| Accueil > Travaux en commission > Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire > Les comptes rendus |
M. le président Didier Migaud. Nous allons examiner le projet de loi pour le développement économique des outre-mer. Hier, lors des auditions de Mme Alliot-Marie et de M. Jégo, notre rapporteur Gaël Yanno et de nombreux parlementaires ont pu demander aux ministres les précisions qui leur ont semblé utiles.
Je rappelle, par ailleurs, que cette loi est examinée selon les nouvelles règles constitutionnelles. En application de l’article 42 de la Constitution, la discussion du projet portera donc en séance publique sur le texte tel qu’il aura été adopté par notre commission saisie au fond.
Désormais – PLF et PLFSS mis à part –, une commission saisie au fond examinera, au cours de sa réunion tenue en application de l’article 86 du Règlement, les amendements adoptés par les commissions saisies pour avis – en l’occurrence, les commissions des affaires économiques et des lois avec MM. Jérôme Bignon et Didier Quentin pour rapporteurs respectifs. Ces dernières ont adopté la semaine dernière 43 amendements – 25 pour la première, 18 pour la seconde.
Au total, ce ne sont pas moins de 422 amendements que nous devons discuter. Par ailleurs, 25 ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution même si j’ai essayé de faire preuve de la mansuétude coutumière en la matière. Je rappelle que les amendements conduisant à une perte de recette pour les personnes publiques doivent être gagés et qu’il ne sera plus possible au président de la commission des finances de les gager lui-même : chaque président de commission devra s’assurer de leur recevabilité financière. Pour la dernière fois, j’ai néanmoins procédé comme il était jusqu’ici d’usage.
Comme l’y autorise la Constitution, M. le secrétaire d’État Yves Jégo a souhaité être entendu par notre Commission avant qu’elle n’aborde la discussion des amendements – cela ne signifie pas qu’il participera aux délibérations. Après en avoir parlé avec M. le rapporteur général Carrez et M. le président Accoyer, je l’ai donc invité à s’exprimer sur les amendements déposés par le Gouvernement mais aussi sur ceux qui seraient susceptibles de soulever selon lui un certain nombre de problèmes.
M. Charles de Courson. Dans le cadre des nouvelles dispositions constitutionnelles, un ministre pourra-t-il participer à l’intégralité des débats en commission ?
M. le président Didier Migaud. Telle n’est pas mon interprétation. Selon M. le président Warsmann, rapporteur du projet de loi organique, un ministre peut être entendu s’il le souhaite, mais la discussion des amendements ne saurait avoir lieu en sa présence.
M. Charles de Courson. Peut-il être entendu de droit sur des amendements gouvernementaux ?
M. le président Didier Migaud. Cela devra être précisé. À mon sens, il peut être entendu à sa demande sans pour autant participer aux débats des commissaires.
M. Charles de Courson. Il doit donc se retirer avant le vote.
M. le président Didier Migaud. En l’état, le rapport de M. Warsmann – sur lequel nous nous fondons tant que le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé – ne le précise pas.
M. Jérôme Cahuzac. M. Jégo ayant naguère été membre de la commission des Finances, je ne doute pas que sa présence parmi nous s’explique par une nostalgie tout à fait compréhensible même s’il a déjà été entendu hier. Si la réforme constitutionnelle est en vigueur, notre Règlement – qui ne prévoit pas de délibération en présence d’un ministre - ne s’en applique pas moins. De même, si je comprends que M. le secrétaire d’État puisse formuler un point de vue général sur certains amendements, il serait en revanche inadmissible qu’il reste parmi nous pendant leur discussion et, a fortiori, leur vote.
M. le président Didier Migaud. Dans son rapport, le président Warsmann souligne que l’article 31 de la Constitution est très clair : « Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent ». Selon lui, « la pratique qui se mettra en place sera celle d’une audition du ministre, puis d’un travail de la commission hors sa présence, comme aujourd’hui. Mais, au fur et à mesure du débat, si des articles posent un problème d’interprétation particulier, il sera possible de les réserver, de demander au ministre de s’expliquer sur ces articles, après quoi la commission pourrait voter, hors sa présence, en toute connaissance de cause. La présence d’un ministre en commission ne pourra avoir lieu que dans le consensus et afin d’obtenir des éclaircissements. Je ne crois d’ailleurs pas que les ministres ni leurs conseillers n’aient l’envie ni le temps d’être présents à chaque stade de la procédure parlementaire. »
Quant à M. Hyest, président de la commission des lois du Sénat et rapporteur du projet de loi organique pour la Haute Assemblée, il a noté que « ni sous la IIIe, ni sous la IVe République – régimes constitutionnels où le texte débattu en séance publique était déjà celui de la commission – le Gouvernement ne participait aux délibérations de la commission. L’information du Gouvernement restera parfaitement assurée selon les pratiques actuelles. Il pourra être entendu avant le rapport mais aussi entre la présentation du rapport et la séance publique. En revanche, la présence continue du Gouvernement en commission, telle qu’elle pourrait résulter de la rédaction proposée par le projet de loi organique, appelle de sérieuses objections. Elle conduirait à amoindrir voire à supprimer la spécificité de la séance publique marquée aujourd’hui par la rencontre avec le Gouvernement sur les amendements. La séance publique ne ferait en quelque sorte que dupliquer la réunion de commission. La faculté ainsi donnée au Gouvernement réduirait la portée de la novation constitutionnelle relative à la discussion en séance publique du texte de la commission qui a principalement pour objet de concentrer la séance publique sur les points les plus importants d’un texte. »
Je gage que le Conseil Constitutionnel précisera toutes ces questions dans la décision qu’il rendra.
M. Hervé Mariton. Selon la loi organique, le Gouvernement intervient chaque fois qu’il le souhaite. Or, si le commentaire de M. le président Warsmann est plein de bon sens, il n’en demeure pas moins très restrictif : il est par exemple tout à fait possible d’imaginer que des ministres souhaitent défendre leurs amendements devant les commissions.
M. le président Didier Migaud. En attendant de nécessaires précisions, il importe de distinguer, à l’instar de MM. les présidents Warsmann et Hyest, l’intervention globale d’un ministre et sa participation aux délibérations ainsi qu’aux votes. La loi organique prévoit en outre que les ministres sont entendus dans les conditions prévues par les Règlements des assemblées : or, ces derniers n’ont pas encore été révisés.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette après-midi, nous faisons œuvre particulièrement utile puisque la qualité de nos travaux ne sera pas sans incidence, précisément, sur cette révision.
M. le président Didier Migaud. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. J’exposerai de manière synthétique les amendements du Gouvernement et son avis sur les principaux amendements déposés par votre Commission.
S’agissant du Titre premier A, qui porte sur le soutien au pouvoir d’achat, le Gouvernement souhaite maintenir l’équilibre trouvé au Sénat, qui donne la possibilité de réglementer certains prix. J’exprimerai donc un avis défavorable sur tout amendement qui rendrait la réglementation obligatoire. Le risque est en effet qu’une telle procédure ne conduise finalement le contribuable à enrichir certaines sociétés de distribution, comme l’exemple de l’essence le montre. En revanche, le Gouvernement est favorable à l’extension d’une aide exceptionnelle exonérée de cotisations sociales patronales aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve qu’une négociation conduise à un accord territorial interprofessionnel sur les salaires. Cela ne peut être le cas, pour l’instant en tout cas, à Mayotte, dont le régime de protection sociale est différent.
Vous le savez, le Gouvernement a réintroduit une forme de dégressivité des charges au bénéfice des entreprises de moins de 11 salariés, pour les salaires allant de 2,2 à 3,8 SMIC. Ayant pris acte des attentes qui se sont exprimées, nous avons présenté au Sénat un amendement élargissant le dispositif à des entreprises de secteurs prioritaires tels que la recherche, le tourisme, l’agro-nutrition, l’énergie ou l’environnement comptant jusqu’à 250 salariés, pour les salaires allant de 2,5 à 4,5 SMIC. Ainsi les besoins de l’hôtellerie, notamment, sont-ils pris en compte.
Pour Saint-Martin, nous proposons une aide à la rénovation hôtelière. Nous proposons encore d’introduire dans le plan Corail des dispositions permettant de différer le paiement des charges sociales jusqu’à cinq ans.
D’autre part, le Gouvernement est sensible à la proposition de votre rapporteur relative au seuil d’abattement pour l’agrément de la défiscalisation. Le Sénat l’avait abaissé de 300 000 euros à 150 000 euros ; nous proposons de le relever à 250 000 pour les secteurs non sensibles, ainsi que, s’agissant des autres secteurs, pour les entreprises existant depuis deux ans au moins, à l’exception du secteur des transports où l’on a constaté des dérives.
Je rappelle que nous avons aussi proposé au Sénat la télé-déclaration à partir du premier euro.
Comme vous le savez, le Sénat a adopté le principe du classement des Hauts de La Réunion et de certaines zones de la Martinique en zones prioritaires. Cette décision pose un problème, car si toutes les entreprises sont classées à la même enseigne, le rééquilibrage souhaité ne pourra se faire. Un zonage devra être établi, mais il reste à déterminer si cela devra se faire par la loi ou par décret. Je suis plutôt favorable à ce que cela soit fait par la loi.
S’agissant des zones franches, certains amendements proposent que les plafonds soient portés à 100 %. Le Gouvernement considère que c’est fait pour partie puisque l’on est effectivement monté à 100 % pour la taxe professionnelle. Il conviendrait donc d’examiner les situations particulières, faute de quoi, je le redis, on n’obtiendra pas le rééquilibrage souhaité. Par ailleurs, ce texte doit-il être entendu comme un instrument d’aménagement du territoire ? Une telle politique n’est-elle pas plutôt une politique régionale ? Dans tous les cas, le Gouvernement est ouvert à trouver la formule la plus judicieuse en concertation avec les parlementaires.
Plusieurs amendements tendent à intégrer les micro-entreprises dans le dispositif des zones franches. Quelques problèmes rédactionnels demeurent à ce sujet mais, sur le fond, puisque deux dispositifs sont possibles, je suis favorable à ce que les micro-entreprises bénéficient du dispositif le plus avantageux. En bref, il convient de caler le dispositif prévu pour les micro-entreprises sur celui des zones franches.
Pour ce qui est des agriculteurs, il me paraît juste de privilégier les cinquante premiers hectares et donc les petits agriculteurs plutôt que de prévoir une exonération de 85 % sur la totalité de l’exploitation.
Je souscris à l’idée de conditionner la défiscalisation au dépôt des comptes au greffe. Faut-il, par ailleurs, par souci de moralisation, créer la profession réglementée de « défiscalisateur » ? Plus qu’à cette solution, je serais favorable à ce que les professionnels qui fautent soient interdits d’exercice ; cela serait plus efficace.
Certains amendements proposent la réduction du prix des communications téléphoniques et des abonnements à internet. Je rappelle à ce sujet l’introduction, au Sénat, de la facturation à la seconde, ce qui représente déjà un progrès considérable. Plutôt que de suivre la voie proposée par ces amendements, je souhaite que l’ARCEP définisse les marges de manœuvre à utiliser pour accroître la concurrence. Il me paraît en effet que réduire ex abrupto le tarif des communications par la loi serait préjudiciable à la qualité de l’offre et donc contreproductif. Mieux vaut attendre les conclusions des États généraux pour aller plus loin en matière de baisse des prix et de transparence que de décourager la concurrence par des mesures hâtives. Voilà pour le Titre premier.
M. le président Didier Migaud. Nos collègues ont-ils des questions à ce sujet ?
M. Victorin Lurel. Il me semblait qu’un accord s’était fait sur les demandes d’habilitation. Ne devraient-elles pas figurer au Titre premier ?
M. le secrétaire d’État. Il en sera fait état ultérieurement. Comme vous le savez, les régions peuvent solliciter la possibilité d’adapter la législation aux spécificités locales dans certains domaines, par habilitation. La région de la Guadeloupe a déposé trois demandes en ce sens, auxquelles le Gouvernement est favorable.
M. Victorin Lurel. Il semble que si la possibilité de légiférer en matière de maîtrise de l’énergie ne présente pas de difficulté, il en va autrement pour ce qui est de la création d’un établissement public de formation professionnelle.
M. le secrétaire d’État. Si tel est le cas, c’est pour des raisons juridiques auxquelles nous trouverons remède. Le Gouvernement, qui est d’accord sur le principe de l’habilitation, et qui n’est pas soumis aux contraintes de l’article 40, portera cet amendement.
M. Serge Letchimy. Qu’en est-il de l’introduction des petits commerces dans le dispositif des zones franches ?
M. le secrétaire d’État. Nous ne l’avons pas souhaité, mais nous avons décidé plusieurs mesures en faveur du petit commerce. Ainsi, le seuil d’exonération des charges patronales pour le petit commerce a été porté de 1,3 à 1,4 SMIC ; les entreprises de moins de onze salariés bénéficient de mesures spécifiques ; un fonds FISAC particulier à l’Outre mer de 8 millions est créé ; le plan Corail prévoit un prêt à taux zéro de 20 000 euros sur 48 mois au bénéfice des petits commerçants. Cette série de dispositions est plus complète que ne l’aurait été la seule insertion du petit commerce dans le dispositif des zones franches.
M. Gaël Yanno, rapporteur. La méthode que nous suivons m’intrigue. Allons-nous finalement examiner dès maintenant le texte dans le détail ?
M. le président Didier Migaud. Non, mais il me semble utile que des précisions puissent être demandées au ministre avant qu’il ne s’éclipse.
M. le secrétaire d’État. J’en viens au Titre II, qui porte sur la relance du logement. S’agissant de la défiscalisation patrimoniale pour les logements, le Sénat ayant introduit un dispositif « Scellier DOM », le Gouvernement propose, pour tenir compte de cette évolution, d’accélérer l’extinction du dispositif « Girardin intermédiaire », qui prendrait fin le 31 décembre 2011 et non plus le 31 décembre 2013. Ainsi évitera-t-on que les deux dispositifs ne se télescopent.
S’agissant du nouveau dispositif de défiscalisation non patrimoniale, la rédaction de votre rapporteur supprime les dispositions introduites par le Sénat, et qui tendaient à ce que tous les logements sociaux, pendant la période de portage par le véhicule fiscal, soient soumis au même régime fiscal que s’ils étaient propriété des bailleurs sociaux. Il s’agit d’une demande appuyée des bailleurs sociaux, que le Gouvernement soutient. Nous souhaitons que les dispositions supprimées soient reprises.
Le Gouvernement est favorable aux amendements de votre rapporteur qui tendent à sécuriser les investisseurs en prenant comme date de référence celle de la date de délivrance du permis de construire pour déterminer s’ils bénéficieront ou non du dispositif actuel. Ces amendements apportent une garantie réelle en conditionnant l’octroi de la réduction d’impôt à l’achèvement des travaux dans un délai de trente mois. Cela étant, comme je l’ai dit, le Gouvernement proposera d’avancer l’extinction du « Girardin intermédiaire » au 31 décembre 2011.
Pour ce qui concerne le dispositif « Scellier DOM », votre rapporteur propose de majorer la réduction d’impôt de dix points pour les zones urbaines sensibles et pour les collectivités d’outre-mer qui ont la compétence « logement », ce qui conduit à mieux subventionner les logements dans des collectivités qui ont pourtant souhaité exercer une compétence en cette matière. Il y a en conséquence un risque d’éviction de la dépense budgétaire ou fiscale territoriale au détriment du budget de l’État. Il y a là une incohérence, et il semble difficile de demander à l’État un effort supplémentaire. De même, votre rapporteur propose de réduire la durée de location minimale, et donc de réduction d’impôt à six ans. La combinaison de ces deux mesures conduirait de fait à maintenir sous une autre forme la défiscalisation Girardin pour le logement intermédiaire. Les deux dispositifs se cumuleraient donc, ce que nous voulons éviter. Je souhaite que le débat se poursuive sur ce point.
Je suis favorable à certaines évolutions proposées par votre commission et, par exemple, à ce que l’on retienne, pour définir le primo-accédant, les règles qui valent pour le prêt à taux zéro. Je suis aussi favorable à l’extension du dispositif de défiscalisation aux travaux de mise aux normes parasismiques.
Certains amendements portent sur la ligne budgétaire unique – la LBU. Je comprends que l’on souhaite exprimer l’attachement à cette dotation, mais elle apparaît clairement dans la loi de programmation triennale des finances publiques et citer les mêmes chiffres dans ce projet serait redondant. Je rappelle que nous avons porté la LBU de 190 à 250 millions pour trois ans.
Des mesures nouvelles ayant été décidées, je suis, je le répète, défavorable aux amendements qui tendent à repousser l’extinction du « Girardin libre intermédiaire ».
Je suis favorable à l’amendement qui porte de 1 940 euros à 2 194 euros le plafond de dépenses éligibles à la défiscalisation pour le logement social, mais défavorable à l’introduction de nouveaux dispositifs de défiscalisation du foncier. Je considère que les efforts doivent être concentrés sur la construction de logements sociaux – dont le coût intègre d’ailleurs pour partie le foncier. Les questions d’aménagement liées à la construction des logements doivent être évoquées dans un autre cadre. Chaque collectivité ayant une stratégie foncière, je souhaite ainsi redonner tout son poids au Fonds régional d’aménagement foncier et urbain. Enfin, l’expérience montre que le risque de toute mesure de défiscalisation du foncier est de provoquer une flambée des prix – n’ont-ils pas doublé en cinq ans à la Réunion ?
Le titre III traite de la continuité territoriale. Certains amendements de votre commission proposent à ce sujet des dispositions nouvelles, dont l’indexation de tout ou partie du Fonds de continuité territoriale sur la dotation globale de fonctionnement. Le risque est qu’une telle mesure ne soit pas adaptée à l’évolution des besoins. Je suppose qu’il faut entendre que l’évolution du Fonds doit être « au minimum » égale à celle de la DGF, mais cela devrait être précisé.
Le Gouvernement est favorable à ce que les aides soient attribuées en fonction de critères sociaux, mais il ne considère pas que, contrairement à ce qui est proposé par amendement, des montants doivent être inscrits dans le texte ; mieux vaudrait poursuivre des discussions avec les collectivités locales que de figer dans la loi un plafond de ressources. Par ailleurs, compte tenu des salaires moyens, prévoir deux SMIC comme base d’éligibilité paraît un peu élevé.
Un autre amendement tend à instaurer un droit à compensation pour les collectivités qui, parce qu’elles ont déjà instauré une politique de continuité territoriale, ne souhaiteraient pas participer au nouveau dispositif. Le Gouvernement, qui veut un partenariat, ne souhaite pas donner une prime aux collectivités qui se refuseraient à une collaboration. En revanche, je suis prêt à examiner ce qu’il est possible de faire avec chaque collectivité qui aurait recruté des agents chargés de gérer les fonds de la continuité territoriale.
Sur cet article relatif à la continuité territoriale, le Gouvernement présentera trois amendements, l’un visant à imposer aux compagnies aériennes une plus grande transparence dans la formation des prix, les deux autres à adapter le projet initiative-jeune à la spécificité législative de Mayotte dans la perspective de l’après-référendum.
M. Victorin Lurel. Si vous refusez la compensation, pourrais-je vous transférer les dix agents que j’ai recrutés pour gérer un dispositif de continuité territoriale beaucoup plus efficace que le groupement d’intérêt public que vous nous proposez ? Nous sommes condamnés à nous entendre : il faut absolument éviter la concurrence entre un dispositif local, financé sur crédits régionaux, et votre dispositif.
M. le secrétaire d’État. La solution d’une compensation, comme s’il s’agissait d’un dû, me semble inadaptée. Le Gouvernement pourrait proposer par voie d’amendement une solution propre à éviter toute difficulté durant la période transitoire entre les deux systèmes. Le GIP est une structure simple, qui assurera précisément la cohérence entre la politique de l’État, qui concerne principalement les liaisons avec la métropole, et les politiques locales, pour les dessertes locales, et en Guadeloupe, il pourra accueillir les agents locaux. Je suis persuadé que les autres collectivités d’outre-mer s’inspireront de l’expérimentation guadeloupéenne.
En ce qui concerne le titre IV, le Sénat a introduit dans le texte un article visant à revaloriser le financement de la production de bagasse, afin de soutenir l’ensemble de la filière canne à sucre. Je rappelle que cette production assure 40 % de l’électricité dans l’île de la Réunion. La difficulté est que la loi du 10 février 2000 limite cette possibilité aux installations dont la puissance n’excède pas 12 mégawatts.
Le Gouvernement est favorable aux amendements visant à favoriser cette production traditionnelle en revalorisant le prix de la bagasse, mais nous sommes en train de rechercher avec le MEEDDAT une rédaction satisfaisante.
En ce qui concerne le schéma minier de Guyane, vous affirmez qu’il n’y a pas eu de concertation locale, et vous proposez une compétence régionale dans ce domaine. Il y a trois solutions possibles. La plus rapide serait de maintenir le dispositif dans la loi DEOM, quitte à corriger les dispositions que nous n’approuvons pas, afin de pouvoir lancer au plus tôt les procédures. Prolonger la concertation avec les élus locaux suppose au contraire de retirer le dispositif du projet de loi pour le réintroduire dans le Grenelle II. J’attire néanmoins votre attention sur le retard qu’occasionnerait cette solution et ses conséquences dommageables sur le plan économique. On peut enfin transférer à la région la définition du schéma minier, mais un tel transfert suppose une demande d’habilitation de la région, et donc des procédures encore plus longues.
Il s’agit de trouver une solution qui concilie rapidité et concertation suffisante, en tenant compte du travail déjà effectué par le préfet, des procédures déjà mises en œuvre et de la nécessité de donner une force juridique au schéma minier.
En ce qui concerne l’état civil à Mayotte, je rappelle que sa révision avait été confiée par une ordonnance du 8 mars 2000 à une commission de révision. Celle-ci, mise en place le 5 avril 2001 et prorogée jusqu’au 5 avril 2011, présidée par un magistrat assisté de quarante rapporteurs, a déjà rendu 65 000 décisions, 60 000 dossiers restant en souffrance. Des mesures ont déjà été prises afin de remédier aux dysfonctionnements constatés dans ce travail de révision, telles que la nomination d’un secrétaire général.
M. Serge Letchimy. Le Gouvernement est-il favorable à nos propositions relatives à la pharmacopée et à celle d’une initiative forte en faveur des moins de vingt-cinq ans ?
M. le secrétaire d’État. Oui, à condition que ces amendements bénéficient d’une meilleure rédaction.
Mme Chantal Berthelot. La disposition relative à la bagasse concerne-t-elle aussi les déchets de bois ? L’article relatif au schéma minier de Guyane ne peut-il pas être examiné dans le cadre du Grenelle II ?
M. le secrétaire d’État. Les déchets de bois relèvent en effet de l’amendement bagasse.
Un retrait de l’article relatif au schéma minier ne se justifie que s’il permet une concertation approfondie. Sinon, la loi DEOM est le meilleur véhicule législatif, notamment s’il s’agit de ne pas perdre de temps.
En ce qui concerne le transfert de la compétence à la région et la réflexion autour de l’article 74 de la Constitution, je suis ouvert au débat. Mais les élus ont également demandé la rapidité la plus grande en la matière.
M. Victorin Lurel. Nous sommes d’accord en ce qui concerne la nécessité de valoriser l’énergie issue de la bagasse, aujourd’hui treize fois moins rémunérée que l’énergie photovoltaïque. Mais approuvez-vous la rédaction de l’amendement Fruteau-Lurel ?
M. le secrétaire d’État. Nous travaillons avec le MEEDDAT sur la base de cette rédaction, avec la volonté d’aller plus loin.
M. Victorin Lurel. Qu’en est-il de la taxe sur la « profitation pétrolière » réalisée par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, la SARA, et du prélèvement sur les sommes engagées dans les jeux, destiné à financer l’insertion des jeunes et la formation professionnelle ?
M. le secrétaire d’État. La disposition instituant un prélèvement sur les jeux a été introduite dans le projet de loi par le Sénat : il s’agit désormais d’en examiner la faisabilité. Quant à la SARA et à la formation des prix des produits pétroliers, ils font déjà objet d’une mission parlementaire, d’une saisine de l’Autorité de la concurrence et d’une mission d’inspection diligentée par mes soins. Nous souhaiterions donc pouvoir mettre à plat le dispositif et chercher s’il est possible de l’améliorer avant d’envisager l’instauration d’une taxe.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. La taxe sur les jeux a bien été votée ?
M. le secrétaire d’État. Elle a été votée par le Sénat, et le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement de suppression, mais il faut examiner son caractère opérationnel avant d’engager le débat sur son affectation.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je rappelle que nous devons examiner dans trois semaines un projet de loi relatif aux jeux.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. La bagasse a également fait l’objet d’un amendement proposé par M. Victoria, M. Robert et moi-même, afin d’inciter nos agriculteurs à produire plus de canne à sucre et d’améliorer leur pouvoir d’achat.
M. Victorin Lurel. Je rappelle que la disposition relative à la bagasse était comprise dans l’accord du 4 mars.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement s’efforce de tenir la totalité de ses promesses.
M. Michel Diefenbacher. La Constitution ne fait-elle pas obligation de consulter les assemblées de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur toute extension législative à ces collectivités ?
M. le secrétaire d’État. Cette consultation n’est pas nécessaire s’agissant d’un amendement.
Mme Christiane Taubira. Quel est le périmètre d’application du plan Corail ?
M. le secrétaire d’État. Il s’applique à la totalité des DOM.
M. le président Didier Migaud. Nous vous remercions de ces précisions et, naturellement, nous sommes tout disposés à vous entendre de nouveau, si vous le souhaitez, au cours de la suite de nos travaux.
M. le Secrétaire d’État quitte la réunion.
M. le président Didier Migaud. Je précise que la conférence des présidents a accepté qu’un collaborateur par groupe assiste aux réunions des commissions, dès lors qu’au moins un député du groupe est présent. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Gaël Yanno, rapporteur. J’ai examiné ce projet de loi avec la volonté de limiter le nombre des amendements demandant des rapports d’évaluation ou se limitant à des pétitions de principe sans valeur normative.
J’ai également souhaité examiner les mesures de soutien au pouvoir d’achat rassemblées sous le titre premier A avec le souci de rester dans le cadre des accords qui ont été négociés.
Le titre premier réunit, quant à lui, les mesures de soutien à l’économie et aux entreprises. En ce qui concerne les dispositions relatives aux zones franches d’activité, je rappelle que le texte du projet de loi a déjà été assoupli, à l’occasion notamment de la réunion qui s’est tenue à Matignon le 26 février, qui a permis la révision à la hausse des avantages des zones franches d’activité. Aller au-delà de ces assouplissements serait courir le risque de transformer les DOM en paradis fiscaux !
En ce qui concerne la défiscalisation, notre premier objectif doit être de renforcer sa moralisation, par des procédures telles que la signature de conventions fiscales, l’obligation de déclarer les investissements productifs ou immobiliers, l’instauration de sanctions fortes, ou la transparence des honoraires et des conditions d’exercice des défiscaliseurs.
Le deuxième objectif de la défiscalisation sera de préserver les investissements productifs, notamment en évitant les effets d’éviction générés par le dispositif Scellier ou le projet de loi sur le logement social. Il convient également d’être attentif aux effets du plafonnement des niches fiscales voté à la fin de l’année 2008, à ceux de la crise et à l’image de l’outre-mer.
Il convient également de soutenir le logement intermédiaire. Dans ce domaine, le Sénat a pris certaines mesures que je souhaite développer et améliorer.
Enfin, une certaine démocratisation du dispositif est proposée par l’introduction de seuils de revenus pour les locataires ou de seuils de loyers.
Nous aurons par ailleurs l’occasion de revenir sur les dispositions relatives à la TVA non perçue récupérable, au fonds exceptionnel d’investissement, à la zone des cinquante pas géométriques ou à la taxe spéciale d’équipement.
Le titre III propose la fusion entre le dispositif de continuité territoriale et le passeport mobilité. S’agissant de ce dernier, il serait sans doute nécessaire de moduler les critères sociaux que l’État souhaite mettre en place.
Enfin, bien que le titre IV aborde des questions très importantes – valorisation de la bagasse, réforme des instituts d’émission monétaire pour l’outre-mer, évolution de l’état civil mahorais, lutte contre l’orpaillage et élaboration d’un schéma minier en Guyane, ratification d’ordonnances, création de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État, etc. –, j’estime que, sur tous ces sujets, nous devrions très vite trouver des accords.
La Commission passe ensuite à l’examen des articles.
TITRE PREMIER A
SOUTIEN AU POUVOIR D’ACHAT
Article 1er A : Réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer
La Commission examine d’abord l’amendement CF 183 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. Victorin Lurel. La réglementation des produits de première nécessité ne doit pas être simplement facultative.
M. le rapporteur. Défavorable. Nous devons faire preuve de souplesse et laisser au Gouvernement la faculté de réglementer si nécessaire.
M. Victorin Lurel. Le code de commerce oblige pratiquement l’État à intervenir lorsque la concurrence est insuffisante, notamment en cas de monopole ou d’oligopole. Et l’État le fait déjà pour certains produits.
Par ailleurs, cet amendement est conforme aux engagements contenus dans l’accord en 165 points du 4 mars.
M. le rapporteur. Le dispositif prévu par l’article 1er A s’applique à une gamme très étendue de produits, et il convient de laisser à l’État le soin d’apprécier la nécessité de réglementer.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 247 rectifié de M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Lors de la crise sociale, il a été reproché aux élus de ne pas s’impliquer suffisamment dans les domaines de la formation des prix et du pouvoir d’achat. Je propose donc que les conseils régionaux soient consultés pour avis lorsque l’État envisage de réglementer les prix.
M. le rapporteur. Je suis plutôt favorable à l’amendement, quitte à prendre le risque d’un ralentissement de la procédure.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CF 184 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de préciser le nombre minimum de produits et de familles de produits dont le prix peut être réglementé.
M. le rapporteur. Défavorable, au nom de la souplesse. Le Sénat a d’ailleurs supprimé la référence aux cent produits.
M. Victorin Lurel. En l’absence de précisions, et faute de contrôles suffisants, nous risquons de voir la réglementation du prix de certains produits s’accompagner de hausses sur d’autres produits.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 1er A modifié.
Après l’article 1er A
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 1er A.
Elle examine d’abord les amendements identiques CF 19 de M. Alfred Almont, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, et CF 259 de M. Victorin Lurel.
M. Jérôme Bignon. Ces amendements visent à permettre une coopération entre les autorités locales et la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. le rapporteur. Défavorable, car ces actions ne relèvent pas de la compétence des collectivités concernées. En outre, le soutien logistique évoqué aurait un coût pour ces dernières. En revanche, des possibilités de conventionnement existent.
M. Victorin Lurel. Cette disposition figure dans l’accord du 4 mars, signé par mon département, la Guadeloupe, et par l’État. Les collectivités s’engagent dans le domaine du contrôle des prix, y compris financièrement. Il convient de leur donner des pouvoirs d’investigation et de contrôle.
M. Michel Diefenbacher. Je comprends l’idée, mais a-t-on besoin d’une disposition législative ? Une simple convention entre l’État et la région permettrait de régler le problème.
M. Jérôme Bignon. Je propose de retirer les amendements, puis de les représenter en séance afin d’interroger le ministre sur la possibilité de signer de telles conventions.
Les amendements CF 19 et CF 259 sont retirés.
La Commission examine ensuite un amendement CF 257 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise, conformément aux engagements pris, à réduire à zéro le taux de TVA sur les produits de première nécessité. Je précise que la réglementation européenne ne l’interdit pas, et la France peut le faire.
M. le rapporteur. Défavorable, d’autant que le coût de la mesure pour l’État n’est pas évalué.
M. Victorin Lurel. Il est de 285 000 euros en Guadeloupe, somme à comparer au coût de 7 millions d’euros que la réduction du taux d’octroi de mer représente pour le conseil régional.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 292 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a le même objectif que le précédent.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 301 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous proposons de lier les exonérations de charges au respect de certaines conditions relatives au maintien des effectifs et à l’amélioration des salaires et à des engagements sur les prix.
M. le rapporteur. Nous souhaitons tous le maintien des effectifs, voire des embauches nouvelles. Mais faut-il obliger, par la loi, les entreprises à agir dans ce sens ? La proposition me paraît irréaliste. Avis défavorable.
M. Victorin Lurel. Je comprends vos arguments, et je suis prêt à retirer cette partie de l’amendement. Mais qu’en est-il de la partie concernant les engagements sur les prix ?
M. le rapporteur général. Nous avons rejeté des amendements similaires lors du dernier collectif.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle rejette successivement les amendements CF 290, CF 200 et CF 199 de M. Victorin Lurel.
Elle examine ensuite l’amendement CF 277 du même auteur.
M. Victorin Lurel. L’amendement propose de réduire la part de l’octroi de mer perçue par l’État pour la gestion et le recouvrement de cette taxe.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 283 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à doubler le montant des amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux.
M. le rapporteur. Défavorable, car les montants proposés sont trop élevés.
M. Victorin Lurel. Les entreprises seraient ainsi dissuadées de préférer le paiement d’amendes au respect de leurs obligations.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 300 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Un accord régional interprofessionnel a prévu que le conseil général et le conseil régional de la Guadeloupe apporteraient chacun leur propre contribution – à hauteur de 25 euros chacun – à certaines augmentations de salaires. Mais cet accord est juridiquement très fragile. L’amendement a pour objet de le valider afin d’éviter les recours et de sécuriser le dispositif avant son extension par la Commission nationale de la négociation collective.
M. le rapporteur. Une telle validation est pour le moins délicate.
M. François Scellier. D’autant qu’elle ne vaut que pour le cas où les actes concernés seraient contestés.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’une simple précaution.
M. François Scellier. La rédaction de l’amendement devrait au moins éviter de mentionner cette éventuelle contestation.
M. le rapporteur. Pour que la Commission puisse adopter cet amendement, il faudrait en revoir la rédaction, dans le cadre de l’article 88 du règlement.
L’amendement CF 300 est retiré.
M. Serge Letchimy. Monsieur le président, tous les amendements ayant reçu un avis favorable de la Commission des affaires économiques seront-ils examinés en Commission des finances ?
M. le président Didier Migaud. Oui, sauf ceux que j’ai jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, en vertu d’une jurisprudence constante de la Commission des finances.
La Commission examine ensuite l’amendement CF 258 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Pour être efficace, la lutte contre la vie chère exige des moyens, et notamment d’augmenter le nombre d’agents des services de la concurrence et de la répression des fraudes. En Guadeloupe, par exemple, il en faudrait deux de plus.
M. le rapporteur. Mon avis est défavorable, car l’amendement a pour objet une demande de rapport et je pense qu’il faut en limiter le nombre.
La Commission rejette cet amendement.
Article 1er B : Publication des travaux des observatoires des prix outre-mer
La Commission est saisie de deux amendements identiques, l’amendement CF 20 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et l’amendement CF 185 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. Jérôme Bignon. Ces amendements visent à préciser la rédaction issue du Sénat : plutôt que de parler de publication « régulière et pluriannuelle », nous proposons une publication « trimestrielle ».
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte les deux amendements identiques à l’unanimité.
Puis elle adopte l’article 1er B ainsi modifié.
Article 1er C : Versement d’un bonus exceptionnel aux salariés dans les départements d’outre-mer
La Commission examine d’abord l’amendement CF 21 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, CF 105 du rapporteur, et CF 384 du Gouvernement
M. Jérôme Bignon. L’amendement vise à étendre aux collectivités d’outre-mer la possibilité de versement par les entreprises d’un bonus exceptionnel exonéré de cotisations sociales. Concernant les collectivités dont le régime de sécurité sociale relève du code de la mutualité, il apparaît en outre nécessaire d’inclure la mention expresse d’applicabilité des dispositions du II pour rendre applicable le volet relatif à l’exonération de charges.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CF 21, pourvu que soient également adoptés les sous-amendements.
La Commission adopte les sous-amendements, puis l’amendement CF 21 ainsi modifié.
En conséquence, l’amendement CF 107 du rapporteur n’a plus d’objet.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CF 106 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 1er C ainsi modifié.
Après l’article 1er C
La Commission est saisie de l’amendement CF 220 de M. Victorin Lurel, tendant à introduire un article additionnel après l’article 1er C.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de pérenniser au-delà de 2012 la « prime exceptionnelle de vie chère » de 200 euros qui a été instaurée, pour le secteur privé, par voie d’accord régional interprofessionnel.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je propose d’en rester aux accords qui ont été signés.
La Commission rejette cet amendement.
TITRE PREMIER
MESURES DE SOUTIEN À L’ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES
CHAPITRE PREMIER
RÉGIME APPLICABLE AUX ZONES FRANCHES D’ACTIVITÉS
Article 1er : Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission examine l’amendement CF 294 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement précise que les exonérations fiscales prévues à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, créé par ce texte, sont applicables aux bénéfices agricoles.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette demande est déjà satisfaite à l’alinéa 7, qui fait référence aux articles 72 et 74 A du code général des impôts.
L’amendement est retiré par son auteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CF 262 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous visons à étendre le dispositif des zones franches d’activités aux entreprises comptant moins de onze salariés.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas opportun, car il existe déjà de nombreuses exonérations, notamment pour les jeunes entreprises innovantes et les PME. D’autre part, il y a déjà des zones franches urbaines, des zones urbaines sensibles et des zones de revitalisation rurale. Il ne me paraît pas souhaitable d’ajouter un dispositif supplémentaire à destination des très petites entreprises.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CF 371 de M. Didier Robert.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif aux petits commerces de proximité.
M. le rapporteur. Je le répète : il existe déjà d’importants dispositifs d’abattement et d’exonération en matière fiscale. La question est de savoir si l’on exempte d’impôts et de taxes la totalité des secteurs d’activité et des zones géographiques. Ce n’est pas l’esprit du texte. Avis défavorable.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Le commerce de proximité constitue pourtant l’essentiel du tissu économique ultramarin.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 331 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il ne me semble pas souhaitable d’inclure les avocats, en tant que profession, parmi les bénéficiaires de l’abattement fiscal.
M. Serge Letchimy. Qu’il s’agisse des TPE, des commerces de proximité ou de la profession d’avocat, les arguments du rapporteur ne me paraissent pas recevables. Je rappelle que 83 % de l’activité sont réalisés, dans l’outre-mer, par des entreprises de moins de dix salariés, et que 65 % des entreprises n’ont pas de salarié. Les secteurs concernés sont donc essentiels pour la relance de l’emploi. Nous ferions bien de conditionner les aides à la création d’activité et d’emploi. Il y a quelque 2 000, voire 3 000 emplois en jeu.
S’agissant de cet amendement en particulier, je ne vois pas pourquoi les experts comptables bénéficieraient du dispositif, et non les avocats.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF 261 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Par cet amendement, nous demandons que soient inclus non seulement les petits commerces, les services de proximité, mais aussi les services à la personne.
Pourquoi ne pas viser les « études techniques et juridiques » à destination des entreprises, au lieu des seules études « techniques » ?
M. le rapporteur. Je le répète : faut-il vraiment inclure tous les secteurs et toutes les zones d’activité, au risque de créer des « paradis fiscaux », même si l’expression est excessive ?
D’autre part, j’observe que, si certaines activités bénéficient traditionnellement d’avantages fiscaux, ce n’est que rarement le cas des activités de service et de commerces en matière d’investissement productif.
M. Victorin Lurel. Vous savez pourtant que c’est précisément dans les services aux entreprises et aux personnes que l’on peut créer le plus d’emplois.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 338 de Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira. Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les professions libérales à caractère juridique, notamment les avocats.
M. le rapporteur. Comment distinguer dans le chiffre d’affaires d’un prestataire la part relevant de l’alinéa 4, à savoir la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie et les études techniques à destination des entreprises ?
Par ailleurs, on peut douter que les activités que vous souhaitez inclure dans le dispositif permettent de créer massivement des emplois.
En conséquence, avis défavorable.
M. Serge Letchimy. Les activités de conseil, notamment celles qui sont exercées par les avocats et les experts comptables, sont essentielles pour accompagner les PME. C’est pourquoi nous souhaitons les inclure dans le dispositif.
M. le rapporteur. À la différence de la plupart des dispositifs fiscaux en vigueur, l’alinéa 4 vise des activités définies par nature, et non par profession. Si des avocats ou des experts comptables exercent leurs activités dans ce cadre, ils pourront bénéficier des avantages fiscaux.
M. Serge Letchimy. Dans ce cas, précisons-le clairement.
M. le rapporteur. La notion d’« activités de conseil aux entreprises » correspond à un champ très large d’activités, qui peuvent être sociales, juridiques ou fiscales. En faisant spécifiquement mention des études « juridiques », on risquerait de restreindre ce champ.
Je rappelle que ce texte tend à améliorer l’environnement des entreprises afin de les aider. Certains entrepreneurs manquent de formation ou d’accompagnement, bien qu’ils soient par ailleurs performants. C’est pourquoi il est proposé de raisonner, non par professions, mais par nature d’activité. Il me semble que l’activité contentieuse des avocats doit ainsi être écartée.
M. Victorin Lurel. Dans ces conditions, l’amendement permettra de préciser le texte.
M. le rapporteur. Le ministre a déjà clairement indiqué au Sénat que les avocats bénéficieront de ces dispositions pour la part de leur chiffre d’affaires entrant dans le champ de l’alinéa 4.
M. Victorin Lurel. Notre demande n’est pas identique à celle qui a été formulée au Sénat. Il ne s’agit pas de viser une profession en tant que telle, mais une activité, à savoir les études juridiques.
M. le rapporteur. L’expression « conseil aux entreprises », qui figure dans le texte, est beaucoup plus large. Elle permet d’inclure, par exemple, des prestations telles que l’établissement d’un tableau de financement, ou le calcul de la capacité d’autofinancement d’une entreprise.
M. Louis-Joseph Manscour. M. le rapporteur a raison !
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 368 de M. Didier Robert.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Il s’agit de préciser que les entreprises de transport, du bâtiment et des travaux publics bénéficieront de l’abattement fiscal prévu dans le texte proposé pour l’article 44 quaterdecies du code général des impôts.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait. Ces secteurs sont déjà éligibles au titre de l’article 199 undecies B et donc aux zones franches d’activité.
Mme Gabrielle Louis-Carabin retire l’amendement.
La Commission est ensuite saisie des amendements CF 355 de M. Didier Robert, repris par le rapporteur, et 224 CF de M. Patrick Lebreton.
M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement 355 CF me semble préférable à celle de l’amendement 224 CF, dont l’objet est voisin.
En tenant compte de l’ensemble des abattements, on aboutit à un total de 67 % dans les zones franches d’activités et de 87 % dans les ZFA bonifiées. Or, l’abattement ne dépasse pas 81 % dans le cadre du régime fiscal de la « micro-entreprise ». Il convient de corriger cette potentielle inégalité fiscale.
La Commission adopte l’amendement CF 335, que les auteurs de l’amendement CF 224 demandent à cosigner, ce dernier amendement n’ayant plus d’objet.
La Commission examine ensuite l’amendement CF 284 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de porter les plafonds d’abattement de 150 000 à 250 000 euros dans les zones franches d’activités et de 300 000 à 400 000 euros dans les zones franches d’activités bonifiées.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il y a déjà eu de nombreuses avancées. Dans les zones franches d’activités, il est ainsi prévu un abattement d’impôt sur les sociétés de 50 %, plafonné à 150 000 euros, et de 80 % dans les zones franches d’activités bonifiées, dans la limite de 300 000 euros.
La Commission rejette cet amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CF 285 de M. Victorin Lurel.
Puis elle examine l’amendement CF 227 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. Afin de promouvoir la discrimination positive, nous demandons que les entreprises situées dans les zones rurales et défavorisées bénéficient d’un troisième étage de défiscalisation : l’abattement serait porté à 100 % dans la limite de 450 000 euros.
L’élargissement du nombre de secteurs bénéficiant du taux majoré d’abattement a, en effet, réduit l’intérêt que peut représenter, pour les entreprises, l’installation dans les zones initialement prévues. Or, il y va non seulement de la création de nouveaux emplois, mais aussi de la préservation des activités actuelles.
À l’image du bouclier fiscal que Nicolas Sarkozy a souhaité instaurer à l’intention de ceux qui seraient tentés de quitter le territoire national, nous demandons un « bouclier rural » pour empêcher un exode hors des zones rurales. Il faut éviter que les zones enclavées ne soient amputées de leurs activités, notamment dans des domaines aussi créateurs d’emploi que le tourisme, l’agro-nutrition ou l’environnement.
M. le rapporteur. Vous proposez d’instaurer une troisième zone, que l’on pourrait qualifier de « super-bonifiée ». Or je vous rappelle qu’il est déjà prévu d’appliquer, dans les zones franches d’activités, une exonération de 100 % de la taxe professionnelle, de 80 % de l’impôt sur les sociétés et de 80 % des taxes foncières. La question est de savoir jusqu’où nous devons aller.
Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement. Il faut s’en tenir au dispositif qui nous est proposé, et que le Gouvernement a amélioré le 26 février dernier.
M. Patrick Lebreton. Je maintiens l’amendement, que je défendrai à nouveau en séance publique. L’élargissement des zones concernées met en difficulté le rééquilibrage des territoires, qui doit être notre objectif commun.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine l’amendement CF 201 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le ministre est favorable à ce que les communes dans lesquelles s’appliquerait, au seul titre géographique, le dispositif des ZFA bonifiées, figurent nommément dans le texte. Nous proposons donc d’ajouter les communes de la Côte sous le vent et du Nord Grande-Terre, la région la plus déshéritée de la Guadeloupe, qui réunissent des critères objectifs d’isolement et de faible potentiel fiscal.
Ma commune a été victime de la concurrence un peu déloyale dont nous parlons : toutes mes grosses entreprises de BTP se sont transportées vers le chef-lieu tout proche, Basse-Terre, pour bénéficier de la zone franche urbaine. Je comprends la difficulté de trouver un équilibre, mais une certaine discrimination positive est nécessaire pour contrebalancer cette concurrence fiscale. Les pans de territoire à traiter en priorité doivent figurer dans le marbre de la loi. Se contenter d’un décret, c’est laisser la porte ouverte à la surenchère : la loi sera beaucoup plus difficile à modifier. Et il ne serait pas bon de mentionner certaines communes dans la loi et d’autres dans un décret. Il faut tout écrire dans la loi, pour pouvoir vérifier facilement que les critères sont respectés.
M. le rapporteur. On peut se demander si la question ne doit pas être réglée par décret : il ne revient pas au législateur de découper les zones franches d’activité, d’autant qu’il ne sera pas possible d’ajouter ensuite une commune sans modifier la loi. Mais il semble que la préférence aille aujourd’hui à l’énumération des communes dans la loi. Pour ce qui est de la Guadeloupe, le texte initial mentionnait les îles de la Désirade, des Saintes et de Marie-Galante. Le Sénat a précisé que d’autres communes de Guadeloupe pourraient être désignées par décret. Je propose d’en rester là dans la mesure où le Gouvernement lui-même n’a pas vraiment stabilisé sa position.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Ces trois îles sont bien sûr parmi les zones les plus défavorisées, mais tout le monde sait que les communes de la Côte sous le vent et du Nord Grande-Terre le sont aussi. Si on laisse la liste ouverte, il y aura des pressions.
M. Louis-Joseph Manscour. Il est indispensable de fixer des critères objectifs. Comment définit-on le grand nord de la Martinique : est-ce une circonscription, une communauté de communes ? Par ailleurs, le nord compte la commune la plus riche de Martinique, avec un potentiel fiscal de 1 350 euros par habitant, mais aussi une autre qui a un potentiel de 182 euros par habitant. Seront-elles toutes les deux concernées ? Ce serait injuste ! La loi doit être basée sur des critères incontestables.
M. Michel Diefenbacher. Une solution est que la loi fixe les critères du zonage, puis renvoie au réglementaire pour désigner les communes. C’est ce que nous faisons toujours en matière de zonage, pour la politique de l’aménagement du territoire, par exemple. Si nous n’arrivons pas à déterminer ces critères, l’autre solution consistera à énumérer les communes concernées. La première solution est de loin préférable, et présente en outre l’avantage de la souplesse s’il faut inclure une nouvelle commune à l’avenir.
M. le rapporteur. Le texte initial ne prévoyait rien pour La Réunion ni la Martinique, mais trois îles en Guadeloupe et toute la Guyane. Le Sénat a ajouté des communes de Guadeloupe qui doivent être précisées par décret, treize communes pour la Martinique, auxquelles la Commission des affaires économiques a ajouté une quatorzième, et le parc national des Hauts de La Réunion. L’idéal serait sans aucun doute de fixer les règles dans la loi – sans quoi chaque élu se battra pour que sa commune bénéficie du dispositif – et de laisser leur application au décret, mais le ministre n’est pas dans cette optique et certains collègues ultra-marins veulent voir figurer le nom de leur commune dans la loi. Au final, je suis défavorable à cet amendement.
M. Charles de Courson. En matière fiscale, le principe d’égalité s’applique. Nous devons être capables d’élaborer des critères objectifs permettant de maintenir l’égalité entre les territoires, sous peine de voir le dispositif annulé par le Conseil constitutionnel. Le rapporteur exprime la voix de la prudence : il faut fixer les critères du zonage dans la loi et renvoyer leur application au décret – c’est ce que nous avons toujours fait pour tous les dispositifs fiscaux zonés. Pour cela, il faut entièrement réécrire l’alinéa 10 de l’article 1er. Si nous ne le faisons pas, nous serons à la merci du plus petit recours.
M. Victorin Lurel. Si le texte reste en l’état, il peut être censuré pour inégalité de traitement entre les communes qui figurent dans la loi et celles du décret, dont on ne sait pas très bien en outre sur quels critères il sera basé. Je propose de réécrire le texte afin que toutes les communes soient désignées par décret. En revanche, les îles du sud doivent figurer dans la loi. Non seulement elles remplissent des critères bien connus d’éloignement et de double insularité, mais on ne peut pas se permettre de les faire disparaître du texte alors que M. Jalton vient de rendre au ministre son rapport sur le sujet.
M. Serge Letchimy. Le plus grave est que nous n’avons pas connaissance des critères qui ont conduit à ces choix. Ils doivent figurer dans la loi, et être parfaitement objectifs. Si nous réécrivons l’alinéa 10 dans ce sens, le ministre n’aura pas suffisamment de marge pour donner prise au clientélisme. En revanche, je suis d’accord pour conserver les îles dans la loi.
M. le rapporteur. Nous avons déjà réfléchi à une rédaction pour fixer des critères qui seraient ensuite appliqués par décret. Ils sont prêts et intégreraient à coup sûr l’ensemble des communes ajoutées par le Sénat.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Je suis d’accord pour préciser ces critères, mais il faut nommer les îles du sud.
M. Charles de Courson. Non ! Si les critères figurent dans la loi, il suffira de déposer un amendement à propos des îles du sud et le ministre vous assurera qu’elles y répondent et qu’elles figureront donc dans le décret. Mais si les îles figurent dans la loi, pourquoi pas les autres communes ?
Mme Gabrielle Louis-Carabin. La Guadeloupe est tout de même un archipel !
M. Louis-Joseph Manscour. Ces critères, nous devons les définir ensemble. Il en existe de plusieurs sortes. Il ne faut pas laisser ce soin au ministre.
M. le président Didier Migaud. Vous pourrez en parler lors d’une réunion de travail avec le rapporteur.
M. Victorin Lurel. L’État a manqué à sa parole en Guadeloupe, et nous en savons tous les conséquences. Il faut donc que les îles du sud figurent dans la loi. Pour le reste des communes, il est vrai qu’il faut fixer des critères. En tout état de cause, le texte doit arriver en discussion avec une nouvelle rédaction. Mais je ne peux pas rentrer en Guadeloupe si ces îles ont disparu de la loi : avec 44 % de chômeurs et plus aucune entreprise dans ma commune, je ne peux pas accepter une telle décision pour la première fois que je siège en Commission des finances !
M. le président Didier Migaud. Je vous propose de réserver tous ces amendements. Le rapporteur vous fera passer un projet de rédaction avant la reprise de nos travaux ce soir.
M. Jérôme Bignon. Le président de la Commission des affaires économiques, Patrick Ollier, s’était déjà inquiété de cette rédaction quelque peu hasardeuse. Chacun est d’accord pour fixer des critères. Ils recouvriront bien sûr les îles du sud, mais permettront de tracer la frontière dans les zones plus litigieuses.
Les amendements CF 201, CF 260, CF 22 et CF 248 sont réservés.
La Commission adopte un amendement rédactionnel CF 134 du rapporteur.
Elle examine ensuite un amendement CF 225 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. Il s’agit d’inclure dans le secteur prioritaire le petit commerce, qui concerne 2 000 entreprises à La Réunion et est fragilisé par la crise de la consommation et de l’investissement.
M. le rapporteur. N’ayant pas retenu ces secteurs pour les zones franches d’activités, je n’y suis pas favorable non plus pour les zones d’activités bonifiées.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette également, sur avis défavorable du rapporteur, un autre amendement de M. Patrick Lebreton, CF 226, prévoyant d’inclure les services à la personne dans le secteur prioritaire.
Elle adopte ensuite successivement un amendement de précision, CF 393, et un amendement rédactionnel, CF 133, tous deux du rapporteur.
Elle est saisie d’un autre amendement, CF 396, du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit des abattements d’impôt sur les sociétés : cet amendement donne des précisions sur l’ordre d’imputation des abattements et leur plafonnement, sur leurs conséquences sur la contribution à la formation professionnelle et sur le régime de sanctions qui y est lié.
La Commission adopte cet amendement.
Le vote sur l’article 1er est réservé.
Article 2 : Abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission examine un amendement CF 162 de Mme Christiane Taubira.
M. le rapporteur. L’article 2 prévoit que la collectivité locale peut refuser les abattements de taxe professionnelle et de taxe foncière des zones franches d’activité. Cet amendement inverse la règle énoncée dans le projet de loi et donne le pouvoir à la collectivité de créer une zone franche d’activité. S’il est adopté, il retarderait l’entrée en vigueur de telles zones puisqu’il faudrait attendre la délibération de la collectivité locale.
Mme Christiane Taubira. Il faut faire de l’exonération de taxe professionnelle l’exception et non la règle.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 139 du rapporteur.
Elle examine ensuite un amendement CF 264 de M. Victorin Lurel.
M. le rapporteur. Cet amendement supprimerait la dégressivité de l’abattement de taxe professionnelle à la sortie du dispositif. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CF 140 du rapporteur.
M. Victorin Lurel. Il convient de réserver les amendements suivants, pour les mêmes raisons que précédemment.
Les amendements CF 202 et CF 263 de M. Victorin Lurel ainsi que l’amendement CF 249 de M. Louis-Joseph Manscour et l’amendement CF 23 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, sont réservés.
La Commission examine ensuite un amendement CF 265 de M. Victorin Lurel.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CF 136 et CF 138 du rapporteur, puis l’amendement de coordination CF 395 et l’amendement rédactionnel CF 137, du même auteur.
En conséquence, l’amendement CF 186 de M. Jean-Claude Fruteau n’a plus d’objet.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CF 124 du rapporteur.
Le vote sur l’article 2 est réservé.
Article 3 : Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission examine un amendement CF 163 de Mme Christiane Taubira.
M. Victorin Lurel. Cet amendement poursuit le même objectif que celui que Mme Taubira a précédemment défendu.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CF 132 et CF 131 du rapporteur.
La Commission examine ensuite un amendement CF 302 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’augmenter, dans les ZFA, le taux d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, afin de rendre l’exonération plus attractive.
M. le rapporteur. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Les amendements CF 203 et CF 266 de M. Victorin Lurel, ainsi que l’amendement CF 250 de M. Louis-Joseph Manscour et l’amendement CF 24 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, sont réservés.
La Commission adopte successivement deux amendements rédactionnels du rapporteur, CF 130 et CF 129, ainsi que l’amendement de précision CF 128, du même auteur.
Elle est ensuite saisie d’un amendement CF 228 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. Il s’agit de majorer le taux d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones rurales et défavorisées, afin que ces dernières demeurent attractives.
Sur l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CF 127, l’amendement rédactionnel CF 125, l’amendement de coordination CF 394 et les amendements rédactionnels CF 126 et CF 123, tous du rapporteur.
Elle examine ensuite un amendement CF 142 du rapporteur général.
M. le rapporteur. Cet amendement, auquel je suis favorable, aligne sur celles prévues pour la taxe professionnelle les modalités de compensation par l’État aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La compensation des bases exonérées sera intégrale, la perte de recettes étant calculée en fonction du taux de 2009.
M. Charles de Courson. Toutes les collectivités n’ayant pas encore arrêté leurs taux, ne risquent-elles pas d’être tentées de les augmenter s’il est d’ores et déjà annoncé que l’État compensera intégralement ? Mieux vaudrait donc prendre 2008 comme année de référence.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CF 122 du rapporteur.
Le vote sur l’article 3 est réservé.
Article 3 bis : Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains terrains situés dans les départements d’outre-mer
La Commission est d’abord saisie d’un amendement CF 229 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. Cet amendement vise à instituer une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles ne faisant pas l’objet d’une procédure de récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Il s’agit non seulement d’aider les propriétaires exploitants, mais aussi de favoriser la mise en fermage des terres des propriétaires non exploitants.
M. le rapporteur. L’exonération de la part communale est déjà de 80 %, il ne serait pas raisonnable de la porter à 100 %. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Ce n’est pas l’exploitant qui paie, mais le propriétaire et, si l’on porte l’abattement de 80 à 100 %, il ne paiera plus rien !
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite un amendement CF 267 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’aider la production agricole locale sans aller jusqu’à l’exonération totale.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de deux amendements, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, CF 231 et CF 232, de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. L’amendement CF 231 vise à instituer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu’à 50 hectares en faveur des terres agricoles ne faisant pas l’objet d’une procédure de récupération des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Il s’agit de favoriser les petites exploitations et de soutenir la valorisation des terres.
M. Serge Letchimy. L’amendement CF 232 est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je souhaite que l’on s’en tienne aux exonérations existantes. Qui plus est, en ne faisant référence à aucune surface d’exploitation, le texte répond à la préoccupation des auteurs de ces amendements.
M. Serge Letchimy. Si la philosophie générale du texte est de favoriser le développement endogène, il faut concentrer les moyens sur les petites exploitations qui recherchent la diversification et non pas soutenir les exploitations de 250 hectares, qui n’en ont nul besoin !
M. Charles de Courson. Je le répète, de tels dispositifs ne sont pas favorables aux exploitants, mais aux propriétaires : au-delà de l’abattement de 80 %, on enrichit le propriétaire.
M. Louis-Joseph Manscour. Il faut soutenir les petits exploitants propriétaires si l’on veut favoriser la production locale pour parvenir à l’autosuffisance alimentaire.
M. le rapporteur. Il y a déjà exonération totale des parts régionale et départementale ; nous parlons donc uniquement de la part communale.
La Commission rejette successivement les deux amendements.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CF 25 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
Elle est ensuite saisie d’un amendement CF 230 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. Dans la même logique, il est proposé de majorer les taux d’abattement dans les zones rurales.
Sur l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite un amendement CF 233 de M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton. Il s’agit non seulement d’aider les propriétaires exploitants, mais aussi d’inciter les propriétaires non exploitants à mettre leurs terres en fermage.
M. le rapporteur. L’idée est intéressante. Je vous propose toutefois que nous essayions de trouver une rédaction plus satisfaisante d’ici à l’examen en séance publique.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CF 159 du Gouvernement.
En conséquence, l’amendement CF 118 rectifié du rapporteur n’a plus d’objet.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 120 du rapporteur.
Elle examine ensuite un amendement CF 143 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement aligne sur celles prévues pour la taxe professionnelle les modalités de compensation par l’État aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La compensation des bases exonérées sera intégrale, la perte de recettes étant calculée en fonction du taux de la dernière année connue, soit 2009.
M. Charles de Courson. J’ai expliqué tout à l’heure qu’il me semblait préférable de prendre 2008 comme année de référence, toutes les collectivités n’ayant pas encore arrêté leurs taux pour cette année.
M. le président Didier Migaud. Nous avons précédemment retenu 2009 ; nous devons être cohérents.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte également l’amendement de coordination CF 141 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 3 bis modifié.
Après l’article 3 bis :
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3 bis.
Elle examine tout d’abord un amendement CF 268 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs propriétaires de terrains pollués par le chlordécone.
M. le rapporteur. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite un amendement CF 254 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. Louis-Joseph Manscour. Il s’agit de recenser les terres mises en friche pour que soient appliqués les textes imposant une remise en culture.
M. le rapporteur. L’idée est intéressante, mais je vous propose que nous essayions de trouver une rédaction plus satisfaisante d’ici à l’examen en séance publique.
M. Charles de Courson. Les SAFER et les chambres d’agriculture sont-elles capables de faire ce travail de recensement ?
M. Louis-Joseph Manscour. Elles disposent des outils nécessaires.
L’amendement est retiré.
Après l’article 3 bis : Modalités de compensation des pertes de recettes résultant pour les EPCI issus d’une fusion, des abattements et exonérations de taxes foncières
La Commission adopte l’amendement de coordination CF 121 du rapporteur.
Après l’article 3 bis :
Elle est ensuite saisie d’un amendement CF 26 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. Jérôme Bignon. Il s’agit de valoriser le statut du monde agricole et d’affirmer la volonté de l’État de le sauvegarder par des moyens appropriés. Cela semble d’autant plus important que l’agriculture des DOM joue un rôle essentiel pour la protection du manteau végétal et pour la satisfaction des besoins alimentaires locaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable car cet amendement, purement déclaratif, n’a aucune valeur normative.
M. Serge Letchimy. Sur la forme, je regrette que la nouvelle procédure ne fasse plus apparaître le nom du premier auteur de l’amendement.
Sur le fond, vous avez tort, monsieur le rapporteur, sans doute parce que vous vous focalisez sur les dispositifs fiscaux alors que, sur place, on attend une déclinaison concrète du nouveau concept de développement endogène, que le Premier ministre a poussé encore plus loin en parlant d’« autonomie économique » !
Dès lors, cet amendement est bien plus qu’une déclaration d’intention : il donne une orientation, sans laquelle on n’ira jamais vers la création d’activités et d’emplois. Pour cela, il se fonde sur deux grands textes : l'article 73 de la Constitution et l'article 299, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, qui font référence aux particularités de l'outre-mer. C’est donc un amendement politique et je demande qu’on le mette aux voix !
M. le président Didier Migaud. Je rappelle que seuls peuvent voter les membres de la Commission des finances !
M. Jérôme Bignon. Je suis d’accord avec M. Letchimy car, si le développement économique comporte certes des mesures fiscales, il implique également la définition de grandes orientations. Le caractère agricole des terres antillaises, en l’occurrence, est un enjeu fondamental sur le plan économique et de la biodiversité.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement CF 269 de M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement dispose que les exploitants agricoles en Guadeloupe et en Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 100 hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, aux assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse, dans des conditions fixées par décret. Je rappelle que, dans le secteur de la banane, cent hectares pondérés représentent 25 hectares réels, le coefficient étant de 4 ; il s’élève à 5 dans le secteur du maraîchage et à 16 en horticulture.
Ce dispositif permettrait de défendre le pouvoir d’achat.
Je rappelle en outre qu’un tel dispositif existe déjà depuis la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, bien qu’il ait été limité à 25 hectares pondérés.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Quid des agriculteurs de La Réunion et de la Guyane ?
M. Victorin Lurel. Je propose un sous-amendement visant à les inclure.
M. Charles de Courson. A-t-on une idée du coût qu’entraînerait l’adoption de cet amendement ?
M. Victorin Lurel. En tout cas, il ne serait pas excessif, mais le ministère de l’outre-mer serait tout à fait à même de vous donner un chiffre précis.
La Commission rejette cet amendement.
Article 4 : Durée d'application des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière dans le cadre des zones franches d'activités
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 135 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement rédactionnel CF 158 du Gouvernement n’a plus d’objet.
La Commission est ensuite saisie d’un amendement CF 164 de Mme Christiane Taubira.
Mme Christiane Taubira. Cet amendement dispose que, tous les trois ans après la mise en œuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des dispositifs des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés.
M. le rapporteur. C’est une bonne idée, les zones franches urbaines, les zones franches urbaines sensibles et les zones de revitalisations rurales faisant déjà l’objet de rapports d’application. Néanmoins, l’amendement identique suivant, signé par nombre de vos collègues, me semble de surcroît mieux s’insérer dans le texte après l’article 4. Je vous propose donc de retirer le vôtre à son bénéfice.
Mme Christiane Taubira. Soit ! Je retire l’amendement.
La Commission adopte l’article 4 ainsi modifié.
Après l’article 4 : Rapport d’évaluation de l’efficacité des ZFA
La Commission est saisie d’un amendement CF 286 de M. Victorin Lurel, portant article additionnel après l’article 4.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a le même objet que celui vient d’être défendu par Mme Taubira.
M. le rapporteur. Avis favorable, à condition d’y mentionner également l’article 1er et de supprimer la précision inutile « après la mise en œuvre du projet de loi ».
La Commission adopte cet amendement ainsi modifié.
Article 4 bis : Respect de la réglementation sanitaire dans les départements et régions d’outre-mer
M. le rapporteur. Cet article est une pétition de principe, et n’a donc pas de valeur normative. Mais je ne propose pas pour autant de le supprimer, la question du chlordécone étant très importante.
M. Charles de Courson. Il faudrait au contraire le supprimer si l’on ne veut pas favoriser la confusion entre le travail législatif et les déclarations de bonnes intentions.
La Commission adopte l’article 4 bis sans modification.
Après l’article 4 bis : Reconnaissance d’une pharmacopée des outre-mer
La Commission examine trois amendements, CF 28 et CF 29 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, et CF 270 de M. Victorin Lurel, les deux derniers étant identiques.
M. Serge Letchimy. L’amendement CF 28 vise à inclure après les mots « et ceux de la pharmacopée française » les mots « y compris ceux relevant de la pharmacopée de l’outre-mer français » à l’article L. 5112-1 du code de la santé publique.
M. Victorin Lurel. L’amendement CF 270 dispose qu’un décret en Conseil d’État fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d’usage traditionnel dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce qui était d’ailleurs préconisé dans le cadre du Grenelle 1. Après un combat mené pendant cinq années, notamment avec l’aide de la juriste Isabelle Robard, j’espère que M. le rapporteur émettra un avis très favorable sans invoquer je ne sais quel principe de précaution qui, en l’occurrence, ne se justifie pas.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CF 28, à condition d’y substituer aux mots « de l’outre-mer français » les mots « des outre-mer ».
M. Serge Letchimy. Je suis d’accord.
Je propose, en outre, que les signataires de l’amendement CF 270 co-signent l’amendement CF 28, que j’ai moi-même défendu et qui ne porte pourtant que le nom de M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. le président Didier Migaud. Le compte rendu de la Commission des affaires économiques spécifie sans doute que vous en êtes l’auteur initial. Il sera peut-être en effet nécessaire à l’avenir de maintenir la mention du nom de l’auteur initial d’un amendement.
M. le rapporteur général. En ce qui me concerne, en séance publique, je demande systématiquement à l’auteur de l’amendement adopté par la Commission de le défendre.
M. le président Didier Migaud. Dorénavant, c’est le texte de la commission qui sera débattu. Je suggère à M. Letchimy de demander, en séance publique, la parole sur l’article.
M. Victorin Lurel. Il est tout de même paradoxal que le nom des auteurs d’un amendement disparaisse !
M. le président Didier Migaud. Les amendements adoptés en commission deviennent partie intégrante du texte.
La Commission adopte l’amendement CF28 modifié.
Après l’article 4 bis : Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales utilisées outre-mer
M. Serge Letchimy. Les amendements CF 28, d’une part, ainsi que CF 29 et CF 270, d’autre part, étant complémentaires, quel est l’avis de M. le rapporteur sur les deux identiques ?
M. le rapporteur. Avis favorable, dès lors que le Gouvernement a donné son accord.
M. Charles de Courson. Leur rédaction, en outre, leur octroie une réelle portée juridique, à la différence de l’amendement CF 28 qui, de surcroît, comporte une redondance puisque l’outre-mer fait partie, que je sache, de la République française.
M. Jérôme Bignon. Certes, mais les plantes ultramarines, elles, ne font pas partie de la pharmacopée nationale. Il faut d’abord les y intégrer avant qu’un décret ne fixe les adaptations de la pharmacopée française.
La Commission adopte les amendements identiques CF 29 et CF 270.
Après l’article 4
La Commission est ensuite saisie d’un amendement CF 27 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. Victorin Lurel. Cet amendement dispose que le conseil régional de Guadeloupe est habilité, pendant deux ans renouvelables, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables, ainsi que la réglementation thermique pour la construction des bâtiments.
Par ailleurs, avec l’accord du Gouvernement, nous souhaitons créer un établissement public administratif dédié à la formation professionnelle, même si cette demande n’a pu être publiée aujourd’hui au Journal officiel comme le requiert la procédure. Quoi qu’il en soit, cette publication aura lieu avant l’examen du texte en séance publique.
M. le rapporteur. La réforme constitutionnelle de 2003 permet au DOM de légiférer dans certains domaines sous certaines conditions mais, en l’occurrence, il s’agirait d’une première. Outre que la voie d’amendement me semble, en la matière, assez inappropriée, les procédures n’ont pas été respectées puisque la délibération du conseil régional doit être en effet publiée. Avis défavorable, donc, pour des raisons formelles.
M. Charles de Courson. Si cela était acté, le Conseil régional de Guadeloupe pourrait-il prendre des mesures augmentant le déficit des régimes électriques guadeloupéens ?
Par ailleurs, une partie du coût des développements de l’énergie verte, par exemple, serait prise en charge par des mécanismes nationaux.
M. Victorin Lurel. Nous avions déjà eu l’occasion de demander à pouvoir légiférer en matière de sport de haut niveau, sans succès. Cette fois-ci, outre que nous avons travaillé avec les différents ministères concernés, nous avons l’accord du secrétariat général du Gouvernement.
Par ailleurs, si nous ne pourrons pas fixer les prix de l’énergie solaire ou photovoltaïque – les questions liées à la biomasse relevant du Gouvernement –, nous pourrons par exemple fixer des normes thermiques. Il n’est pas question d’émarger au fonds national de péréquation ou à la contribution au service public de l’électricité, le CSPE !
M. le rapporteur. Vos propos, monsieur Lurel, sont en l’occurrence plus précis que la délibération du conseil régional.
M. Victorin Lurel. Je le répète, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les ministères concernés. La Constitution, par ailleurs, nous donne la possibilité de fixer des règles dans des domaines très précis.
M. le rapporteur. Je vous propose de débattre de cette importante question en séance publique, avec le ministre. Le conseil régional de la Guadeloupe, si cet amendement était adopté, serait la deuxième assemblée, après le Congrès de Nouvelle-Calédonie, à pouvoir voter des actes à valeur législative. Il n’est pas anodin que la France devienne de plus en plus un État fédéral !
M. Serge Letchimy. Soit l’on considère le texte comme purement technique et financier, soit l’on considère qu’il s’agit de tout autre chose. Or nous traitons ici d’une question fondamentale, celle de l’autonomie énergétique dans le cadre du développement durable tel qu’acté dans les conclusions du Grenelle de l’environnement. Conformément au troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, les départements et les régions d'outre-mer peuvent être habilités par la loi à fixer leurs propres règles en ce domaine. C’est ce que souhaite la Guadeloupe. Or, aussi bien la Guadeloupe que la Martinique ont déjà déposé des demandes d’habilitation qui n’ont jamais eu de suite. En somme, à chaque fois que nous souhaitons enclencher une dynamique de développement, on ferme la porte ! Aujourd’hui, il s’agit que, pour la toute première fois, une collectivité d’outre-mer prenne en main la maîtrise de l’énergie.
M. le président Didier Migaud. Le rapporteur souhaite précisément qu’en raison de son importance l’amendement ne passe pas inaperçu, et préfère que l’Assemblée soit invitée à l’adopter, après débat, avec solennité. Il s’agit d’une raison de forme, pas de fond.
M. Victorin Lurel. Je suis surpris du tour que prend cette discussion. La demande d’habilitation qui vous est soumise a été très soigneusement préparée, en étroite collaboration avec les services des plus hautes autorités de l’État. On reproche fréquemment aux élus d’Outre-mer de ne pas utiliser toutes les possibilités que leur offre la Constitution. Cette fois, la seule objection qui pourrait nous être faite est que le texte de la délibération du conseil régional n’a pas encore été publié au Journal officiel. Or, ce que l’on entend, c’est que la fixation de règles spécifiques en Guadeloupe risque d’avoir un impact sur le fonds national de péréquation ! C’est ce que l’on dira à nouveau si la demande d’habilitation vient en séance publique, et c’est ainsi que l’on risque de voir rejeter une belle idée. Pourtant, monsieur le rapporteur, la Nouvelle-Calédonie a bénéficié de lois d’habilitation sans que l’unité de la République en souffre ! Nous demandons, par ce biais, davantage d’autonomie, et nous en demanderons encore. Le texte ayant été préparé avec les services du premier ministre et du ministre compétent, je suis étonné que le rapporteur n’ait pas été mis dans la confidence.
M. le président Didier Migaud. Il me paraît que le rapporteur n’a pas exprimé d’objection de fond, mais il considère que la loi d’habilitation, en raison de son importance particulière, doit être adoptée par l’Assemblée tout entière, et pas seulement en commission.
M. le rapporteur général. La réforme de la Constitution tend certes à ce que le plus grand nombre possible de dispositions soient adoptées en commission, mais cela n’empêche pas que certaines le soient en séance publique.
M. Jérôme Bignon. Permettez-moi de dire mon grand étonnement. Le principe qui sous-tend la réforme constitutionnelle n’est pas que l’on se limite à adopter les amendements rédactionnels en commission et les amendements « sérieux » en séance publique ! Rien n’empêche le débat sur le texte tel qu’amendé par la commission. La proposition, essentielle, qui vous est soumise a été préparée avec grand soin avec les services du Premier ministre et les conseillers du ministre. Serait-ce que la Commission des finances jugerait léger le travail, en amont, de la Commission des affaires économiques, ce qui serait désobligeant ?
M. Charles de Courson. Je suis très favorable à l’amendement, dont l’intérêt est certain, mais sa rédaction doit être parfaite.
M. le rapporteur. Ce qui est demandé – permettre pour la première fois à une région d’outre-mer de légiférer dans le domaine de la maîtrise de l’énergie – est un acte constitutionnel majeur, sur lequel il aurait été intéressant que la Commission des lois s’exprime. Ayons ce débat en séance publique. Je vous offre l’occasion d’un débat majeur ; est-ce déraisonnable ?
M. Victorin Lurel. Non, mais j’ai le sentiment que le travail fait en amont est remis en cause.
M. Serge Letchimy. Pour ma part, je considère qu’en agissant de la sorte la Commission des finances fuit ses responsabilités. Un amendement présenté en séance publique par ses seuls auteurs a beaucoup moins de force que s’il est défendu après avoir été adopté par la commission saisie au fond. Si la Commission des affaires économiques, seulement saisie pour avis, avait été saisie au fond, les choses ne se seraient pas passées ainsi : le président Ollier n’a-t-il pas corrigé lui-même la rédaction de deux amendements qui lui semblait fautive ?
En Guadeloupe, 100 000 personnes étaient dans la rue, soit, rapporté à la population de l’île, l’équivalent de 12 millions de gens manifestant en France métropolitaine. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Soit on se limite à des mesures comptables, soit on donne des responsabilités nouvelles à ce peuple !
M. Charles de Courson. Il n’en reste pas moins que la rédaction de l’amendement pêche par son imprécision. « Maîtrise de la demande en énergie », « réglementation thermique », « dans les limites des termes » : autant de formules à revoir !
M. le président Didier Migaud. Je vous suggère de présenter à nouveau l’amendement dans le cadre de l’article 88 du règlement, dans une formulation peut-être un peu plus précise.
M. le rapporteur. Cette solution me paraît d’autant plus sage que d’ici là, la délibération du conseil régional de Guadeloupe aura été publiée au Journal officiel.
La Commission rejette l’amendement CF 27.
Elle examine ensuite l’amendement CF 30 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. Serge Letchimy. Cet amendement est défendu.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel adressé au Gouvernement sur l’urgence à adopter une ordonnance. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF 315 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement car il s’agit plutôt d’une pétition de principe.
La Commission rejette l’amendement.
M. le président. Nous reprendrons nos travaux ce soir, à vingt et une heures quarante.
Les amendements examinés par la Commission au cours de cette réunion sont annexés au compte rendu n° 78.
*
* *
Information relative à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 14 de la LOLF :
– un projet de décret portant annulation de crédits, destiné au remboursement à des entreprises de trop-versés au titre des conventions pour l’attribution des allocations spéciales du Fonds national de l’emploi (ASFNE) et des pré-retraites progressives. La présente annulation qui s’élève à 3 774 243 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement s’effectue à partir du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi relevant du ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi.
——fpfp——