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Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Emirats Arabes Unis

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, n° 1243, déposé le 12 novembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteur le 17 décembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 18 février 2009 à 10 heures
Rapport n° 1478 déposé le 18 février 2009 (mis en ligne le 19 février 2009 à 17 heures) par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 256

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, n° 351, déposé le 9 avril 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Boutant rapporteur le 26 novembre 2008
Rapport n° 399 déposé le 13 mai 2009 :
Texte de la commission n° 400 (2008-2009) déposé le 13 mai 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 juin 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009 , TA n° 93


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