontés à des difficultés avec leurs fournisseurs de métropole.
M. le président Patrick Ollier. Il a été décidé de s'en tenir à la date de réception de la marchandise par le commerçant, ce qui permet de prendre en compte les délais d’acheminement, à l’évidence plus longs pour l’Outre-Mer que pour l’hexagone.
Je vous indique par ailleurs que j'ai demandé à Jean-Paul Charié de travailler au contrôle de l'exécution de cette loi sur les sujets des marges arrière et des délais de paiement car j'ai le sentiment que certains tentent de la contourner. Vous pourriez tout à fait être associés à ce travail.
La Commission rejette l'amendement.
Fonds exceptionnel d’investissement outre-mer
Cet article crée un fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, abondé chaque année en loi de finances, et dont l’objet est « d’apporter une aide financière de l’État aux personnes publiques qui réalisent, [en Outre-Mer], des opérations portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces opérations participent de façon déterminante au développement économique, social et environnemental local ».
Avant même sa création formelle dans le présent projet de loi, ce fonds a été doté de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 16 millions d’euros de crédits de paiement par la loi de finances pour 2009, montant eux-mêmes abondés à hauteur de 115 millions d’euros en AE et 41 millions d’euros en CP par la loi de finances rectificative pour 2009.
Le Sénat, à l’initiative du Gouvernement, a modifié le projet de loi initial afin de préciser que l’aide apportée par le fonds est cumulable avec celle dont les personnes publiques concernées peuvent bénéficier à d’autres titres.
Il a également supprimé le renvoi à un décret pour préciser les modalités d’attribution des aides apportées par le fonds. Votre rapporteur regrette cette suppression, la détermination de ces modalités d’affectation dans un décret constituant de son point de vue une garantie de transparence et de prévisibilité des versements effectués, ainsi qu’un support indispensable aux contrôles que les parlementaires exerceront sur le fonctionnement de ce fonds.
*
* *
L'amendement CAE 82 bis de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 83 de M. le rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s'agit de fixer de manière transparente les règles d'affectation du fonds exceptionnel d'investissement, donc de faciliter le contrôle de son utilisation, notamment par les parlementaires.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 83 bis de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 16 modifié.
La Commission examine l'amendement CAE 83 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. La gestion des crédits reste centralisée, car cela permet d’avoir une vue d’ensemble de leur évolution et d’assurer une répartition lissée dans le temps et équitable, projet par projet, territoire par territoire. Mais pour sa part, la gestion des dossiers FISAC est déjà déconcentrée.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 84 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le FCTVA doit obligatoirement être affecté à la section « investissement » du budget des collectivités bénéficiaires : en effet, il compense la TVA acquittée par des collectivités pour des dépenses réelles d’investissement qu’elles n’ont pas pu récupérer d’une autre manière. Il ne me paraîtrait pas sain que le FCTVA puisse financer des dépenses de fonctionnement.
M. Serge Letchimy. Ce que le législateur a fait, le législateur peut défaire !
M. le président Patrick Ollier. Ce débat me paraît relever plutôt de la Commission des finances.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 85 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Si l’on supprime la part que l’État récupère sur l’octroi de mer pour frais de gestion et de fonctionnement de cette taxe, qui va collecter la taxe et assurer les contrôles ? Nos collectivités n’en ont les moyens ni humains ni matériels. Ce flou risque d’entraîner des approximations voire des dérives qui nuiraient à la légitimité de cette taxe.
En tout état de cause, la question de l’octroi de mer sera abordée dans le cadre des États généraux.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 86 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour la même raison que précédemment.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 86 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. C’est un grave problème, mais ce n’est pas un rapport de plus qui va permettre de le régler. Ce sujet sera abordé dans le cadre mieux adapté des États généraux de l’outre mer. Avis défavorable.
M. Serge Letchimy. Nous avons déjà dit que le renvoi aux États généraux était une réponse qui ne nous satisfaisait pas !
M. le président Patrick Ollier. Le président Sarkozy a encore fait part, pas plus tard que ce midi, de sa forte volonté que les États généraux permettent de trouver de nouvelles voies de développement, de nouvelles activités et d'aider les territoires à sortir de leurs difficultés. Je puis également vous assurer de la détermination de Michèle Alliot-Marie.
Il me semble que vous aurez beaucoup plus de chances d'obtenir satisfaction dans le cadre de ce « remue-méninges » que constitueront les États généraux que dans celui d'un rapport qui vous serait remis dans un an… On peut considérer que les États généraux seront une sorte de session de rattrapage après cette loi d'orientation qui ne sera sans doute pas parfaite.
M. Louis-Joseph Manscour. Tout ce que vous venez de dire figurera au compte rendu et nous verrons bien ce qu'il adviendra par la suite.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 86 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement de sortie de crise, comme à l'amendement CAE 86 quinquies.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 86 quater de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission adopte, suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 86 quinquies de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 87 de M. Éric Jalton.
Création d’un prélèvement sur les courses et jeux au bénéfice des conseils généraux des départements d’Outre-Mer
Cet article institue au profit des conseils généraux des DOM un prélèvement sur les sommes engagées dans ces départements dans les courses et jeux.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 87 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je doute que le prélèvement créé par le Sénat soit véritablement efficace. En effet, on ignore si la base imposable est le produit total des jeux et courses au niveau national ou seulement local. Est-il seulement possible de distinguer ces deux aspects dans les gains de la française des jeux et du PMU ?
M. Michel Raison. Il me semble que c'est une question qui pourrait être tranchée à l'occasion d'une future loi de finances.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CAE 88 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
M. Serge Letchimy. Je suis un peu surpris car il s'agit d'utiliser des dotations existantes, non pas d’en créer une nouvelle, le rapporteur pour avis comme le secrétaire d'État s'étant déclaré favorables au principe d'un fonds exceptionnel d'investissement pour les jeunes.
M. le président Patrick Ollier. Cet amendement a été déclaré irrecevable car l'affectation d'une telle ressource ne peut être opérée qu'en loi de finances. Si le gouvernement souhaite reprendre votre proposition, il a tout à fait le temps de le faire avant le débat en séance publique et nous interrogerons M. Jégo à ce propos.
La Commission examine l'amendement CAE 89 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Il s'agit à nouveau de la taxe sur les jeux, avis défavorable, par cohérence.
La Commission rejette l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 16 bis sans modification.
Rapport au Parlement sur l’écoulement des productions agricoles ultramarines dans les départements d’Outre-Mer
Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement visant à faciliter l’écoulement des productions locales ultramarines dans les DOM, dans le cadre d’une modification du code des marchés publics.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 16 ter sans modification.
Mobilisation des ressources d’expertise des collectivités d’Outre-Mer par les missions économiques UBI-France
Cet article complète l’article 50 de la loi n° 2003-721 pour l’initiative économique, lequel dispose que : « Pour l'accomplissement de ses missions en France, [UBI-France] s'appuie notamment sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux. » L’agence tiendra également compte du positionnement géographique des collectivités d’Outre-Mer et de leurs ressources d’expertise mobilisables dans la zone.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 16 quater sans modification.
RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
La Commission examine l'amendement CAE 89 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. La question est traitée dans le rapport de M. Jérôme Cahuzac au nom de la Commission des finances sur les crédits de la mission « Outre-Mer », ainsi que dans mon rapport pour avis. Je tiens les chiffres précis à votre disposition.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CAE 89 ter de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Article additionnel avant l’article 17
Affirmation du principe en vertu duquel la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social.
La Commission examine l'amendement CAE 90 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Il s'agit d'une disposition relative au financement du logement social dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à laquelle le secrétaire d'État s'est dit favorable.
M. le rapporteur pour avis. Je n'y suis pas opposé, sous réserve que l'on fasse aussi référence à Saint-Martin.
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
(articles L. 472-1-8 [nouveau] et L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation)
Autorisation donnée aux sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré des départements d’Outre-Mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières
Cet article vise à autoriser les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré à devenir actionnaires de SCI, et ce afin de leur permettre de bénéficier du dispositif de défiscalisation du logement social introduit par l’article 20 du présent projet de loi.
Il vise également à étendre aux DOM les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux mesures de réquisition des logements vacants.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 91 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement n'apporte rien. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 92 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.
M. Serge Letchimy. Il est dommage que vous refusiez de la sorte d'améliorer la lisibilité du texte !
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 93 de M. Serge Letchimy.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l’article 17 modifié.
(article 815-7-1 [nouveau] du code civil)
Remise sur le marché locatif des logements indivis vacants.
L’Outre-Mer se caractérise par l’importance de l’indivision, dont les contraintes de gestion compliquent la remise sur le marché des logements vacants.
Cet article vise à assouplir ces contraintes en permettant à un indivisaire d’entreprendre des travaux d’amélioration, de restauration ou de réhabilitation d’un immeuble, et d’accomplir tous actes d’administration et formalités de publicité afférents à ces travaux sans l’accord des autres indivisaires, et à condition que ces travaux aient pour objet de mettre en location le logement à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 18 sans modification.
Création d’un groupement d’intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus
Cet article permet la constitution d’un groupement d’intérêt public dont l’objet serait de reconstituer les titres de propriété des biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, ce qui est une situation fréquente dans les DOM.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 19 sans modification.
La Commission rejette successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, les amendements CAE 94 et CAE 95 de M. Serge Letchimy.
(articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies, 257, 296 ter, 1384 A, 1384 C et 1594 I quater [nouveau] du code général des impôts)
Réforme des dispositifs de défiscalisation des logements outre-mer
Cet article réforme les dispositifs de défiscalisation outre mer afin de les réorienter vers le logement social.
Aujourd’hui, la défiscalisation permet au contribuable de réduire son impôt sur le revenu d’un pourcentage égal à 25 % de l’investissement en cas d’acquisition ou de construction d’un immeuble affecté pendant 5 ans à l’habitation principale, 25 % de l’investissement en cas de travaux de réhabilitation effectués sur un immeuble de plus de quarante ans, et de 40 % de l’investissement en cas d’acquisition ou de construction d’un logement si le propriétaire s’engage à le louer pendant une période d’au moins cinq ans. Ce dernier taux est porté à 50 % si logement relève de la catégorie du logement intermédiaire. Les trois taux sont majorés de 10 % lorsque le logement est situé dans une zone sensible des DOM ou de Mayotte. Dans le premier cas, la réduction est étalée sur dix ans, et sur cinq ans dans les deuxième et troisième cas.
Le projet de loi a tout d’abord limité le bénéfice de la réduction au titre de l’accession à la propriété aux primo-accédants, et précisé qu’elle s’applique au prix de revient du logement dans les limites d’un plafond de 100 m2.
Il a prévu de limiter aux constructions achevées au 31 décembre 2010 le bénéfice de la défiscalisation en matière de logement locatif du secteur libre, et au 31 décembre 2009 en matière de logement intermédiaire. A partir de ces deux dates, une disparition progressive de ces mécanismes a été organisée, respectivement jusqu’en 2011 et 2013.
Il a supprimé le bénéfice de la défiscalisation en matière de travaux de réhabilitation des immeubles anciens.
Le projet de loi réoriente également la défiscalisation en faveur du logement social. Il permet de réduire l’impôt sur le revenu de 50 % de l’investissement réalisé en vue de l’acquisition ou de la construction de logements loués pendant 5 ans à un organisme HLM, le bien défiscalisé étant cédé à l’organisme locataire au terme de cette location. 60 % de la réduction devra être rétrocédée à l’organisme HLM sous forme de diminution de loyers et de prix de vente. L’investissement pouvant donner lieu à une réduction d’impôt est plafonné à 1 800 euros pas mètre carré. Les programmes immobiliers concernés devront comporter uniquement des logements locatifs, dont le loyer sera plafonné, de même que les revenus des locataires.
Enfin, le projet du Gouvernement ouvre à la défiscalisation les contrats de location-accession, c’est-à-dire un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre au locataire son logement après une période de jouissance du bien en question, et moyennant le paiement d’une redevance. L’acquisition ou la construction devront avoir été financées par un prêt social de location-accession, et les trois quarts de l’avantage fiscal devront être rétrocédés au locataire sous forme de diminution de la redevance acquittée ou du prix de vente du logement.
Le Sénat a apporté plusieurs modifications au projet de loi :
- il a réintroduit la défiscalisation applicable aux investissements dans des travaux de réhabilitation, en précisant que celle-ci concernait les immeubles de plus de 20 ans, contre 40 actuellement ;
- il a modifié le plafond de défiscalisation applicable en matière d’accession à la propriété, en précisant qu’un décret fixe celui-ci entre 50 et 150 m2, en fonction de la composition du foyer ;
- il a retardé la date de début de la dégressivité de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire, et allongé cette période de dégressivité jusqu’au 31 décembre 2013 ;
- il a ménagé une exception à l’obligation de louer à un organisme HLM les logements bénéficiant du nouveau dispositif de défiscalisation en faveur des logements destinés à l’hébergement des personnes âgées ;
- il a assoupli la définition du programme immobilier susceptible de bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’il est loué à un organisme HLM, en retenant un critère reposant sur un pourcentage de surface de logements sociaux plutôt qu’un critère combinant plafond de loyer et plafonds de ressources ;
- il a porté de 1800 à 1920 euros par mètres carrés le plafond applicable aux investissements susceptibles de bénéficier du nouveau mécanisme de défiscalisation des logements sociaux ;
- il a neutralisé le biais fiscal existant entre les logements sociaux défiscalisés au titre du nouvel article 199 undecies C du code général des impôts et les logements sociaux conventionnés et bénéficiant de prêts aidés.
*
* *
La Commission rejette l’amendement CAE 96 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine l'amendement CAE 97 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Aux termes du projet, la réduction d’impôt s’applique au prix de revient de la construction ou de l’acquisition dans la limite d’une surface habitable fixée par décret comprise entre 50 et 150 mètres carrés, en prenant en compte la composition du foyer fiscal. Au départ, il avait été prévu un plafond de 100 euros.
La Commission des finances du Sénat a préféré un plafond entre 50 et 150 mètres carrés – c’est-à-dire dont la limite supérieure excède le plafond initialement prévu – en fonction de la composition du foyer. C’est de mon point de vue une bonne chose.
En revanche, cet amendement maintiendrait un plafond fixé par décret compris entre 50 et 150 mètres carrés, mais sans préciser les critères ! Ce serait totalement arbitraire et j'y suis donc défavorable.
M. Jean-Claude Fruteau. Je comprends mal le critère de la composition du foyer au moment de l'acquisition car, en général, lorsqu'on achète un logement c'est parce que l'on envisage d'avoir des enfants.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette également l'amendement CAE 98 de M. Louis-Joseph Manscour, ainsi que l'amendement CAE 100 de M. Éric Jalton.
Les amendements CAE 101 de M. Éric Jalton et CAE 102 de M. Serge Letchimy sont successivement déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 102 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Il faut recentrer le dispositif sur le logement social et cesser de subventionner des milliers de logements du secteur libre, qui ne répondent absolument pas aux besoins de la population. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 103 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 104 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit que les logements locatifs défiscalisables doivent obligatoirement être confiés à un organisme HLM. Un amendement sénatorial a prévu que cette obligation ne s’appliquait pas aux logements destinés aux personnes âgées.
Il est proposé d’étendre cette dérogation aux logements destinés aux personnes handicapées. Mais je crois qu’il y a un malentendu : le dispositif vise des résidences pour personnes âgées de type « résidence services », non médicalisées. Dans le cas contraire, il s’agit d’établissements médicaux sociaux qui relèvent d’un tout autre régime. Or il n’existe pas d’offre de logement non médicalisé à destination exclusive des personnes handicapées.
Cet amendement me paraît donc sans objet.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 105 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car le plafond a déjà été porté par le Sénat de 1 800 à 1 920 euros par mètre carré.
M. Jean-Claude Fruteau. Cela sera insuffisant !
M. Serge Letchimy. Compte tenu du problème foncier, on est désormais obligé de construire en tissu urbain. On ne réalisera donc plus jamais 600 logements d'un coup mais plutôt 50 programmes de 20 logements. Le coût est ainsi bien supérieur à ce qu'il était auparavant, pouvant atteindre jusqu'à 2 200 euros par mètre carré. Il faudrait vraiment permettre d'aller plus loin en fonction de la nature du programme, sous le contrôle de la direction de l'équipement.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 105 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
L’amendement CAE 106 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 106 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le gouvernement a annoncé une déconcentration du traitement des dossiers d’agrément de moins de 10 millions d’euros, ce qui devrait fluidifier les procédures.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 107 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le problème est réel, mais la solution proposée n’est pas opérante.
M. Serge Letchimy. Nous pourrions rectifier l'amendement…
M. le président Patrick Ollier. Ce ne serait pas de bonne méthode. Je vous invite plutôt à faire en sorte qu'il soit examiné par la Commission des finances au titre de l'article 88.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 108 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il est proposé d'étendre le bénéfice de ces avantages fiscaux aux opérations de défiscalisation de l'impôt sur les sociétés au titre des contrats de location accession. Dans ce cas de figure, l’argument de la neutralisation du biais fiscal entre deux types de dispositif qui visent le même produit ne tient pas.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 109 de M. Serge Letchimy.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 109 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement étant satisfait par l'article 33, je propose à ses auteurs de le retirer.
L'amendement est retiré.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 20 sans modification.
La Commission examine l'amendement CAE 109 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le problème de la disponibilité des ressources foncières ne saurait être réglé par le renforcement des établissements publics fonciers, même si ces derniers sont très utiles. Le projet comporte plusieurs mesures destinées à traiter cette question.
La Commission rejette l'amendement.
(article 199 septvicies du code général des impôts)
Extension et adaptation à l’outre mer de la réduction d’impôt pour l’investissement locatif dans le secteur privé
Cet article a été introduit au Sénat par un amendement de M. Jean-Paul Virapoullé. Il vise à maintenir une défiscalisation dans le secteur du logement intermédiaire, en adaptant à l’Outre-Mer le dispositif dit « Scellier », du nom du député auteur de l’amendement à la loi de finances rectificative pour 2008 qui a créé ce mécanisme.
Ce dispositif transitoire, applicable aux acquisitions effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, permet une réduction de 25 % du prix de revient des logements acquis par le contribuable, dans la limite d’un montant de 300 000 euros, si celui-ci s’engage à les louer pendant une durée de neuf ans. L’avantage fiscal est étalé sur neuf ans.
Le présent article étend le bénéfice de cette réduction, dont le pourcentage est relevé à 40 %, aux DOM, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, et le prolonge jusqu’au 31 décembre 2013.
Il constitue une défiscalisation patrimoniale en matière de logement locatif intermédiaire, complémentaire à la défiscalisation non patrimoniale créée par l’article 20.
*
* *
L'amendement CAE 110 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l’article 20 bis A sans modification.
(articles 199 undecies D et 200-0 A du code général des impôts)
Intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d’impôt sur le revenu
Introduit par la commission des finances du Sénat, cet article vise à étendre le champ d’application des plafonnements des niches fiscales, introduits par la loi de finances pour 2009, au nouveau dispositif de défiscalisation introduit par l’article 20 du présent projet de loi.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 20 bis sans modification.
(articles 199 undecies E et 199 undecies F [nouveaux])
Avis des collectivités territoriales d’Outre-Mer sur les opérations de défiscalisation mises en œuvre sur leur territoire
Introduit par la commission des finances du Sénat, cet article permet aux collectivités territoriales concernées d’être avisées des opérations de défiscalisation réalisées sur leur territoire et de donner un avis simple.
*
* *
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l’article 20 ter sans modification.
(article 371-5 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation)
Extension du champ de compétence de l’Agence nationale de l’habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Cet article vise à étendre le périmètre d’intervention de l’ANAH à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle y exercera les mêmes compétences que dans les départements d’Outre-Mer, c’est-à-dire le financement de travaux de réhabilitation des propriétaires bailleurs, l’État intervenant directement au bénéfice des propriétaires occupants.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 21 sans modification.
L'amendement CAE 111 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
(article L. 5112-4-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques)
Possibilité de cession à titre onéreux de parcelles libres de la zone des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale
Cet article vise à assouplir les règles de cession applicables aux parcelles de la zone des cinquante pas géométriques, fixées dans la loi du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection, la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’Outre-Mer.
En Guadeloupe et en Martinique, il permet les cessions à titre onéreux, à des personnes privées, de parcelles libres de toute occupation lesquelles, dans le droit en vigueur, doivent nécessairement comprendre un immeuble édifié avant le 1er janvier 1995, et ce à condition qu’aucune commune ni aucun organisme d’habitat social n’ait manifesté son intention de se porter acquéreur.
*
* *
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l’article 22 sans modification.
Prolongation de la durée de vie des agences de la zone des cinquante pas géométriques
La loi du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection, la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’Outre-Mer a créé des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques pour une durée initiale de dix ans, chargées d’établir, après consultation des communes concernées, un programme d’équipement des terrains situés dans leur champ de compétence. Elles sont également consultées par les services préfectoraux sur la compatibilité entre les projets de cessions de terrains et les programmes établis par elles.
Pour permettre à ces agences de poursuivre leur mission, inachevée à ce jour, le présent article prévoit qu’un décret pourra prolonger, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, la durée de vie de ces agences.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 111 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il s'agit d'une œuvre de longue haleine compte tenu des difficultés parfois inextricables qui existent dans la zone des cinquante pas géométriques, et les agences doivent poursuivre leur travail.
La Commission rejette l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 23 sans modification.
(articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts)
Indexation et augmentation du plafond des taxes spéciales d’équipement au profit des agences de la zone des cinquante pas géométriques
Le présent article prévoit d’augmenter le plafond des taxes spéciales d’équipement perçues au profit des agences de la zone des cinquante pas géométriques de 1,525 million d’euros à 1,7 million d’euros.
Il propose également d’indexer l’évolution de ce plafond sur celle de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 111 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les agences doivent disposer des moyens de fonctionner et il convient pour le moins de leur garantir le rattrapage de l'inflation.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l’article 24 sans modification.
(article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Extension à l’ensemble des collectivités territoriales de Guyane et à leurs groupements des concessions et cessions d’immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserves foncières
L’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit en Guyane certaines dispositions spécifiques relatives aux cessions et concessions des immeubles appartenant au domaine privé de l’État, afin de faciliter les opérations d’aménagement mises en œuvre par les collectivités territoriales de Guyane et l’établissement public d’aménagement de la Guyane.
Le présent article étend à l’ensemble des collectivités guyanaises et à leurs groupements le bénéfice des ces modalités de cessions et concessions spécifiques.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 25 sans modification.
Création d’un fonds de continuité territoriale
Le présent article prévoit la création d’un fonds de continuité territoriale regroupant les dispositifs existants au titre de la dotation de continuité territoriale et du passeport mobilité.
La gestion des aides pourra être confiée par l’État à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et de la continuité territoriale. Des groupements d’intérêt public regroupant, dans chaque collectivité, les collectivités intéressées, l’État et le cas échéant toute personne morale de droit public ou de droit privé, pourra assurer la gestion déconcentrée du dispositif pour le compte de cet opérateur.
Ce fond financera tout d’abord une aide à la continuité territoriale, permettant de prendre en charge une partie du prix des billets d’avion entre l’hexagone et les collectivités ultramarines, mais aussi, et c’est une avancée par rapport au dispositif actuel de la dotation de continuité territoriale, entre collectivités à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à son territoire.
Le passeport mobilité-études financera une partie des titres de transport des étudiants qui doivent se rendre dans l’hexagone faute de trouver dans la collectivité de résidence la filière choisie.
Le passeport mobilité-formation professionnelle vise les personnes en formation professionnelle prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi. Il est étendu aux jeunes qui doivent se rendre dans l’hexagone pour passer un concours.
Enfin, cet article oblige les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et toutes les collectivités territoriales d’Outre-Mer, ou entre deux collectivités territoriales d’Outre-Mer, à fournir à l’autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 111 quater de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Ce que propose le gouvernement permettra d'harmoniser certaines pratiques quelque peu disparates, et apporte des avancées intéressantes par rapport au dispositif existant.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CAE 111 quinquies de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 112 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Comparaison n'est pas raison et il n'est pas possible d'appliquer outre-mer un dispositif prévu pour la Corse.
M. Louis-Joseph Manscour et M. Jean-Claude Fruteau. Pourquoi ?
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 112 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l’article 26 sans modification.
(articles L. 5222-22, L. 5222-23, L. 5222-24, L. 5222-25 et L. 5226 du code du travail)
Aide au projet initiative jeune
Dans sa forme actuelle, le projet initiative jeune comporte deux volets : un volet « création d’entreprise » et un volet « mobilité ».
Cet article, introduit au Sénat par un amendement du gouvernement, opère une coordination destinée à tenir compte de la reprise à l’article 26 des dispositions relatives à la mobilité.
*
* *
La Commission rejette, sur proposition du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 112 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 26 bis sans modification.
La Commission examine l'amendement CAE 113 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable : il s'agit d'une question de statut qui n'a pas sa place ici.
La Commission rejette l'amendement.
Modalités spécifiques de l’obligation d’achat d’électricité issue de la biomasse de la canne à sucre
Cet article, introduit au Sénat par un amendement de M. Jean-Paul Virapoullé, concerne la valorisation de l’électricité produite à partir de la bagasse, déchet de la canne à sucre, dans des centrales en co-génération à la Réunion et à la Guadeloupe.
En effet, et comme le notait en séance publique l’auteur de l’amendement : « Maintenant que l’énergie propre, solaire ou éolienne, se paie très cher et est devenue une priorité pour l’ensemble de la nation, pour l’Europe et pour la planète, nous voulons encourager la plantation de variétés de canne à sucre plus productives en fibres et en sucre, afin que la biomasse issue de la canne à sucre remplace progressivement le tonnage important de charbon pollueur. »
Cette disposition favorise le développement d’énergie propre produite sur place à partir de ressources locales, et met en lumière une réussite ultramarine exemplaire.
Pour autant, sa rédaction actuelle ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi, en particulier parce qu’elle s’insère dans le cadre du 2° de l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Cet article définit un certain nombre d’obligations d’achat d’énergie par EDF, et en particulier d’énergie renouvelable, à des installations dont la puissance ne peut dépasser 12 mégawatts.
Or les centrales charbon-bagasse de la Réunion excèdent largement ces 12 MgW, et la rédaction de l’article 27 A ne permet pas de contourner cette difficulté.
En outre, le 4° de l’article 10 précité institue une obligation d’achat au bénéfice des installations utilisant la biomasse, à la condition, fixée par voie réglementaire, que ces installations n’utilisent pas plus de 15 % d’énergie fossile. Or les centrales en question utilisent environ 70 % d’énergie fossile. Cette difficulté n’est pas davantage résolue par le présent article.
*
* *
M. le président Patrick Ollier. Afin de répondre au mieux aux préoccupations de chacun d'entre nous en ce qui concerne la bagasse, les services de la Commission ont préparé un projet d’amendement ainsi rédigé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après l’alinéa 4° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° les installations implantées dans les départements d'Outre-Mer utilisant la biomasse en co-combustion avec le charbon, pour la fraction d'électricité produite à partir de biomasse exclusivement.
À titre transitoire, les installations existantes qui remplissent les critères d'éligibilité à la date de publication de la présente loi de bénéficier d'un contrat d'achat. La durée du contrat est diminuée de la durée écoulée entre la date de mise en service de la station et la date de demande du contrat d'achat. »
Cet amendement ne modifie pas la procédure de fixation des tarifs de rachat mais il permet au gouvernement, s'il le souhaite, de réviser ou de supprimer, pour l’électricité issue de la bagasse, les plafonds de 12 mégawatts et de 15 % de combustibles fossiles.
M. le rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement et je propose d’en être le premier signataire.
M. Jean-Claude Fruteau. Même si nous aurions préféré que le plan bagasse figure dans la loi au lieu d'être laissé à l'initiative du Gouvernement, il nous paraissait important de faire sauter le plafond existant. Les commissaires du groupe SRC seront donc cosignataires de cet amendement.
M. Jean-Claude Lefranc. Les commissaires du groupe UMP présents à cette réunion également !
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, les amendements CAE 114 et CAE 115 de M. Jean-Claude Fruteau, CAE 116 et CAE 117 de Mme Chantal Berthelot, et CAE 118 à CAE 122 de M. Jean-Claude Fruteau n’ont plus d’objet.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 27 A ainsi rédigé.
La Commission examine l'amendement CAE 122 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
M. le rapporteur pour avis. Vous soulevez une vraie question. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a demandé aux directeurs du travail des départements d’Outre-Mer de remettre très rapidement un rapport indiquant les instances dans lesquelles cette représentativité doit être mise en œuvre. Les syndicats locaux sont aujourd’hui exclus d’un certain nombre d’organismes. Dans le cadre des États généraux, ce sujet sera sans doute au cœur des questions sur le dialogue social.
Il serait, à mon sens, raisonnable d’attendre le rapport des directeurs départementaux, c’est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Suppression du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés
Cet article supprime le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes diplômés, dont le bilan est mitigé : en effet, entre janvier 2004 et décembre 2006, seuls 146 SEJD auraient été conclus. Les limites de ce dispositif ont également été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2009.
*
* *
Sur proposition du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 122 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l’article 27 sans modification.
Suppression de l’exigence d’une domiciliation de la caution dans le ressort de la cour d’appel du contrat
En supprimant l’exigence d’une domiciliation de la caution dans le ressort de la cour d’appel du contrat, le présent article ouvre la possibilité pour les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’hexagone de disposer d’une caution dans leur territoire d’origine.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 28 sans modification.
(articles L. 711-5, art. L. 712-6 et L. 712-7 [nouveaux] du code monétaire et financier)
Modification du statut et des missions de l’institut d’émission des départements d’Outre-Mer et de l’institut d’émission d’Outre-Mer
Cet article, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, crée au sein de l’institut d’émission des départements d’Outre-Mer, un comité économique consultatif, consacrant le rôle fondamental joué par cet institut en matière de suivi de la conjoncture. La composition de son conseil de surveillance est parallèlement resserrée.
En outre, le présent article clarifie les compétences de l’institut d’émission d’Outre-Mer, compétent pour les trois collectivités du Pacifique, en particulier s’agissant des réserves obligatoires et de la sécurité des systèmes de paiement.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 28 bis sans modification.
Modification de l’ordonnance n° 2000-218 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte
Cet article modifie l’ordonnance n° 2000-218 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte, dont les dispositions sont indispensables à la résolution du problème de l’état civil à Mayotte dans la perspective de la départementalisation. Il vise notamment à simplifier et accélérer les procédures devant la Commission de révision de l’état civil.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 28 ter sans modification.
La Commission examine l'amendement CAE 123 de Mme Chantal Berthelot.
M. le rapporteur pour avis. L'État lutte déjà efficacement contre l'orpaillage illégal en Guyane. Je suis défavorable à cet amendement purement déclaratif.
La Commission rejette l'amendement.
(articles 141-1 à 141-4 [nouveaux], 144-1 du code minier, art. 414-1 [nouveau] du code des douanes)
Renforcement de la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane.
Cet article vise à améliorer la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane, en aggravant les sanctions encourues et en assouplissant les règles de garde à vue.
*
* *
L'amendement CAE 124 de Mme Chantal Berthelot est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 29 sans modification.
(article 68-20-1 [nouveau] du code minier)
Schéma départemental d’orientation minière de la Guyane
Le présent article, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, crée un schéma départemental d’orientation minière en Guyane, qui définit les conditions générales de recherche, d’implantation et d’exploitation des sites miniers.
En effet, l’article 49 de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement fixe l’objectif de l’établissement et de l’adoption, « dès 2009, en concertation avec les collectivités locales, d’un schéma minier qui garantisse un développement des activités extractives durable, respectueux de l’environnement et structurant sur le plan économique ».
Ce schéma serait élaboré par le représentant de l’État après avis des collectivités concernées, et approuvé en Conseil d’État ; le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux devront s’y conformer, de même que les documents d’urbanisme.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 125 de Mme Chantal Berthelot.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car il paraît impossible d'aller vers un schéma régional sans demande d'habilitation.
M. le président Patrick Ollier. Nous avons tous entendu la déclaration du ministre sur le schéma minier. Il me semble que la sagesse voudrait que nous demandions à notre rapporteur d'avancer sur ce sujet avec le Gouvernement, en liaison étroite avec les élus guyanais. En demandant une habilitation législative pour un schéma régional, nous prendrions le risque de rater le coche d'un schéma national d'application plus rapide.
M. Serge Letchimy. Il ne s'agit nullement de déposséder l'État de ses prérogatives mais simplement de faire en sorte que le schéma départemental s'intègre dans un schéma d'aménagement régional.
M. le président Patrick Ollier. Le droit minier est tout à fait spécifique et il me semble que la rédaction proposée pose problème car elle est à mi-chemin entre le schéma national et l'habilitation en vue d'un schéma régional.
La Commission rejette l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 29 bis sans modification.
Modification de la composition du comité national des pêches
Cet article vise à modifier la répartition des membres du comité national des pêches pour permettre aux représentants des comités régionaux des départements d'Outre-Mer d’y siéger.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 29 ter sans modification.
Champ d’application de certaines dispositions sur la pêche maritime outre-mer
Cet article vise tout d’abord à clarifier le champ d’application du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime en en excluant les Terres australes et antarctiques françaises, celles-ci étant régies par d’autres dispositions.
Il vise en outre à assouplir les règles s’appliquant aux eaux territoriales de Mayotte, en particulier celle en vertu de laquelle un accord international est nécessaire pour modifier les autorisations de pêche.
*
* *
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l’article 29 quater sans modification.
Prorogation des autorisations délivrées par le CSA aux services radios diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie
Cet article, devenu caduc entre le dépôt du projet de loi et son examen par le Sénat, a été supprimé par la commission des finances de la Haute assemblée.
*
* *
La Commission donne un avis favorable au maintien de la suppression de l’article 30.
(articles L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4-1 [nouveau], L. 522-5, L. 522-10-1 et L. 522-11-1 [nouveau] du code de l’organisation judiciaire, art. 898 du code de procédure pénale)
Ratification d’ordonnances et modification de l’organisation judiciaire à Mayotte
Cet article a pour objet de ratifier 8 ordonnances et réforme l’organisation judiciaire à Mayotte dans le but de la rapprocher du droit commun.
*
* *
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l’article 31 sans modification.
L'amendement CAE 126 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l’extension, à l’adaptation ou à l’actualisation de dispositions législatives
Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, cet article vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures d’extension, d’adaptation ou d’actualisation du droit outre-mer.
*
* *
Sur proposition du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 127 de M. Serge Letchimy.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 32 sans modification.
Création d’une commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer
Cet article crée une commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, composée majoritairement de parlementaires, chargée de suivre la mise en œuvre des mesures d’aide au développement économique et social des collectivités ultramarines et de la Nouvelle-Calédonie. Elle rendra tous les trois ans un rapport d’évaluation des dispositions de la présente loi.
*
* *
La Commission examine l'amendement CAE 128 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement qui conduirait l'Assemblée à décider pour le Sénat des modalités de sa représentation à la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer…
La Commission rejette l'amendement.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 129 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement étant satisfait, j'en souhaite le retrait.
L'amendement est retiré.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l’article 33 sans modification.
Après l'article 33
La Commission examine l'amendement CAE 130 de M. Éric Jalton.
M. le rapporteur pour avis. Il s'agit d'une question institutionnelle qui pourra être débattue à l'occasion des États généraux. Cet avis défavorable vaut également pour les amendements CAE 131, CAE 132 et CAE 133 du même auteur.
La Commission rejette l'amendement, de même que les amendements CAE 131, CAE 132 et CAE 133.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 134 de M. Éric Jalton.
M. le rapporteur pour avis. La fonction publique ne relève pas du code du travail mais du code de la fonction publique. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Les amendements CAE 135 et CAE 136 de M. Éric Jalton sont successivement déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article additionnel après l’article 1er A
Amendement 9 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
Les conseils régionaux et généraux d’Outre-Mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique.
Article 1er B
Amendement 15 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau et Letchimy :
Substituer aux mots : « régulière et pluriannuelle », le mot : « trimestrielle ».
Article 1er C
Amendements 16 bis CAE et 16 ter CAE présentés par M. Almont, rapporteur pour avis, et Mme Girardin :
• I.– A l’alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités ».
II.– Aux alinéas 1, 2 et 3, après les mots : « accord régional », insérer les mots : « ou territorial ».
III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« I.– Les dispositions du II sont applicables dans les collectivités d’Outre-Mer. »
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1er
Amendement 25 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– A l’alinéa 10, après les mots : « Fonds-Saint-Denis », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes de l’État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Article 2
Amendement 34 bis CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– A l’alinéa 5, après les mots : « Grand’Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
Amendement 40 bis CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– A l’alinéa 8, après les mots : « Grand’Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 bis (nouveau)
Amendement 43 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les exploitations agricoles dans la limite de 10 hectares pondérés situées sur les territoires définis au 10ème alinéa de l’article 1er ci-dessus bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l’article 3 bis
Amendement 48 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Letchimy, Jalton, Mme Berthelot, MM. Manscour, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
Les métiers de l’agriculture outre-mer sont indispensables au développement endogène de ces territoires. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises en œuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne.
Article additionnel après l’article 4 bis
Amendement 51 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau et Manscour :
Insérer l’article suivant :
Le conseil régional de Guadeloupe est habilité, dans les conditions du 3ème alinéa de l’article 73 de la Constitution, des articles L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales et de sa délibération en ce sens, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que la réglementation thermique pour la construction de bâtiments dans les limites des termes.
Amendement 53 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Letchimy, Jalton, Fruteau, Mme Berthelot, MM. Manscour, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
A l'article L. 5112-1 du code de la santé publique, après les mots : « et ceux de la pharmacopée française », insérer les mots : « y compris ceux relevant de la pharmacopée de l'Outre-Mer français. »
Amendement 54 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
A l’article L. 5112-1 du code de la santé publique, ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en conseil d’État fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d’usage traditionnel dans les départements et collectivités d’Outre-Mer. »
Article additionnel après l’article 4 bis (nouveau)
Amendement 56 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Jalton et Manscour :
Insérer l’article suivant :
« Afin de développer l’agro-transformation dans le domaine de la santé, pour les départements d’Outre-Mer, la pharmacopée ultra-marine est de fait intégrée dans la pharmacopée française.
Les modalités de cette intégration seront précisées par la publication de l’ordonnance résultant du vote de la loi programme pour l’Outre-Mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dès la promulgation de la présente loi pour le développement économique de l’Outre-Mer. »
Article 6
Amendement 63 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« B ter – Le 3 du III est ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans le secteur des transports routiers, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu ce même agrément lorsqu’ils excèdent la somme de 150 000 euros. L'organe exécutif des collectivités d'Outre-Mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. »
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Amendements 63 bis CAE et n° 63 ter CAE présentés par M. Almont, rapporteur pour avis :
• I.– A l’alinéa 1, après les mots : « Wallis et Futuna, », insérer les mots : « Saint-Barthélémy et Saint-Martin ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 1, après le mot : « Mayotte », supprimer le mot : « et ».
• Après les mots : « des départements de la Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , de la Martinique, des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ou exportés vers les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ».
Amendement 64 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, Mmes Berthelot et Girardin :
Supprimer l’alinéa 4.
Article 11
Amendement 73 ter CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– A l’alinéa 10, après les mots : « Grand’Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l’article 13
Amendement 76 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
Insérer l’article suivant :
« A la fin du I bis 3. de l’article 199 undecies B du code général des impôts, substituer à l’année : « 2008 », l’année : « 2011 ».
La perte de recettes de l’État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 13 bis
Amendement 77 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les communications de téléphonie mobile émises depuis ou vers les départements d’Outre-Mer ou entre deux départements d’Outre-Mer sont incluses dans les offres de base des forfaits des opérateurs de téléphonie mobile. Elles ne peuvent faire l’objet d’une surfacturation pour cause d’itinérance et la gratuité ne peut pas être proposée en tant qu’option. »
Article additionnel après l’article 13 bis
Amendement 79 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
I.– Les fournisseurs d’accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d’Outre-Mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l’hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit.
II.– Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.
Article 15
Amendement 81 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , des salariés et des consommateurs ».
Article 16
Amendement 83 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer sont fixées par décret. »
Articles additionnels après l’article 16
Amendements 86 ter CAE et n° 86 quinquies CAE présentés par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Insérer l’article suivant :
I.– Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er juillet 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes. Cette demande entraîne de plein droit une suspension de douze mois des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
Durant ce délai de six mois, un plan permettant l'étalement des créances peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de trois ans.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »
II.– Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• I.– Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un étalement de leurs dettes fiscales au 30 juillet 2009.
Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, les mesures de recouvrement forcé sont suspendues.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
II.– Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel avant l’article 17
Amendement 90 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Letchimy, Manscour, Jalton et Mme Berthelot :
Insérer l’article suivant :
« La Ligne Budgétaire Unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d’Outre-Mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Article 17
Amendement 93 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Letchimy, Manscour, Jalton et Mme Berthelot :
A l’alinéa 5, après le mot : « civiles », insérer les mots : « et entreprises ».
Article 27 A
Amendement 114 bis CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Ollier, Raison, Havard, Saint-Léger, Lefranc, Letchimy, Manscour, Fruteau et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’alinéa 4° l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par l’alinéa suivant :
« 5° Les installations implantées dans les départements d’Outre-Mer, utilisant la biomasse en co-combustion avec le charbon, pour la fraction d’électricité produite à partir de biomasse exclusivement.
A titre transitoire, les installations existantes qui remplissent les critères d’éligibilité à la date de publication de la présente loi peuvent bénéficier d’un contrat d’achat. La durée du contrat est diminuée de la durée écoulée entre la date de mise en service de l’installation et la date de demande du contrat d’achat. »
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article premier A (nouveau)
Amendement 1 CAE présenté par Mme Marc :
Rédiger ainsi cet article :
Après le second alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et l’aléa climatique, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, un décret en Conseil d’État peut réglementer, le prix de vente de [ ] produits ou de familles de produits de première nécessité. »
Amendements 2 CAE et 3 CAE présentés par MM. Fruteau et Manscour :
• Substituer aux mots : « peut réglementer », le mot : « réglemente ».
• Substituer aux mots : « de produits ou de famille de produits », les mots : « d'au moins 100 familles de produits qui forment un total qui ne peut être inférieur à 500 articles ».
Article additionnel après l’article premier A
Amendements 4 CAE, 5 CAE, 6 CAE, 7 CAE, 8 CAE, 10 CAE, 11 CAE, et 12 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Insérer l’article suivant :
I.- L’article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« art. 296 – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« 1° a. Le taux réduit est fixé à 0 ;
« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »
II.- Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• Insérer l’article suivant :
« I. A l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux « 2,5 % » est remplacé par le taux « 1 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• Insérer l’article suivant :
I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l’article 1er A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° du XXX et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'Outre-Mer.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• Insérer l’article suivant :
En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'Outre-Mer.
• Insérer l’article suivant :
Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
• Insérer l’article suivant :
Sont validés, en tant que leur légalité pourrait être contestée par le moyen de l’incompétence du conseil régional ou général, les actes de ces collectivités pris en application de l’accord du 4 mars 2009 conclu à Pointe à Pitre et de ses annexes.
• Insérer l’article suivant :
Les aides attribuées aux chapitre I et II de la présente loi sont conditionnées au maintien des effectifs des entreprises bénéficiaires ainsi qu’à l’amélioration des salaires de leurs employés et à leurs engagements sur les prix.
Un décret détermine les conditions de vérification par les services de l’État, des collectivités locales et des représentants syndicaux et des associations de consommateurs de ces exigences.
La commission visée à l’article 33 du projet fait, sur la base de ces constatations, toutes les recommandations législatives et réglementaires nécessaires.
• Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées.
Article premier B
Amendement 13 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
Soutien au pouvoir d’achat et contrôle des prix dans les DOM
Dans les départements d’Outre-Mer, délégation de compétence est donnée aux préfets pour fixer, par arrêté, après consultation des observatoires des prix et des revenus et avis des exécutifs des conseils général et régional, les prix à l’importation, à la production, ce à tous les stades de la distribution de tout produit et service. Les présidents des conseils généraux et régionaux disposent d’un droit d’alerte leur permettant de saisir les préfets de toute proposition de mesure relative à l’évolution des prix dans leur département respectif.
Article premier B
Amendement 14 CAE présenté par Mme Marc :
Rédiger ainsi cet article :
« Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, établissent dans un délai de 6 mois après la publication de la présente loi, un rapport présentant notamment une comparaison des prix, singulièrement avec les prix pratiqués en France hexagonale. Dans la mesure du possible, les prix des mêmes produits vendus dans le bassin régional respectif de ces départements et collectivités, sont rapprochés des prix de ces produits vendus sur ces marchés locaux.
Ce rapport est communiqué aux assemblées parlementaires, aux ministre de l’intérieur, des collectivités territoriales et de l’outre mer, ainsi qu’aux ministres de l’économie et des finances et de l’emploi.
Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon établissent dans un délai de 6 mois après promulgation de la présente loi, les composantes de la structure du prix de l’eau potable, de manière à formuler, en relation avec les offices de l’eau, des propositions permettant, d’une part d’agir à la baisse sur le prix de l’eau par m3, et d’améliorer sa tarification de façon à ce quelle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.
Ce rapport est communiqué aux assemblées parlementaires, au ministre de l’intérieur, des collectivités territoriales et de l’Outre-Mer, ainsi qu’aux ministres de l’économie et des finances et de l’emploi.
A la demande des collectivités locales, les observatoires des prix et des revenus pourront rendre des rapports particuliers ». [retiré]
Amendement 16 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Substituer au mot : « régulière », le mot : « trimestrielle ».
Article premier
Amendement 17 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I. – A l’alinéa 2, après les mots : après le mot : « Réunion », insérer les mots : « ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices agricoles ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » [retiré]
Amendement 18 CAE présenté par MM. Jalton et Manscour :
Après le mot : « emploient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« jusqu’à 20 salariés, ont réalisé un chiffre d’affaire inférieur à 10 millions d’euros et ne font pas partie d’une unité économique dépassant les deux critères susvisés ». [retiré]
Amendements 19 CAE, 21 CAE et 22 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• I. – A l’alinéa 4, après la référence :
« l’article 199 undecies B »,
insérer les mots :
« ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I. – A l’alinéa 7, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 250 000 € ».
II. - A l’alinéa 21, substituer au montant :
« 300 000 € »,
le montant :
« 400 000 € ».
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I. – A l’alinéa 8, substituer aux taux :
« 50 % (…) 40 %, 35 % et 30 % »,
les taux :
« 70 % (…) 55 %, 45 % et 35 % ».
II. - A l’alinéa 21, substituer aux taux :
« 80 % (…) 70 %, 60 % et 50 % »,
les taux :
« 100 % (…) 90 %, 70 % et 60 % ».
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'État de l'atténuation de la dégressivité du dispositif des zones franches d'activité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 23 CAE présenté par Mme Marc :
I. – Après les mots : « Guyane, dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« 1° le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Capesterre Belle Eau, Vieux Fort, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint-Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes énumérées ci-après (Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière) ; »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements 24 CAE et 30 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• I.- A l’alinéa 10, substituer aux mots : « la Guadeloupe qui pourront être définies par décret », les mots : « Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe ».
II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension des zones géographiques bénéficiant de l’abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« g) petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne ».
II. – Compléter l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 2
Amendement 32 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2015 », l’année « 2018 » et supprimer le reste de la phrase.
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement
2. La perte de recettes pour l’État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 33 CAE présenté par Mme Marc :
I.– Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
«1° dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Capesterre Belle Eau, Vieux Fort, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes ci-après énumérées (Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière) ; ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 34 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 5, substituer aux mots : « la Guadeloupe qui pourront être définies par décret », les mots : « Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes pour l’État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 36 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2015 », l’année : « 2018 » et supprimer le reste de la phrase.
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes pour l’État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3
Amendement 38 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 6, substituer aux taux : « 50 % (…) 40 %, 35 % et 30 % », les taux : « 70 % (…) 55 %, 45 % et 35 % ».
A l’alinéa 12, substituer aux taux : « 80 % (…) 70 %, 60 % et 50 % », les taux : « 100 % (…) 90 %, 70 % et 60 % ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l’augmentation des taux d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les conséquences financières résultant pour l’État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 39 CAE présenté par Mme Marc :
I.– Après le mot : « situé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port-Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Capesterre Belle Eau, Vieux Fort, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes ci-après énumérées (Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière) rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant de l’extension des zones géographiques bénéficiant de l’abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 40 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 8, substituer aux mots : « la Guadeloupe qui pourront être définies par décret », les mots : « Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recette pour l’État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3 bis
Amendement 42 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 2, substituer aux taux : « 80 % (…) 70 %, 60 % et 50 % », les taux : « 90 %(…) 80 %, 70 % et 60 % ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes pour l’État au 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article additionnel après l’article 3 bis
Amendement 45 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
I.– L’article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 46 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
I.– L’article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles cultivant des « légumes-racines » ou exerçant une activité maraîchère ou vivrière dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, sur des sols contaminés au chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont exonérés, sans conditions de surfaces d’exploitation ou d’ancienneté, de cotisations relatives à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret.
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements 47 CAE et 49 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Insérer l’article suivant :
« I.– Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie, invalidité, maternité et à l’assurance vieillesse dans les conditions fixées par décret.
II.– La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• Insérer l’article suivant :
« Dans les départements d’Outre-Mer de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion sera diligenté par le préfet, après l’accord des collectivités territoriales, le recensement des terres agricoles non exploitées depuis plus de 3 ans.
Le recensement sera effectué dans chaque commune par les SAFER et les Chambres d’agriculture. Le document issu de ce recensement sera cartographié sur fond du cadastre (section et numéros des parcelles) en précisant les superficies, le nom du propriétaire (ou des ayant droits), leur adresse et leur situation professionnelle ainsi que les dernières cultures pratiquées.
Ce document sera mis à la disposition du public et des collectivités territoriales. »
Article additionnel après l’article 4
Amendement 50 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
« Tous les trois ans après la mise en œuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité des dispositif des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés. » [retiré]
Amendement 55 CAE présenté par MM. Letchimy, Fruteau, Jalton, Mme Berthelot, MM. Manscour, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
« Les aides attribuées aux chapitre I et II de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Cette disposition s’applique également aux aides relatives au soutien fiscal à l’investissement ».
Article 5
Amendement 58 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche ». »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’exonération d’impôt sur le revenu aux investissements de remotorisation des bateaux de pêche est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 59 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer l’alinéa 33.
Amendement 60 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A la fin de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 300 000 ».
Article 6
Amendement 61 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement 62 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A la fin de l’alinéa 17, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 300 000 ».
Article additionnel avant l’article 11
Amendement 67 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
« I.– L’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé ;
II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 11
Amendements 68 CAE, 69 CAE, 70 CAE, et 71 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
• I.– Après l’alinéa 1er, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le premier alinéa du I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l’extension des exonérations de charges aux cotisations d’accident du travail et de maladies professionnelles est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I.– Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :
« L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III.– Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :
- le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« - le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance, et à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion respectant les conditions suivantes : ».
II.– La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant de la modification de la réforme des exonérations de cotisations sociales outre-mer prévue au III et IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• I.– Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication ». »
II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant de l’extension des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue par le IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
• I.– A l’alinéa 5, substituer à deux reprises au nombre : « 2,2 », le nombre : « 2,5 ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 72 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
I.– A l’alinéa 5, substituer au chiffre : « 3,8 », le chiffre : « 4,5 ».
II.– La perte de recette résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 73 CAE présenté par Mme Marc
I.– Remplacer l'alinéa 12 de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Capesterre Belle Eau, Vieux Fort, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes énumérées ci-après (Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière) ; ».
II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 73 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
I.– A l’alinéa 10, substituer aux mots : « la Guadeloupe qui pourront être définies par décret », les mots : « Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 74 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
A l’alinéa 10, après les mots : « Grand’Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre, Sainte Marie, Le Gros Morne ». [retiré]
Amendement 75 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
A l’alinéa 16, substituer à deux reprises au nombre : « 2,2 », le nombre : « 2,5 ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l’article 13
Amendement 76 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
Insérer l’article suivant :
I.– L’article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour le développement économique de l’Outre-Mer les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement. Ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement.
II.– La perte de recettes pour l’État résultant de l’exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations d’hébergement dans les départements d’Outre-Mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 13 bis
Amendement 78 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
A l’alinéa 6, substituer au mot : « sixième », le mot : « troisième ».
Article 15
Amendement 79 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
I.– Supprimer cet article.
II.– La perte de recettes pour l’État du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements 80 CAE et 80 bis CAE présentés par MM. Manscour, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
• Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d’Outre-Mer, à ses modalités de fonctionnement et à leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu’à l’impact de son éventuelle modification sur l’exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et, plus généralement, le développement économique et social.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
• I.– A l’alinéa 13, substituer aux mots : « du mois qui suit celui », les mots : « de l’année qui suit celle ».
II.– La perte de recettes pour l’État du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l’article 15
Amendement 82 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Brottes, Fruteau, Jalton, Mme Berthelot et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Le VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie est ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'Outre-Mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa est décompté à partir de la date d'enregistrement des marchandises en douane. »
Il est inséré après le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'Outre-Mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai est décompté à partir de la date d'enregistrement des marchandises en douane. »
Article additionnel après l’article 16
Amendement 83 ter CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'Outre-Mer. »
Amendement 84 CAE présenté par MM. Letchimy, Jalton et Mme Berthelot :
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1615-5 du code général des collectivités locales est complété par l’alinéa suivant :
« Dans les départements d’Outre-Mer, les collectivités bénéficiaires du FCTVA ont la possibilité, d’affecter 50 % des sommes versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en recettes de fonctionnement de leurs budgets. »
Amendement 85 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
I - L'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé.
II - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 86 CAE présenté par MM. Letchimy, Jalton et Mme Berthelot :
Insérer l’article suivant :
Rédiger ainsi l’alinéa 2 du 1° de l’article 49 de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer : « La dotation d’équipement local est inscrite à hauteur de 50 % en section d’investissement pour financer prioritairement des projets facilitant l’installation d’entreprises, la création d’emplois ou la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics nécessaires au développement, et à hauteur de 50 % pour financer les charges générées par ces investissements. »
Amendement 86 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d’élaboration et de financement d’un plan pour l’Outre-Mer en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes.
Amendement n° 87 CAE présenté par MM. Jalton et Manscour :
Insérer l’article suivant :
Toute augmentation de salaire dans les départements d’Outre-Mer sera compensée pour moitié par une diminution des charges salariales CSG et CRDS, ceci pour une période de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi.
La perte des recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts pendant la durée de la présente disposition.
Article 16 bis
Amendement 87 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A l’alinéa 1, après le mot : « conseils », insérer les mots : « régionaux et ».
Amendement 89 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A l’alinéa 1, après les mots : « au profit des conseils généraux », insérer les mots : « et des communes ».
Article additionnel avant l’article 17
Amendement 89 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau des Assemblées un rapport annexé au projet de loi de règlement des comptes de l’année précédente explicitant les raisons de l’écart constaté entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme 123 du budget de l’État.
Article 17
Amendements 91 CAE et 92 CAE présentés par MM. Letchimy, Mancour, Jalton et Mme Berthelot :
• A l’alinéa 5, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « vendre et ».
• A l’alinéa 5, supprimer le mot : « vendre ».
Article additionnel après l’article 19
Amendement 94 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Fruteau, Jalton, Brottes, Mme Berthelot et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « dans les départements-régions d’Outre-Mer, cette dernière condition n’est pas applicable ».
Amendement 95 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Fruteau, Brottes, Mme Berthelot et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Dans les départements-régions d’Outre-Mer, la taxe annuelle sur les logements vacants prévus aux articles 232 et 1407 bis du code général des impôts est étendue aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Article 20
Amendement 96 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Amendement 97 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A l’alinéa 5, supprimer les mots : « , et prenant en compte la composition du foyer ».
Article 20
Amendement 98 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :
« 3 bis. La réduction d’impôt visée au a du 2 n’est pas applicable à l’investissement d’un contribuable ayant précédemment bénéficié d’une réduction d’impôt au titre de l’un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent article, ou du e du 2 du même article dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° du pour le développement économique de l’Outre-Mer. »
II.– Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conséquences financières résultant pour l’État de l’instauration d’une règle de non-cumul des dispositifs de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 100 CAE présenté par MM. Jalton et Manscour :
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement 102 bis CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2010 », l’année : « 2012 ».
II.– A l’alinéa 22, substituer à l’année « 2011 », l’année : « 2013 »
III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières pour l’État du décalage de deux ans du dispositif proposé par la suppression des régimes de défiscalisation au profit du logement libre et intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 103 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 16, supprimer les mots : « et achevés jusqu’au 31 décembre 2010 ».
II.– Supprimer l’alinéa 21.
III.– « Les conséquences financières résultant pour l’État de la suppression des mesures visant à la disparition du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 104 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 26, insérer à deux reprises, après les mots : « personnes âgées », les mots : « ou de personnes handicapées ».
II.– La perte de recette résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 105 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l’alinéa 31, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 60 % ».
II.– A l’alinéa 31, substituer au montant : « 1 920 € », le montant : « 2 200 € ».
III.– Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement 105 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer au montant « 1 920 € », le montant : « 2 200 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recette pour l’État de la fixation à 2 200 € de la limite hors taxes par mètre carré du montant de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts pour l’acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
Amendement 106 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « un million », les mots : « 4,6 millions ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du montant au-delà duquel les investissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal prévu au I de l’article 199 undecies C du code général des impôts doivent recevoir un agrément préalable du ministre chargé du budget sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
Amendement 107 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Jalton et Mme Berthelot :
Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 :
« I. – L’article 296 ter est complété par un c ainsi rédigé c) « Le taux réduit s’applique également aux ventes et apports de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l’article 1594-0 G ainsi qu’aux ventes de logements sociaux neufs à usage locatif consentis aux personnes bénéficiaires d’un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation ou destinés à des opérations réalisées dans les conditions de l’article 199 undecies C.
II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » [retiré]
Amendements 108 CAE et 109 CAE présentés par MM. Letchimy, Manscour, Mme Berthelot et M. Jalton :
• « I.– Aux alinéas 42, 44 et 46, après la référence : « l’article 199 undecies C », insérer par trois fois les mots : « ou de l’article 217 undecies lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 199 undecies C ».
II. – 1- Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2- Les pertes de recettes résultant pour l’État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
I.– 1°bis : après le 18ème alinéa du I du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations visées au 5° alinéa, la déduction s’applique aux logements mis à la disposition d’un organisme d’habitation à loyer modéré ou d’un organisme visé au I et au II de l’article 199 undecies C, dans le cadre d’un contrat de location répondant aux conditions prévues au 1° du I de ce même article ».
II.– Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’insertion d’un I bis à l’article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 109 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d’évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts. » [retiré]
Article additionnel après l’article 20
Amendement 109 ter CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
I. - Après l'article 199 undecies C, il est inséré un article 199 undecies D ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies D - I. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions de terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, réalisées par une entreprise qui a son siège en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les terrains visés au premier alinéa sont donnés en location, pour une durée égale à deux ans, dans les six mois de leur acquisition, à un établissement public foncier local ou à un fonds régional d'aménagement foncier et urbain prévu à l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme. L'entreprise propriétaire des terrains doit s'engager à les céder au terme du délai de deux ans à l'établissement public ou au fonds locataire ;
« 2° L'établissement public ou le fonds locataire s'engage à réaliser sur ces terrains des équipements de viabilisation ou d'aménagement, en vue de la construction de logement social ou d'un programme immobilier prévu au troisième alinéa de l'article 199 undecies C.
« 3° 60 % minimum de la réduction d'impôt est rétrocédée à l'établissement ou au fonds locataire, mentionné au deuxième alinéa, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à cet établissement ou fonds.
« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des terrains mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.
« Cette réduction d'impôt s'applique sous les conditions et sanctions prévues au I de l'article 199 undecies B. Si la condition posée au premier alinéa cesse d'être respectée dans le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa (1°), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions cesse d'être respectée.
« Les dix-neuvième à vingt-et-unième alinéas du I de l'article 199 undecies B sont applicables.
« Le délai de deux ans prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du même I et au 1° du présent I s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.
« II. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux établissements et fonds mentionnés au 1° du I, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée.
« Le III de l'article 199 undecies B est applicable.
« III. - Les investissements mentionnés au I doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
« IV. - Le présent article est applicable aux acquisitions de terrains réalisées entre la date de promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2017. »
II. - Les pertes de recette résultant pour l'État de l'instauration d'une réduction d'impôt au profit des entreprises qui acquiert un terrain en vue de le louer puis de le vendre à un établissement public foncier local ou à fonds régional d'aménagement foncier et urbain, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 23
Amendement 111 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Après le mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 2.
Article 24
Amendement 111 ter CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer cet article.
Article 26
Amendements 111 quater CAE, 112 CAE, 112 bis CAE et 112 ter CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Supprimer les alinéas 1 à 20.
• Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« A l’issue du premier exercice, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau des Assemblées déterminant les modalités d’extension de ce dispositif à celui applicable en Corse depuis 1976. »
• Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l’article 26 de la loi n° pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l’article 33 de la même loi leur comptabilité analytique. »
Article 26 bis
Amendements 112 ter CAE et 115 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer cet article.
Article additionnel avant l’article 27 A
Amendement 113 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Mme Berthelot, M. Jalton :
Insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement produira dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation des agents non titulaires des départements et régions d’Outre-Mer. Ce rapport servira de cadre à la définition et à la mise en place d’un plan de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale dans ces départements. »
Article 27 A
Amendements 114 CAE et 115 CAE présentés par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Après le mot : « décret », insérer les mots : « pris dans les deux mois suivant la publication de la présente loi. ».
• Après le mot : « sucre », insérer les mots : « et des ressources énergétiques locales renouvelables ». [sans objet]
Amendements 116 CAE et 117 CAE présentés par Mmes Berthelot, Girardin, Marc et M. Jalton :
• I. – Substituer aux mots : « de la canne à sucre », les mots « sous ses diverses formes ».
II. – Après les mots : « un prix », insérer le mot : « différencié ». [sans objet]
• Compléter cet article par la phrase suivante : « Il est révisable annuellement ». [sans objet]
Amendements 118 CAE, 119 CAE, 120 CAE, 121 CAE, et 122 CAE présentés par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après la troisième phrase du 1er alinéa du 2° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, insérer la phrase suivante : « Dans les départements et collectivités d’Outre-Mer, les puissances de ces installations ne sont pas limitées afin, d’une part, de contribuer pleinement au développement de l’autonomie énergétique de ces territoires et, d’autres part, de prendre en considération les contraintes qui résultent de leur statut de zones non interconnectées du système électrique national du fait de leur éloignement géographique et de leur insularité. »
« Dans les cas où les installations thermiques fonctionnent en mode mixte (combustible renouvelable / combustible d’origine fossile), la revalorisation de l’électricité issue de la biomasse s’applique aux installations au prorata de la part de combustibles d’origine renouvelable. » [sans objet]
• Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au premier alinéa de cet article s’appliquera aux contrats de droit privé antérieurs à la loi n° 2000-108 régissant les conditions d’achat de l’électricité par EDF. Ces contrats devront faire l’objet d’une révision dans un délai maximum de 3 mois pour prendre en considération la revalorisation du prix d’achat de l’électricité issue des ressources énergétiques locales renouvelables. » [sans objet]
• Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les surcoûts issus de la revalorisation du prix d’achat des ressources énergétiques locales renouvelables sont pris en charge par le fonds de service public de la production d’électricité tel que défini à l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. » [sans objet]
• Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le prix d’achat pour la rémunération de ces ressources énergétiques locales renouvelables, notamment les agroressources, est aligné et indexé sur la valeur moyenne de référence des projets agréés au terme des appels d’offres nationaux émis par la Commission de Régulation de l’Énergie ». [sans objet]
• Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les départements d’Outre-Mer, la valorisation du prix d’achat des ressources énergétiques locales renouvelables porte sur la totalité de la production. » [sans objet]
Article additionnel avant l’article 27
Amendement 122 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article
L. 2122-7-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-7-1 A – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des départements. »
Article 27
Amendement 122 ter CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer cet article.
Article additionnel avant l’article 29
Amendement 123 CAE présenté par Mmes Berthelot, Girardin, Marc et M. Jalton :
Insérer l’article suivant :
L’État s’engage à lutter efficacement et de manière pérenne contre l’orpaillage illégal en Guyane.
Article 29 bis
Amendement 125 CAE présenté par Mmes Berthelot, Girardin, Marc et M. Jalton :
A l’alinéa 2 :
I.– Substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :
« Le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane est partie intégrante du schéma d’aménagement régional au même titre que le schéma de mises en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du SAR, s’imposent aux documents d’urbanisme ainsi qu’aux demandes d’autorisations minières. »
II.– Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
Article 32
Amendement 127 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Fruteau, Jalton, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer l’alinéa 11.
Article 33
Amendements 128 CAE et 129 CAE présentés par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et reflète la composition des groupes politiques représentés dans les deux chambres ».
• A l’alinéa 3, après les mots « logement outre-mer », insérer les mots : « ainsi que l’efficacité et l’efficience de l’ensemble des dispositions relatives aux zones franches globales d’activité ». [retiré]
Article additionnel après l’article 33
Amendements 130 CAE, 131 CAE, 132 CAE, 133 CAE et 134 CAE présentés par M. Jalton :
• L’alinéa 2 de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les maires élus dans le département ainsi que les représentants des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel, qui ne sont membres ni du conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux avec voix consultative. »
• Après l’alinéa 2 de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce congrès est en outre composé des représentants : des maires, des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel ».
• Après l’alinéa 2 de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce congrès est en outre composé des représentants des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel ».
Amendements 133 CAE et 134 CAE présentés par MM. Jalton et Manscour :
• L’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l’alinéa suivant :
« Il délibère également de toute proposition concernant le développement économique, social et culturel des collectivités territoriales ».
• L’article L. 2121-1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :
« 8° Le présent article est applicable dans toutes ses dispositions à la fonction publique outre-mer ».
© Assemblée nationale